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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suppression d'un avantage en nature individuel

Posée par roze11, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par roze11 5376 vues

Mon mari rentre tous les jours à la maison avec son camion depuis 6 ans, depuis qq jours son patron il a annoncé qu'il devrait venir chercher le camion au dépôt et le laisser tous les soirs au dépôts nous habitons a 75…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Heures supplémentaires non payées

Posée par Vincent, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vincent 5375 vues

Je suis étudiant en l1 de droit et malheureusement mes maigres compétences juridiques ne suffisent pas pour que je puisse répondre à ma question moi-même ^^ . je vous explique ma question . je compte postuler à un poste de…

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la réponse de Leca
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Sécurité: mon chef ment sur mes actes

Posée par Vigile, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vigile 5374 vues

Je suis agent de sécurité et mon chef de poste sur mon site (arrive depuis 1 an environ) dit à des responsables de magasins (clients) que des problèmes sont survenus à cause de moi. je précise que mon site est une zone "privée…

Consulter Maître DAHAN
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Suite abandon de poste

Posée par Pelika, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pelika 5370 vues

Je me permets de vous contacter , car je me perds un peu avec mon employeur j'ai commencé à travailler dans l'entreprise en 2014, 2015 ,j'ai eu mon enfant ,suite à cela j'ai pris un congé parental de 2 ans . 2…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
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Mon employeur ma enlever mes avantage en nature se moi sur le salaire

Posée par chypounette, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5366 vues

Avantage en nature mon été enlever sur mon salaire de ce mois et nous en a pas informer par courrier, juste une feuille coller sur la porte du réfectoire et qu'il y à juste 3 personnes a qui ont n'a enlever les avantage en nature sur 15…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Intitulé du poste ne correspond pas a la fiche de poste

Posée par Claire, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5363 vues

Je suis actuellement sur mon contrat de travail employé administratif dont ma fonction est cariste. depuis le 12/01/21 je suis au service achat, je passe les commandes de stocks, je réceptionne, et gère les inventaires tournants, saisies…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
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Refus de mutation de la part du salarié

Posée par Deperso, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Deperso 5361 vues

J'aimerai savoir comment on peut refuser une mutation imposé par l'employeur a la suite d'un on dis qu un collègue aurait inventé ? et quelles sont les risquesdu refus ? ?…

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la réponse de Gutierrez
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Changement de poste en interne - baisse de salaire ?

Posée par sandrine, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5356 vues

Je travaille dans une société de transports et logistique de marchandises. je suis chef d'equipe mais suite à une baisse d'activité due au covid, je suis en activité partielle depuis le 12/05/2021. mon directeur m'a…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
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Prime d'ancienneté

Posée par Did, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Did 5355 vues

Ma femme travail dans la coiffure, 10 ans d'anciennetés, elle est en chômage partiel depuis 15 jours, lors du règlement de son salaire, l'entreprise a divisé par deux sa prime d'ancienneté, est ce normal ?…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Abandon poste cdi temps partiel

Posée par Cam2863, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5352 vues

Je suis actuellement en cdi de 11h, là où je suis on manque de lumière (soit 50% des ampoules ont grillés) mais l’entreprise est en restriction budgétaire. je suis myope et ça me fatigue énormément (maux de tête). je veux partir…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Faute inexcusable et dépression reconnue mp

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5350 vues

Je voudrais savoir si la faute inexcusable de l'employeur est en général reconnue par les juges du tass pour un etat anxio-dépressif reconnu d'origine professionnelle par le crrmp…

Consulter Maître Dulac
la réponse de Maître Dulac
Résolu

Que faire ?

Posée par leanevelyne, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par leanevelyne 5349 vues

Voila, nous avons un problème. nous sommes 3 collègues - 2 en cdi et 1 en contrat de professionnalisation qui va bientôt rentrer chez elle en chine- dans une petite entreprise. nous rencontrons depuis le mois de mars des grosses…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Délai délibéré prud'hommes et lettre signifié par pli recommandé

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 5338 vues

Le conseil des prud'hommes m'envoie une jugement le 8 avril 2025 et remis à la pose le 10 avril 2025. je retire le recommandé le 14 avril 2025,l'emploi à 90 jours pour me remettre les documents. quand le jugement…

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la réponse de BELIGHA
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Démission pendant un redressement judiciaire

Posée par Ambre, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5335 vues

Je suis salariée en cdi 35h pour une entreprise placé en redressement judiciaire depuis octobre 2022. depuis ce jour, nous sommes à l’arrêt complet et nous n’exerçons plus aucune activité (nous nommes une entreprise de restauration…

