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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pièces à transmettre avant décision de divorce

Posée par Jimy, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 815 vues

Ma conjointe m a fait une assignation de demande de divorce avec son avocate par voie d d'huissier. avec sa requête de divorce, elle a transmis les 2 jugements de ma demande d'annulation de mariage dont j'ai été…

Consulter Maître DIARRA
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Envoie de la demande de divorce au conjoint

Posée par James, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 789 vues

Je viens de renseigner presque la totalitée des pièces demandées pour ma demande de divorce. pouvez-vous me communiquer une date à laquelle ma femme en sera informé ? merci de votre réponse jérémie dupuis mail :…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Envoie de la demande de divorce au conjoint

Posée par James, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 616 vues

Je viens de renseigner presque la totalitée des pièces demandées pour ma demande de divorce. pouvez-vous me communiquer une date à laquelle ma femme en sera informé ? merci de votre réponse jérémie dupuis mail :…

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Droit de partage 1,10%

Posée par frbq92, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 574 vues

J'ai découvert qu'un prélèvement de 1,10 % s'applique dans le cadre du partage des biens. hors nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, n'avons aucun bien commun ni compte commun. nous sommes…

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Enfant

Posée par Dorianne/31, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 587 vues

Je vais divorcer mais pour l instant nous ne sommes ni séparés officiellement ni divorcés.mon mari à déjà quelqu un et n est jamais là. nous avons une petite fille de 3 ans et pour qu il puisse la voir et s occuper d elle nous…

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Divorce

Posée par Toumane2011.., il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 746 vues

Mon mari et moi sommes séparé depuis février 2022 il a quitté le logement depuis février 2022 et la 3 ans et demi apres je veux divorcé j ai commencé une procédure a l amiable il me dit il veut pas ou il veut attendre dans 6 mois que faire…

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Conséquences d'une nouvelle relation pendant une instance de divorce

Posée par Téo, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 993 vues

Je suis en relation avec une femme depuis un mois qui est elle même séparée depuis un an de son ex mari et est donc en instance de divorce. notre relation risque t'elle de compliquer la procédure de divorce, doit-on nous…

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Divorce apres 9 ans

Posée par Mademoiselle.fr, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 646 vues

Je souhaite divorcer de mon mari, citoyen de l'ue, après neuf ans de mariage et deux enfants. j'ai obtenu un premier titre de séjour de cinq ans, renouvelé à son expiration et valable jusqu'en 2029. en cas de divorce, puis-je perdre mon…

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Résolu

Corriger son image avant une demande de garde : appel nécessaire ?

Posée par Nata, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 688 vues

Je viens de recevoir le jugement définitif de mon divorce. malheureusement, j’ai été très mal représentée : le dossier a donné de moi l’image d’une mère manipulatrice qui utiliserait son fils comme “otage” pour faire pression sur…

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Résolu

Partage prime rupture conventionnelle

Posée par Djack80, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ben 3204 vues

Je suis en instance de divorce et je voudrais savoir si l'indemnité de rupture conventionnelle que je risque d'avoir doit etre partagé lors du divorce. mariage sous régime de la communauté…

Consulter Maître ABECASSIS
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Résolu

Revalorisation p.a (indice insee)

Posée par Ndege, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 854 vues

Jugement du 13.12.2024 pour une pension alimentaire de 95€. d'après ce jgt " cette contribution varie de plein droit le 01.12 de chaque année et pour la 1ere fois le 01.12.25, en fonction des variations de l'indice des…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Abandon de domicile

Posée par momo, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 510 vues

Ma femme a quittée le domicile le 2 decembre2025 et je voudrais divorcer a l'amiable je voudrais savoir si je peux divorcer sans sa presence car elle ne reviendra pas alors dites moi quelle est la procedure a adopter merci de…

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Résolu

Divorce altération définitive du lien conjugal

Posée par Steph, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1493 vues

Mon mari a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, j'ai recu l'assignation au 2 octobre 2025 , il a quitté le domicile en juin 2023 mais entre temps il est revenu au domicile alliant départ retour…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Résolu

