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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Escroquerie lors d une vente immobilière

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nina 4896 vues

Ayant appris récemment par le vendeur de mon terrain, que le terrain sur lequel j ai fais construire ma maison était un ancien depot sauvage, non déclaré chez le notaire et non dépolluer par l absence de…

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Condition suspensive d'obtention de prêt: délai écoulé

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex 2615 vues

L'acheteur de mon appartement a envoyé 2 refus d'obtention de prêt après la date indiquée dans le compromis de vente par le notaire. il m'a mis dans une position délicate financièrement et je souhaiterai être…

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Fosse septique non déclarée à l’acte

Posée par Linda Kim, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1504 vues

Nous avons vendu une maison plusieurs années après l’avoir achetée. les acquéreurs découvrent lors de leurs travaux une fosse septique dont nous mêmes ignorions l’existence. il n’y a jamais eu d’odeurs, la maison était attachée à…

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Assignation et contrat de vente

Posée par Thedub, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3012 vues

Est ce que faire une assignation au service des hypothèques bloque forcément la vente immobilière jusqu’à ce que la décision judiciaire soit rendue ? . sd…

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Vente d'un terrain en algérie

Posée par Benbadis, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Benbadis 3217 vues

Avec seulement mon non , prénom , et mon adresse peut on faire un acte de vente, sans m'avoir consulté ni payé.pour un terrain en algérie…

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Rachat de soulte et travaux

Posée par Zazou, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zazou 3503 vues

Nous sommes pacsés nous nous séparons, je rachete la part de la maison à mon ex conjoint. la maison a été estimé et il était d accord sur le montant. après consultation chez son notaire il souhaite faire intégrer le montant des…

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Bail signe en 1993. jamais eu de dpe.

Posée par TYOURS, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par TYOURS 1913 vues

J'ai signé mon bail en 1993. il n' y avait pas d'obligation de recevoir un dpe, bien sûr. je n'en ai jamais reçu depuis. le logement est, à mes yeux, une passoire thermique. d'ailleurs, il date de 1796 ! je…

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Achat un t2

Posée par Virginie 84???, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Virginie 84??? 2570 vues

Ris 75020 ,je suis en pli logement supérieur entre hlm et prive puis je m acheter un t 2 dans le sud merci d avance…

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Vente maison indivision

Posée par Kate80, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3486 vues

Bien acheté en indivision aucun de nous ne vit dans la maison nous nous sommes séparés en mars 2019 je règle la totalité du prêt le jour de la vente, 50/50 où je peux récupérer les sommes merci d'avance…

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Réclamer remboursement après compte validé

Posée par Aline, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2418 vues

Je viens de m'apercevoir en 2024, que depuis la création de la copropriété en 2017, il y a une erreur dans la clé de répartition des charges des garages. en effet, il y a 3 sous-sol où chaque étage à sa propre porte de garage…

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Titre de séjour expiré et logement social

Posée par Rayan1977, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rayan1977 2162 vues

Moi , je possède une carte de séjour avec un récépissé ( prolongé trois mois ) en cours de renouvellement . et j'ai eu mon logement social depuis 3 ans , si la préfecture ne renouvelle pas ma carte ,est ce qu’il y'a un…

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Porte fenetre donnant accés à une terrasse non accecible

Posée par goldo, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3003 vues

Une construction neuve r+1,avec terrasse non accecible.une porte fenetre donnant acces a cette derniere avec vue sur le jardin,ma terrasse et ma piece de vie constituee de 2 baies vitrees.maquestion est la suivante.peut on…

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Accès logement loué pour visites

Posée par Sophie, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sophie 881 vues

Mon locataire m'a envoyé son préavis de départ. après l'avoir informé que nous pourrions être amené à avoir des visites (hors jours fériés, pas le dimanche et pas plus de 2h par jour), mon locataire me dit que je…

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Contestation facturation marché de travaux

Posée par Winniethepooh, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Winniethepooh 3156 vues

Nous faisons face a une entreprise qui au terme du chantier facture des travaux supplémentaires hors devis et hors marché de travaux. le marché de travaux signé stipulait que tout travaux supplémentaires devait faire l'objet…

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Crépis mur de clôture

Posée par BT, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4160 vues

Nous avons un mur de clôture qui a été fait par les précédents propriétaires il y a 60 ans, ce mur n est pas mitoyen, il est sur notre propriété, et n était pas crépi ni d un côté ni de l autre, nous sommes propriétaires depuis 40…

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Prêt immobilier

Posée par nass, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2585 vues

Avec mon mari on est propriétaire d'un appartement qu'il a acheté a crédit qui va jusqu'en 2027, la caf me demande si je suis co titulaire du prêt immobilier sa veut dire quoi et comment je peux savoir…

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Ptz et vefa : à partir de quand courent les '6 ans' ?

