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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pourvoi en cassation

Posée par Jujuina75, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jujuina75 5491 vues

Après un procès gagné en appel, mon ex employeur fait un pourvoi , -quand mon avocat doit il recevoir la copie du pourvoi ? -quel serait l intérêt de répondre de suite - avant les 2 mois de délai après la signification du jugement…

Consulter Maître de Medeiros
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Résolu

Licenciée pour faute lourde, comment puis-je me défendre ?

Posée par Ode988, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ode988 5480 vues

J'étais salariée en tant qu'agent de vente dans une société de transports.j'étais licenciée pour faute lourde suite à une somme d'argent disparue de mon coffre.n'ayant pas d'infraction au niveau du…

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la réponse de Gutierrez
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Congés payés

Posée par tige70, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tige70 5476 vues

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Résolu

Magasin fermé mais toujours pas de rupture de contrat

Posée par mogo666, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5474 vues

Je travaille en cdi dans la vente depuis le 08/10/2019. fin juin, mon employeur m'annonce qu'il va fermer définitivement fin juillet (je précise qu'à ce jour il n'a toujours pas fait les démarches pour fermer…

Consulter Maître Lasfer
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Résolu

Suspension du complément de salaire

Posée par Isma2000, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 5470 vues

Je suis en arrêt maladie pour burn-out depuis le 28 mai. mon employeur a suspendu mon complément de salaire du 15 au 30 juin. historique des contrôles : 1. premier contrôle diligenté le 09/06 à ma bonne adresse (domicile actuel où…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Retrait du 13 eme mois

Posée par Cora, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 5467 vues

Je suis salarié d'une entreprise, et mon patron vient de faire part du fait qu'il va nous retirer notre 13eme mois (mesure immédiate). ce dernier est bien spécifié sur mon contrat, peut il me retiré ce droit ? ils a…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Demande de rupture conventionnelle et gestion des congés payés

Posée par Kpichard, il y a 10 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois 5460 vues

Madame / monsieur, je souhaite engager une démarche de rupture conventionnelle, avec une date de départ envisagée fin février 2026. À cette date, j’aurai normalement 27 jours de congés payés acquis, sachant que j’ai déjà posé et pris 12…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Rupture de contrat cui

Posée par marion, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5452 vues

Actuellement je travail dans un centre de loisirs en contrat cui depuis1 ans passé ( j'ai signé pour 3 ans) l'ambiance est tres lourde avec la direction, je n'arrive plus a bosser las bas. j aimerais rompre ce…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Licenciement abusif

Posée par Fred, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fred 5450 vues

Je me suis fais licencié il y a un an et je considère que c abusif mais je n'ai toujours pas mis mon ancien employeur aux prud'hommes car je n'ai pas les moyens de me payer un avocat. combien ai je de temps…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Le complément de salaire

Posée par vic, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vic 5446 vues

Je travaille à temps plein et je vais demander un temps partiel pour création d'entreprise. j'avais demandé une simulation pour un mi-temps. j'ai une prime de 145 euros qui reste fixe par contre j'ai un complément de salaire de 150…

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la réponse de Leleu
Résolu

Reconvertion professionnel souhaité par médecin

Posée par déclic, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5445 vues

En arrêt de maladie (non professionnelle pour l'instant) depuis 4 mois (protrusion discale lombaire, sciatique et nerf cubital coincé au coude), je travaille dans une imprimerie sur machine (port de charge lourde, papier)…

Consulter Maître Carta-Lag
la réponse de Maître Carta-Lag
Résolu

Salaire sans carence en maladie

Posée par lilia28, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5438 vues

Arrêt de travail 10 jours et maintien du salaire à 100% avec ou sans délais de carence ? convention 3115 mon employeur me retiens 3 jours sur mon salaire , es ce normal…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Signature électronique

Posée par Malibuorange, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5437 vues

Une amie travaille dans une entreprise où il existe plusieurs assistantes administratives . sur sa signature électronique elle met donc son nom en précisant le service où elle travaille en précisant le nom de ses…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Requalification faute grave

Posée par sigma, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sigma 5422 vues

Ma question est la suivante suite à une mise à pied conservatoire j ai été licencié cette affaire à été plaidé ce 15 mai 2018 mon ex employeur à mis 1 mois et 2 jours pour me licencier contenu de nombreuses jurisprudences et du…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Préavis et être au chômage partiel

Posée par M c, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anthony W. 5421 vues

Jai démissionné le 3 mars jai un préavis d'un mois je suis au chomage partiel car je suis dans le commerce donc à partir du 3 avril je n'aurai plus aucun revenu ou mon préavis se prolongera?…

