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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise a pied titre consevatoire

Posée par Johnny, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par johnny 4568 vues

J ai eu un entretien prealable suite mise a pied a titre conservatoire le 18 juin et le 20 juin une collegue m a envoye un sms pour savoir pourquoi j etais en arret maladie la cadre de sante leur a dit que j etais arretee. ma…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Contenu du règlement intérieur de l'entreprise

Posée par NKA, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 4567 vues

Est-il possible d'insérer dans le règlement intérieur, une liste (non limitative) d'exemples de faits fautifs pouvant faire l'objet d'une des sanctions listées dans ce règlement intérieur. de plus, dans la…

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la réponse de Sam Zarouali
Résolu

Période d'essai renouvelable

Posée par seyb, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4566 vues

J'ai signer un contrat à durée indéterminée le 03 décembre 2018 avec une période d'essai d'un mois renouvelable un mois comme indiqué dans mon contrat de travail. ce samedi 5 janvier 2019, je reçois un recommandé…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Cdd

Posée par Sunrise, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4565 vues

Je travaille dans une entreprise j'ai un contrat de 12 mois en cdd ensuite j'ai eu un renouvellement de 6 mois mon contrat est arrivé à terme le 30 avril ce qui fait 18 mois je n'ai pas eu de nouvelles de la part de…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Indemnité prud'hommes

Posée par Fitness, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 4563 vues

Mon patron me doit une indemnité suite à un dossier déposé aux conseil des prud'hommes. cette indemnité s'élève à 200€. est ce que cette indemnité doit mettre payé sur mon bulletin de salaire en même temps que ma paie ou…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Procédure de licenciement

Posée par David, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par David 4563 vues

Suite à une démission et un préavis non effectué mon employeur m'a envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception me disant qu'il prenait acte de cette situation et me demandant de revenir effectuer mon préavis…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Préavis cdi pour cdd

Posée par Panda-roux22, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4561 vues

Voilà je viens vers vous pour une question sur le préavis. mon contexte : je suis en cdi depuis presque 4ans en restauration et je ne supporte plus l'ambiance, ma hiérarchie et la cadence de ce travail. pour cela j'ai…

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la réponse de Liccioni
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurent 4560 vues

J ai 21 ans et Étant salarié depuis 9 mois en grande distribution je n arrive plus à assumer mon travail, port de charges, travail ennuyeux rébarbatif et épuisant physiquement et psychologiquement avec des chefs qui te mettent une…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Chômage partiel

Posée par Rockwoman, il y a 6 ans dans Travail
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4560 vues

Mon employeur à fait les démarches pour me mettre au chômage partiel, cependant et parce qu'il attend une réponse du direect,il me demande de revenir.est normal ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Discrimination

Posée par Mika88, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mika88 4560 vues

Voilà mon cas . je suis employé dans une entreprise de taxi. nous faisons beaucoup d’heures supplémentaires qui ne sont malheureusement pas toutes payées . il y a peu j’ai réclamé à mon employeur d’en me payer plus d’heures…

Consulter Maître TISNERAT
la réponse de Maître TISNERAT
Résolu

Indemnité suite démission lors d'un pdv

Posée par danyda, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par danyda 4559 vues

Suite à la perte de contrat de mon entreprise d'ampleur international auprès de la mairie de paris. ma direction nous a fortement conseillé de chercher un autre emploi ce que j'ai fait et donc trouvé. pensant avoir une…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Recouvrement des sommes suite ordonnance de référé

Posée par matthylyon, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par matthylyon 4558 vues

Dans le cadre de l'ordonnance en référé prud'hommal , mon ex employeur a été condamné au paiement des salaires par une somme chiffrée qui correspond aux jours non payés mais sans que la précision de brut ou net ne soit…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Absence réponse employeur ? que faire ?

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 4557 vues

Je suis en arrêt accident travail suite a une altercation avec mon employeur (agression d'un rh envers moi) depuis 7 mois maintenant et l'inspection du travail avait été saisie et ils avaient échangé avec mon employeur…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Licenciement abusif

Posée par Gidou, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4555 vues

On m'a remis une convocation pour une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement le 14 avril. alors que depuis fin janvier jusqu'à ma remise de cette conversation j'ai alerté les syndicats de ma…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Convovation licenciement et arret de travail

Posée par Jacqueline26000, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jacqueline26000 4553 vues

Situation: mon fils a eu un mauvais comportement au travail lundi 9 octobre et a claqué la porte de l'entreprise ayant '' peté les plombs''. je l'ai emmener se calmer voir le medecin qui l'a…

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la réponse de ALGRIN-MARKIEWICZ
Résolu

