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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande au jaf mon consentement pour la délivrance de passeport et ci

Posée par Nani, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1253 vues

Je viens vers vous car je souhaite savoir si le jaf acceptera que lors de la révision de notre jugement pour faire une demande de garde partagée. le jaf peut t il m accorde que mon ex soit dans l obligation d avoir mon consentement…

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Partage de bien - divorce

Posée par Fg, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1001 vues

Je suis en instance de divorce. je suis propriétaire d’un logement que mon ex-mari a donc quitté. lors de notre union sa grand mère nous a offert une cuisine toute équipé (en 2019). ce jour il me demande une indemnisation…

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Adresse envoyé à mon agresseur suite à enquête sociale

Posée par Sebastien76, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 795 vues

Suite au jugement de ma compagne pour la garde du petit avec son ex-compagnon, le jugement indiquait une expertise social et psychologique lors de l’expertise social fait par le travailleur social, ma compagne lui a indiqué les…

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Collusion entre une juge et l'ex mari ami de celle-ci ?

Posée par Noémie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 813 vues

Une jaf peut elle garder le traitement du dossier de divorce sachant que le futur ex mari est un ami de cette juge, n'y a t'il pas collusion ? en effet, cette maman a perdu la garde de ses 3 filles 12 (2 jumelles) et 14…

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Prestation compensatoire

Posée par Tal, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Le clerc de Bussy 1257 vues

Si mon mari veut divorcer et pas moi. compte tenu que ma retraite est supérieure devrais je quand même lui verser une indemnité compensatoire ? sachant qu’il n’a pas travaillé pendant 6 ans et a pris sa retraite alors qu’il n’avait…

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Vol de relevés de compte bancaires

Posée par Peur du divorce, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Peur du divorce 1785 vues

Mon ex a fourni frauduleusement mes relevés de compte bancaires au procès que risque t il au pénal ? merci…

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Divorce entre deux époux tunisiens

Posée par Rabeb, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1281 vues

En cas de divorce de deux étrangers de nationalité tunisienne, le divorce par consentement mutuel est-il reconnu également en tunisie? merci…

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Est-il obligatoire de saisir d’abord le bâtonnier ?

Posée par sam, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1048 vues

Pour engager la responsabilité d’un avocat, quelles sont les démarches à suivre ? est-il obligatoire de saisir d’abord le bâtonnier ?…

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Transcription

Posée par Siham, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Siham 1091 vues

Je voudrais savoir les démarches pour la transcription de deux mariages et divorces déroulés au maroc (je suis née en france mais je suis de nationalité marocaine et mes ex aussi)…

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Divorce a distance

Posée par Jonathan, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 654 vues

J ai déménagé sur l île de la réunion et j aimerai la ce une procédure de divorce nous n avons pas d enfants pas de bien immobilier juste un compte en commun que nous voudrions rembourser a 2 est il possible de faire une procuration…

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Passage en indivision suite divorce

Posée par Ness, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1213 vues

J’aimerai savoir si nous passons notre bien en indivision suite à un divorce (mariage sans contrat de mariage) la quote part sera forcément de 50/50 ou pouvons nous définir une quote part différente en fonction de la participation…

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Avocat peu réactif

Posée par qwaz987, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par qwaz987 1043 vues

Je suis en cours de divorce, avec convention par consentement mutuel. le dossier traine car mon avocat est très très peu réactif : ne décroche jamais au téléphone, réponds une fois de temps en temps aux mails et sms, la plupart…

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Responsabilité de l’employeur

Posée par Liobonus, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liobonus 1429 vues

Ma compagne m’a quitté avec un collègue suite à un séminaire d’entreprise avec rapprochement des équipes, alcool et faux sms pour couvrir la relation . y’a t’il une responsabilité possible de l’employeur ?…

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Motif changement de week end

Posée par Enfants.justice, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 993 vues

Quels sont les motifs et justificatifs légales pour intervertir un changement de garde? le jugement notifié sans délais de prévenance "hors congés justifiés" l'autre parent donne plusieurs excuses avec document partielle de…

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Vente bien en indivision après divorce

Posée par AlexiA0000@+*, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AlexiA0000@+* 1164 vues

