Une question en droit immobilier ?

J'ai un appart sur saint-denis et je me retrouve depuis 4 ans avec un niveau de charges de copropriéte qui n'arréte pas de monter .j'ai déja versé plus de 6500 € et je me retrouve avec plus de...

J'ai acheté un appartement sur plan en 2013. la livraison a eu lieu en 2015. j'ai bénéficié d'un taux réduit de tva à 7% pour cette acquisition. je souhaite vendre cet appartement aujourd'hui (2024), je devrais...

Mes propriétaires souhaitent récupérer leur logement dans 3 mois . mon bail est jusqu'en 2027 ont ils le droit ?...

Locataire en logement social, notre portail d'entrée au parking à été cassé par un locataire il y a 10 mois, le bailleur malgré nos relances incessantes ne fait rien et le portail cassé reste ouvert 24/24 depuis 10 mois. le...

Je vous contact car mon bailleur a effectué un rappel de charges.celui-ci me compte des charges d'électricité communs alors que j'occupe un e maison individuelle.il mon donner comme explication que ça correspond à des...

Nous payons notre loyer chaque 1er du mois pour le mois en cours (soit par exemple le 1er octobre pour le mois d'octobre) nous venons de donner notre préavis, qui ne sera que d'un mois, pour motif professionnel. nous...

Avec mon compagnon de pacs (régime de l'indivision), nous nous séparons. mon compagnon va garder l'appartement mais il n'a pas la possibilité de racheter ma part dans son intégralité. pouvons-nous donc, d'un...

Où puis je m adresser pour retrouver une lettre de mise en demeure de plus de 10 ans contre un propriétaire d une parcelle qui a eu l obligation de la mairie de la clôturer car des gens l'utilisaient comme dépôt sauvage ? le...

J'ai signé un bail de location avec une grande agence connue en france fin septembre pour une entrée sur les lieux le 2 novembre. 3 jours avant l'emménagement, l'agence m'appelle ce soir à 19h pour me dire que...

J'ai fait supprimer mon allée en béton pour la remplacer par un minéralpar une entreprise. celui-ci laisse l eau s infiltrer comme un gazon. mon voisin a, depuis, de l eau dans son garage qui est plus bas et qui n'a pas...

J’ai un bail pour un logement prévu pour une personne seule je récupère mon fils de 15 ans puis demander un préavis d’un mois...

Je suis locataire d'une maisonnette située dans la cour d'une entreprise dont le dirigeant est le propriétaire de l'ensemble immobilier. il y a plusieurs maisonnettes attenantes les unes aux autres. la cour commune...

Je vais bientôt emménager dans un pavillon neuf gérer par un bailleur social,hors le jardin est impraticable,terre retourné, grosses pierres,motte de terre,le bailleur doit il nettoyé et enlever toutes ses pierres avant mon entré...

Un avenant au de contrat de bail a été établi et comporte les erreurs suivantes : - date de naissance du locataire - désignation des parties privatives (il y a une erreur sur le lot loué qui correspond à un autre appartement dans...

Separee mais pas encore divorcee je souhaite obtenir un bail seule et ils me demandent une separation de corps, mon contrat de séparation de biens suffit il a l agence immobilière?...

Je souhaiterais savoir quel(s) article(s) de loi puis-je mobiliser en cours d'appel vis-à-vis de ma situation: dette locative de 5 200€ qui dépasse ma capacité de régler l'échéancier mensuel qui serait établit sur la base...

J'ai acheté un bien , les impôts fonciers m'ont appelé pour me dire que le bien ne correspond pas ce qui est vrai , les impôts fonciers ont pas été modifié. il a fait les travaux . en gros rajout d'un étage , plus de...

J'exerce mon activité professionnelle dans un local professionnel pour lequel j'ai signé un contrat de bail professionnel d'une durée de 6 années entières et consécutives. en mars, je serai locataire depuis 3ans. mon...

Nous avons reçu un mois et demi après avoir quitté notre logement une facture de notre agence dh'abitation. elle nous réclame 1 245.67 euros. dedans il y a : le changement de porte fenetre chambres à 100 euros. celles-ci ont...

Je loue un appartement meublé depuis 1er août 2016. j'ai un chauffage électrique dans la salle de bains et la chambre mais rien dans la pièce principale. dans la chambre il y a un poêle à bois que la propriétaire n'a...

Je souhaiterais acheter un appartement t3 dans une grande résidence collective (300 lots au total). il était initialement constitué de deux lots distincts, séparés par une cloison. le vendeur les a réunis en un seul appartement en...

Maître ma question est : il y a t’il prescription ou non: notre maison achetée en 2017, pas de servitude de gouttière ds l’acte notarié, nous avons remplacé nos gouttières depuis, le voisin n’a pas participé aux frais, il n’a pas de...

Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété. il n’y a pas eu d’assemblée générale en 2024. lors de l’ag de juin 2025 les comptes de l’exercice 2023 et de l’exercice 2024 ont donc été approuvés. ils font apparaitre, me...

Je dois vendre une maison avec un locataire de 72 ans à qui j'ai fait une proposition de relogement à 50 mètres (exactement le même logement ). il ne veut pas partir. que dois-je faire ? (j'ai 61 ans) merci de vos...

Je suis propriétaire et je suis en litige avec mon locataire qui réclame des préjudices morales pour lui et un proche. le bail est seulement au nom du locataire mais pas celui du proche. le proche peut il demander une compensation...

Je suis à paris xviii eme j'ai quitté un logement car ma sécurité n'y était plus assurée. j'ai en effet du subir les insultes, diffamations, rumeurs et invectives souvent homophobes de la part de ma voisine et de la...

Nous avons signé un mandat de vente sans exclusivité pour un délai d'un an à une agence pour la vente de 3 terrains distincts .nous avons pas donné suite à une offre d'achat proposé par l agence pour 1 seul terrain , à ce...

Ma fille peut elle louer un bien en colocation avec moi, alors qu'elle possède une maison dans une autre ville, mon revenu n'étant pas forcément suffisant pour certains loueurs comment doit on faire et que déclarer aux...

Je suis actuellement en litige concernant un bail de location signé en colocation avec mon ex-conjointe. elle a donné son préavis (délai réduit à un mois), mais reste tenue par la clause de solidarité pendant 6 mois après son...

Suite a notre séparation,mon conjoint souhaite racheter ma part de la maison. or sur cette maison je detiens une part d héritage de mon père. comment serais calculé le montant qu'il me devrait sachant que je veux récupéré cette...