Posée par alexis, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexis 4844 vues

Dans le cadre de l'acquisition d'une rp en vefa avec ptz, à partir de quelle date le délais des 6 ans commence-t-il à courrir ? en effet, les modalités du ptz vis-à-vis de la mise en location d'un tel bien varie en…

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Garder la propriété d'une maison pour étranger

Posée par Rgun, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rgun 2709 vues

Je suis en train de construire une maison et bientôt terminée, je suis un étranger en france avec la titre de séjour "passeport talent - emploi qualifié valable jusqu'en 2024 + un contrat de travail cdi. je viens de reçevoir…

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Huissier peut-il saisir compte carpa

Posée par krik, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par krik 9566 vues

Suite a un jugement par tgi, l'avocat adverse affirme et mentionne dans le jugement que les fonds me revenant est consigné au carpa , donc le juge ordonne de déconsignation les fonds, mais depuis quelques mois l'avocat…

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Caution sur bail location appartement

Posée par Logave, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Logave 1964 vues

Le bail de mon logement indique dans la section "cautionnement" le nom d'un site internet (garantme.fr) et auquel j'ai souscrit à la signature de mon bail avec le propriétaire. mon bail contient également dans la section…

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Service financier

Posée par HS, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2501 vues

Je connais l'existence d'un document indiquant la création d'un sentier sur ma propriété dans un acte antérieure de 1930 . le sentier en question était créé pour avoir accès à une propriété. entre 1930 et 1973 il y a…

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Attestation

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1148 vues

Est ce que je peux utiliser comme preuve le témoignage d une mandataire avant de signer le mandat a qui j ai dit que mon mandataire m avait dit que pour interrompre un mandat il fallait le préciser sur un avenant après avoir signé…

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Notre syndic dit qu'il ne trouve pas d'entreprises pour les travaux ?

Posée par MAUSEZAHN, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2850 vues

Notre syndic ne nous fourni pas la preuve qu'il a contacté des entreprises pour des travaux de conservation de l'immeuble comment le contrainte à publier une annonce d'appel d'offres ?…

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Travaux d'étancheité sur terrasse en copro

Posée par Alex51, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex51 4265 vues

Nous avons un appartement au dernier étage, dans une résidence de 38 ans d'âge et des travaux d'étancheité doivent être effectués sur la terrasse . dans le règlement de copropriété, il est précisé que le revêtement du sol…

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Notre constructeur n'a pas respecté l'altimétrie de notre maison

Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascal 4355 vues

Nous avons fait construire une maison individuelle par un constructeur sous ccmi. hormis le fait que le chantier fût un véritable calvaire, nous avons constaté que la dalle du plancher prévu à +9cm par rapport à la route sur les…

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Vices cachés

Posée par PatKad, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2077 vues

Suite à l'achat d'une maison à un étranger retourné dans son pays (royaume uni) 2 mois après l'achat, les murs, plaintes et plafonds présentent de nombreuses taches de moisissures, le papier peint se décole, une…

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Bassin de rétention sur servitude

Posée par morena, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par morena 2924 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible d'installer un bassin de rétention d'eau (5m2) sur une servitude de passage au profit d'une autre parcelle ? deux regards et une grille d'évacuation seraient visibles. a…

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Réserves non effectuées

Posée par JulienMARTHON, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JulienMARTHON 3345 vues

Je me permets de vous solliciter, nous avons acheter une maison en vefa, lors de la signature du procès verbale de livraison, nous avons émis des réserves sur l'enfouissement du réseau de relevage des eaux usées ainsi que la…

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Bail de location réduit à un mois pour licenciement

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2322 vues

Après un licenciement, combien de temps au maximum, ai-je le temps pour donner mon préavis de location pour qu'elle soit encore valable? merci beaucoup ! bien cordialement julie…

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