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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non paiement de deux avocats par une protection juridique

Posée par lumière, il y a 9 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par RGPD 18600 vues

En moins de deux ans, une protection juridique n'a pas respecté les conditions générales du contrat, a fait tout échouer, surtout en ne rémunérant pas deux avocats pour une affaire très sérieuse. je l'ai appris…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Début du paiement du loyer.

Posée par Canelle 1105, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Canelle 1105 18543 vues

J'ai récemment visité un appartement à louer avec une agence immobilière à grenoble. un des biens qu'elle m'a fait visiter m'à plus ; j'ai décidé de le prendre. la remise des clefs doit avoir lieu le 29 août prochain ainsi que…

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Résolu

Peut-on devenir français lorsque l'un de nos parents est français ?

Posée par warda16, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par warda16 18543 vues

Je suis algerienne âgé de 52 ans . vivant en algérie. ma mère est décédé en 2002 en france et elle avait la nationalité française. je voulais savoir est-ce possible d'avoir la nationalité française? je suis a la…

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la réponse de bernard DEBAISIEUX
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Suppression du fichier taj

Posée par Phil, il y a 10 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jooperez 18538 vues

Ce matin au courrier je viens de recevoir ma demande de requete pour la suppression au fichier taj du procureur de la république de mon département m'indiquant qu'il ne donnait pas une suite favorable à ma demande. par…

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Résolu

Analyse de sang et droits de la prefecture

Posée par Pinpin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pinpin 18529 vues

Je souhaite simplement savoir quelles sont les droits/prérogatives de la prefecture (en l occurence celle de la savoie -73) d accès aux analyses de sang réalisées par un laboratoire d analyse biologique dans le cadre d une…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Mon propriétaire me harcèle.

Posée par Pythie, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hervefrancois23 18523 vues

Depuis quelque mois nous payons notre loyer en retard, car nous sommes dans une situation financière difficile. (le 20 du mois au lieux du 7). notre propriétaire et ceux depuis notre arrivé dans le logement il y a 2 ans viens sonné…

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Accident de travail et droit aux congés payés

Posée par Chat, il y a 2 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Stéphanie 18520 vues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au 01/07/24. le médecin du travail prononce l'inaptitude au 08/07/24. puis je prétendre au 30…

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la réponse de SAGE
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Passeport talent conjoint

Posée par Fatou94, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
46 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fadhel 18503 vues

Besoin de votre aide! mon mari a un titre de séjour mention passeport talent, je suis rentrée en france il y a 2ans avec un visa touriste. on est marié il y a 1an et notre enfant né en france à 2ans. serait ce possible que je…

Consulter Maître CHERON
la réponse de Maître CHERON
Résolu

Inscription fichier agira

Posée par Kepa, il y a 10 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kepa 18455 vues

Assuré maif, 50% de bonus, aucun incident de paiement. radié pour mauvaise relations commerciales, j'ai refusé une extension de mon contrat voiture (maintient du salaire en cas d'accident). je suis retraité…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Récupérer ses affaires personnelles

Posée par Keren, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans 18448 vues

La décision du juge concernant l ordonnance de tentative de conciliation ( reçue par @ ) m autorise à récupérer mes affaires à mon domicile dans un délai d un mois. que se passe t il si mon époux refuse de m ouvrir ? dois je…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Sinistre automobile : est-il possible de contester les conclusions de l'expert ?

Posée par dominique, il y a 6 ans dans Assurance
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dominique 18446 vues

Une question concrète. j'ai eu un sinistre et je ne suis pas en tord. le coté droit du par choc est endommagé. le montant des réparation est de 400€. l'expert ne veux pas faire remplacer et réparer, car il était déjà…

Consulter Maître Vigié
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Résolu

Definition d'un déplacement ponctuel

Posée par Goupil, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 18439 vues

Dans le cadre de mon travail je dois effectuer des déplacements aux pays. sur mon contrat il est écrit que ces déplacements seront ponctuels. or pour les 4 semaines à venir, je vais devoir me rendre aux pays bas 3jours/semaines…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Je fais moins d'heure que stipulé sur mon contrat

Posée par lucho2406, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lucho2406 18438 vues

Je suis chauffeur de taxi en cdi avec un contract de 35h par semaine. or, "étant en froid" avec mon patron, celui ci ne me donne presque plus de travail et je ne fais donc pas mes 35h hebdomadaire. dans mon contrat, il est spécifié…

Consulter Maître MAIANO
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Prendre le nom de son beau-pere

Posée par Nous, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par NOUS 18433 vues

