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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Article de loi

Posée par Mario2a, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 757 vues

J'ai vu la réponse que vous avez formulé concernant le supplément familial de traitement pour un monsieur,dans laquelle vous expliquez qu'elle est dans son droit de contacter son employeur pour obtenir cette attestation…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Divorcée depuis plus de 25 ans et pourtant

Posée par Kari, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kari 819 vues

Je souhaite signer un compromis de vente mais le notaire souhaite que je mette le nom de mon ex mari alors que je suis divorcée depuis plus de 25 ans (pas d enfant. pas de pension alimentaire. pas de pension de survie…etc). suis je…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Pension alimentaire

Posée par Coucou, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 580 vues

Je verse une pension alimentaire,depuis septembre ma fille ne vit plus avec sa mère pour l université , du coup elle devrait percevoir ma pension mais sa mère ne lui versé rien. que dois-je faire cordialement mr couvert laurent…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 608 vues

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, quel est la différence entre la jouissance et l'attribution du logement commun ?…

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Déclaration caf

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 720 vues

Mon épouse a quitté le domicile conjugale avec nos deux enfants s sans mon consentement, elle leur a changé d'école dans mon avis . elle a changé l'adresse de la caf . en utilisant l'adresse de notre nouvel…

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Divorce chez le notaire

Posée par leila, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 628 vues

Est ce que le divorce chez le notaire en france est reconnu en algérie ? comment faire pour valider ce divorce en algérie ? merci…

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Conseil pour fausse déclaration

Posée par Mathilde62240, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 681 vues

J’ai portée plainte contre mon coonjoint mais je n’était pas moi même à ce moment là j’aimerais retirer ma plainte mais a la gendarmerie ils ne veulent pas nous avions une interdiction de se voir mais on s’est vue et mon conjoint…

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Prestation compensatoire

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 612 vues

Je suis en procédure de divorce mon avocat a demandé une somme selon ma situation financière inexistant mes années de mariage nos enfants en commun mais ce que je ne comprends pas c'est comment l'avocat de la partie…

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Décision jaf

Posée par Pasteur ange, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 969 vues

Je viens de recevoir la décision du jaf que j’ai saisi à nouveau suite à une ordonnance de protection afin de redéfinir les droits parentaux de monsieur. monsieur ne s’est d’ailleurs pas présenté à l’audience ni lui ni son conseil…

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Divorce

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1094 vues

Je suis en procédure de divorce étant marié au maroc je voulais savoir qu'étant donner que mon mari avait travaillé pendant 10ans dans son pays d'origine il aura normalement une retraite las bas ainsi qu'en france…

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Arrêt pension alimentaire

Posée par Rosie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 741 vues

Ma pension alimentaire a été stoppée pour ma fille aînée faute d'avoir présenté le certificat de scolarité. le jugement précise que je peux faire appel dans un délai d'un mois. puis je malgré tout faire simplement une…

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Vente maison cadre separation

Posée par Gwen49, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 684 vues

En cours de séparation, aucune démarche engagée pour l'instant. faut-il mettre la maison en vente avant ?…

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Cas séparation

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 712 vues

Mon épouse a quitté le domicile avec nos deux enfants sans mon consentement. en attendant le divorce qui va être contentieux. dois je déclarer à la caf ma situation de séparé ? est ce que devant le jaf va changera quelques choses…

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Double nationalité et diborce

Posée par Nous2, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 825 vues

J'aimerais partir dans le pays d'origine de mes parents et faire la nationalité de ma fille. sachant que je suis divorcé. est ce que j'ai le droit de lui faire la double nationalité et voyagé ? je n'ai aucune…

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Indemnité compensatoire

Posée par Peg, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Peg 888 vues

Je me suis séparée de mon conjoint il y’a plus d’un an et j’ai quitté notre domicile dont nous sommes propriétaires à 50/50, le logement est mis en vente depuis tout ce temps mais toujours pas vendu. ma question serait de savoir di…

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Prefecture

Posée par kayran, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 782 vues

Je me suis marié en france le 26/03/2006 et ma femme a demandé le divorce le 25/07/2006. je n'ai pas accepté. plus tard, je suis allé voir la police et j'ai dit que je l'avais battue. elle a menti et la police est…

