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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faux témoignage

Posée par Amine, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 1606 vues

Dans le cadre de ma séparation mon épouse a eu un témoignage écrit d une de ses amis disant que j'ai abandonné ma famille , que je ne soutenais pas mon épouse et mes enfants ... cette amie ne me connait pas dutout ,elle…

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Demander à imprimer les mains courantes + dépôt de plainte

Posée par Girls, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 645 vues

Demain je veux aller au commissariat pour récupérertoutes mes mains courantes et dépôt de plainte sue j'ai effectué, est-ce possible de demander toutes les mains courantes et dépôt de plainte ?…

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Arret de la garde alternee enfant majeur

Posée par Bipolaire2026?, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bipolaire2026? 734 vues

Ma fille de 19 an s ne souhaitent plus vivre chez sa mère dans le cadre de la garde alternée mise en place depuis notre divorce de 2021. elle souhaite vivre à mon domicile . dans le cadre du jugement et de la garde alternée , je…

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Prix de vente consigné- accord des parties

Posée par Bellevue, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 687 vues

Divorce à l'amiable. bien immobilier vendu depuis 2 ans. solde du prix de vente consigné chez le notaire pour information: - il y a accord des parties sur le montant de la prestation compensatoire, et la répartition des biens…

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Scolarité de l'enfant auprès d'un parent qui n'a pas la garde exclusive

Posée par Carnot, il y a 8 mois dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Carnot 1216 vues

Après divorce et décision du jaf, j'ai la garde mes 2 enfants 1/2 week-end. ma fille prépare un bts en alternance, le seul endroit où nous avons trouvé l'école et l'entreprise se trouve dans ma ville donc environs 1h…

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Nouvelle cni mais ancienne adresse pour mon ex

Posée par Pantère rose, il y a 8 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 827 vues

L'ex de ma sœur a officiellement quitté le domicile conjugal il y a plus d'un an (main courante + nouvelle domiciliation). il a refait sa cni il y a quelques mois, toujours à la même adresse. est-ce légal ? quelle…

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Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 618 vues

Mon ex a un droit de visite et moitié vacances, il ne prend plus du tout sa fille,s'en désinteresse, a ramené ses affaires, mais il prend son fils, donc il les sépare, il ne parle plus a sa fille et refuse qu'elle vienne…

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Décision jaf

Posée par Magmay, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 457 vues

La decision du juge des affaires familiales viens de mettre rendu mais je constate que le département de mon ex ne correspond pas au ancien documents ( sur la decision le départements n'ai pas le bon) bien sur jai prevnu mon…

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Mon ex femme déclare habiter le domicile conjugale seule mais c est faux

Posée par Christophe, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Christophe 871 vues

Je suis séparé de ma conjointe rupture de pacse effectif, elle déclare habiter la maison pincipale encore mais des amis sont passé prendre des photos de la maison il la décrive comme inhabitée pas entretenue mes fourmis ont…

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Titre de séjour

Posée par Girls, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 433 vues

J'aimerais aborder le sujet mon ex conjoint me dit que je savais qu'il avait 16 ans 1993. lors de notre rencontre en 2015 il m'a toujours qu'il avait 22 ans. en 2016 il a perdu ses papiers la grand-mère…

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Renouvellement passeport américain pour un mineur

Posée par Mimi56, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MATCHINDA 718 vues

Puis je m’opposer légalement à la demande de mon ex conjoint américain qui me demande mon autorisation pour renouveler le passeport américain afin de notre fils de 11 ans…

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Indemnités d'occupation

Posée par Mava, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 604 vues

Avec mon nous sommes passés devant le jaf, les biens immobiliers n'ont pas été évoqués. nous avons en commun, et sur la même propriété 1 maison avec terrain et un appartement. je quitte l'appartement dans 1 mois pour…

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Jouissance à titre onéreux

Posée par Valentine, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 555 vues

Mon divorce a été prononcé en décembre 2023 et le partage des biens n’a toujours pas été fait car silence de mon ex mari et son avocate depuis… je lui dois une indemnité de jouissance du logement ; celle-ci court-elle jusqu’au…

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Garde alternée

Posée par NONO56, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 530 vues

Le jaf doit-il préciser les weekends où je peux recevoir mes enfants tout en sachant que c'est un weekend par mois ? dans l'attente de votre réponse cordialement…

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Pension alimentaire

Posée par Noëlle, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 438 vues

Mon ex femme vit en couple. cela influence t-il sur le montant de ma pension alimentaire ? mes 2 enfants de 5 et 8 ans n'arrêtent pas de me préciser sans que je ne leur demande rien, que maman a acheté une maison, " mais…

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Divorce avec bien immobilier.

