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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mal-façons sur garde-corps...

Posée par garde-corps, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par garde-corps 7547 vues

Maître, . nous avions signé un devis pour la fabrication de 2 garde-corps(1x intérieur /1x extérieur). les deux garde-corps sont livrés et posés fin novembre 2013, mais non finis(manque cabochons, main courante....). l'entreprise…

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Avocat désigné sans informer les copropriétaires

Posée par vesso, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vesso 3947 vues

Une copropriété vient d'être assignée en référé a ce jour les copropriétaires n'en ont pas été informés par le syndic : courriel ou courrier postal. le président du conseil syndical n'a pas non plus informé les…

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Annulation de bail locatif

Posée par Christophe, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par totof601 9318 vues

J'ai signé un bail pour un nouvel appartement le 18 juin dernier avec comme date d'entrée dans le logement le 26 aout prochain, l'état des lieux d'entré se fera le 26 aout pour la remise des clefs. je suis passé…

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Retenue caution

Posée par Lamasu, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laura 2268 vues

J'ai plusieurs soucis avec mon ancienne propriétaire j'espère que vous pourrez m'aider. j'ai quitté mon logement fin octobre elle a perçu le loyer du 1er au 31 l'état des lieux a était fait le 30, celle ci…

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Séparation de concubins propriétaires d'un bien immobilier

Posée par ML77, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ML77 2176 vues

Mon ancien compagnon et moi avons acheté un appartement ensemble. suite à notre séparation, je suis partie de ce logement et aimerait que l'on vende ce logement. mon ancien compagnon s'y oppose depuis 2 ans maintenant…

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Deratisation location

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 2412 vues

Nous avons constaté la présence de rats en juillet, dans le plafond de l'extension de la maison que nous louons, extension qui comprend la cuisine et la salle de bains. nous avons averti de suite, le propriétaire. les services…

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Achat avant mariage

Posée par Verothi, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Verothi 2260 vues

Nous avons acheté mon compagnon et moi même un appartement ensemble 50/50. nous nous sommes aperçu que nous ne sommes pas en sécurité en cas de décès d'un de nous. taxation 60% au fisc et possibilité d'être mis dehors du…

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Pompe à chaleur qui ne fonctionne pas

Posée par marie010, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1002 vues

J'ai acheter un appartement en agence immobilière novembre 2024 le dpe indique une pompe a chaleur divisé type spit , qui fonctionnait et pour une raison que j'explique pas ne fonctionne plus et je me suis aperçu que je…

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Contrat de location

Posée par josé, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par josé 2507 vues

Nous avons signé un contrat de location meublé le 31/08/2017 pour une durée de 3 ans le bailleur a en manuscrit écrit location non meublée actuellement plusieurs retard de loyer sont en cours et un commandement de payer par huissier…

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Servitude de passage conventionnelle trop étroite

Posée par Lola64500, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lola64500 5281 vues

Chers maîtres, j'ai acquis une maison de ville avec un terrain enclavé attenant à la maison - terrain qui bénéficie d'une servitude de passage (servitude créée en 1975 : "... la parcelle xx aura droit de passage en tout temps…

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Aah pour seul revenu - co-titularité de bail pour trouver un logement?

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julie 3629 vues

Je suis bénéficiaire d'une aah (et sans emploi) - et d'une apl pour le logement que j'occupe actuellement en tant que locataire. j'ai besoin de déménager (environnement trop bruyant), mais compte tenu que…

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la réponse de BELIGHA
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Modification tableau électrique par locataire

Posée par Teka, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3260 vues

Je loue une maison dont la gestion locative est sous traitée à une agence immobilière. d'après les locataires, dès le premier mois de location, le portail électrique ne fonctionnait plus après les pluies, et faisait même…

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la réponse de BELIGHA
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Contrat entretien chaudière gaz imposé par le bailleur

Posée par Raphaël, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Raphaël 9686 vues

Ma femme et moi sommes actuellement locataires d'un appartement et dans le cadre de l'entretien annuel de la chaudière gaz, notre bailleur nous impose le professionnel de son choix. après contestation de notre part par…

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la réponse de marco78
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Contestation de l’acquéreur alors que compromis déjà caduc.