Conclusion en appel divorce

Posée par Mona, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 813 vues

En instance de divorce mon ex mari a fait appel le 3 septembre 2025 À ce jour 7 décembre il n a pas rendu ces conclusions est que l appel peut être caduque vu qu il n a pas respecté le délai des 3 mois…

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Résolu

Barème pension

Posée par Jugement2026, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jugement2026 1201 vues

Je viens de regarder vos questions et le barème. je suis séparé de la maman de mes enfants depuis 7 ans. nous sommes en garde alternée pour mes deux enfants depuis . je me questionne sur l Équité du jugement. lors du jugement, j…

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Pension alimentaire

Posée par Dora, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 710 vues

En septembre 2025 le jaf a statué sur la.revalorisation de la pension alimentaire au 1ier janvier de chaque année. il a indiqué aussi que la première revalorisation interviendra en janvier 2027. il n'y a t-il par erreur ? la…

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Liquidation

Posée par Flop, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Flop 1333 vues

La liquidation n'a jamais été effectué, que faire les notaires ne me répondent pas à mes courriers. bien cordialement…

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Le bailleur a-t-il le droit de m'exiger un jugement de divorce ?

Posée par François, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 703 vues

Le bailleur a -t-il le droit de m'exiger un jugement de divorce pour me retirer du bail? j'ai préalablement averti le bailleur que j'avais quitté le domicile conjugal par lettre recommandée mais il m'exige tout…

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Liquidation de la communaute

Posée par eliseb, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 790 vues

Notre maison a été achetée avant mariage , elle est considérée en indivision . si mr rachète la soulte de la maison pour la conserver ,sommes nous quand même obligé de passer par le notaire pour le partage des liquidités de la…

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Divorce contentieux

Posée par Flop, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1177 vues

Je suis divorcée en 2016 mais la liquidation n'a jamais été effectué, je voudrais avoir de l'aide sur les violences judiciaire que j'ai subi pour avoir eu un divorce de 13 ans..être conseillé en violences conjugales car j'ai porté…

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Révision des mesures provisoires

Posée par Bree, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 688 vues

Le juge des affaires familiales m’a attribué la jouissance du domicile conjugal. or, je dois m’acquitter des charges courantes (eau, énergie, assurance habitation, etc (pas précisé !). mon mari avait un tarif agent car travaillait…

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Enfants

Posée par Dorianne/31, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 746 vues

Je divorce et pour l instant aucune procédure n est en cours , mon mari a déjà quelqu un et est très peu à la maison .nous avons avons une petite de 3 ans .nous avons mis en place plusieurs solutions pour qu elle puisse nous voir…

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Divorce

Posée par Sam, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 794 vues

Je suis venu en france avec visa long sejour car je suis mariée avec un français. maintenant on est séparés ça fait un an je veux savoir si j'ai le droit de demander le divorce en france sachant que je n'ai pas mes papier…

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Divorce

Posée par Paomao, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 609 vues

Mon frère et ma belle s?ur allaient divorcer à l'amiable. tous deux sont retraités cependant ma belle s?ur a eu un avc, est sur chaise roulante et a du mal à parler. mon frère est en mauvaise santé et ne pouvant pas s'occuper du grand…

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Date de report des effets du divorce et indemnités d'occupation

Posée par Coco25, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 821 vues

Divorcée depuis le 24 novembre dernier, le jugement indique une date de report des effets du divorce au 1er août 2024, date à laquelle j'ai quitté le domicile. l'assignation date du 21 janvier 2025. a partir de quelle…

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Divorcer contentieux et séparation des biens

Posée par Maher30, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maher30 842 vues

Je suis en cours de divorce et j’aurais besoin d’éclaircissements sur deux points : 1. cela fait bientôt un an que je suis séparé de mon épouse. nous avons eu la première audience pour les mesures provisoires, mais le délibéré n’a…

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Trajet pour les enfants

Posée par Mamansolo, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mamansolo 823 vues

Nous sommes divorcé depuis 8 ans. mr a déménagé a plus de 110kms. dans la convention de divorce il est stipulé qu'il doit venir chercher et ramener notre fille a mon domicile. j'ai du déménagé pour le travail. ca lui…

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