Cesu déclaration par l'un ou l'autre époux

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 4552 vues

Actuellement j'emploie une "femme de ménage" que je déclare à l'urssaf -service cesu  à mon nom.. j'aimerais savoir ,concernant mon épouse, si je dois également lui ouvrir  un  compte cesu et si on peut la ( la femme…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Clause de non concurrence et période d’essai

Posée par Marie02, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4551 vues

Je suis actuellement en période d’essai pour une poste de responsable de secteur d’aide à domicile, le contrat m’a été présenté plusieurs jours après mon entrée dans le poste et ne me convient pas. dois je quand même le signer pour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mise à pied

Posée par Ms, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ms 4546 vues

Le salarié mise à pied à ttire conservatoire à til le droit de travailler en intérim en attendant la décision de son employeur.?…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Avertissement et responsabilité vol

Posée par Pat08, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pat08 4542 vues

Des vols de documents à valeur pécuniaire ont eu lieu sur mon lieu de travail dans lequel je suis cadre responsable. j'ai reçu une 1ère lettre d'avertissement du groupe qui m'emploie, me tenant de par ma qualité…

Consulter Maître LELLOUCHE
la réponse de Maître LELLOUCHE
Résolu

Cdd

Posée par Nass, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nass 4541 vues

Un cdd sans date de fin est-il valable ? dans ce cas présent, l'employé peut-il être considéré comme démissionnaire ? peut-on envisager des poursuites 2 ans et demie après les faits ?…

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la réponse de Gutierrez
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Harcèlement moral

Posée par Vaness, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GIMAT 4540 vues

Je travaille depuis bientôt 2 ans dans un garage pl où je subis régulièrement des insultes en me traitant de "grosse". j'ai été opéré en août d'une sleeve, cad d'une réduction de l'estomac pour ne plus subir ces…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Prud’hommes et section départage

Posée par Bruno, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bruno 4540 vues

J’ai eu une audience récemment aux prudhommes de paris et mon dossier a été transmis à la section départage car il y avait un partage de voix. l’attente avant la convocation en départage est-elle rapide ?…

Consulter Maître HERVIER
la réponse de Maître HERVIER
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Licenciement au bout de 6 semaines dans le transport routier

Posée par CHRISTIAN, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CHRISTIAN 4538 vues

J'ai été embauché le 29 janvier 2018 en tant que chauffeur pilote de transport convoi exceptionnel., pour un contrat de 6 mois. ma période d'essai était de 15 jours. hier 27février, on m'annonce que je ne fais pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Transaction

Posée par gigi7, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Geneviève 4538 vues

Je suis inapte à mon poste de travail depuis le 30 août 2017 par le médecin du travail, je suis également dp titulaire. je devais être licencié mais l'inspection du travail a refusé suite aux circonstances de harcèlement moral lié…

Consulter Maître VIOT
la réponse de Maître VIOT
Résolu

Arrêt maladie et remboursement de transport

Posée par ELENA, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ELENA 4536 vues

J'habite en banlieue parisienne et me rends au travail en transport en commun. en septembre, j'ai été en arrêt maladie pendant 3 semaines, je suis ne suis allée au bureau que du 1er au 6 septembre puis du 27 au 30 septembre. mon…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Dispense d'activité rémunérée

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurent 4535 vues

Dans le cadre collectif d'une gpec au sein d'une entreprise, des salariés en fin de carrière peuvent bénéficier d'une dispense d'activité rémunérée (à 100% ou moins). mes questions : hors gpec, est-il possible…

Consulter Maître Bouchat
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Résolu

Rupture conventionnelle à distance

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 4534 vues

Je suis en arrêt maladie et je souhaite mettre fin à mon contrat avec une demande de rupture conventionnelle, mon état de santé ne me permettant pas de me rendre à l'entretien demandé mon par mon employeur, mon médecin…

Consulter Maître ELLAJI
la réponse de Maître ELLAJI
Résolu

Remboursement transport

Posée par MIA, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MIA 4533 vues

Je reside actuellement en province mais je travaille (secteur privé) sur paris. je dispose d'un abonnement sncf tgv que je regle chaque mois à hauteur de 511e. mon employeur ne m'aide en rien sur e paiment est ce légale ?…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
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Peut on cumuler plusieurs litige dans son dossier de prud hommes?

Posée par Natsu, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Natsu 4529 vues

Je suis en plein remplissage de mon dossier pour les prud'hommes et j'ai des questions. je me suis fait licencié suite à un refus de modificationde mon contrat (modification employé à toute la structure de…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Licenciment pour faute grave sans fait réel et palpable, des attestations ...

Posée par ABH, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4529 vues

Après un arrêt maladie de 15 jours suite à une suspicion de covid 19, mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle . je n'ai pas accepté cette rupture, il m'a demandé de quitté les lieux immédiatement et…

Consulter Maître MAIANO
la réponse de Maître MAIANO
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