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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 660 vues

Pour le calcul de la pension dans le cadre d'une ordonnance de protection seul compte les revenus imposables ? je suis aidante de mon fils en situation de handicap . les revenus pch sont non imposable. pour le calcul de la…

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Aide juridictionelle

Posée par LOE, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 971 vues

Je beneficie de l'aide juridictionnelle à 100% depuis le 28 juin 2024, j'ai entamé une procédure de divorce en juin 2024 également, mon avocate m'a informée que la date de première audience pour divorce contentieux…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 695 vues

Le juge aux affaires familiales doit il rendre la copie exécutoire de l'ordonnance de protection à la demanderesse, si la personne se trouve sans avocat ?…

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Grand parents

Posée par Amel, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 851 vues

Mon ex conjoint ne veut plus que ces parents voit les enfants pour un différent familial entre eux . ils m’ont contacté afin de pouvoir les voir je les ai autorisé sur ma semaine ce sont des gens très gentil pour les enfants . est…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 833 vues

Une ordonnance de protection peimut être considérer uniquement comme un conflit parentale ouvert?…

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Pension

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 706 vues

Mon épouse a quitté le domicile avec nos enfants sans mon accord début août. elle 'e laisse pas les enfants passe la nuit là où on habitait,je sais qu'elle n'a pas le droit mais je veux pas faire de mal au petits ( 3…

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Obligation de prévenir le père

Posée par Amel, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 879 vues

Le père de mes enfants avec qui nous sommes passés au jaf exige de toujours lui dire lorsque les enfants sont malade sur ma semaine est ce obligatoire et si je le fais pas qu’est ce que je risque ?…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 645 vues

L'ordonnance de protection immédiate, interdit t-elle automatiquement tout contact et relation de quelque façon que se soit ? je n'ai pas exprimé cela d'autant que nous avons deux enfants en commun et nous devons…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 788 vues

Pour une ordonnance de protection j'ai proposé un week end sur deux à mon époux le samedi et dimanche les journées. les enfants dorment chez moi. il s'est vu accordé du vendredi après midi au dimanche soir. les enfants…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 754 vues

Sur ordonnance de protection j'ai la jouissance d'un bien. ce bien à un crédit en cours . comment se passe t-il ? c'est à moi même de prendre en charge le crédit entier ou c'est d'office moitié moitié avec…

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Facture

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 884 vues

Mon épouse a quitté le domicile avec nos enfants sans mon accord . nous avons des impayés pour la ligne téléphonique , les charges de copro de notre appartement en location , la taxe foncière . que dois faire j'ai reçu ,des…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 778 vues

J'ai reçu l'ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. celle ci ne mentionne pas le numéro de minute ni les cachets et signature du juge et greffière. cette ordonnance n'a pas de valeur ? a qui…

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Garde alternée et déplacement professionnel d'un des parents

Posée par coco, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1099 vues

Nous sommes en garde alternée, le papa doit partir à l'étranger en déplacement professionnel pendant sa semaine de garde. dans notre jugement rien n'est stipulé sur ce sujet. si je garde mon enfant 3 semaines de suite…

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Pension alimentaire

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1128 vues

Mon ex mari ne paye plus la pension alimentaire suite à un jugement il est insolvable en france résident en france et travaille en suisse à chaque fois qu'il sais que je fait une démarche il fourni des justicatifs pôle…

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Signification grosse de divorce

Posée par Lindatou98, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 675 vues

Mon divorce e était prononcé depuis le 27 février 25 mon avocate ne l'a pas signifié à mon ex mari et maintenant il veut faire appel…

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Bien

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 667 vues

Mon époux a versé mensuellement 600 euros pour un crédit sur un bien en son nom propre alors que je bénéficiait de son revenu à hauteur de moitié (mariage sans contrat). il effectuait cette opération de son compte personnel durant…

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Pension alimentaire

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 943 vues

Mon ex mari ne paye plus la pension alimentaire suite à un jugement il est insolvable en france résident en france et travaille en suisse à chaque fois qu’il sais que je fait une démarche il fourni des justicatifs pôle emploi…

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Violence

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 646 vues

Au cours de l'audience de l'ordonnance de protection, mon époux a déclarer qu'il acceptait l'ordonnance de protection pour partir de la maison tout en réfutant les violences conjugales en me nommant…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 722 vues

En cours de procédure d'une ordonnance de protection. les attributions sur cette ordonnance sont elles les mêmes que si cela se poursuit en séparation de corps ? peut on faire évoluer les attributions pensions...garde... ?…

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Exequature divorce marocain en france /enfant

Posée par Sarahb91, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarahb91 954 vues

Mon divorce a été prononcé au maroc. concernant la garde de l'enfant, elle a été fixée chez la mère (moi) et droit de visite du père chaque dimanche avec autorité parentale conjointe. peut-on revoir cette décision pendant…

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Divorce à l'amiable pour être divorcer sur les papiers

Posée par Llp09, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

Pour un divorce à l'amiable qui traîne depuis 2 ans à cause de la notaire, peut on divorcer sur les papiers en passant par un juge (je suppose) et partager les biens immobiliers plus tard. merci pour votre réponse. merci de…

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Manquement supposé a la déontologie

Posée par Axlr29, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axlr29 1079 vues

En novembre 2024 j’avais une audience jaf que mon ex compagne avais obtenue en référé. j’ai eu un délais très cour pour trouver un avocat et établir une défense mais ce fût chose faite , le dossier aillant été transmit a la…

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Référé pour pension alimentaire

Posée par Rosie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 848 vues

Ma pension alimentaire a été supprimée pour ma fille de 20 ans car son certificat de scolarité n'a pas été présenté à l'audience. ma fille souhaite faire une requête en référé elle-même à la jaf afin que son père lui…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Régime matrimonial, dettes, prestation compensatoire

Posée par Perle38, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Perle38 734 vues

Mon ex-mari souhaite la liquidation du régime matrimonial constitué de dettes. nous avons chacun un dossier de surendettement : effacement total pour moi, partiel pour lui. il a semble-t-il terminé de payer. parallèlement, il a été…

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Prolongation procédure divorce

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 711 vues

Mon avocat est parti pour un divorce à l’amiable. comme mon mari fait des propositions inintéressantes et qu’il essaie de garder le maximum du patrimoine pour lui, puis je demander aujourd’hui un divorce pour faute, mon mari ayant…

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la réponse de Maître KAYEMBE
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Dois je transmettre le certif de scolarité a mon ex mari ?

Posée par Devedw, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 924 vues

Divorcée en ayant la garde exclusive et exerçant seule l’autorité parentale ( mon ex mari a été dechu de ses droits), mon ex mari me reclame un certif de scolarité pour ma grande de 16 ans pour sa prevoyance. pourquoi devrais je…

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Rdv médicaux, faire sortir ma fille de l'école, accord de la mère

Posée par Anonyme de paris, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 757 vues

J'ai une ordonnance provisoire , nous avons autorité conjointe, ma fille a des soucis d'orthophonie, je lui prend rdv dans la semaine et en informe la directrice qui me dit qu'elle doit avoir l'accord écrit de…

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Mon mari a t il le droit de quitter le domicile conjugale

Posée par Nathy7763, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 696 vues

Mon mari a décidé de demander le divorce et il souhaite quitter le domicile conjugale avant d entamer la procédure de divorce car c est lui qui veut divorcer. as t il le droit de le faire…

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