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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment faire?

Posée par reumeu, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par reumeu 1425 vues

Voila ma situation: achat d'un bien immobilier en commun avec mon ex en 2006((50/(50). nous sommes separes depuis 3 ans (pacs rompu egalement), et ma bienveillance ou connerie(ca depend du point de vue) a fait que je lui ai propose…

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Augmentation des taxes d'enlèvement des ordures ménagères

Posée par Ellimac, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ellimac 6194 vues

Depuis le mois de janvier 2016, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a augmenté sur mon loyer. suis-je en droit de réclamer un justificatif de cette augmentation à l'agence ? et ce avant de régler cette taxe ? merci…

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Vente d'une maison avec un conjoint incarcéré

Posée par mimi, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3529 vues

Mon ex conjoint est incarcéré, nous avons une maison en indivision que j' assume seule depuis plusieurs années. je veux vendre car je ne peux plus assumer le crédit seule sachant qu'il est condamner encore pour plusieurs…

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Sanibroyeur inhalation illégale - causant des dégâts des eaux

Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louise Royer 2280 vues

Habitant dans une copropriété ancienne, une voisine a installé un sanibroyeur dans sa chambre de service, sans autorisation sanitaire, ni vote en ag. elle fait souvent appel aux gens pas pro, payés au noir, sans respect de lois…

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Des souris au grenier - vice caché pour la vente ?

Posée par MN, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MN 9882 vues

Nous avons vendu notre maison il y a un mois et le propriétaire actuel nous indique qu'il entend des souris courir au grenier. il veut nous faire payer la dératisation. il nous parle de vice caché dont nous n'aurions pas…

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Aide juridictionnelle

Posée par agathe, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par agathe 4467 vues

Je suis hébergée à titre gratuit j'ai un revenu de 900euros je demande une aide juridictionelle pour une affaire me concernant ...pour me l'accorder prends t'on les revenus de la personne qui m'héberge ??…

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La loi est-elle avec moi ?

Posée par Unknown, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3036 vues

J'ai signé un bail le 16 février, et j'avais prévu d'y déménager le 25 février. la veille donc le 24 j'ai été dans l'appartement pour vérifier les prises et j'y ai découvert des cafards. j'ai donc…

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Achat d'une maison actuellement en vente dans le cadre du divorce

Posée par ISA61, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ISA61 4089 vues

Je suis en instance de divorce, nous avons une maison actuellement en vente via une agence à moins de la moitié de son prix d'achat (achat 240 000€ ,en vente à 130 000 mais estimée entre 70 000 et 85 000€ car inhabitée depuis…

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Achat d'un terrain pendant procédure divorce : qui va devoir payer ?

Posée par Ori31, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ori31 12301 vues

à toutes et à tous, avant toute chose je m'excuse d'avance de la longueur du message, je préfère donner toutes les informations tout de suite ! voici la situation : mon compagnon est en instance de divorce…

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Problème de boite aux lettres

Posée par Jin, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4228 vues

Je suis recemment propriétaire. j'ai une boite au lettres ou mon nom y figure. mon problème c'est que je reçois du courrier de mon voisin qui n'a pas de boite aux lettres et ne veut de boite aux lettres. je l'ai…

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Le bailleur de logement social me demande de payée des loyers que mon père na

Posée par soso, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par soso 901 vues

Que mon père n'a pas payée les loyers et charges dont je n'étais pas au courant et si ,je me suis mise sur le bail de mon père en septembre 2021 c'est par obligation du fait que sur une lettre le bailleur de mon père…

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Indu - cheque panneau publicitaire - ancienne propriétaire maison

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mass779 2416 vues

J'ai acheté une maison il y a 4 ans sur laquelle il y a un panneau publicitaire. j'aurai dû avertir la société qui gère ce panneau afin de recevoir le "salaire" de ce panneau de 100 euros par an, mais je viens seulement…

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Garde d’appartement suite divorce

Posée par toutoule0013, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par toutoule0013 2432 vues

Nous avons acheter un logement avec mon épouse avec un apport financier venant de mes comptes personnel . le logement est en location , nous allons divorcer , mais nous nous sommes mis d’accord pour que je garde l’appartement vu…

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Congé pour vente après demandes de travaux – irrégularité du mandat de vente

Posée par Naïma, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Naïma 2521 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un congé pour vente qui m’a été délivré dans un contexte de problèmes persistants affectant la décence de mon logement et de demandes de travaux adressées à mon bailleur. je suis…

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Transfert ptz

Posée par Romane, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2783 vues

Dans le cadre d'une nouvelle acquisition en vefa, je souhaite obtenir l'accord de ma banque afin de transférer mon ptz actuel. il est prévu dans l'offre de prêt une clause de transfert où il est indiqué notamment que…

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Location : à qui la charge du débistrage de la cheminée