Merci pour votre article. ma question est la suivante. lors d'un divorce, il est décidé que l'un des époux reste 5 ans dans la maison familiale. pour cela une convention d'ndivision est rédigée. après 5 ans les ex…

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Information préoccupante

Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 862 vues

Mon ex a fait une ip et je suis convoqué chez l'assistante sociale. elle a été débouté 2 fois par le tribunal et j'ai eu la garde alternée de nos enfants et elle fait tout pour y mettre fin. je dispose des mails et sms de…

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Autorisation de diffusion image

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1166 vues

Ma fille qui et scolarisé et qui va ausi à lime a reçu un document ou les parents doivent donner leur accord pour la diffusion d’image de leur enfant au sein de l’établissement uniquement moi j’ai donner mon accord et le père…

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Divorce à l’amiable

Posée par Noe2802171986$, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 974 vues

Je souhaiterai savoir si je divorce à l’amiable et que nous choisissons un notaire parmi vos partenaires si cela peut être réglé en ligne et sans rendez-vous comme la démarche de divorce avec l’avocat ? cordialement m berna merci…

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Pension alimentaire enfant majeur

Posée par Alex, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1363 vues

Mon enfant ne s'entend plus avec sa mère et souhaite venir vivre avec moi quadvient il de la pension alimentaire ? puis je transférer cette part de pension a ces frères mineurs ? merci cordialement merci cordialement merci de…

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Pension alimentaire et impôts

Posée par Nénesse, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 905 vues

J'ai été obligé de verser à mon ex une pension alimentaire au titre du devoir du secours l'année dernière. est ce que il est possible de la déclarer sur ma déclaration de revenus comme une charge? merci de vos…

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Divorce sans fondement

Posée par Manantsoa, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 713 vues

Je suis une étrangère conjointe français, j' ai fait une demandé de divorce en france. le tribunal a sorti une ordonnance en disant que ma demande n'a pas de fondement, alors que j'ai dit à mon avocat qu'il y…

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Séparation affaire non reprise

Posée par Stephanie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stephanie 1048 vues

Mon ex est parti vivre chez une femme depuis 1 an nous sommes propriétaires tous les 2 encore l’affaire est en cours nous ne sommes ni mariés ni pacsés mais 1 enfant en commun ses affaires sont dans la grange il me menace en me…

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Centre aéré

Posée par Cindy, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1263 vues

J’ai un jugement mi en place ou monsieur doit prendre ses enfants une semaine pendant les vacances hors il ne le fait pas ce qu’il fait que je dois me payer moi les 15 jours de centre aéré car il me répond que sois disant c’est…

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Qui paye les frais de fin de contrat nounou lors du divorce

Posée par Elix, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1171 vues

Mon ami a divorcé de son ex femme, il n'a qu'un droit de visite sur leurs deux enfants et il paye une pension alimentaire. le contrat de la nounou se termine en juillet 2025 et son ex femme réclame a ce qu'il paie de…

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Validation d’un divorce en france au maroc

Posée par Ouni, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1476 vues

J’ai divorcé en france par consentement mutuel sans juge validé par un notaire, ma question : comment faire reconnaître mon divorce au pres du tribunal marocain merci d’avance cordialement…

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Travaux

Posée par NONO56, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 804 vues

Mon ex utilise notre appartement à titre onéreux. elle a effectué des travaux de rénovation dans l'appartement sans m'en informer. - est-elle dans l'obligation de m'autoriser à visiter les travaux effectués avec…

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Compte joint et avocats

Posée par Audemm2108, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 928 vues

Je suis en instance de divorce et je ne comprends pas le projet de dissolution du notaire. en effet mon ex a prélevé sur le compte joint lors de la séparation environ 15000 euros (pour les verser à ses parents pour soit disant…

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Garde d'enfants

Posée par Lulu49700, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 911 vues

Voila je suis en attente de passer au tribunal pour la garde de mes enfants et fixer la pension alimentaire cependant en mauvais therme avec le père de mes filles au jour d'aujourd'hui j'ai mes enfants à ma charge il…

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Rachat maison

Posée par Ingrid, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1027 vues

Nous avons acheté une maison en 1999 alors que nous n'étions pas mariés à 2/3 pour mon « mari  » et 1/3 pour moi.( précisé sur l'acte de vente chez le notaire). c'est lui qui l'a financée. nous nous sommes…

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