Une question en droit immobilier ?

Voilà c'est en voulant vendre la maison de mon beau père, que le notaire c'est aperçu qu'il y avait une hypothèque judiciaire au nom de mon mari, sur la maison de son papa, il faut savoir que jamais nous n'avons...

Svp je suis locataire d un appartement que je sous loue avec autorisation du bailleur non ecrite certe mais il ne dit rien. cependant, mon bailleur qui a egalement a son nom l eau et l electricité dans tout l’immeuble dont il est...

Nous utilisons une partie d'un chemin pour accéder à notre terrain (90 mètres) sur un chemin de 240 mètres détenus par plusieurs propriétaires (excepté nous). aujourd'hui, les propriétaires souhaitent faire la réfection...

Je reviens vers vous car j'ai vraiment besoin d'aide, de supers conseils, toutes les portent se ferment. j'ai achetée en 2013 un appartement en vefa, chez le notaire tout semblait parfait. le voisinage attaque la...

Nous sommes propriétaires d’une sci . nous louons des locaux commerciaux. un de nos locataires ,qui est en entreprise individuelle, a signé son bail dérogatoire en 2021 , sous une enseigne. en 2022, il a effectué un changement...

Je suis locataire d'un logement de 13m carré dans une maison refait de logement et je voudrais savoir si mon propriétaire à le droit de mettre son compteur à son nom sachant qu'il y a qu'un seul compteur électrique...

Suite au décès de mes grand parents et de mon père j'ai 1/24 sur leur bien immobilier. j'ai fait une offre qui a été accepté par tout le monde. je suis marié, sans contrat de mariage. mon mari doit il obligatoirement...

Je souhaite vendre mon appartement à mon enfant mineur qui a hérité d'une somme. je voudrais que le crédit immo reste à mon nom. mettre l'appartement en location afin de percevoir les loyers pour financer le prêt. dans...

Je devais acheter un bien immobilier mais lors de la signature finale, nous nous sommes aperçu que j'ai été victime d'une escroquerie au prêt bancaire par un faux courtier. de ce fait, tout mon apport personnel a disparu...

J habite une copropriété et chaque année on nous demande si nous sommes d accord pour mettre des caméras dans le sous sol . tous les ans c est refusée. or le président veut absolument en mettre alors que les autres années les...

Je souhaiterais savoir comment faire pour avoir une mutation de logement en urgence car je suis menacée de mort ainsi que mon fils. des plaintes ont été posées avec preuve, nous ne pouvons plus sortir de chez nous, mon enfant ne...

J'ai eu un jugement qui m'a accordé des délais 300 € par mois + payer le loyer. j'ai payé tout le temps 280 € + le loyer car j'étais trop juste et il ne reste pas beaucoup à payer et j'ai reçu un...

Nous sonnes deux coproprietaires. j'ai installé la vmc dans un lot m'appartenant. la vmc est dirigée vers un conduit de fumée prevu pour un appareil ancien de chauffage au gaz. le conduit n'est plus utilisé mais je...

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion ma propriétaire est rentrée dans mon domicile avant le délai des 2 mois légal selon l'article l 433 ...puisque j'avais un délai de 2 mois pour récupérer mes meubles et...

Je me suis séparée il y a quelques mois, je vis dans la maison avec mon ex conjoint et notre enfant. j'ai obtenu le reprise du credit et pas lui. la banque me demande un papier du notaire qui mentionne bien la somme à reverser...

J'occupe un logement depuis le 08.05.2020 et dont le bail à été renouvelé au 08 05.2023 pour un logement dpe classé f pour lequel le loyer a été augmenté chaque année. je m'apprête à contester ces augmentation et...

J'ai enregistré un entretien téléphonique avec le comptable de mon bailleur hlm ai je le droit de m'en servir pour une future procédure. sincères salutations...

Lors du renouvellement de mon bail en aout dernier, j'ai accepté une augmentation de loyer en fonction du plafon d'indéxation. je viens d'être tenue au courant de la loi de gel des loyers pour les passoires...

Je sollicite votre aide car le 20 février dernier j’ai reçu le congé de mon bailleur en ar pour comme motif une reprise de l’appartement pour sa fille qui va effectuer un stage en septembre. mon bail normalement prend fin le 21...

Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai acquis après mon divorce. quelques mois après, la mairie enquête sur l’immeuble et déclare qu’il est en péril imminent. le monsieur qui m’a vendu le bien était...

En juillet 2020 j'ai procédé à l'état des lieux de sortie du logement que j'occupais et j'ai remis les clefs au gestionnaire de l'appartement du bailleur. plus de 3 mois se sont écoulés depuis la remise des...

Notre bail est fini depuis le 31 mai. nous venons de payer le mois entier de juin d’indemnités d’occupation. en même temps nous avons demandé à decaler l’état des lieux au 1er juillet puisque le 30 était le dimanche qui devait se...

Je viens de vendre ma maison et l'argent qui doit me revenir est gelé car mon ex-conjoint n'est pas d'accord sur la répartition. il veut que je lui rembourse la moitié des taxes foncières qu'il a payé seul ou...

Je poste ce message ici car je ne sais plus quoi faire. je suis à bout de force et moralement abbatu par la situation désagréable que je vis avec le promoteur à qui j'ai acheté un bien en vefa. j'ai signé courant 2019 un...

Ai-je le droit de contacter directement mon locataire pour qu'il mette des thermostats (décret 2023-444) ? l'agence qui gère le bien me demande 129 euros pour le faire. a.c...

Quel recour j ai je vien d emmenager y a 2 mois et la maison est plein d humidité...

Ma voisine à depuis 3 ans, une entreprise de maraichage, outre le bruit et l'odeur, elle reçoit deux fois par semaine, sa clientèle chez elle. nos jardins sont attenants et plusieurs heures durant, les voitures et clients...

Nous avons ouvert une sarl il y a quelques mois le bail commercial est en fait un simple contrat de location "locaux vides à usage d'habitation" le propriétaire à rajouté à la main "ou commerce" nous avons...

J’ai signé un contrat de bail et les honoraires demandés par l’agence immobilière de 12€/m2 comprennent la rédaction du bail, le dossier locataire et la visite du logement. cependant la visite n’a pas été réalisé par l’agence...

Mon logement est indécent (démarches en cours ) et m'a créé de gros soucis de santé. il y avait déjà des désordres a mon arrivée. mon bailleur a refusé de constater les problèmes et donc de les résoudre. je dois régulièrement...