Consulter Maître bouhana
la réponse de Maître bouhana
Résolu

Difficultés et litiges multiples avec employeur comment faire

Posée par florian977, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Athenais 5334 vues

Je suis chirurgien-dentiste, collaborateur salarié dans un cabinet dentaire propriété de mon employeur, soumis à la convention collective nationale des cabinets dentaires. je tiens à signaler que je suis remuneré à l'acte et…

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la réponse de Maître FOREST
Résolu

Rc

Posée par Fitness974, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bruno974 5329 vues

Je veux faire une rupture conventionnelle avec min patron et sachant que cela va lui coûter une certaine indemnité ai-je le droit de poser tous mes cp afin que mon patron est moins " de sous " à me donner pour la rc ? et comment…

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la réponse de Maître JANIN
Résolu

Demission preavis et congé paternité

Posée par labraxx, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par labraxx 5327 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai démissionné de mon emploi durant mon congé paternité et ma convention collective prévoie 1 mois de préavis. je voulais savoir si mon préavis va débuter à la fin de mon congé paternité…

Consulter Maître PORTIER
la réponse de Maître PORTIER
Résolu

Indemnites d' anciennete

Posée par Ally, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ally 5326 vues

Mon frère travaille depuis 11 ans dans une boîte d' agents de sécurité mais n' a jamais perçu de prime d' ancienneté. il les a réclamées auprès de son patron qui lui a répondu que cela serait difficile de les…

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la réponse de Gutierrez
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Indemnitee de fin de contrat

Posée par divir60, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par divir60 5322 vues

Je suis dans mon entreprise depuis le 1.09.2013 et le 14.03.2013 j ai eu un accident de travail a ce jour j ai passe ma première et le 8.09.2015 ma deuxième visite de pré reprise de travail et verdict inapte car je me retrouve avec…

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Démission pendant le confinement pour suivi de conjoint

Posée par FB, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par FB 5321 vues

Ma démission a pris effet le 31/03, pendant le confinement. j’ai démissionné pour suivre mon conjoint qui a trouvé un emploi sur l’île de la réunion (il s’agit donc d’une démission « légitime »). mon conjoint est déjà sur l’île et…

Consulter Maître MAYZAUD
la réponse de Maître MAYZAUD
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Rupture conventionnele

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Martine 5320 vues

Une salariée depuis 11 ans souhaite une rupture conventionnelle, je ne suis pas d'accord car elle me donne entière satisfaction. en cas de départ je lui dois environ 6000? + les congés et son salaire ce qui représente le chiffre d'affaire…

Consulter Maître JANIN
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Abandon de poste et solde de tout compte

Posée par Franckmartin, il y a 7 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5316 vues

D’un commun accord avec mon employeur j’ai abandonné mon poste fin juillet car j’ai repris mes études fin aout. travaillant dans le privé, je cumule mes jours de congés payés de mai en mai. je viens de recevoir mon solde de tout…

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Rendre justice à un licenciement

Posée par val, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par val 5314 vues

Je souhaiterai connaitre votre avis sur une procédure en cours contre mon employeur à la suite d 'un licenciement jugé pour faute grave, soit infration au règlement interieur (avoir fait entrer un ami boire un café dans les…

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Un accord d entreprise / règles d' opposition

Posée par gad31, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gad31 5314 vues

Un accord est signé au 29/04/2018 concernant les conditions de travail au sein de mon entreprise. quelles sont les modalités à suivre pour pouvoir y faire opposition sachant que 2 os signataires n'ont pas de majorité en terme de…

Consulter Maître CHARTUS
la réponse de Maître CHARTUS
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Rupture de contrat de prestation sans respect de preavid

Posée par ahubet, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ahubet 5310 vues

J ai une société eurl, avec cette société j ai contrat de prestation avec un client, dans ce contrat si j decide de la recompte il faut que j effectue un preavis de 3 mois, s il lui décide de l arrêter il peut le faire sans…

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Indemnités prud'hommales et fiche de paie

Posée par EVE, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ganou 5310 vues

J'ai reçu de la part de mon ex employeur une indemnité concernant une conciliation aux prud'hommes ( date de paiement des salaires aléatoire, fiches de paie fausse ect...). cette indemnité est sur une fiche de salaire…

Consulter Maître MAYADOUX
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Rupture conventionnelle

Posée par babou, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par babou 5310 vues

Lors de la rédaction de ma demande de rupture conventionnelle quel motif dois-je invoquer pour que cette rupture ne soit pas refusée par l inspection du travail ? sachant que la cause de mon départ est due à un harcèlement moral de…

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Abandon de poste

Posée par MN, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5306 vues

Combien de temps maximum y a-t-il entre un abandon de poste et le licenciement ?…

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la réponse de Gutierrez
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