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Pension alimentaire

Posée par melimel, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 704 vues

Ma fille vient d'obtenir un cdi et va quitter mon domicile. est-ce à moi de faire les démarches pour ne plus percevoir la pension alimentaire par son père ?…

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Appartement social

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 797 vues

En cas de séparation d'abord et de divorce qui se passe mal qui garde le logement attribué au couple marié avec deux enfants de 3 et 5 ans ? mon épouse refuse de me dire n'est les clés et elle ne m'occupe même pas…

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Divorce

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 759 vues

Je suis en procédure de divorce étant mère au foyer de 3enfants et n'avoir jamais travaillé pour élever mes enfants je ne sais pas si le fait que mon mari est une maison à l'étranger va mettre bénéfique pour ma prestation…

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Habitation

Posée par Gaby, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 864 vues

Nous avons un bien en commun, nous souhaitons le vendre. mais pour l'instant, il n'y a que madame qui cherche un appartement, si elle trouve un appartement et déménager. monsieur peut restait combien temps dans…

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Salaire

Posée par Gaby, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 724 vues

Je voulais savoir j'ai des primes sur mon salaire. est ce que quand je fais la déclaration pour le divorce ou pas? j'ai une prime parce que je suis dans un service spécifique, ou je déclare juste mas salaire de base?…

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Divorce contentieux

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1025 vues

Mon épouse a quitté le domicile conjugale avec nos deux enfants sans m'en aviser . la séparation se passe très mal de son côté . elle ne veut pas me remettre le livret de famille ,ni les cni des enfants . elle a confisqué la…

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Appel pour un jugement rendu

Posée par Angella, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angella 1307 vues

Mon divorce a te prononcer il y’a maintenant 9 mois, nous avions 1 mois pour faire appel, moi j’ai constaté que le juge a pris en considération mes revenues de 2023 de 1510,22 estimations annuel, pour un divorce déposé en juin…

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Appartement co titulaires loyers non payé ?!

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1235 vues

J'aimerai savoir si je peux mettre mon ex en mise en demeure de me régler les loyers qu'elle a arrêté de payer et que j'ai dû assumer seul. le loyer ,les charges , les pénalités du au rejet de prélèvement sur son…

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À qui poser une question à alexia

Posée par mker, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 861 vues

On ne peut pas demander à la plate-forme un renseignement. en août, mon mari a reçu une demande de paiement, pas moi. heureusement il m’a prévenue et je suis allée sur mon compte. cette fois il a reçu une lettre recommandée, je…

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Divorce prestation compensatoire révision ?

Posée par Pyrénées, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 656 vues

Mon mari paie une prestation compensatoire à son ex femme depuis 15 ans . elle est réévaluée tous les ans . avant son divorce ils vivaient en nouvelle calédonie lui retraité secouriste en montagne dans la police ( retraite bonifiée…

Consulter Maître PETSOKO
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Divorce clauses exorbitantes

Posée par nicolas, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 808 vues

Récemment marié à étranger mais sans vie commune à ce jour ma femme attend son visa pour me rejoindre! suite à une dispute, elle m a menacé de divorcer et de simuler des violences conjugales pour l obtenir puis s est excusée mais l…

Consulter Maître ERVEDOZA
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Mensonges

Posée par NAD, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 660 vues

Je suis actuellement en divorce avec des mises en état qui n'en finissent pas... dans les dernières conclusions de l'avocate de mon mari, il est cité que je suis instable dans mon travail car je ne m'entends avec…

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Visite de l enfant

Posée par Ninine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ninine 1066 vues

Mon conjoint n' a pas vu son fils pendant suite à des aléas de la vie(la maman a déménagé a 500 kms , il a eu deux cancers, il avait une conjointe violente...) du coup après un jugement il a droit de reprendre contact avec l…

Consulter Maître LEMERCIER
la réponse de Maître LEMERCIER
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Peut on retirer la carte de séjour de son conjoint/divorce à l'amiable

Posée par Pseudo1, il y a 6 ans dans Divorce
49 réponses dont la dernière il y a 1 an par 78XdJa2q9FQFQUU 28434 vues

Je suis mariée depuis bientôt 3 ans maintenant, nous avons entamé une procédure de divorce à l'amiable, mon mari est algérien et a reçu sa carte de résidence de 10 ans après la 1er année en france j'ai lu que cela était…

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