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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Convocation gendarmerie pendant les heures de travail

Posée par QuestionAvocat, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 11634 vues

J'ai été convoqué à la gendarmerie pour témoigner suite à un vol dont j'ai été témoin. j'ai une attestation de la gendarmerie disant que j'y étais de 14h à 18h. mon employeur me demande de rattraper mes heures…

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la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Cadre 35h, heures supp?

Posée par Enjoybibi, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Enjoybibi 11508 vues

Je suis représentant (commercial itinérant) avec un statut de cadre (convention collective de la métallurgie) et un contrat de 35h (pas de rtt). durant mes 3 premières années j'étais à environ 50h par semaine. j'ai donc…

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la réponse de Leleu
Résolu

Date de début de contrat "au plus tard" - besoin d'un avenant ou pas ?

Posée par jeammichel, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jeammichel 11503 vues

Sur mon contrat de travail, la date de début est précisée comme tel : "le présent contrat de travail prendra effet le 10 juin 2018 au plus tard. en effet, il se peut qu'ils aient besoin de me faire commencer avant, ce avec…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Solde de tout compte et documents non reçu

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David 11500 vues

Suite a une rupture conventionnel date de fin 30/11/2020 accepté par l employeur .aujourd'hui le 05/12/2020 mon solde mon salaire mes indemnités mon attestation pôle emploi tout documents non remis alors que le comptable ma…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Trop perçu remboursement frais de transport.

Posée par Leonidas, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dayann 11469 vues

En poste actuellement et depuis 10ans dans une entreprise publique, mon employeur me réclame une coquette sommes en raison d’un trop perçu, j’ai effectivement bénéficier de la prise en charge à 50% de mon abonnement ter depuis…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Arrêt de travail et démission

Posée par TANINA, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par babou57 11392 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail (pour 1 mois) et j'aimerais démissionner de mon emploi actuel pour lequel j'ai 1 mois de préavis. puis-je démissionner pendant mon arrêt de travail ? merci d'avance pour votre…

Consulter Maître SANTELLI
la réponse de Maître SANTELLI
Résolu

Temps de pause pour travail sur poste informatique

Posée par Sajed 94230, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sajed94230 11328 vues

Je travaille pratiquement toute la journée sur ordinateur. pourriez vous m'indiquer ce que dit la législation sur les pauses accordées par mon employeur? les pauses sont elles à récupérer ou inclues dans le temps de travail…

Consulter Maître GUTIERREZ
la réponse de Maître GUTIERREZ
Résolu

Que va me rapporter le fait de travailler un jour férié ?

Posée par travail le 1er mai, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par travail le 1er mai 11312 vues

Je travaille dans le commerce/evenementiel. mon employeur m'a demandé de travailler le dimanche 1er mai. je souhaite savoir si en plus de la rémunération, j'ouvre droit à une journée de récupération ou pas comme…

Consulter Maître Kochbati
la réponse de Maître Kochbati
Résolu

Mon patron peut-il me faire changer de poste sans mon accords ?

Posée par mimine75, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimine75 11280 vues

Depuis 15 jours mon nouveau responsable ma changer mon travail j'aie signer un cdi en tant que vendeuse et depuis je ne peux plus vendre je ne fais que de l'emballage en as t'il le droit ? mci de votre réponse merci…

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la réponse de LEMARIE
Résolu

Indemnité transactionnelle

Posée par Seb93, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Seb93 11171 vues

Mon employeur me propose de me verser une partie de mes indemnités supra-légales de rupture conventionnelle en indemnités de transaction afin de ne pas générer de carence avec france travail. est-ce réellement possible ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Quel salaire de référence rupture conventionnelle en mi-tps thérapeutique

Posée par Chancou, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chancou 11162 vues

Mon employeur a accepté ma demande de départ en rupture conventionnelle (j'ai 9 ans d'ancienneté). nous n’arrivons cependant pas à nous mettre d’accord sur le salaire de référence pour le calcul des indemnités. il faut…

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la réponse de Delphine ROBINE
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Batouch, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 11146 vues

Après 4 ans en cdi dans mon entreprise j'ai demandé une rupture conventionnelle car je compte déménager de région, elle a était refuser par mon employeur. quel recours puis je avoir pour bénéficier d'une rupture conventionnelle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Table qui part sans payer, le serveur doit il payer ?