Ma fille de 18_ans aimerait porter le nom de mon mari qui l'élève depuis ses 5ans , nous sommes d'accord, et ce possible? comment procédé ?…

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Résolu

Mon mari vide son livret a

Posée par corinne, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par corinne 18415 vues

Je suis en instance de divorce la conciliation à eu lieu le 21 mars pour décider lequel de nous reste dans la maison en attendant la vente nous avons chacun un livret a lui avec 22000 euros et moi 10000 euros lui est en train de…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Rectifier une faute d'orthographe sur mon prenom

Posée par lfal, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jamie 18414 vues

Mon prénom porte une faute d'orthographe qui me gène énormément car j'ai pris l'habitude de toujours utiliser la version correcte mais évident tous mes papiers (identité ,passeport...) sont inscrits sous le prénom…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Valeur juridique d'une lettre simple ?

Posée par soleil, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par soleil 18389 vues

Jai reçu de la part d'un avocat de la partie adverse des pièces en lettre simple. le courrier est arrivé chez un voisin par erreur car changement de facteur. est ce légal ?…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Délai de prescription pour percevoir une pension de reversion

Posée par kinou06, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kinou06 18376 vues

Je me suis mariée en 1957.mon mari est décédé en 1977 alors que nous étions divorcés depuis 2 ans. il avait cotisé en tant que salarié et ensuite commerçant. je me suis remariée en 1990. je suis agée de 76 ans. on vient de me dire que…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
Résolu

2 conventions de stage consécutives dans la même entreprise

Posée par diridisia, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diridisia 18364 vues

Si j'ai fait un stage de 2 mois non rémunéré, et que cette même entreprise me propose de faire une nouvelle convention de 2 mois, pour prolonger ce stage, consécutifs au stage précédent, non rémunérés non plus, ont-ils le…

Consulter Maître EVRARD
la réponse de Maître EVRARD
Résolu

Naturalisation en chomage

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AyaEl 18364 vues

Je voudrais savoir si j'ai travaillé pendant 3.5 ans (cdd + cdi) en france mais en ce moment au chômage (crise covid) depuis 8 mois je pourrai avoir un ajournement ou le risque n'est pas élevé?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Contrôle à domicile de la caf

Posée par Jul, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 18355 vues

Un contrôle par la caf a été demandé car ma situation est la suivante: en sept 2020, j'ai décidé de reprendre mes études et donc de ne plus percevoir les ressources financières qu'un cdi me donnaient. de fait, un ami de…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Un mariage avec une française permet-il de s'installer en france ?

Posée par Julie, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julie 18351 vues

Je vous contacte car je ne sais plus qui dis vrai et qui dit faux voilà je suis française et mon mari algérien. nous nous somme mariée en espagne car mon mari est résident espagnol avec carte de séjour ce nous avons transcrit notre…

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Communication du pv d?audition

Posée par BL, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 18350 vues

La personne convoquée à une audition libre peut elle obtenir copie du procès verbal d?audition qu?elle a signé ? il m?a été répondu que non. qu?en est-il ? merci de votre réponse…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Non-respect d'une décision d'un jaf

Posée par NSM, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Manuela53 18350 vues

Le jaf a condamné le père de mon enfant mineur a versé une pension alimentaire et aussi procéder au remboursements partiel (2/3) des frais de scolarité, extra-scolaires et médicaux (liste détaillée et précisée non-exhaustive). ce…

Consulter Maître Ternon
la réponse de Maître Ternon
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Embarquement refuser par la brigade de controle a l aeroport d abdjan

Posée par valou, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mafalda 18334 vues

Un ami est bloqué a abidjan car au moment d embarquer la brigade de contole aeriene a triuvé un tableau d ivoire dans sa valise il a completement oublié de le déclaré.il on garder 2 jours et dois regler une amende de 2500 euros le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Fils de 17 ans accusé à tort de viol et harcèlement moral

Posée par L'inconnue perdue, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par L'inconnue perdue 18326 vues

Mon fils de 17 ans vient d'être convoqué au commissariat pour harcèlement moral et viol. il a eu des relations consenties il y a 1 an environ avec une jeune fille de son âge. elle avait des soucis familiaux à l'époque et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Refus d'un placement en foyer, quels sont mes droits ?

Posée par Godefroy.L, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 18320 vues

J'ai 15 ans, il y a plus d'une semaine la juge des enfants à ordonnée que je soit placé en foyer d'accueil jusqu'au 30 novembre après une audience au tribunal des enfants de pontoise. lors de l'audience…

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la réponse de Cindy
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