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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation mi temps thérapeutique

Posée par Emploi 16, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par balances 12381 vues

Maitre, actuellement en arrêt maladie depuis 6 mois, il m'a été conseillé un mi-temps thérapeutique que je ne veux pas car je suis aussi en demande de mutation pour pouvoir aider ma santé à aller mieux. j'ai demandé à la…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Peut-on négocier le montant de départ lors d'une rupture conventionnelle ?

Posée par avengers, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par avengers 12280 vues

Mon employeur part a la retraite et le repreneur ne me veut pas car il a deja son employe . ce qui n est pas légale ne pas me reprendre vis a vis des textes du code du travail. on me propose une rupture convnetionnelle m est il…

Consulter Maître Vovard
la réponse de Maître Vovard
Résolu

Fin de cdd fonction publique hospitalière

Posée par adelaide, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par adelaide 12255 vues

Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière en cdd jusqu au 30 juin, j ai prévenu que je ne renouvelais pas ce contrat. la direction me demande de faire un courrier, je ne vois pas en quoi je dois leur faire une…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Non respect calendrier conseil prud'homme (cadres)s

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Napoleon75 12149 vues

Suite a la fixation du calendrier de la procédure, j'ai transmis l'ensemble des documents et conclusion a la partie adverse (la défense/ employeur) bien en avance de la date or a ce jour là défense n'as rien transmis…

Consulter Maître CARATIS
la réponse de Maître CARATIS
Résolu

Comment réclamer les heures supplémentaires qui ne m'ont pas été payées ?

Posée par adeline, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par adeline 12132 vues

Je suis aide soignante.j ai travaillé un mois en cdd de nuit dans une maison de retraite afin de remplacer une salariée sur ses congés. pendant ce mois il m a été demandé de travailler une nuit de plus pour remplacer un arrêt sur l…

Consulter Maître BENOIT-TERES
la réponse de Maître BENOIT-TERES
Résolu

Refus de signer l'avenant

Posée par alemaye, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alemaye 12063 vues

Ma sociéte vient d'etre rachetée par une autre. ( même convention collective) mon nouvel employeur m'a fait parvenir un avenant . jhesite à le signer car celui ci stipule que je serai amenée à travailler dans tous le…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Contestation d'un licenciement : quels sont les délais pour agir ?

Posée par Mirika, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mirika 12040 vues

Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour faire annuler la décision administrative. la question est suivante: est-ce que le…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
Résolu

Délai paiement après jugement favorable des prud'hommes

Posée par Fanny76, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 12039 vues

J'ai gagné aux prud'hommes et mon ex employeur n'a pas fait appel. le délai d'appel s'est terminé le 2 mai dernier et j'ai récupéré le certificat de non appel le 7 mai que j'ai envoyé à…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Mise à pied

Posée par boris, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par boris 12028 vues

Je me suis retrouver d une mise a pied d une journee que j ai contester. comment je peux faire pour recuperer ma journee de mise a pied. dois-je aller aux prud'hommes?????…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Que peut-on faire lorsqu'on constate que nos données personnelles sont piratées ?

Posée par Carachco, il y a 9 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Yass 11974 vues

J'ai chargé mon téléphone portable personnel à mon pc du travail. un informaticien de mon entreprise a eu accès à toutes mes données et les a encore ? contacts, sextos, images et s'est fait un malin a relaté ma vie…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Récupérer ses affaires après licenciement

Posée par Casper, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Casper 11970 vues

J’ai été licencié suite abandon de poste pour un début de burn out il y a maintenant quelques mois. j’ai reçu mes documents après quelques mois d’attente également mais je ne parviens toujours pas à récupérer mes affaires…

Consulter Maître PORTIER
la réponse de Maître PORTIER
Résolu

Caractère quérable des documents de fin de contrat (licenciement)

Posée par Lboiron, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lbmgp 11961 vues

Licenciée depuis bientôt 1 mois, en mise à pied conservatoire depuis le 21 octobre 2015, j'ai quittée la région de toulouse et suis aujourd'hui à plus de 300 km. mon ancien employeur m'a signifié dans ma lettre de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Harcélement et pression de mon ancien employeur

Posée par Scolopax, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Scolopax 11942 vues

Il y a quelques mois j'ai demandé un entretien avec mon directeur car j'avais trouvé une autre opportunité de travail et je demandais une négociation de la période de préavis. a partir de ce moment j'ai subis des…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Prime décentralisée

Posée par chouchou, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anne31 11937 vues

Salarié dans une maison de retraite qui dépend de la convention 51, nous ne percevons pas la prime décentralisée, voir meme cette prime a été exclu de notre contrat de travail! cette prime est elle un droit salarial? l…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Signature chez notaire

Posée par M.m, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 11934 vues

Je viens de faire les démarches administratives pour l'acquisition d'un bien immobilier, ma question est y'a t'il des congés exceptionnel pour le cas d'une signature chez un notaire ou du même genre. car je…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Droit du travail : modification des tâches à effectuer

Posée par pepe, il y a 8 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pepe 11927 vues

Mon employeur ne veux plus que je fasse les ouvertures et les fermetures de magasin. je suis responsable adjoint de magasin. j' ai toujours effectué ces ouvertures et fermetures de magasin…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Droit au chômage - étudiant étranger

Posée par Gilly, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 11895 vues

Titulaire d'un titre de séjour etudiant, autorisant le travail à titre accessoire, j'ai terminé un cdd de 9 mois, à temps partiel récemment, vu que je cotisais chaque mois, est-ce que j'ai le droit au allocations…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
Résolu

Non renouvellement cdd fonction publique - agent contractuel

Posée par choupi, il y a 7 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BIBI77 11837 vues

Actuellement je travaille au sein d'une collectivité territoriale. après quelques années de bons et loyaux services, je souhaite mettre fin à mes fonctions. or, je suis sure que l'on va me proposer un renouvellement. que…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY
Résolu

Defaut de declaration prévoyance

Posée par kaya95, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kaya95 11815 vues

Mon employeur n'a pas déclaré mon sinistre (arrêt de maladie ) à la prevoyance collectives . la prevoyance ne peut pas prendre en charge au verssement de mes indemnités car mon employeur il avait l'obligation de le faire…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Refus de rendez vous pour remise de solde de tout compte

Posée par Laurrence, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 11810 vues

Je rencontre un petit souci et j'aurai besoin de petit conseil. voilà j'ai travaillé en tant qu'assistante de vie dans une société pendant 1 mois et demi, suite à certaine chose qui m'avais été promise lors de…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Je veux quitter mon cdi non signé ,comment faire

Posée par Stella, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stella 11795 vues

J'ai passé 1 entretien le 3 décembre avec la chargée de clientèle d'une société, pour le poste de chargée de clientèle ( pour la remplacer à son départ). il m'avait dit qu'il allait durer 10mins dans la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Convocation à sanctions

Posée par Claire, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Claire 11716 vues

L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ?…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Indemnites pole emploi et conges payes pro btp

Posée par manu 8583, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 11674 vues

Suite a un licenciement en csp je me retrouve donc indemnise par pole emploi .si je debloque mes conges payes cela aura t il une consequence sur mes indemnités journalieres ..?…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Prise en photo a mon insu au travail

Posée par Lena, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lena 11672 vues

Cela fait 4 ans que je travaille dans la même société et depuis 4 ans j'ai un de mes collègues qui dès que je me mets en jupe n'arrête pas de me prendre en photo et se devant tout le monde. bien évidemment je l'ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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