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Comment obliger mon ex partenaire de pacs à me restituer la moitié du véhicule e
Posée par filgood, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par filgood - 8138 vues

Séparé depuis plus de un an de mon ancienne partenaire de pacs celle ci joue la montre et n à aucune intention de me rendre la moitié de la valeur du véhicule acquis a 50/50 auquel j ai le droit. je voudrais donc savoir si...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Quelles différences si c'est moi qui demande le divorce?
Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierre - 8131 vues

Ma femme a l'intention de me quitter, j'en suis sûr, mais elle me dit que non. j'imagine qu'elle attend le bon moment pour elle pour me l'annoncer mais pour moi ce n'est plus vivable car cela dure...

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Ferrante
 
Divorce sans se déplacer
Posée par Martine, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Martine - 8124 vues

Je suis séparée de bien et de corps d' avec mon mari. nous souhaitons divorcer mais j'habite en martinique et lui dans le var en france métropolitaine. il y a t-il un moyen pour ne pas se déplacer ni l'un ni l'autre ? merci par avance...

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de Almeida Costa
 
Documents à fournir au notaire lors d'un rachat de soulte
Posée par Xavier, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Xavier - 8120 vues

Nous sommes dans une situation assez complique avec notre notaire dans le cadre d'un rachat de soulte (appartement en propriété conjointe). il met des mois à nous répondre par émail ( et injoignable par téléphone ) et chaque...

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ateissedre
 
Abandon de domicile
Posée par andre, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par andre - 8119 vues

Mon épouse a quitté le domicile il y a une quinzaine de jours avec l'intention de ne plus y revenir, quelles sont les démarches à effectuer pour se protéger sachant que nous sommes propriétaire de la résidence principale et sans...

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Maître UNGER
 
Heritage
Posée par pierrot, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pierrot - 8118 vues

En complément de mon post précédent, il y a en plus une proposition de reglement des interets pecuniaires: en application des dispositions de l'article 257-2 du code civil, à peine d'irrecevabilité, la demande...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Français marié en france mais divorce en allemagne
Posée par ThibautC, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lagodille - 8118 vues

Je m'adresse à vous afin d'obtenir des conseils. je suis français, marié à une allemande en france depuis 2012. en milieu d'année dernière j'ai quitté la france pour aller m'installer en allemagne près de...

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Maître TAYORO
 
Pension alimentaire suite à remariage
Posée par pascal, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pascal - 8117 vues

J'ai 2 enfants issus d'un premier mariage et pour lesquels je verse une pension alimentaire décidée par jugement du tribunal. j'ai divorcé en 2007 et me suis remarié sous le régime de la participation aux acquêts. j'ai demandé...

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MISERY
 
Conciliation
Posée par linda, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo - 8114 vues

A la conciliation ,faut il refuser si on veut plus tard faire un divorce pour faute ,mais que dire au juge pour avoir la jouissance du logement alors que mon mari en fait la demande du fait que c'est lui qui demande le divorce...

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de Almeida Costa
 
Ma femme m'a spolier toutes mes économies
Posée par Chacha, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chacha - 8114 vues

Je souhaite divorcé car mon épouse ma spoliė toutes mes économies mais on me dit entre époux y a pas de vol? mais moi je persiste à vouloir récupérer ma part qui mes dus car j ai économisé pendant 15ans et ma femme a travaillé...

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TANGALAKIS
 
Requete en rectification d'erreur
Posée par 11ads53, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par 11ads53 - 8113 vues

Suite à une récente révision de pension alimentaire (mars 2016), mon ex épouse veut adresser au greffe du tgi une requete en rectifiction d'erreur au prétexte que ce jugement comporte des ambiguités. elle l' ignore...

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TANGALAKIS
 
Mes droits
Posée par Falconex, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Falco2016 - 8113 vues

En accord avec mon épouse ,j'ai quitté le domicile le 10 avril ,nous avons signé cet accord à deux je suis parti avec mon ordi et ma voiture que je continue de payer, ainsi que tous les crédits 380 euros /mois je loge dans un...

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MEGHENINI
 
Divorce a 62 ans
Posée par Marguerite, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marguerite - 8113 vues

Depuis que je suis retraitée, nous ne pouvons plus nous supporter, mariés sous le régime de la communauté, nous avons fait il y a 10 ans un contrat de mariage avec clause de préciput. mon mari a de part sa famille des biens, de mon...

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de Almeida Costa
 
Prestation compensatoire au lieu et en place de soulte
Posée par jaja, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jaja - 8112 vues

Dans le cadre d'un divorce par consentement, est -il possible de payer une prestation compensatoire au lieu d'une soulte, pouvant ainsi beneficer d'une reduction fiscale ? merci...

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de Almeida Costa
 
Radiation de requêtes de divorce
Posée par Cati, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans - 8107 vues

J aimerai savoir comment ce fait t il qu un juge radie une requête de divorce par consentement mutuel et quel est mon recourt?...

