Article de loi
J'ai vu la réponse que vous avez formulé concernant le supplément familial de traitement pour un monsieur,dans laquelle vous expliquez qu'elle est dans son droit de contacter son employeur pour obtenir cette attestation…
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J'ai vu la réponse que vous avez formulé concernant le supplément familial de traitement pour un monsieur,dans laquelle vous expliquez qu'elle est dans son droit de contacter son employeur pour obtenir cette attestation…
Je souhaite signer un compromis de vente mais le notaire souhaite que je mette le nom de mon ex mari alors que je suis divorcée depuis plus de 25 ans (pas d enfant. pas de pension alimentaire. pas de pension de survie…etc). suis je…
Je verse une pension alimentaire,depuis septembre ma fille ne vit plus avec sa mère pour l université , du coup elle devrait percevoir ma pension mais sa mère ne lui versé rien. que dois-je faire cordialement mr couvert laurent…
Dans le cadre d'une ordonnance de protection, quel est la différence entre la jouissance et l'attribution du logement commun ?…
Mon épouse a quitté le domicile conjugale avec nos deux enfants s sans mon consentement, elle leur a changé d'école dans mon avis . elle a changé l'adresse de la caf . en utilisant l'adresse de notre nouvel…
Est ce que le divorce chez le notaire en france est reconnu en algérie ? comment faire pour valider ce divorce en algérie ? merci…
J’ai portée plainte contre mon coonjoint mais je n’était pas moi même à ce moment là j’aimerais retirer ma plainte mais a la gendarmerie ils ne veulent pas nous avions une interdiction de se voir mais on s’est vue et mon conjoint…
Je suis en procédure de divorce mon avocat a demandé une somme selon ma situation financière inexistant mes années de mariage nos enfants en commun mais ce que je ne comprends pas c'est comment l'avocat de la partie…
Je viens de recevoir la décision du jaf que j’ai saisi à nouveau suite à une ordonnance de protection afin de redéfinir les droits parentaux de monsieur. monsieur ne s’est d’ailleurs pas présenté à l’audience ni lui ni son conseil…
Je suis en procédure de divorce étant marié au maroc je voulais savoir qu'étant donner que mon mari avait travaillé pendant 10ans dans son pays d'origine il aura normalement une retraite las bas ainsi qu'en france…
Ma pension alimentaire a été stoppée pour ma fille aînée faute d'avoir présenté le certificat de scolarité. le jugement précise que je peux faire appel dans un délai d'un mois. puis je malgré tout faire simplement une…
En cours de séparation, aucune démarche engagée pour l'instant. faut-il mettre la maison en vente avant ?…
Mon épouse a quitté le domicile avec nos deux enfants sans mon consentement. en attendant le divorce qui va être contentieux. dois je déclarer à la caf ma situation de séparé ? est ce que devant le jaf va changera quelques choses…
J'aimerais partir dans le pays d'origine de mes parents et faire la nationalité de ma fille. sachant que je suis divorcé. est ce que j'ai le droit de lui faire la double nationalité et voyagé ? je n'ai aucune…
Je me suis séparée de mon conjoint il y’a plus d’un an et j’ai quitté notre domicile dont nous sommes propriétaires à 50/50, le logement est mis en vente depuis tout ce temps mais toujours pas vendu. ma question serait de savoir di…
Je me suis marié en france le 26/03/2006 et ma femme a demandé le divorce le 25/07/2006. je n'ai pas accepté. plus tard, je suis allé voir la police et j'ai dit que je l'avais battue. elle a menti et la police est…
Ma fille vient d'obtenir un cdi et va quitter mon domicile. est-ce à moi de faire les démarches pour ne plus percevoir la pension alimentaire par son père ?…
En cas de séparation d'abord et de divorce qui se passe mal qui garde le logement attribué au couple marié avec deux enfants de 3 et 5 ans ? mon épouse refuse de me dire n'est les clés et elle ne m'occupe même pas…
Je suis en procédure de divorce étant mère au foyer de 3enfants et n'avoir jamais travaillé pour élever mes enfants je ne sais pas si le fait que mon mari est une maison à l'étranger va mettre bénéfique pour ma prestation…
Nous avons un bien en commun, nous souhaitons le vendre. mais pour l'instant, il n'y a que madame qui cherche un appartement, si elle trouve un appartement et déménager. monsieur peut restait combien temps dans…
Je voulais savoir j'ai des primes sur mon salaire. est ce que quand je fais la déclaration pour le divorce ou pas? j'ai une prime parce que je suis dans un service spécifique, ou je déclare juste mas salaire de base?…
Mon épouse a quitté le domicile conjugale avec nos deux enfants sans m'en aviser . la séparation se passe très mal de son côté . elle ne veut pas me remettre le livret de famille ,ni les cni des enfants . elle a confisqué la…
Mon divorce a te prononcer il y’a maintenant 9 mois, nous avions 1 mois pour faire appel, moi j’ai constaté que le juge a pris en considération mes revenues de 2023 de 1510,22 estimations annuel, pour un divorce déposé en juin…
J'aimerai savoir si je peux mettre mon ex en mise en demeure de me régler les loyers qu'elle a arrêté de payer et que j'ai dû assumer seul. le loyer ,les charges , les pénalités du au rejet de prélèvement sur son…
On ne peut pas demander à la plate-forme un renseignement. en août, mon mari a reçu une demande de paiement, pas moi. heureusement il m’a prévenue et je suis allée sur mon compte. cette fois il a reçu une lettre recommandée, je…
Mon mari paie une prestation compensatoire à son ex femme depuis 15 ans . elle est réévaluée tous les ans . avant son divorce ils vivaient en nouvelle calédonie lui retraité secouriste en montagne dans la police ( retraite bonifiée…
Récemment marié à étranger mais sans vie commune à ce jour ma femme attend son visa pour me rejoindre! suite à une dispute, elle m a menacé de divorcer et de simuler des violences conjugales pour l obtenir puis s est excusée mais l…
Je suis actuellement en divorce avec des mises en état qui n'en finissent pas... dans les dernières conclusions de l'avocate de mon mari, il est cité que je suis instable dans mon travail car je ne m'entends avec…
Mon conjoint n' a pas vu son fils pendant suite à des aléas de la vie(la maman a déménagé a 500 kms , il a eu deux cancers, il avait une conjointe violente...) du coup après un jugement il a droit de reprendre contact avec l…
Je suis mariée depuis bientôt 3 ans maintenant, nous avons entamé une procédure de divorce à l'amiable, mon mari est algérien et a reçu sa carte de résidence de 10 ans après la 1er année en france j'ai lu que cela était…