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par RGPD 1310 vues

Nous ne vivons plus ensemble depuis décembre 2025, il nous reste comme biens immobiliers un garage en france et une maison à l'étranger ( europe). nous avons mis cette maison en vente. nous avons chacun de notre côté notre…

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Delai divorce

Posée par Al3x1491@, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 471 vues

Dans une procédure de divorce à l amiable engagée par l'une des parties, combien de temps l'autre partie à telle pour suivre la procédure et effectuer les démarches ?…

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Indemnité compansatoire

Posée par Emmarob2!, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 411 vues

Ma femme demande le divorce motif plus de sentiments. peut elle demandait une indemnité compensatoire alors qu'elle a une situation 2400 euros par mois. qu'elle n'a jamais arrêté de travailler pour élever nos deux enfants ( 17 et 15 ans)…

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Divorce à l’amiable.

Posée par Emmarob2!, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 438 vues

Ma femme demande le divorce motif plus de sentiments. peut elle demandait une indemnité compensatoire alors qu’elle n’a jamais arrêté de travailler pour élever nos deux enfants de 17 et 15 ans. et qu’elle gagne 2400 € par mois…

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Rachat de part d’une maison

Posée par Caroline, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 579 vues

Je vais divorcer. j’ai dans quelques mois une grosse somme d’argent d’assurance vie car ma mère est décédée. nous avons un bien, une maison que nous avons remboursée tous les mois. il nous reste 77 000 € à rembourser et la maison…

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Mon épouse a quitté le foyer

Posée par ber, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par ber 603 vues

Mon épouse a quitté le foyer conjugale que dois-je faire ? dois-je le déclarer ?…

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Mariage gris

Posée par Hicham, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Hicham 590 vues

Quand le procureur valide l'infraction de mariage gris et abus de faiblesse pour une audition l'abus de faiblesse joue sur l'examen globale du dossier ? merci d'avance…

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Regime communauté

Posée par Myl, il y a 8 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 629 vues

Mon mari veut contester la convention amiable signee par nous deux et homologuée par le jaf(divorce judiciaire passé à l amiable) sa contestation porte sur le partage de la maison qui est a mon nom et dont il y a une part de credit…

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Revalorisation pension alimentaire

Posée par Kinou, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 570 vues

Mon ex mari donne une pension de 100 euros par enfants, jumelles ont 19 ans. c est complètement dérisoire. divorce date de 2018 séparés en 2014, 3 enfants, j avais environ 500 euros d allocation familiale à l époque. mon…

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Comptes bancaires et divorce suspensif

Posée par Myl, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 397 vues

10 annees de mariage au moment de l appel pour un divorce avec convention et homologué par le juge, les comptes bancaires sont il arretés à la date du 1er jugement ou les comptes continuent de fonctionner sous la communauté du fait…

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Divorce en appel

Posée par Myl, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 637 vues

S il y a un appel concernant le jugement de divorce, pour un divorce avec convention, et homologué par le juge est ce que cela signifie que nous sommes toujours soumis aux regles du mariage, secours etc...que tout fonctionne sous…

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Divorce en appel et nom d usage

Posée par Myl, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 530 vues

On a fait un divorce avec signature d une convention mais devant le juge, le deliberé a ete homologué, mais mon mari veut faire appel finalement, du coup je ne suis pas considéree comme etant divorcee? je ne m attendais pas a ce…

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Participation au loyer après départ d’un conjoint en logement hlm ?

Posée par Sofia, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 657 vues

Je souhaite obtenir une précision juridique concernant un logement hlm occupé par un couple tous deux signataires du bail. lorsqu’un des occupants quitte le logement, existe-t-il une disposition légale imposant qu’il continue à…

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Logement provisoire

Posée par Al3x1491@, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 460 vues

Nous souhaitons divorcer avec la mère de mes enfants. l année dernière suite à une altercation j avais fais une main courante qui a aboutit à une convocation auprès du procureur et mon épouse a du effectuer un stage sur les…

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