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Maître CISSE
 
Dossier archivé
Posée par Sand, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sand - 8106 vues

Je souhaiterai comprendre ce que signifie que mon dossier est archivé alors que je n'ai plus de nouvelle de mon avocat depuis 1 an. mon divorce à été prononcé le 29 mai 2015 suite à cela plusieurs mois se sont passés et un...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Séparation des biens
Posée par jacques, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 8106 vues

Mon épouse a demandé le divorce , à l'onc j'ai accepté . jugement rendu , elle a la jouissance de la maison et depuis , ne m'a pas assigné en divorce . j'ai donc demandé à mon avocat de faire l'assignation...

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TANGALAKIS
 
Jouissance des meuble meublant
Posée par Monia, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo - 8104 vues

Maître,j'ai la jouissance de la maison et lui des meubles,cela lui donne t'il le droit de prendre ce qu'il y a dans la chambre de mon fils et dans la mienne en sachant que l'on fait chambre a part? merci de vos...

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Maître CISSE
 
Comment lui faire payer la pension alimentaire aux enfants
Posée par claude, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par claude - 8102 vues

Je suis en divorce consentement mutuel avec le pere de mes enfants et le dossier est dejà enrolé aupres du tribunal et ds la convention lui meme a promis verser à chaque debut du mois le 05 une somme mais depuis 5 mois rien à...

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de Almeida Costa
 
Transcription de divorce en mairie
Posée par Franck2828, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SoS31 - 8102 vues

Mon avocat m'informe que ce n'est pas a lui de faire la transcription de divorce a la mairie mais a l'avocat de la demande , c'est a dir l'avocat de mon ex femme. est ce vrai ? est ce logique ? merci de...

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TANGALAKIS
 
Révision de la pension alimentaire et mesures provisoires
Posée par Nat, il y a 9 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nat - 8098 vues

Je suis en instance de divorce. les mesures provi'soires ont été définies lors de l'ordonnance de non conciliation. puis je demander une révision de la pension alimentaire de mon fils ? mon avocate me dit que je...

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de Almeida Costa
 
Peut on me retirer la garde de mes filles si je demenage?
Posée par So, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par So - 8097 vues

Actuellement en séparation , mon ex garde l appartement et moi je souhaite déménager à 25 km. le problème c'est qu'il veut la garde alternée pour nos filles de 3 ans et 7 ans , ce qui va être impossible. je voulais savoir...

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Maître Huet
 
Divorce à l'amiable et déménagement à 800km.
Posée par MamanMady, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MamanMady - 8095 vues

Voilà je suis divorcée depuis 2 ans et j'ai une petite princesse de 3 ans. je dois déménager en bretagne pour rejoindre mon nouveau compagnon. je n'ai jamais tenter de priver mon enfant de son père malgré son absence d'implication...

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BERGER
 
Quelles conséquences en cas de séparation de mon épouse en invalidité
Posée par didou, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 8095 vues

Mon épouse est atteinte d'une maladie dégénérative depuis plusieurs années et de plus, elle est traitée pour dépression depuis 25 ans quels sont mes risques en cas de séparation merci de me répondre...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Désolidarisation du compte joint : devons-vous faire un courrier commun ?
Posée par zoé, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par subzero - 8089 vues

Mon mari a demandé le divorce, l'ordonnance de non conciliation a été établie. mon mari m'envoie une lettre sur l'honneur pour clôturer le compte joint en notant < nous soussignés< . je dois signer .sur...

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Maître NAKACHE
 
Devoir d'habiter ensemble et depot de divorce amiable avec 2 adresses differente
Posée par MJ, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MJ - 8088 vues

Je ne comprend pas:si on est en location 'lon doit continuer a vivre a la meme adresse tant que le divorce amiable n'est pas prononcé et la communauté terminée et d'un autre coté pour déposer la demande en divorce l'on doit...

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la réponse de
Eduardo DE ALMEIDA COSTA
 
Mon mari dissimule notre argent au maroc
Posée par samyta 33, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par samyta 33 - 8087 vues

Je veux divorcer pour violence mais mon mari qui touche le rsa couple+ 2 enfant avare et violent économise au maroc sur un compte en son nom .il me fait un chantage j'oublie ce compte si je veux garder les enfants et...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Divorcé pour adultère et mariage gris
Posée par sarah, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sarah - 8084 vues

Je suis marié depuis 2012 à un algérien qui faisait objet un oqtf notre mariage la régularisé depuis le 18 janvier, le jour de l obtention de sa carte il me demande le divorce et la séparation il a fait toutes ses valises , nous...

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la réponse de
KERMEUR
 
Procédure de divorce contentieuse après refus de divorce consenti
Posée par Magalie, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Magalie - 8084 vues

Comment se passe une procédure de divorce pour faute, lorsque qu'une première demande de divorce par consentement mutuel a été refusée ? y a -t-il un passage devant le juge, ou la procédure a changé?...

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la réponse de
c.tangalakis
 
Partage des biens divorce franco suedois. mariage en suede residence en suede.
Posée par seb, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 8082 vues

Francais je me suis marie en suede et reside en suede. je souhaite divorcé et se pose le partage des biens. avant mon mariage j"etais proprietaire d'une maison que j avais acquis seul et ou ma femme suedoise n' a jamais residee. elle...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
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