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Résolu

Consentement verbal

Posée par EM'S, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par EM'S 5418 vues

Sans papier, une connaissance me soustraite des travaux de rénovation en électricité dans certaines écoles. lui aussi sous traitant d'une entreprise. notre arrangement est verbal et non déclaré. après que j'ai eu à…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Arret maladie pendant rupture conventionnelle

Posée par Ginou, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ginou 5418 vues

Je suis actuellement en plaine rupture conventionnelle (signée le 23/03) et le délai de rétractation se termine le 28/03. cela devient très difficile pour moi psychologiquement d'être présente au travail car mon responsable…

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la réponse de Prémel
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Délai de prevenance pour reprise de travail

Posée par tintin91, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tintin91 5409 vues

J'ai une entreprise de soins du corps . suite à l'épidémie de covid-19 j'ai du placé mes salariées au chômage partiel. depuis le 16 mai , j'ai repris seule et laisser mes salariées en partiel. j'ai un…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Indemnités journalières non restituées

Posée par Sophie, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans 5408 vues

Je suis salariée chez c21 et l année dernière mon employeur actuel eu la gentillesse de me faire une avance sur com. depuis que je suis en arrêt il garde la totalité de mes indemnités journalières. je comprends sa démarche mais a t il le…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Harcèlement moral ou pas

Posée par Laetitia, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Laetitia 5407 vues

Mon mari travaille pour 1 entreprise de propreté.son responsable lui fait faire des heures le soir en + de ses heures en journée sans lui faire signer de contrat. mon mari lui réclame un rdv depuis début janvier mais ki est a…

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la réponse de TANGALAKIS
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Licenciement et prud'hommes

Posée par Sabrina, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sabrina 5403 vues

Je suis embauchée depuis 9 ans dans un hôpital. suite à un 1er at en 2009 le médecin du travail avait demandé un allègement ou aménagement de poste. ce qui n'a jamais été respecté par mon employeur. d'autres at ont suivi…

Consulter Maître MEDJNAH
la réponse de Maître MEDJNAH
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Erreur dans le contrat de travail

Posée par Casio, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Casio 5401 vues

J'ai été embauché en cdi (signé par les deux parties), pour une prise de poste le 7 février. cependant, le contrat comporte quelques erreurs. celui-ci mentionne dans l'objet du contrat que j'ai été engagé le 31…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Convocation informelle en vue d un licenciement

Posée par delph, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5399 vues

J'ai reçu un mail émanant d'un service du service qui gére les risques de l'entreprise me convoquant à un entretien "bienveillant" lors de ce rendez vous avec un rh, on m a demandé de m'expliquer sur des…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Travail pendant un congé maternité

Posée par marguerite48, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marguerite48 5396 vues

L'une de mes collègues est en congé maternité depuis début janvier mais continue à nous envoyer des emails, à téléphoner, à vouloir être mise en copie des emails qui la concernent, etc. tout le monde se demandant quelle…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Attestation employeur erronée

Posée par Clara84, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clara84 5395 vues

Je suis licenciée pour inaptitude, mon employeur m'a envoyé une attestation pour france travail mais il y a des erreurs : la case préavis "non effectué" n'est pas cochée ; il est indiqué des arrêts maladie de 2023 et 2024…

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la réponse de BELIGHA
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Documents suite prise d'acte de rupture

Posée par Valentine38, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Valentine38 5391 vues

Suite à une prise d'acte de rupture mi-décembre, je n'ai à ce jour aucun de ces documents :certificat de travail, solde de tout compte et attestation pour le pôle emploi. je sais que ces documents ne sont pas portables…

Consulter Maître ALTERMATT
la réponse de Maître ALTERMATT
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Je fais moins d'heure que sur mon contrat

Posée par Charlie, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5382 vues

J'ai commencé il a y a un quelques mois (et pour la première fois) un travail dans un hôtel avec un contrat de 18h/semaines. cependant je n'ai jamais fait le nombre d'heure écrit dans mon contrat plutot entre 10h et…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
Résolu

Comment faire face au harcèlement moral?

Posée par matheohugo, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par matheohugo 5380 vues

Je suis fonctionnaire de la poste (20 ans d'ancienneté) cadre commercial 2 ème niveau en fonction, donc chargé de mission sur un poste de cadre supérieur commercial depuis le 2 février 2015. je pense être victime de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Obligation de cp pour une convocation judiciaire

Posée par NORNK, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par NORNK 5380 vues

Je me permets de vous poser une question ! mardi dernier, en rentrant du travail, une personne âgée ramenant ses petits enfants de l'école m'est rentrée dedans avec sa voiture. il a eu un arrêt cardiaque et est allé…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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