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Arrêt de pension alimentaire saisie sur salaire suite enfant indépendant
Posée par Marco, il y a 11 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1773 vues

Mon fils de 20 ans devenu indépendant financièrement, je souhaite donc mettre fin au paiement de la pension, celle-ci est saisie sur mon salaire depuis 2017. quelle est la procédure en sachant que mon ex ne voudra pas faire de main...

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Maître DIARRA
 
Divorce conjointe française
Posée par Chronos, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1197 vues

Moi je suis marié avec une française sa fait exactement 2ans et 9mois je veux divorcer alors que j’ai un titre de séjour temporaire de deux ans conjoint français est-ce que si en divorce je vais perdre mon titre de séjours alors que...

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Maître DIARRA
 
Certificat de non pourvoi en cassation
Posée par Laay, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1742 vues

Je souhaiterai obtenir un certificat de non pourvoi en cassation pour un divorce à l'amiable. a qui dois je m'adresser ?...

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Maître DIARRA
 
Ajouter des pièces aux conclusions d'une requête aux fin de déféré
Posée par alexandra, il y a 7 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par alexandra - 1588 vues

« lors d'une audience en déféré devant le juge à la cour d'appel, est-il permis de déposer de nouveaux documents ou de présenter des éléments supplémentaires le jour même de l'audience ou deux jours à l'avance?...

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Maître PETSOKO
 
Repport d'audience
Posée par alexandra, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par alexandra - 664 vues

J ai une audience en déféré mardi 17 et mon avocate ne réponds pas et m'a envoyé un mail disant qu'en se voit aprés demain; je n'ai pas lu ce qu'elle a écrit dans conclusions ni validé et je m'inquiéte car...

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Maître ABECASSIS
 
Faire appel d'un jugement de divorce
Posée par cigogne, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 928 vues

Un jugement de divorce vient d'être prononce . je veut faire appel car il favorise mon mari. quel est l'effet de l'appel sur le jugement...

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Maître BELIGHA
 
Demande de conseil situation complexe
Posée par Enfants.justice, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Enfants.justice - 1311 vues

Suite a tentative de violence par le beau père , les gendarmes me conseille de ne pu venir tenter de récupérer mes enfants, aucun jugement respecté de l'autre parent, on subit des menaces violences je sature. puis je demander...

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Maître PETSOKO
 
Reporter l'audience d'un déféré pour pièces manquantes
Posée par alexandra, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1598 vues

Peut on reporter l'audience d'un déféré svp ? ya t-il une limitation de temps à respecter pour demander ce report...

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Maître DIARRA
 
Déclaration sur l'honneur 'gonflée'
Posée par Fany, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fany - 1080 vues

Mariée en mars 2016. je suis en procédure de divorce contentieux depuis août 2022 (à mon initiative). double-vie de monsieur d'une durée de presque 2 ans (prouvée juridiquement) + violences psychologiques sur épouse et enfant...

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Maître BELIGHA
 
Juge partial et agressive !
Posée par Jean, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jean - 1854 vues

Je suis papa de deux enfants 8 et 10 ans actuellement en procédure de divorce. la juge « valérie oursel-zuber » attachée au tribunal de bobigny traite mon dossier de façon très agressive et totalement partial. les décision prisent...

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Maître PETSOKO
 
Prestation compensatoire et indivision
Posée par Papimoma29, il y a 7 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1840 vues

Je voulais savoir si on pouvait percevoir une prestation compensatoire même si jamais je décidait de rester dans la maison familiale en indivision ?...

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Maître DIARRA
 
Divorce en france
Posée par Abdell6588;, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois - 1156 vues

...

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Maître BELIGHA
 
Interdiction
Posée par Mamilie, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois - 1480 vues

J.ai eu la jouissance de la maison à titre onéreux, mon mari a interdiction de venir à la maison mais quand je m'absente il vient et prends différentes choses (radiateur, petit réfrigérateur etc ...) en a t.il le droit et que...

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Maître DAHAN
 
Divorcé en france bien au maroc
Posée par Nordine, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1388 vues

J'ai la nationalité franco/marocaine je suis en instance de divorce j'ai un acte de mariage français et marocain j'ai acheter une maison au maroc maintenant mon épouse me demande la moitié de la valeur de ma maison...

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Maître PETSOKO
 
Credit suite a un divorce
Posée par 78vydel, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1785 vues

Suite à mon divorce, il était spécifié dans les clauses que mon ex conjoint devait payer pour le reste du crédit contracté à mon nom pendant notre mariage. il ne souhaite plus payer et je n’ai plus aucun contact car il a bloqué mon...

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Maître BENOIT
 
Prestation compensatoire
Posée par Fany, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fany - 1069 vues

En procédure de divorce depuis 2 ans, mon époux militaire officier de carrière ne veut pas verser de prestation compensatoire malgré la forte disparité de revenus. (lui: 6500€ de solde + revenu locatif et moi: 0€ maman au foyer)...

