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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Prise en compte du patrimoine dans la pension alimentaire et durée de celle-ci.

Posée par Diogène53, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogène53 18900 vues

Je voudrais savoir si les juges tiennent généralement compte du patrimoine du débiteur de la pension alimentaire (au profit d'une fille étudiante âgée de 25 ans) pour déterminer le montant de celle-ci. au cas présent, tout le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Peut-on priver ses enfants d'une partie de leur héritage ?

Posée par ISI, il y a 10 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ISI 18898 vues

Nous souhaitons acheter un appartement ou une maison et ne rien transmettre aux réservataires (enfants) pour des raisons très personnelles. après consultation chez 2 notaires, il est impossible de changer de régime matrimonial…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Que signifie prorogation delibere en divore

Posée par ande, il y a 7 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eva 18879 vues

Javais eu la date du 25 avril pour mon divoce apres mon avocat ma envoye un email que le que le jugement a ete proroge au 26 mai, et moi je veux signe un contrat de credit pour achat appartement ,ma question -es je peux signe le…

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la réponse de Maître SALMON
Résolu

Menace de mise en demeure par local.fr

Posée par FloArramy, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FloArramy 18879 vues

Je suis commerçante dans une petite ville du 17. depuis novembre 2018 j'ai fais opposition au prélèvement de la société local.fr, elle créer des e-commerce. il y a un an et demie à la période de noël 2017, la commerciale de cette…

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la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Accuser de vol

Posée par Xena, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 18848 vues

Hier alors que je me baladais dans les magasins je suis aller dans un noz j’ai oublié de vider mon sac avant d’entrer dans un autre magasin noz . a la sortie la dame me demande d’ouvrir mon sac et là par malheur j’avais des achats…

Résolu

Délai pour récupérer mon titre de séjour

Posée par TAG, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 18847 vues

Je viens de recevoir un sms de la préfecture de lille pour aller retirer mon titre de séjour sans précision de date. mon soucis c’est que je suis pas sur place pour le retrait et ils ne sont pas joignables par téléphone et ni par…

Résolu

Credirec harcelement

Posée par bruno34210, il y a 10 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gor 18835 vues

Je suis contacté depuis un mois environ par la société credirec qui me réclame une dette de 1996 auprès de la caisse d'épargne or, après vérification, j'ai déjà réglé cette dette depuis 2009 (par le biais de neuilly…

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la réponse de Maître MORENON
Résolu

Délictuel

Posée par Narbonne 185, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Michael 18811 vues

Mon fils a pris 2mois emprisonnement délictuel ça veu dire quoi svp…

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la réponse de Pseudonyme
Résolu

Place de parking/amende

Posée par Camille, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Camille 18792 vues

Je suis actuellement etudiante et je vis dans un appartement résidentiel que je loue avec un place de parking qui est normalement à ma disposition. or nous sommes le 11 octobre et depuis le 15 août ( signature de contrat) je ne…

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la réponse de BERGER
Résolu

Opposition du procureur à mon mariage

Posée par Ramie10, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nazarian 18781 vues

Mon futur conjoint et moi même avons déposé un dossier de mariage en date du 6 juin 2017 a la mairie celui ci a été transmis au procureur qui a déjà donné un surseoir de 1 mois et a a date d'aujourd'hui le procureur nous a…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Vivre avec une autre personne - instance de divorce

Posée par Pseu, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 18754 vues

Nous venons d'entamer une procedure, il m'a poussée à partir. j'ai appris qu'une femme dormait dans notre maison. quand a-t-on le droit de revivre avec une autre personne ?…

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la réponse de Ferrante
Résolu

Titre de séjour pluriannuel salarié - changement employeur

Posée par Momo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mouro 18748 vues

Je vous présente ma situation: l'année dernière, j'ai fait mon changement de statut etudiant vers salarié et j'ai eu une carte temporaire "salarié". cette année j'ai fait le renouvellement de mon titre et…

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la réponse de chokri
Résolu

Bigamie et divorcé après remariage en algérie

Posée par Fafa, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yvette 18715 vues