Posée par Mambo, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3194 vues

Lors de l'état des lieux de sortie de mon locataire, j'ai signalé que l'intérieur du poele à bois n'avait pas été nettoyé : une présence importante de bistre était apparent dans le foyer, sur la vitre et la…

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Sls : cas trés particulier

Posée par GinnyD, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GinnyD 7308 vues

Voila 2 ans que nous habitons dans notre appartement à chartres. nous avons signé notre bail avec une société privé (agence immobilière propriétaire de l'immeuble en question). l'année dernière nous avons été informé que…

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Quittance de loyer

Posée par ThoM, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1252 vues

Mon ancienne locataire est partie sans me donner sa nouvelle adresse. elle me réclame des quittances de loyer. puis-je lui envoyer par mail sans son adresse ou doit-elle me communiquer sa nouvelle adresse? merci de…

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Absence de dpe et expulsion des locataires

Posée par Dominique, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sylvie 3309 vues

Mon beau-père loue deux maisons à l'année et l'une d'elle est occupée par des locataires qui ne paient plus leur loyer depuis six mois. ils ont emménagé en janvier 2021. une procédure d'expulsion sera donc…

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Partie privative ou commune ?

Posée par Laetp, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1115 vues

Ma fenêtre est dans un renfoncement par rapport à la façade de l'immeuble (mais ça fait corps avec les murs de l'immeuble) . j'ai un nid de frelons asiatiques qui se forme en haut du renfoncement, sur le béton. le…

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Colocation à six dans 112 m2 pas de pièce à vivre

Posée par AbbyB, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2666 vues

Mon fils a loué une chambre de moins de 9 m2 dans une colocation de six chambres (112 m2) avec 3 chambres de moins de 9m2 et 3 chambres d'environ 9/10 m2, et une "pièce à vivre" qui est en fait la cuisine et où il n'y a…

Consulter Maître COTTO
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Maison en indivision sans être marié ni pacsé

Posée par VV, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VV 7944 vues

Je veux me séparer de mon conjoint, nous sommes ni marié ni pacsé.nous sommes propriétaires en indivision d'une maison, sans prêt.si je pars de la maison, pour prendre une location et voulant vendre ce bien, comment cela se…

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la réponse de c.tangalakis
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Droit de retractation lors d'une vente immobiliere

Posée par Scarlett'o, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Scarlett'o 6191 vues

L'acheteur qui devait acheter mon appartement a exercé son droit de rétractation 3h30 avant la date limite... soit le 23 novembre 2017. j'ai donc reçu le rar de rétractation le 24 novembre. sur l'acte que ns avait…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Défaillance de clause suspensive du fait de l'acquéreur

Posée par AnneMarie40, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AnneMarie40 3016 vues

Par compromis de vente en date du 29 avril, je vendais ma maison moyennant un prix de 215000€ , sous condition suspensive d’obtention par l'acquéreur, d’un ou plusieurs prêts de 240 000€, auprès de tout établissement bancaire…

Consulter Maître COTTO
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Commandement aux fins de saisie de vente

Posée par Sourimane123, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2052 vues

J'avais été à assigner par mon ancien bailleur pour une dette de loyer. ensuite j'ai été expulsé du logement suite à cette procédure. pour récupéré la dette de loyer mon ancien bailleur à envoyer commandement aux…

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la réponse de Maître COTTO
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Reparation

Posée par lila, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mia 6332 vues

Le bailleur veut rentrer chaque fois que j appelle pour une panne ou quelque chose a changer . est ce obligatoire sachant au on s entend très mal…

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la réponse de Maître cizeron
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Servitude droit de passage

Posée par pmcg, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pmcg 2669 vues

Nous vendons notre appartement en 3 lots : - le 1er lot concerne un studio - le 2nd lot concerne un appartement - le 3ème lot concerne un palier central d'1m² donnant accès aux 2 autres lots lors de la vente, il est…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Servitudes et boite a clefs

Posée par lucie, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lucie 1326 vues

Je suis actuellement propriétaire de ma maison en lot arrière. j'ai donc un accès piéton a ma maison grâce a une servitude. cette servitude appartient au propriétaire de la maison en lot avant. il n'utilise…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Revente d'un bien acheté en vefa en 2023 en tva réduite

Posée par Cs, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3408 vues

Nous avons acheté en couple un appartement en vefa, livraison en septembre 2023. nous souhaitons à présent nous pacser. est ce que cela permettra l'exonération du remboursement des 14,5% en cas de revente à moins de 10 ans ?…

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Appartement acheté avec procedure judiciare en cours

Posée par joyce, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2134 vues

J’ai acheté un appartement avec une procédure judiciaire, qui était en cours au moment de l’achat, concernant une fuite d’eau dans l’appartement en dessous. le notaire avait ajouté une clause pour que la procédure judiciaire reste…

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