Posée par So55, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 11130 vues

Je travaille actuellement en emploi saisonnier dans un restaurant. hier soir en terrasse, une table de 2 personnes à profité que je sois rentrée à l'intérieur du restaurant pour filer en douce. les commis ne faisant pas…

Consulter Maître Bouchefer
la réponse de Maître Bouchefer
Résolu

Rupture contrat pro - depot de bilan

Posée par Mjuliette, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mjuliette 11085 vues

Je suis en contrat de professionnalisation dans une agence de design à paris depuis le 05/10/2015. pour cause de dépôt de bilan de l'entreprise, je vais me faire licencier avant la fin du mois. pour valider mon master, je dois…

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la réponse de Peschaud
Résolu

Augmentation de salaire sans avenant au contrat

Posée par Vincent28, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vincent28 11024 vues

Voila employé depuis maintenant 9 mois dans mon entreprise j ai negocié à l' embauche un salaire qui m as ete donner sous condition je m explique plus concretement j ai signé un contrat a 1800 e brut et on s'étais mis…

Consulter Maître CHAIX
la réponse de Maître CHAIX
Résolu

Préavis démission : convention collective ou droit local alsace moselle ?

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme 10987 vues

Je suis conseiller de vente en alsace-moselle, actuellement en préavis de démission. la convention collective de ma branche précise que le préavis de démission doit durer 1 mois, et c'est ce qui a été convenu avec…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Licenciement économique 23 an d'ancienneté

Posée par ajasa, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ajasa 10976 vues

J'ai 23 ans d'ancienneté (47 ans), je suis cadre, déléguée du personnel et souhaite négocier un protocole transactionnel dans le cadre d'un licenciement économique. avec la nouvelle loi macron, a combien je peux prétendre ?…

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la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Résiliation d’un cdi signé avant prise de poste : quels risques

Posée par nina, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 10974 vues

J’ai signé un cdi avec une entreprise a, pour un poste qui commence le 1er septembre. récemment, j’ai reçu une autre offre plus intéressante de la part d’une entreprise b. je souhaiterais savoir s’il est légalement possible de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Refus demi-journées

Posée par Lélixen, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 10958 vues

Mon employeur, qui fait plusieurs choses illégales, refuse de m'accorder les demi-journées quand j'en demande. sa justification ? c'est trop compliqué à gérer sur le plan administratif. je me retrouve donc à devoir…

Consulter Maître DONZE
la réponse de Maître DONZE
Résolu

A t on droit au 13 eme mois lorsqu on est en cdd ?

Posée par Mirianna, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mirianna 10864 vues

En mission interimaire au mois de janvier mois effectué complet ....et en cdd de fevrier a decembre( restauration collective) ai je droit au 13 eme mois ? merci pour vos reponses…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
Résolu

Enregistrement conversation

Posée par Sonia des Iles, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sonia97212 10860 vues

Est-ce illégal d’enregistrer des conversations à l’insu des collègues ??? je pressentais beaucoup de médisances et une ferme volonté de me nuire. j’ai donc procéder à la mise en place de mon téléphone en mode enregistrement et j’ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Rupture periode d'essai par l'employeur ( mes droits) ??

Posée par no2ralala, il y a 10 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Steph SF 10825 vues

En période d'essai pendant 16 jours et voilà mon employeur m'a lâché pourtant nous avons déjà signé un contrat cdi ( employeur particulier ) . je peux saisir le prud'hommes ? car j'ai refusé un travail à temps…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Licencié le dernier jour de la période d'essai : est-ce légal ?

Posée par sissi34, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sissi34 10822 vues

Est-il possible de dénoncer ces licenciements abusifs de plus en plus fréquents qu'utilisent les employeurs (surtout dans certains domaines d'activité où il y a beaucoup de demandes et pas assez de places) le dernier jour…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Solde de tout compte refus de signer

Posée par athenaisF, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par athenaisF 10785 vues

Mon employeur a la fâcheuse habitude d'imiter les signatures dès que cela peut lui servir. lors de ma prochaine remise de solde de tout compte, je compte refuser de signer, car je sais qu'il y aura des erreurs. 6 mois de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Validité d'un cdi à l'oral

Posée par arca13, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par arca13 10784 vues

Je sais qu'un cdi proposé oralement est valable, mais j'aimerais savoir si après un cdd, la proposition d'un cdi de manière oral (et donc sans aucun écrit, ni commencement de preuve) est valable? et de ce fait en cas…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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