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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspicion de déclaration fausse de mon ex mari sur ses retraites

Posée par Laure30, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 787 vues

Je reçois ce jour le délibéré concernant mon divorce pour faute de mon ex mari. la décision du juge est que je suis déboutée de la pension compensatoire. cependant dans l attestation sur l honneur faite par mon ex mari en ma…

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Remboursement possible dans le cadre d'un divorce

Posée par J.S.D, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 991 vues

Je souhaite engager une procédure de divorce mais mon mari ne le souhaite pas. et prendre un avocat pour entamer cette procédure m'es impossible pour le moment, pour des raisons financières. en effet, depuis presque deux ans, mon…

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Pension alimentaire

Posée par Sophie84, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 599 vues

J'ai saisi le jaf afin de ne plus percevoir la pension alimentaire de ma fille, ou lui verser directement puisque majeure. ma question est : peut-on me demander de rembourser la pension perçue entre sept 2025 ( demande…

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Déductibilité fiscale d'une rente

Posée par ArmangGC, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ArmangGC 886 vues

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, sans juge, si une rente est versée mensuellement à son ex conjoint toute la vie, cette rente est-elle déductible fiscalement des revenus ? merci. cordialement merci de vos…

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Jaf

Posée par Dalin, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 729 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une question relative à la pension alimentaire fixée lors de mon dernier jugement en mai 2025. lors de cette décision, la pension alimentaire a été fixée à 60 €, en raison de la situation…

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Attribution temporaire du logement commun

Posée par Bosquette, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1046 vues

En instance de divorce, mon mari a l'attribution temporaire de notre maison commune ( j'ai l'acte notarié d'acquisition en propriété indivis chacun pour moitié). je dois partir mi-décembre. dois-je lui rendre…

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Mari alzheimer

Posée par Gigigm, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 784 vues

Mon mari est en maison de retraite il n accepte pas son placement il est atteint de la maladie d alzheimer puis je divorcer merci…

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Divorce.

Posée par Daniel., il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 616 vues

Est-ce qu'un jugement de divorce indique, " sous réserve d'un enfant conçu avant le divorce " ? en effet, mon frère vient de décédé. ma soeur et moi allons hérité, toutefois mon frère décédé a été marié peu de temps, et son ex-femme a pu…

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Jaf

Posée par Dalin, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 646 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise sur une situation de garde de mes enfants, telle que définie par le jugement rendu par le juge aux affaires familiales. en résumé, le jugement stipule que le père…

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Séparation

Posée par Mani, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 569 vues

Je suis séparé de mon mari officiellement en 2024 par le juge il m'a enlevé dans le bail, on peut rester en séparation toute notre vie, ou au bout de 3 ans le divorce sera automatiquement ?…

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Est ce que je peux demander un duplicata de non appel pour divorce

Posée par Karry, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 532 vues

Je suis divorcé et je veux faire la transcription de mon divorce a l'étranger et ma exigé l'original du certificat de non appel que j'ai perdu est ce que je peux demander un duplicata ? merci d'avance merci de…

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Non retranscription de divorce depuis 4 ans

Posée par gioana, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 825 vues

Nous sommes divorcés depuis le 8 juin 2021 (avec jugement de divorce) et voulions nous remarier mais rien n'est mentionné dans les registres d'état civil (extraits de naissance- acte de mariage). nous sommes toujours…

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Versement de la pension alimentaire

Posée par Quadrille, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 758 vues

Séparée de corps et de fait de mon conjoint, nous n'avons pas encore entamé les démarches pour un divorce. nous nous étions mis d'accord sur le montant de la pension alimentaire + 50% des frais de scolarité. ce dernier…

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Soulte

Posée par Ludoce, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 782 vues

Je ne comprends pas la valeur de la soulte alors que nous n'avons plus aucun bien communs et aucune plus value…

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Foncier non bati

Posée par phil, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 608 vues

Le juge peut-il faire vendre un patrimoine de foncier non bati pour payer la pension alimentaire ?…

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Pension alimentaire et études financées par un prêt bancaire

Posée par christophe, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 1196 vues

