Procès Posée par Matthman, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1974 vues Mon avocat a assigné ma propriétaire pour manquements à des travaux. une date de procès a été arrêtée. est-ce que son avocat peut demander mon expulsion dans ce procès sortant du cadre du procès qui est normalement consacré aux... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Avec mon ex-conjoint, nous devrions signer la vente définitive de notre maison dans 4 mois suite à la signature d'un compromis de vente. nous en sommes propriétaires à 50% et le notaire remboursera la banque avec l'argent... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Construction mitoyenne Posée par jack sept, il y a 3 semaines dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 464 vues Je souhaitait savoir quels sont les droits concernant une construction en mitoyenneté, la maison du voisin construite dans les années 70/80 est (apres bornage) est a 10 cm de son bornage , ne voulant pas ceder ses 10 cm puis je... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Est-il obligatoire de mentionner dans le pv la contestation par un copropriétaire de la régularité de résolutions exprimée en séance ? si oui, quelle conséquence si cela ne figure pas dans le pv ?... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Je veux vendre une maison que j'ai acheté à tva 5,5 en 2021 pour mobilité professionnelle de plus de 70 km quelles sont les pièces à fournir pour ne pas payer la différence de tva ? après combien de temps je peux retourner à la ville... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Droit du propriétaire ?? Posée par Jphi62120, il y a 2 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE - 471 vues Pour faire simple,mon propriétaire a démonté mon grillage pour y faire tondre la pelouse par son employé. forcément sans me demander mon avis. 2jrs après il me demande de régler une facture et le grillage et toujours démonté. et il... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Charge de copropriété Posée par nass, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2158 vues Avec mr on est propriétaire d'un appartement, mais là on est en instance de divorce d'ailleurs qui doit bientôt être prononcé si tout va bien. en attendant c'est moi qui suit dans l'appartement et lui il a un... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Afin d'obtenir un logement, j'ai fourni des fausses fiches de paie, contrat de travail... mon propriétaire vient de s'en rendre compte et me demande de quitter le logement dès que possible et veut déposer plainte. (... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Droit de passage Posée par kictaf, il y a 7 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5428 vues Victime d'une supercherie car ma voisine qui est déjà propriétaire de sont chemin privée derrière ses lots un chemin d'exploitation qui lui donne un accès direct sur la voie public , dont elle a tout fait pour en cacher... Consulter la réponse de
wolfram |
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Nous venons d'acheter une maison. l'ancienne propriétaire avait un contrat avec antargaz pour du gpl, la citerne appartenant à la société. lors de la vente, j'ai bien précisé que nous ne souhaitions pas conserver ce... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai mis en location en mai 2023 mon appartement qui se trouve dans le 91 car je devais me rapprocher de mon travail dans le 78. je viens de perdre mon travail et me separer dans quelle mesure puis-je donner congés au... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Récupération caution Posée par Teddy, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Teddy - 1890 vues Et merci par avance des éléments de réponses que vous apporterez. j'ai intégré une colocation solidaire en mai 2021. la propriétaire a instauré un système de caution qui est le suivant : la personne qui rentre dans la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je me tourne vers vous aujourd'hui pour solliciter vos conseils juridiques concernant l'accès à mon garage. la situation est quelque peu complexe, car bien que mon garage ne soit pas situé sur une parcelle indivise, je dois... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je vais etre expulsé Posée par Touri, il y a 10 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6592 vues J ai reçu un commandement de quitter les lieux la date butoir est le 19avrî j ai 2 enfants mere celibataire j ai une personne qui peux me loger a partir du 15 juin puis je obtenir un delais ou c est trop tard? sinon comment faire?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Copropriete Posée par TOSCA, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TOSCA - 2055 vues Mon syndic de copropriété me rétorque que les fonds loi alur doivent servir maintenant uniquement à des travaux d'améliorations énergétiques et non à des travaux importants financièrement, visant les murs d'enceinte de la... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon mari et moi même sommes mariés sous le regime de la séparation de biens classique. nous sommes propriétaires d’un appartement à avoriaz à 10% pour monsieur et 90% pour moi. monsieur exerce en tant que médecin dans un centre... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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J’ai déposé un dossier de surendettement en décembre dernier qui a été jugé recevable avec échelonnement des dettess. le montant de mon endettement s’élève à 30.000 euros. je suis propriétaire de mon logement principal. je... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai acheté un appartement en vefa. j'ai reçu juste avant le confinent l'appel de fond du promoteur pour le hors d'eau avec une attestation du maître d'ouvrage qu'il constate la mise hors d'eau du... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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J'habite une copropriété de 3 lots, chaque lot possède une place de parking privative avec un numéro de lot associé à chaque appartement, dans une cour commune, le tout décrit dans le réglement de copropriété et bien notifié... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je viens d'hérité d'une parcelle (démembrement), hors l'extention de la maison fait partie de la parcelle contigüe nous n'avons pas retrouvé les autorisations de construction. de plus la parcelle contigüe fait... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai signé un bail de location non meublé en novembre 2022 et aucun dpe ne ma été remis lors du contrat ( je pense qu'il na jamais été fais). la je viens de recevoir une lettre recommandé de ma proprio pour me dire que le... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Voilà je vous écris car il ya 2 ans on n'a fait installer une pompe à chaleur qui n'a marché que 1 moi l installateur nous a fai miroiter plus de 6 mois il a fallu qu on fasse appel à notre protection juridique. pour que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Plus de 15 ans je suis en litige contre des clandestins pour vol de domicile/propriété. nous avons le projet de faire un partage de nos terres, malheureusement nos biens sont occupés, pendant notre absence, et que les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je me permets de solliciter votre aide pour la raison suivante : depuis hier 20 h nous avons constaté pour la énième fois la panne de notre vmc collective (problème récurrent qui survient tous les mois depuis plusieurs années) ce... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Sci dissolution Posée par lfp, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1894 vues Je suis le gérant d'une sci. je détiens 99 % des parts. mon ex-femme possède 1 % des parts. je dois convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la répartition des fonds dus à la vente d'un appartement... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Offres d'achat au prix Posée par DG, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2480 vues J'ai mis en vente ma maison (de particulier à particulier) et j'ai planifié des visites sur 3 jours. j'ai eu 4 offres au prix. la première offre précisait être limitée à 3 jours. je n'ai pris aucune décision... Consulter la réponse de
Maître Rodriguez |
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Je souhaiterais me faire conseiller sur ce sujet car je viens de recevoir de ma (future) voisine une demande amiable d'autorisation de tour d'échelle, vraisemblablement rédigée par son constructeur, pour son chantier qui... |
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Le nouveau propriétaire à côté de chez moi refait construire une maison, les ouvriers et lui même ne respecte rien, j'ai des trous dans mon mur (qu'ils ont fait en démolissant l'ancienne maison) ils n'ont rien... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Bail Posée par WFD, il y a 7 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5774 vues En location depuis plus de 45 ans dans le même logement, le bail n'a plus été renouvelé depuis 15 ans environ. maintenant le propriétaire veut vendre quels sont mes droits? bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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J attends la réponse du juge, car j ai assigné mon propriétaire.( pour congé frauduleux) si le juge , propose 10000eu de dommages, combien de temps a la partie adverse pour me les verser ?? et si le propriétaire fait appel, ça... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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