Une question en droit du travail ?

Le jugement des prud'hommes a été rendu. j'ai gagné, la société me doit une somme x. la société ne détient pas cet argent pour me payer cette somme. ma question est : comment puis-je obtenir cette somme ? si la société en...

Je suis venue en france en avril 2022 avec un passeport talent jeune entreprise innovante. aujourd’hui je veux changer d’employeur et intégrer une nouvelle entreprise qui n’est pas une entreprise innovante. est ce que je peux...

Cdd depuis mai 2015 en remplacement toujours en cours arrêt maladie suite à des problèmes de dos décelé par mon médecin traitant suite à des radio qui me conseil fermement d'arrêté cet emploi pour préserver ma santé et...

Mon cdd se termine le 16 août prochain il y a incompatibilité et harcèlement moral de la part du fils du patron qui est mon responsable. il ne veut pas continuer. puis je lui proposer qu'il me paye jusqu'aux termes du...

Merci pour votre article, mais j'ai encore des questions. je suis un employeur et il me semble difficile de devoir payer les hs à un cadre comme s'il était un simple collaborateur sans responsabilités, et ceci dès la 1ère minute de...

Je suis actuellement en congé maladie depuis juillet 2020 et jusque fin novembre 2020 pour le moment. je travaille dans la fonction publique d'état et dispose d'un pc portable depuis mai 2020. mon médecin m'a établi...

Je travail depuis 9ans dans une entreprise ,ma situation à changer c'est à dire je suis trop éloigné de mon lieu à 2hr de trajet et j'ai ma femme qu'est enceinte avec des enfants à bas ages.je voudrais établir une...

Mon employeur a mis en place du jour au lendemain (avertit le mercredi et mise en place le jeudi) une pointeuse. outre le fait que nous sommes seulement 3 salariées et 1 intérimaire, la machine a été installé alors que notre...

J'ai travaillé 3 ans comme garde d'enfant aupres de particulier, en cdi temp partiel (hors vacances scolaires). pendant ce 3 ans j'ai travaillé effectivement que 23 mois ( le reste du temp il y avait de vacances, non...

Étant en arrêt de travail depuis le 3 décembre 2018.les assurances crédit me réclament un papier de mon employeur certifiant que je n'ai toujours pas repris le travail. mon patron refuse de me fournir le papier en disant...

Je voulais savoir si j'ai le droit de faire une ouverture et fermeture de magasin, la même journée de 9h30 à 20h. sans que personne ne puisse me remplacer pour ma pause déjeuner d'une heure? je fus obligé de rester en...

Nous avons été notifiés aujourd'hui de notre mise au chômage technique total pour une période de 3 mois, mais notre rémunération comporte une base fixe et des variables (brutes et nettes). notre direction nous a informés de la...

Je suis en arrêt maladie depuis mi mars et j’ai fais parvenir à maintes reprises les indemnités journalières de la sécurité sociale à mon employeur, j’ai constaté ( mi avril ) qu’il ne m’avait toujours pas réglé les indemnités du...

Je suis en rupture de contrat pour chômage économique ,je travaille comme femme fe ménage, et ma patronne le demande constament de faire des vitres ou je dois monté sur une échelle et les vitres dont plus de 2mètres! !!ai-je le...

D'ici fin août début septembre je vais quitter la région ou j'habite pour rejoindre mon companion. je vais devoir quitter mon travail et je voulais savoir si mon employeur a le droit de me refuser une rupture...

Un employeur temporaire, là il s'agit de 7 mois en cdd, a t il obligation d'informer le salarié de la nouvelle réglementation concernant une formation obligatoire (sous peine de ne pas avoir le renouvellement de sa carte...

Le 5 décembre dernier j'ai été victime d'une agression sur mon lieu de travail. je suis agent de sécurité, je bloquée une route sur la demande de mon employeur. quand une voiture a forcée le passage et ma percuté. depuis...

Je suis en procédure prud’homal après une conciliation qui's'est terminée par un renvoie en jugement , accompagné d'un représentant syndical j'ai décidé de faire apel à un avocat . jai pris un avocat qui à...

Je suis cadre chez un concessionnaire automobiles haut de gamme en tant que responsable marketing assistante de direction rh et gestionnaire de paie. aujourd'hui en arrêt maladie, mon employeur me demande par recommande de...

Peut on être au rsa et s'inscrire au registre de la chambre des métiers pour ouvrir une entreprise ? car j'aimerais lancer ma boîte mais j'ai peur que mes ressources me soient retirées avant que ma création de...

Est normal qu'un salarié puisse acheter un bien à un résident agee en maison de retraite privee alors que celui ci n'est pas sous tutelle mais n'a cependant pas toute sa tête...

Je suis sourde j aimerai savoir mon patron l encien ne veux pas me donne mes fins contract travail que faire?...

Un poste en cdi s est libérer dans mon entreprise et l employeur a émis un recrutement en interne. 2 personnes en cdi depuis 10 ans et 3 ans ont postules ainsi qu une personne en cdd. nous sommes régit par la convention 66. le...

Un employé licencié pour des raisons économiques qui possède des documents prouvant qu?il avait attiré l?attention de sa direction 6 ans auparavant sur des irrégularités financières et administratives pouvant mettre l?entreprise en péril...

Suite à un problème de dos je ne peux plus exercer ma profession d auxiliaire de vie,j ai une reconnaissance travailleur handicapé,je suis en accident de travail pour l instant et mon employeur me fais comprendre que ça va être...

Je suis en procédure prud'homme contre mon ancienne employeur. je lui réclame mes congés payé ( 20 jours de cp ) depuis mars 2014 et il sait avéré qu il n à jamais effectuer la déclaration au cibtp et n à jamais payé les...

J ai été convoqué par mon employeur (mairie) car j'ai mis une mention "j'aime" sur un commentaire d'un ancien mairie on m'a dis que c'était sanctionnable par l employeur est ce qu'il ont le droit de me...

Je suis convoquée pour la 3 éme fois par mon employeur en 3 mois pour motifs disciplinaires sans raison. suite a une opération chirurgicale j’ai dû me mettre plusieurs fois en arrêt et sa n’a pas plus a l’employeur qui cherche...

Je suis agent immobilier avec le statut de salarié vrp exclusif (cdi). je suis rémunéré à la commission avec une avance sur commission de 1200€/mois. comment va se calculer le montant du chômage partiel mis en place par le...

Le temps de travail peut il être diminuer du pourcentage de mon taux ipp suite à un accident de travail j'ai un taux ipp de 30 % mon médecin de travail soutien que mon employeur doit diminuer mon temps de travail de 30% merci...