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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de réintégration de mon poste a mon employeur suite a une rupture.

Posée par Maé, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maé 4620 vues

Suite a une promesse verbale d'embauche non respecter de l'employeur après ma période d'essai je me retrouve au chomage.pourtant nous nous étions convenus lors de l'entretien que si je rompais mon cdi de 30h…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Chômage partiel , salaire variable

Posée par Chipie, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chipie 4619 vues

Je suis negociateur immobilier salarié dans une étude notariale. j'ai un salaire fixe et un variable qui est un pourcentage sur les honoraires de vente. j'ai été au chômage partiel pendant le confinement covid. mon…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Tickets resto en arrêt maladie

Posée par jujuenlu, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 4619 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 27 février 2020. mon employeur m'a retenu les tickets resto pour les jours travaillés du 1er au 26 février.or, nous sommes au mois d'avril et je n'ai jamais reçu ces tickets resto…

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la réponse de VIOLEAU
Résolu

Médecin du travail

Posée par Provence, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Provence 4617 vues

Cher maître , l'ors d'un licenciement pour inaptitude le médecin du travail peut-il reconnaître le caractère professionnel même si celui-ci n'a pas été reconnue par la cpam merci cordialement…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Pacs et démission : quelle chronologie ?

Posée par Adrien, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Adrien 4617 vues

Je suis actuellement en cdi en tant que cadre en idf. ma conjointe vient d'être acceptée pour un poste à l'étranger et j'ai décidé de la suivre. nous sommes en passe de nous pacser mais ne vivons pas ensemble pour le…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Le racisme

Posée par Francotunisienne pas raciste, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 4616 vues

Actuellement en cdi ma directrice écoute bcp les ragots de certain collègue et ils ont été dire que je disais des propos raciste ce qui n est pas vrai mais elle ma directrice qui est tunisienne qui ma avouer être raciste moi…

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la réponse de EL HAMMOUTI
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Bulletin de salires et pole-emploi

Posée par Smailbj, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4608 vues

J'ai fais une demande d'allocations a pole-emploi, sauf que m'ont demander les bulletins salaires du moi d’août 2017 au février 2018 alors que j'ai arrêter de travailler le août 2017 pour abandon de poste a…

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la réponse de ALGRIN-MARKIEWICZ
Résolu

Promesse d'embauche sans rémunération précisée

Posée par Olgazur, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olgazur 4608 vues

Madame/ monsieur, est-ce que une promesse d'embauche sans rémunération précisée vaut une promesse unilatérale de contrat dans sa forme juridique pour me protéger en cas de rétractation de la part de mon employeur? j'ai…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Congés payés déduits par l'employeur du solde de tout compte

Posée par Serge, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Serge 4608 vues

Je viens d'être licencié pour faute grave suite à mon abandon de poste. je constate sur mon solde de tous comptes que l'employeur a déduit unilatéralement mes jours de congés en les affectant sur des jours d'absence…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin
Résolu

Fin de contrat/accident du travail

Posée par Puyu, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Puyu 4607 vues

Je suis en arrêt depuis le 3 décembre 2023 suite à un accident du travail jusqu'au 5 janvier 2024. mon contrat cdd a pris fin le 30 décembre 2023. peut-il se prolonger suite à cet arrêt ? il est mentionné dans mon contrat que…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
Résolu

Teletravail

Posée par Lina, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lina 4606 vues

J'ai repris à mi temps thérapeutique apres 2 ans d'arrêt maladie (ald et soignée avec des chimios) chez mon employeur (banque dont mon acienneté date de 2012).. si je déclare mon statut handicapé et je demande du…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Csp

Posée par Josh, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4604 vues

Licencier au 31 juillet 2020 après 17 ans d'ancienneté pourrais je profiter de mon mois d'août en congés payés de la pro btp auquel j'ai droit avant d'entamer mon csp ?.que deviennent mes 3 mois de préavis ?…

Consulter Maître CHAIX
la réponse de Maître CHAIX
Résolu

Télétravail (validité de la charte sur le télétravail)

Posée par Nolan, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4600 vues

Je souhaite savoir si la charte sur le télétravail doit faire l'objet des formalités de dépôt administratives auprès de la direccte ? que doit-on faire avis du cse et doit elle être signée (par qui?)…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Congés payés et arrêt maladie

Posée par Nel, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nel 4600 vues

Actuellement en formation cif ,jusqu'au 22 mai il me reste 25 congés payés à pauser, la formation est en continu donc je suis dans l'impossibilité de poser ses jours, ma drh me dit qu'il seront perdus au 31…

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la réponse de VIOLEAU
Résolu

Refut de pourvoi en cassation

Posée par drummer, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par drummer 4599 vues