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Maître PETSOKO
 
Recouvrement de la pension compensatoire
Posée par Flore, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois - 959 vues

Mon ex-mari a été condamné à me verser une pension compensatoire de 14 000 euros, par mensualités de 150 euros. or, il n'a jamais réglé (le divorce a été prononcé depuis 1 an). j'ai fait appel à un huissier de justice...

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Maître PETSOKO
 
Indemnités sur indexation pension alimentaire
Posée par Maatkaret, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois - 846 vues

Peut-on appliquer des indemnités de retard pour l’indexation de pension alimentaire n’ayant pas été revalorisée depuis 5 ans svp ? dans l’affirmative, comment calculer ces indemnités et qui doit les réclamer ? merci. merci de vos...

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Maître PETSOKO
 
Forfait téléphone des enfants parent séparer
Posée par Ninou, il y a 7 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1342 vues

Mon ex femme me demande la moitié des factures de téléphone de nos enfants commun et elle demande le remboursement depuis 5 ans en arrière je lui verse la somme de 180€ par mois de pension alimentaire depuis notre divorce sois 60€...

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Maître DIARRA
 
Départ de la maison
Posée par Sophie, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1366 vues

Nous sommes d'accord sur le principe du divorce. tous les 2 souhaitons que je quitte la maison. nous avons fait estimer nos biens immobiliers et nous avons rdv notaire le 28 décembre. a quel moment je peux partir ? mon avocate...

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Maître DIARRA
 
Liquidation de l'indivision
Posée par NAD, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois - 838 vues

Je suis en instance de divorce, nous avons vendu un bien acheté en commun et il reste la somme de 32000 euros à nous partager. mon mari a fait bloquer cette somme j'ai le notaire. nous avons signé un décompte où il est stipulé...

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Maître BELIGHA
 
Dissolution pacs
Posée par Fujitsu.2422, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois - 1001 vues

En cours de séparation je voudrais rompre notre pacs. nous avons un crédit maison depuis seulement 2 ans (crédits fait avec hypotheque) et 3 enfants. il y a t il une incidence à rompre le pacs avant la vente de la maison? merci de...

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Maître PETSOKO
 
Mes droits
Posée par Sonia, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1199 vues

Cela fait 27 ans que je suis marié je suis née en france j’ai 5 enfants je me suis marié en tunisie car mon futur ex mari était là bas. j’ai demandé le divorce ici en france. je souhaite avoir le partage des biens immobiliers qu’il...

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Maître BELIGHA
 
Fin de pension alimentaire enfant majeur avertir l'ex conjoint débiteur
Posée par Canelle, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1929 vues

Mon fils majeur a signé un cdd d'un an au 1er septembre dernier dont la période d'essai ce terminait au 31 octobre. j'ai envoyé une lettre en rar mi-octobre à mon ex mari, pour l'avertir qu'à compter du 1er...

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Maître PETSOKO
 
Divorce à l'étranger
Posée par Chamousti1308!, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois - 1238 vues

Mon mari a initié une procédure de divorce en algérie, bien que nous résidions tous les deux en france et que notre mariage ait été calibré en france. ma question est la suivante: dans le cas d'un jugement en algérie, est-il...

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Maître PETSOKO
 
Appel quand défendeur n'a pas constitué avocat
Posée par Mayane56, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1188 vues

Mon ex n'a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours à réception de l'assignation en divorce. j'aimerais savoir si dans ce cas le défendeur peut faire appel du jugement ?...

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ROCHER-THOMAS
 
Suite assignation
Posée par Bree, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 853 vues

Mon avocate a fait une assignation en divorce sans me la faire lire ni approuvée et avec des erreurs (montant de ma retraite, enfant à charge etc…). le motif qu’elle a évoqué, est que mon mari voyage beaucoup à l’étranger et qu’il...

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ROCHER-THOMAS
 
Huissier
Posée par gregorie, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois - 888 vues

"un huissier de justice est-il obligé ou a t-il le droit de conserver une copie des conclusions ou pièces que j'ai transmises pour les envoyer à mon adversaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ?" ai-je le droit de...

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Maître PETSOKO
 
Démarches après le divorce.
Posée par Vero, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois - 1137 vues

Je suis mariée depuis 11 ans. actuellement avec une carte de résident. je comprends qu'un cas de divorce ma carte de résident ne peut pas être retirée. mais dois-je effectuer des démarches auprès de ma préfecture? les informer...

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Maître DIARRA
 
Divorce et invalidité
Posée par Caroline, il y a 7 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1348 vues

Nous allons divorcer et je ne touche qu'une pension d'invalidité de 700€ par mois et 300€ de ma mutuelle (non imposable). mon mari est en pré retraite et touche 2700€ par mois. il a 70 000€ de côté. on m'a dit sur le...

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Maître DIARRA
 
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