Mes parents sont français naturalisés et algérien, mon père a quitté ma mère et s'est remarie en algérie sans divorcer avant! il a eu une fille et de cf fait à demander et obtenir un le divorce en algérie piyr faute aux…

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la réponse de znaciri
Résolu

Témoin de mariage blanc

Posée par Elylau, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elylau 18714 vues

J'ai récemment été sollicitée par m copine pour être son témoin de mariage et j'ai été d'accord de l'être mais j'ignorais derrière qu'il s'agissait d'un mariage blanc. du coup sa mère l'a appris et veut le dénoncer. je veux savoir…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Mise en demeure de neuilly contentieux

Posée par Audrey rat, il y a 6 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SR 18673 vues

Je me permet de vous contacter pour savoir si j’ai un recours avec la société de neuilly contention car il me réclame la totalité de ma dette envers cetelem après une déchéance de terme…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Vice de procédure lors de ma suspension de permis ?

Posée par Aliba W., il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aliba W. 18658 vues

J’ai fait l’objet d’un contrôle de la part de la gendarmerie le 30 juillet 2017. j’ai eu un test d’alcoolémie négatif puis 2 tests salivaires positifs au thc, au amphétamine et au opiacé. certes j’avais fumé la vielle mais rien…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER
Résolu

Hébergement à titre gracieux

Posée par demandinfo59, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 18648 vues

Je suis hébergé à titre gracieux depuis 4ans dans une résidence secondaire appartenant à mes parents. seul un accord verbal a été mis en place (pas de bail, pas de loyer). mes parents ont spécifié aux administrations (edf, eau...)…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Harcèlement,menace,insultes par sms

Posée par Miloud, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miloud 18643 vues

La soeur de mon epouse m'insulte et elle me dis ''mon père a dis si il te vois il va te fracasser la tête'' est-ce une menace de mort ensuite elle me dis ''va crever'' suicide…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Résiliation judiciaire : conciliation ou pas?

Posée par laur966, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laur966 18637 vues

Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que j,ai demande 2 analises -chromaturie pas de paiement frais de deplacement ou de panier-je travail sur un autre…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Prise d'empruntes et photos sur une audition (sans depot de plainte)

Posée par SOYONSFRANCS, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mary 18626 vues

J'ai des doutes sur la procédure, je peux me tromper mais ma question est la suivante : comme il n'y a pas de dépôt de plainte de la part de la personne pour abus de de confiance mais elle a été simplement auditionnée, la…

Consulter Maître Paris
la réponse de Maître Paris
Résolu

Après la confrontation, que se passe t il?

Posée par Tatiana, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saidakarim 18625 vues

J'ai eu une confrontation pour agression sexuelle. Étant perturbée, je ne me souviens plus de ce qu a expliqué le policier quant à la suite des événements. comment cela se passe t il? svp . bonne soirée à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Retard de la réponse pour dossier regroupement familial, je prend un avocat ?

Posée par hack, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par hack 18621 vues

Je travaille en france en tant que cadre supérieur (médecin) avec ressources financières plus que suffisante et carte séjour de 4 ans. envoi de mon dossier de regroupement familial en mars 2017. ma famille réside en tunisie…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Changement de nom pour un bail de location

Posée par sandy85800, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sandy85800 18612 vues

Mes parents ont quitte leur logement en location, moi seul reste dedans avec mon frere, à savoir que j'y suis depuis 1999, date d'entrée dans les lieux avec mes parents, et aussi que depuis 2008 c'est moi qui paie le…

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la réponse de TANGALAKIS
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Protocole d'accord non respect

Posée par nanetteafrica, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanetteafrica 18610 vues

J'ai signé un protocole d'accord le 21 novembre 2017 suite à une erreur de diagnostic. a ce jour, malgré les relances auprès de mon conseil, je n'ai toujours pas de nouvelles en sachant que l'article 211-17 du…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Annulation divorce

Posée par Saria, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Flower 18607 vues

J'ai remit une lettre à mon avocat pour annulation de mon divorce dans 1 mois j'ai rdv a la conciliation entre temps mon époux est moi en ses réconcilier en a reprit la vie commune que doit je faire écrire une lettre au…

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la réponse de ateissedre
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