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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de mon enfant de me voir

Posée par Sto, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 757 vues

J'ai suis divorcée depuis 3 ans je passe devant le jaf pour la 3 ème fois prochainement car a chaque fois ma compagne ne me remet pas ma fille cela qu elle n'accepte pas que je refasse ma vie ma fille c'est fait…

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Microentreprise et divorce sans contrat de mariage

Posée par playmoenfamille76, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par playmoenfamille76 1497 vues

J'ai une micro entreprise créée en janvier 2021, mariage en septembre 2022 , est ce que mon conjoint peut me réclamer la moitié?…

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Appel suite à jugement

Posée par ANGE1, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1006 vues

Comment se passe un appel suite à un jugement de divorce conflictuel ? est-ce que l’on est tout de même divorcé ? merci de votre réponse…

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Récupérer un acte de divorce

Posée par Carole, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1150 vues

Comment puis-je récupérer mon acte de divorce ? je suis passé par alexia.fr pour mon divorce…

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Dvh elargi et pont de l'ascension

Posée par Wassimeria, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1275 vues

J'ai ce jugement : dit qu'à défaut de meilleur accord des parties, les droits de visite et d'hébergement du pere s'exerceront, à charge pour lui ou une personne honorable de prendre les enfants ou de les faire…

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Droit de garde 1er weekend de chaque mois

Posée par mm971, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 798 vues

Pourriez vous m éclairer svp? voilà le mode garde de mon ex mari c est le 1er weekend de chaque mois. j aimerai savoir si aujourd'hui le 30/05/2025 c est le 1 er du mois de juin? pour moi c est le weekend prochain ? merci de…

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Demande de document

Posée par Belaarch Farih, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 927 vues

Est ce que ça sera possible de retrouver ma convention de divorce sur votre site…

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Divorce pour faute

Posée par Nathalie1405, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 851 vues

Je suis en instance de divorce, mon futur ex mari passe les week-ends avec sa maîtresse. comment puis-je prouver une relation d'adultère. en vous remerciant…

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Prestation compensatoire

Posée par Nidine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1166 vues

Est-ce que 7 ans de mariage sont suffisant pour une présentation de considérable vu que je suis sans travail mon époux touche 3700…

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Attribution préférentielle

Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1060 vues

Est ce que le fait d'avoir la garde des enfants et un dossier solide de rachat de crédit avec paiement de la soulte suffit au tribunal pour qu'il accorde l'attribution préférentielle du domicile conjugal…

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Jaf

Posée par Flo25, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 992 vues

Que veut dire tout jours fériés qui précède ou suite une période de garde celui ci sera intégré car l'ex conjoint de me femme dépose une plainte pour non présentation d'enfant hier alors que le jour…

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Prestation compensatoire

Posée par Nidine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1025 vues

Je suis sans ressources ni aucune rente donc si après mon divorce et liquidation des biens je touche 10 000 euros ou plus est ce que j'ai toujours le droit à une présentation compensatoire notant que dernièrement mon époux…

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Divorcé

Posée par Asmar, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1553 vues

Svp pour divorcé amiable il faut passer devant le juge ou pas il faut combien de temps pour divorcé amiable merci…

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Révision pension alimentaire

Posée par Vinidi, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1151 vues

Étant divorcé de la mère de mon 1er enfant, actuellement en concubinage venant d'avoir un 2eme enfant, puis je faire réviser la pension alimentaire pour mon 1er enfant ? va t elle baisser sachant que je suis en couple et mon…

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Départ du domicile

Posée par Rosie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 965 vues

Vers la fin du mois de février, mon compagnon m'a annoncé qu'il souhaitait que l'on se sépare simplement parce qu'il n'a plus envie d'une relation. il m'a demandé de vite faire le préavis pour…

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Comment me préparer a la convocation

