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Au moment de mon divorce nous avions encore un crédit en commun , il a était mis dans la convention de divorce que je dois verser tout les mois la moitié du prélèvement à monsieur c est lui qui verse à l organisme du crédit. depuis…
Mon mari a engagé l avocat de mon ex mari contre moi a t il le droit? y a til conflit d'intérêt ?…
1/lorsqu'on doit recevoir une ordonnance de protection avec formule exécutoire. cela veut dire qu'il y a forcément la signature et tampons juge et greffier ? 2/qui mentionne la formule exécutoire ? 3/ des décisions du…
Dans le cas d'une séparation où il n'y a pas encore de jugement. ai je le droit de refuser de confier mes enfants à une tiers personne designé par mon ex , lui même n'etant pas en mesure de venir chercher ses enfants…
Que puis je faire je suis en instance de divorce depuis 3 ans. mon ex mari a réussi a obtenir la garde de nos enfants de 8 mois et 7 ans. il ne fait qu inventer et se fait passer pour une victime il m a trompé , s'est arrangé…
Sur l'ordonnance de protection est mentionné la jouissance du logement le fait qu'il n'est pas la mention jouissance "gratuite" cela veut dire que la jouissance. nous avons un crédit en cours 50/50 cela veut dire que…
Si nous avons des difficultés avec un juge aux affaires familiales (remise de document non signé de sa part) pouvons nous demandé un rendez-vous avec un autre juge ?…
En cours d'une ordonnance de protection, l'avocat évalue les biens et revenus. mon époux est nu propriétaire de la maison de sa grand mère de 83 ans. actuellement il loge chez sa grand-mère. au décès de sa grand mère…
Est ce que la séparation de corps, à pour conséquence la séparation de biens en commun ? quelle démarche réalisée pour que la séparation de corps soit "officielle"…
Par audience de la juge aux affaires familiales, il a été ordonné des droits de visites médiatisés au profit du père concernant ma fille de 14 ans. il est notifié que je peux faire appel de cette décision sous 1 mois. si je fais…
Mon mari a fait appel le 3 septembre je ai toujours pas reçu la notification de sa déclaration d appel combien de temps dispose t il pour m e le faire parvenir ou à mon avocate…
Mon ex compagne a donné une fausse adresse, je n'ai donc pas reçu de convocation. le juge a tout statuer en sa faveur notamment une pension alimentaire de 450e et tous les frais scolaire, extra scolaire et médicaux de moitié. les…
Peut-on faire la convention de répartition de bien devant notaire avant de passer par la case divorce? amiable, d'accord sur tout, juste un appartement en commun en indivision et déjà séparé géographiquement. régime de…
J'ai envoyé un mail à mon avocate pour lui dire que depuis le 27 février elle n'a pas envoyé la grosse à mon ex mari elle m'a dit si elle fait la signification ça sera moi qui paye les frais et elle ma demander de…
J'ai transmis au juge des affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection des pièces à ma demande. le 10 septembre j'ai écrit à mon avocate un ajout complémentaire de pièces et de me recevoir…
Pour une remise d'ordonnance de protection au défendeur. quelle est l'exception pour ne pas remettre le document par commissaire de justice qui à un coût ? je ne perçoit que des revenus non imposables pour mon enfant en…
Auprès de qui doit-on demander une ordonnance de protection ?…
Mon avocate ne me transmet pas sa requête transmise à la partie adverse. si je la reçois trop tard, et en cas de demande supplémentaires à effectuer ou bien demandes omises par l'avocate. l'avocate est en train de…
La remise de l'ordonnance de protection de la demanderesse au défendeur doit elle se faire obligatoirement par commissaire de justice ?…
On vient de m'accorder laide juridictionnelle pour un avocat et un commissaire de justice . est ce que je peux choisir moi même mon avocat ou obligé d'accepter ce lui quand ma désigné ?…
J'ai des frais kilométriques pour accompagner mon enfant chez ces intervenants orthophoniste... en cours d'une ordonnance de protection, puis je demandé une partie des frais kilometriques à remboursés par mon époux ?…
Je suis la demanderesse pour une ordonnance de protection, mon avocate m'a remis une copie d'ordonnance sans formule exécutoire, tampon et signature du juge. est ce normal ?…
Par quel biais le défendeur doit il recevoir la copie d'ordonnance de protection ? qui doit lui transmettre ?…
Je suis séparée de faits depuis juillet 2023 et divorcée par consentement mutuel depuis février 2025. mon ex conjoint n'a aucun control de lui-même et crée régulièrement des esclandres, la dernière en date étant lui qui hurle…
Il y a quelques mois, nous avons entamé une procédure de divorce par consentement mutuel et à ce jour si nous ne relançons pas, nous n'avons pas de nouvelles alors que nous avons fait une donation de nos biens immobiliers aux enfants, dont…
Le juge aux affaires familiales a transmis une ordonnance sans signature (omission de signature ,cachet, formule executoire du greffe). le document n'a donc aucune valeur. le contenu ne me convient pas , le délai d'appel…
Je travaille actuellement sur l’organisation des vacances conformément au jugement. il y est écrit que nous devons nous mettre d’accord, le père et moi, un mois à l’avance pour les petites vacances et deux mois à l’avance pour les…
J'aimerais savoir si monsieur le père de mes enfants a le droit de prendre les enfants à sa guise , en disant en excuse que c'est à cause de ses horaires de travail. ne doit il pas s'arranger avec son travail pour…
Pour le calcul de la pension alimentaire à me verser par mon époux puis je additionné: son revenu salaire + revenu location appartement nom propre + revenu location par moitié car en commun. mes seuls revenus sont la location à…
Pour remise de l'ordonnance de protection la demandeuse doit elle remettre par voie d'huissier au défendeur ? est-il possible de demander au juge des affaires familiales la remise par ces soins en lettre recommandé auprès…