Est-ce que le pourvoi en cassation peut etre refusé , et qui le refuse ?…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Période d’essai après mission intérim

Posée par Moh6, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 4599 vues

Après plusieurs missions d’intérim dans la même boîte sur plusieurs mois, j’ai signé mon cdi. fin de mission le 1er avril 2021 début du cdi le 06 avril 2021. la période d’essai de mon cdi est elle due ou mes missions d’intérim la…

Consulter Maître HELLEU
la réponse de Maître HELLEU
Résolu

Abandon de poste pendant le preavis de demission

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 4594 vues

J'ai démissionné dernierement pour un nouveau travail. je suis passé cadre il y a à peine 1 mois, et du coup j'ai tout de même 3 mois de preavis. j'ai demandé à reduire a 2 mois le preavis afin de pouvoir commencer…

Consulter Maître Jehanin
la réponse de Maître Jehanin
Résolu

Licenciement inaptitude

Posée par Yan, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yan 4593 vues

J'ai été déclaré inapte définitif à mon poste antérieur avec reclassement par le médecin du travail cela fait 10 jours, j'aimerai savoir combien de temps il faut à l'employeur pour me proposer le poste à reclassement…

Consulter Maître CHAIX
la réponse de Maître CHAIX
Résolu

Calcul du délai de 5 jours pour convocation entretien de licenciement

Posée par Quand faut y aller, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Quand faut y aller 4593 vues

Après avoir pas mal surfer sur les forums je n’arrive toujours pas à obtenir de réponse à mon cas. j’ai reçu en main propre le lundi 03/09, ma convocation à l’entretien préalable de licenciement, qui se déroulera le lundi 10/09. le…

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la réponse de ALGRIN-MARKIEWICZ
Résolu

Ancienneté pour contrat apprentissage suivi d'un cdi

Posée par Skye, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Skye 4587 vues

Voilà le contexte. j'ai réalisé entre 2018 et 2020, 2 année d'alternance sous un contrat de professionnalisation. celui ci s'est terminé le 05/08/2020. a la suite de mon contrat aucune proposition n'a pu…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Salaire d’un commercial

Posée par NessEasy, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NessEasy 4585 vues

Je suis salarié et rémunéré avec un salaire de base et des commissions. en ce qui concerne le chômage partiel due au covid19, sur quelle somme est calculé le montant versé ? - le salaire de base? - les commissions ? - la prime…

Consulter Maître MAIANO
la réponse de Maître MAIANO
Résolu

Rupture conventionnelle amiable

Posée par pascal, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pascal 4583 vues

Mon employeur veut faire une rupture conventionnelle je suis en cdi, puis je demandé 40.000e indemnité de départ ? si je refuse son offre je travail normalement ?…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Denonciation calomnieuse

Posée par RAF, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4581 vues

Une pesonne a envoyé anonymement à mon directeur un mail avec une photo de moi venant de facebook posté par quelqu'un d'autre (page facebook publique d'une ecole dont je fais partit) avec en commentaire des dates qui…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Jour enfant malade

Posée par abigaelle, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abigaelle 4580 vues

Ma fille a 15 ans et elle a des problèmes de santé, ce matin je l ai emmené chez le médecin qui m a donné 3 jours enfants malades comme je travaille ce week end pour rester auprès d elle. j ai envoyé le certificat à mon travail et…

Consulter Maître CHERON
la réponse de Maître CHERON
Résolu

Licenciement pour inaptitude

Posée par iliana, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par iliana 4576 vues

J'ai été licencié suite à un accident de travail et j'ai été licencié pour inaptitude. mon employeur avait un délai pour me trouver un autre poste. je n'ai reçu aucun courrier donc pas de poste pour moi sachant que…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Lettre recommandée pour une éventuelle sanction disciplinaire

Posée par Lio, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lio 4572 vues

Je vous contacte pour une information ; j ai reçu une lettre recommandée ar de mon employeur a mon domicile le 14/02/24 étant absent je suis allé le chercher avec l avis de passage le 16/02/24 à la poste. dans ce courrier, une…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
Résolu

Enregistrement clandestin prud'hommes

Posée par Anonyme65, il y a 3 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4572 vues

J'attaque mon ex patron aux prud'hommes pour m'avoir licencié pour avoir dénoncé par écrit le harcèlement moral que je subissais de la part de mon supérieur. le licenciement a été lancé avant la fin de l'enquête…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Comment obtenir une allocation chômage en démission

Posée par ibrahim, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ibrahim 4570 vues

J'ai démissionner de mon dernier emploi le dernier jour de travail était le 16 mars je devait commencer à travailler le 02 avril mon patron est toujours d'accord pour me prendre il peut me fournir une attestation quel…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
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