Une question en droit immobilier ?

Nous avons acheté notre maison en novembre 2023, l'agent immobilier nous a dit que en 12 ans les anciens propriétaires ont vidé pour la première fois la fosse septique en avril 2023, ce qui est notifié dans l'acte de...

Je suis en couple avec une femme qui est en pleine séparation avec son ex conjoint. nous vivons actuellement tout les deux dans la maison qu'ils avaient acheté en commun. ma compagne paye depuis deux ans le crédit seul et ne...

Je suis pacse propriétaire à 50/50 de notre maison monsieur règle le prêt vu que son salaire est le double du mien je règle les autres charges impôt foncier, eau, électricité.... a t il plus de droit que moi ? peut t il me demander...

Nous nous séparons, le pacs est rompu mais nous avons une maison en indivision. nous avons chacun apporté 50/50 les frais de notaire. mon conjoint veut racheter la maison. est-ce que je récupère les frais de notaire ? sachant qu'il...

J'ai acheté un appartement seul en vefa avec tva réduite qui doit être livré t1 2026. je prévois de me marier l'année prochaine. ayant acheté seul, je me demande si le fait de me marier après livraison du bien, me...

Actuellement en location, l'habitation a des problèmes d'humidité (plafonds qui moisissent, meubles collants de moisi) nous avons installé des capteurs d'humidité et nettoyons régulièrement à l'eau de javel...

Je suis locataire d'un appartement avec un contrat signé avec la sci x depuis 5 ans. mais une sci y est apparue il y a un an et s'est prévalu de l'achat de mon appartement situé dans un immeuble illégal épinglé par...

Je souhaiterais savoir s'il est possible de quitter son appartement avant les 3mois de préavis même si on ne va pas dans un logement social...

Petite question de droit immobilier : le syndic et le conseil syndical sont-ils tenus d'informer l'ensemble des copropriétaires d'un rapport technique remettant en cause l'étanchéité des balcons et préconisant...

Nous devions acheter l'appartement que nous louons. nous devions signer le 10 septembre 2021 mais en raison d'un problème de la cave nous n'avons pas pu signer. le notaire avait stipuler qu'il manquait la...

J ai acheté un bien familial et suis seule propriétaire non marié au moment des faits, à l aide d un credit fait avec un co emprunteur puis mariés avec ce co emprunteur avant la fin du remboursement puis divorcé il n y avait...

Je suis locataire et je suis en litige avec mon propriétaire (ainsi que le bailleur) pour non exécution de travaux concernant des problèmes d'humidité. l'ars a effectué 3 rapports et j'ai même un arrêté préfectoral...

Je suis nouveau sur ce site, et espère que vous pourrez m'aider. dans tous les cas toutes vos réponses seront bonnes à prendre, et je vous en remercie par avance. ma compagne (a) et moi même (b) sommes sur le point...

Mon histoire est longue. l'année dernière j'ai signé un compromis, versé en temps et en heure le séquestre de 10% que la notaire détient toujours et j'ai obtenu un prêt, en temps et en heure. jusque là tout va bien...

Mon appartement est été livré en retard de 16mois.j'ai gagné le première jugement pour avoir l'indemnité de retard car ses lettres annoncé concernant les raisons de retard n'est pas en forme officiel. maintenant il...

Mon père est décédé il y a 6 ans, ma mère est placée en maison de retraite par l'aînée avec accord du juge des tutelles, qui est aussi la tutrice du fait, la tutrice a changé les serrures, m'interdisant l'accès de la...

Je loue un appartement depuis 27 ans et la fille de ma propriétaire( décédée il y a 1mois) veux séparer la parcelle de jardin pour un nouveau locataire sachant qu'il est noté dans mon bail: une parcelle de jardin leur est...

Fin 2023, nous avons eu des désordres dans notre appartement au dernier étage, sous combles, dus à des infiltrations par la toiture (immeuble livré en 2021). le problème a été traité via le syndic en faisant jouer l'assurance...

Sur la même question pourquoi il me réponde que 7 ans après alors que j'ai envoyé l'acte de décès par courrier recommandé en 2018. cordialement...

Je suis propriétaire d’une maison mitoyenne j’ai fait faire un bornage car nous avons des immeubles à côté la société propriétaire des immeubles étant présent. le procès verbal de bornage inquiète que la société hlm est bien...

Ayant demandé la mise en place d'un vote par correspondance pour la prochaine ag, le syndic prétexte attendre un décret d'application qui en fait est déjà sorti en juin 2019. s'il ne transmet pas de bulletin de vote...

J'ai mis mon bailleur en justice pour mauvais diagnostic mandaté par leur par qui à commis pas mal de dégâts à notre domicile : - erreur de fuite... indiquant le chauffage au sol mais cela provenait de notre voisin. - nous...

Notre appartement au dernier étage de l'immeuble subit des infiltrations qui proviennent de défauts d'étanchéité de la toiture. nous avons fait une déclaration dde à notre assurance, qui nous a dit de nous tourner vers la...

Dans le reglement intérieur de mon bailleur social il est indiqué que le bailleur peut venir vérifier l'etat d'entretien du logement, sans précision sur la frequence de ces visite. puis je refuser cette visite et mon...

Je souhaiterais connaître un plaidoyer ou des arguments à utiliser pour contester une résiliation judiciaire de mon bail , je précise pas de loyers impayés bail valable congé signé 6 juillet pour un départ au 1er octobre , donc...

Nous sommes 2 soeurs. suite au décès de notre mère nous avons hérité de 50% (25% chacune ) du bien immobilier, notre père ayant les 50% restant. notre père vient de réaliser une donation de ses 50% en nue propriété en notre faveur...

Je vous expose mon problème je suis avec un compagnon qui a construit une maison avec son ancienne compagne de qui il est de pacse. cette femme n'est jamais venue vivre dans cette maison et la banque refuse de la désodoriser du...

Merci de vos réponse j'ai signé un état des lieux de sortie vierge le 30 09 2022. ma propriétaire me rend ma caution imputé et suivi de factures autres que l imputation 2 mois et 5 jours après sans m avoir prévenu de quoi que...

Comment doit-on procéder pour dissoudre un syndicat secondaire?...

Le syndic fait une ag speciale pour faire accepter et voter la refection totale de la toiture de l'immeuble obsolete d'ou degats des eaux dans mon appartement au dernier etage. je sais que nombreux coproprietaires...