Posée par Magmay, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1296 vues

Voilà 1 ans et 8 mois que mon ex conjointe ne participe a aucun frais ,ni pension,ni les fait de cantine,ni frais de transport,pour mes deux enfants 18ans et 15ans aucun droit de visite et d'hébergement na était exercé par mon…

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Devoir de secours

Posée par BBM, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BBM 1269 vues

Je suis passée à la première audience de non conciliation pour les mesures provisoires. le juge a ordonné à mon conjoint le paiement du devoir de secours à mon égard avec les arrierres depuis l'assignation de la demande de…

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Droit de visite et remise de l'enfant à un tiers en absence de la mère

Posée par gandolfi, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Polynesie1/ 19840 vues

J'ai un droit de visite (1 week-end sur 2 et moitié des vacances) pour mon fils de 9 ans dont la mere a la garde. le jugement stipule quà la fin de mon droit de visite, je dois ramener l'enfant au domicile de la mère. la…

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Modifier garde divorce

Posée par Ninib, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1149 vues

J'ai un mode de garde suite à notre divorce, nous souhaitons modifier, est il possible de modifier avec convention homologué ou faut il absulement repasser devant le juge avec nos avocats ?…

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Pension alimentaire

Posée par Fr, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 812 vues

Je verse une pension alimentaire à mon ex femme pour ma fille de 19 ans qui est en contrat d’alternance et vivant chez elle . j’aimerai verser cette pension directement à ma fille , est ce possible sans risque de représailles de mon…

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la réponse de Maître ABECASSIS
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Jour férié avant fin de semaine

Posée par Maison, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 837 vues

Jeudi férié , qui précède la fin de semaine , le jour férié est inclus dans la fin de semaine . quand le papa doit il venir chercher l’enfant ? jeudi soir ? mercredi soir ? merci par avance…

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la réponse de Maître ABECASSIS
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Enfant majeur

Posée par Jojoliseetlola, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 753 vues

Une de mes deux enfants est majeur depuis 1 an , et travail pendant les vacances. par contre pendant qu'elle travaille, elle ne vit plus chez sa mère mais chez moi. (ex juillet et août, un mois chez moi et normalement un mois…

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la réponse de Maître DAHAN
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Pension alimentaire

Posée par Franck, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 777 vues

Je viens de me séparé de mon ex conjointe mais je suis pas passer encore devant le jaf, mon ex conjointe me demande de payer la moitiée de la nounou doit je la payer ou attendre le jaf. merci de votre réponse…

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Délai après jugement de divorce

Posée par Fred, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1296 vues

Je suis en fin de procédure de divorce. au terme de mon divorce mon ex-époux doit me verser la moitié de la valeur de la maison que l'on avait acheté et une prestation compensatoire. le jugement de divorce définitif sera rendu…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Week-end ascension

Posée par Alban 35, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 984 vues

J'ai mon fils sortie d école 16h15 normalement 2 week-end sur 2 je fait le pont comme l école .sur le jugement c'est écrit "si le droit de visite et d hébergement est précédé ou suivi d un jour férié, cette journée si…

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la réponse de Maître BENOIT
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Inscription divorce sur acte de naissance ?

Posée par David Dav, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1243 vues

N'auriez vous pas du faire la demande d'inscription de mon divorce sur l'acte de naissance de l'état civil ? mon notaire l'a demandé il y a quelques jours et cela n'apparait pas. sur son conseil je…

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Pension alimentaire et frais de train

Posée par CK2L, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CK2L 1174 vues

Selon le jugement du divorce les frais de transport de mon fils sont pris en charge moitié-moitié. mon mari m'a demandé de retenir sur la pension alimentaire que je lui verse les sommes dûes. et maintenant, il me demande de…

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Partage de bien

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bien immobilier 829 vues

Cher et chère avocat ou avocate j’ai une questions? j’ai besoin d’une repose pour m’aidez à gange dans la procédure d’un appartement acheter monsieur ou madame par contre le monsieur il a abondons complètement cette appartement et…

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