Posée par Anonyme44, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme44 2387 vues

J’aimerais avoir quelques conseils car mon notaire ne me conseil pas du tout. le contexte rapidement : je suis le vendeur d’un appartement, la condition suspensive à pris fin le 30 août. l’acquéreur n’a ni présenté de justificatifs…

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Somme d'argent réclamé par le nouveau syndic

Posée par MARY, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MARY 2619 vues

Notre nouveau syndic vient de prendre ses fonctions et nous réclame environs 367 euros non documenté et non visible qui ne nous a jamais été demandée par le précédent syndic. ils disent que suite à la reprise des soldes il faut la…

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Autorisation de percer sur mon palier

Posée par Serge Maturin, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Serge Maturin 1552 vues

Déjà merci pour votre site et votre aide. orange est passé cette semaine pour m’installer la fibre, le boîtier se trouve dans l’armoire extérieur sur le palier de chaque appartement de chaque étage. pas de chance la gaine qui est…

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la réponse de BELIGHA
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Cable de fibre optique qui passe au dessus du terrain du voisin

Posée par jidezaim, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3517 vues

Je suis branché à la fibre depuis 7 ou 8 ans avec un câble optique qui passait au dessus du terrain du voisin (sans le toucher ) . ce câble vient de se rompre suite à un cyclone et je n'ai donc plus ni internet ni la télé. au…

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Deseriter par ma mère

Posée par Yellowbm3, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yellowbm3 6303 vues

Nous somme 4 enfants majeur mon frère de 50 ans vit depuis tout jours chez ma mère de 75ans veuf et a réussi à convaincre ma mère de lui donner sa maison et à aller chez le notaire faire les papiers pour nous deseriter est- ce…

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la réponse de TANGALAKIS
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Convention

Posée par Matthman, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2324 vues

J'ai l'ajt pour une affaire de travaux et d'expulsion m'opposant à ma propriétaire. l'avocat m'a fait signé une convention d'honoraire au cas où les sommes demandées sont accordées. et ce à la fin…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Non conformité de l'installation electrique

Posée par kikieloise, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kikieloise 6087 vues

J'occupe un logement depuis juin 2005 pour lequel j'ai donné mon préavis et dont celui-ci se termine le 31 juillet 2015. en 2006, j'ai eemandé au service d'hygiene et de sécurité de la mairie de venir examiner…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
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Conflits entre voisins d'une copropriété, comment agir ?

Posée par cyrielle, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cyrielle 7900 vues

Nous sommes 3 co-proprietaires d'un immeuble un des proprietaire a seulement le garage au rez de chaussé et nous sommes proprietaire dun appartement au dessu de lui.(type maison de ville). le garage est considere comme local…

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la réponse de Gutierrez
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Nouveau décret sanitaire du 29/07/23 et volume louabilité

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2450 vues

Cher.e.s maîtres, je souhaitais savoir si je comprenais bien les termes du nouveau décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés concernant la…

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la réponse de BELIGHA
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Validité de plusieurs dpe contradictoires – droits du locataire sortant

Posée par Stab, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stab 1069 vues

Cher maître , je me permets de solliciter votre avis sur une situation liée à un logement que j’ai occupé en tant que locataire jusqu’au 29 avril 2025. il s’agit d’une maison divisée en plusieurs lots (3). voici les éléments factuels : -…

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la réponse de BELIGHA
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Perte de bail de logement

Posée par Ribon, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ribon 1736 vues

Je me permets de vous contacter car mes parents ont loué une maison en 1995 . entre temps mon père qui s occupé des papiers est décédé et les propriétaires aussi. les neveux qui ont hérités de la maison menace l expulsion…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Vente interactive a bas prix

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 856 vues

Si j ai envoye au juge une estimation assez haute pour contester une mise a prix très basse décidee par le syndic suis je obligé de proposer un prix très bas pour une vente interactive et quand l'estimation se situe entre…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Achat d’un bien familial en liquidation + financement par ma compagne

Posée par AM, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2530 vues

Sujet : achat d’un bien familial en liquidation + financement par ma compagne , je suis dans une situation un peu particulière et j’aimerais avoir des avis juridiques ou pratiques. je souhaite acheter un bien familial…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Location d'un appartement

Posée par marina, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marina 6191 vues

Je voudrais vous poser une question svp. je suis locataire et ma propriétaire veut vendre son appartement. elle m a envoyé un courrier recommandé pour partir le 15 mai dernier. mais n'ayant pas trouvé une nouvelle location, je…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Vol de parties communes-vente de rez de jardin à jouissance exclusive et son pro

Posée par Cléa, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cléa 5135 vues

Je vous sollicite pour plusieurs gros et lourds problèmes en copropriété. l'ancienne présidente du conseil syndical a fait accroire avec l'ancien syndic que le rez de jardin appartenait au lot attenant à celui-ci. (ce lot…

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la réponse de Maître DAUSSE
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