Je paie une pension alimentaire pour mes enfants majeurs. leurs études sont financées par des prêts bancaires étudiant. puis-je faire baisser ou supprimer leur pension alimentaire. christophe…

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Demande de documents dites la grosse

Posée par Oranais99, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Oranais99 898 vues

Maître j’ai divorcé en 2016 en france et j’ai voulu faire reconnaître mon divorce en algérie et ils m’ont dit qu’il me fallait un document qui s’appelle la grosse j’ai la demande septembre 2025 et on est le 2 décembre et toujours…

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Partage des frais extrascolaires

Posée par Mimi, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 840 vues

J'ai la garde exclusive de mon fils, de ce fait je perçois une pension alimentaire. il n'y a aucune précision dans le jugement abordant le partage ou non des frais extrascolaires exceptionnels (inscriptions au sport…

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Séparation et garde

Posée par Cm21041991!, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 506 vues

Nous nous séparons avec mon conjoint, nous ne sommes pas marié, nous avons une petite fille de 2ans. le papa n’a jamais fait les nuits, ne c’est jamais occupé d’elle c’est en partie pour cela que je me sépare, il veoulait déjà…

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Ma femme peut faire apel

Posée par Somiya, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 549 vues

Le tribunal a prononcé le divorce en octobre 2024 après j ai récupéré le certificat de non apel après un an estce que mon x peut faire apel encore merci…

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Demande renseignement au sujet de travaux suite vente maison après divorce

Posée par Michelle 30, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 574 vues

Mon ex mari a fait des travaux lui même au sujet de la vente de la maison après notre divorce et je lui rembourser la moitié des frais a la vente de la maison.. et il a pris au noir sans me demander mon avis une personne pour l…

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Divorce amiable

Posée par Delphine, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Delphine 836 vues

Nous souhaitons divorcer à l' amiable mais a priori il faut avoir deux adresses différentes au prononcé du divorce. or je souhaiter divorcer pour acheter un bien à mon nom par la suite (nous sommes actuellement locataire) et…

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Indemnité d'occupation

Posée par cricri9512, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 956 vues

Nous avons divorcé le 5 juin 2025 et notre appartement en commun sera vendu d'ici quelques semaines. lors du prononcé de divorce rien n'a été noté en ce qui concerne l'indemnité d'occupation. monsieur occupait…

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Ressourses, fiche de paie et attestation caf

Posée par abdel134, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 962 vues

Est-ce que je suis vraiment obligé de donner mes fiches de paie et l'attestation de caf même si je demande pas de pension alimentaire ?…

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Restitution d'un téléphone dans le cadre d'une séparation

Posée par Tish237, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Tish237 958 vues

Je suis actuellement en pleine séparation avec mon ex et nous n'étions pas mariés. il m'avait offert un téléphone et dans le cadre de cette séparation, il me demande de lui rendre le téléphone qu'il m'avait offert car la facture…

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Délibéré mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 671 vues

J’ai eu l’audience pour les mesures provisoires en juin, et le délibéré devait être rendu le 27 octobre 2025. À ce jour, je n’ai toujours rien reçu. entre-temps, la mère de mon fils me prive de tout contact, ce qui devient très…

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Refus d'utilisation de mon témoignage

Posée par Suzette, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Suzette 872 vues

Une personne m'a convaincu de rédiger un témoignage contre une tierce personne en me faisant croire qu'elle était dangereuse. il m'a été demandé de raconter toutes les choses un peu bizarres que cette tierce personne…

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Epargne

Posée par Mélusine, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mélusine 834 vues

Nous allons divorcé avec mon mari nous sommes sous le régime de la communauté j ai quitté le domicile pour violence psychologique et injure. j ai de l épargne et lui non que des véhicules. ai je le droit de faire ce que je souhaite…

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Divorce à l'étranger hors ue et remariage

Posée par Said123, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 660 vues

J'avais divorcé au sénégal (mon mariage avait été transcrit en france mais pas mon divorce). puis-je me remarier avec ma conjointe qui est française et faire transcrire notre mariage en france ? ou je dois obligatoirement…

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