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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelle condamnation pour un trouble de voisinage par agressions sonores?

Posée par Injustice17, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 2522 vues

Je suis convoqué au tribunal pour trouble de voisinage par agressions sonores. je suis inconnu des services policiers et judiciaires. mon casier judiciaire est vierge. je risque 1 an de prison et 15000 euros d’amende. la soi…

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Loyers

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dada 7921 vues

Depuis un an, nous n'avons jamais eu de loyers impayés mais le mois dernier, nous n'avons pu verser la totalité de ce loyer, soit un manque de 100 euros que nous devions verser ce mois ci en complément du nouveau loyer nos rentrées ont…

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Visite impromptu au domicile d'un soi-disant huissier du parquet de rouen

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jo 2417 vues

En mon absence, ma compagne a reçu la visite d'un homme se prétendant "huissier rattaché au parquet de rouen" sans montrer aucun document. il a demandé si j'habitais bien cette adresse et si j'avais hébergé un tiers…

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L'entreprise refuse de me communiquer son assurance décennale

Posée par chris1912, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3809 vues

Nous avons fait poser une micro station il y a 4 ans et celle-ci s'affaisse un tuyau à l'intérieur est complétement plié. l' entreprise qui me l'a posé ne veut pas me communiquer sa garantie décennale car il…

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Nuisance sonores apres travaux de boxage d un parking

Posée par Mich92380, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mich92380 1377 vues

Un des copropriétaires a effectué des travaux pour boxer ses places de parking en sous sol (autorisé en assemblée) . mon appartement étant situé juste au dessus j entends à chaque manœuvre le bruit de la porte coulissante sur son…

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Qui doit payer la note ?

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1780 vues

Une expertise judiciaire totale devait elle être effectuée chez des particuliers ayant fait construire 2 maisons individuelles, bourrées de malfaçons et de vices cachés alors qu un bornage à l amiable de leurs…

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Etat des lieux de sortie

Posée par julie, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Julie 5970 vues

Au mois de decembre 2014, je quitte mon appartement, j'effectue l'etat des lieux de sortie avec la proprietaire, lors de mon demenagement j'ai recupere 1 meuble de salle de bain et 1 petit miroir en pensant que…

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Squat d'une locataire qui ne paye plus et n'habite plus

Posée par Aurélie, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5844 vues

Je précise ce qu'il se passe ma locataire ne paye plus depuis 2 ans et j'ai fait tout pour arrêter son bail lettre avec ar hussier de justice. mi mal j'apprends qu'elle n'est plus la je suis contente entre…

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Bien immobilier acheté avant le mariage marocain

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par H24chrono 5473 vues

Je me suis marié en 2014 et je suis propriétaire d'un bien acheté en 2007 ( crédit terminé en 2023 mais bien loué ). l'acte n'a jamais été transcris en france. d'après mes recherches je suis en séparation de…

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la réponse de Maître Bouzar
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Entreprosage au sein d'une place de parking

Posée par MichaelC, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MichaelC 2567 vues

Il est question d'un parking souterrain. le parking est privatif. la délimitation faite au sol via de la peinture. un copropriétaire y a entreposé des meubles ainsi que différentes fournitures. en a t'il droit ? quel est…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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Décès du locataire

Posée par Moubamel, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Moubamel 1106 vues

Que devient un bail de location habitation ( résidence principale) suite au décès du locataire ? les héritiers souhaitent poursuivre la location . est ce que j'ai le droit de refuser leur demande en tant que propriétaire ? ou…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Un avocat refuse de régler ses dettes de loyer malgré un jugement

Posée par riquet31, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par domi 6565 vues

Notre locataire, avocat, a refusé de régler ses loyers. un jugement de 2007, n'a jamais pu être exécuté car cet avocat empêche tout huissier de faire son travail…

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Assurance decennale liquidé

Posée par Marie, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 1248 vues

J'ai fait construire ma maison en 2016 à la réunion. depuis l année dernière je constate beaucoup de fissure murale. j'ai fait part du soucis au constructeur qui me dit qu'il faut faire marcher l assurance decennale…

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Mise en jeu caution solidaire (bail locatif)

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2215 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos avis concernant la mise en jeu d'une caution solidaire dans le cadre d'un bail locatif: 1/ dans l'acte de cautionnement, la caution indique "renoncer au bénéfice de la…

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Sci et conseil syndical

Posée par Karolska, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1951 vues

Je souhaiterais savoir si une sci qui a 3 gérants peut, lors d'une ag, présenter 2 gérants à l'élection pour faire partie du conseil syndical et si les 2 gérants de cette même sci ont le droit de siéger au cs. je vous…

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Refus de signer le permis d'aménager par le maire

Posée par FilDz, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2581 vues

Mon permis d'aménager actuellement validé techniquement par les services compétents (géomètre, gpseo, ...) est entre les mains du maire pour validation/signature. ce permis d'aménager concerne la division d'un…

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Question sur les documents à transmettre a l'agent immobilier

Posée par Doudou0014/, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2557 vues

Dans le cadre de l'achat d un appartement je suis passé par une agence immobilier. j'ai fait une offre pour un appartement et l agent immobilier me demande de lui transmettre certains documents dont mes relevés bancaires…

Consulter Maître GATELLIER
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Démolition- relogement

Posée par Pas juste, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2148 vues

Notre appartement va être démoli. le bailleur, (hlm), nous informe qu il va nous reloger et réaliser le déménagement, jusqu'à la hauteur de 1400 € à leur charge. a t il le droit de nous fixer un plafond ? par avance merci…

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Dette des loyer

Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2443 vues

Pour une dette des loyers après un jugement rendu par le tribunal civil, afin de récupérer une dette des loyer, le bailleur peut-il faire une demande de saisie de vente et une demande de saisit bancaire en même temps ou il…

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Suite de « bail de location ».

Posée par Girl, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Girl 2101 vues

Je peux demander de revenir sur le bail au bailleur ? même si cela date du 30 juin 2022 ? car après cela j’avais un préavis de 3mois pour partir à cette époque. mais je suis parti le 30juin 2022 du logement. et nous sommes revenu…

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Réemploi.

Posée par Dromadaire, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1723 vues

Séparer de fait depuis 1978, j'ai perçues 1985 suite à un accident de la route une belle somme, j'ai acquis grâce ce montant un achat d'un studio en 2004 avec mon concubin 30% du montant que représentait…

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Résiliation de contrat de location

Posée par 123456789ANA1992, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2774 vues

Je souhaite résilier mon contrat avec un bailleur d'hlm et devenir propriétaire. comment je peux le faire sans obligation de préavis trimestrielle ?…

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Comment obligé mes voisins a décroché une décoration sur mon mur?

Posée par BREVLI, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BREVLI 2468 vues

Ma question concerne des travaux sur le toit de mon garage. nous vivons dans une maison mitoyenne mais le garage n'est pas mitoyen. nous avons constaté des fuites et infiltrations dans notre garage. nous souhaitons faire venir un…

Consulter Maître BENOIT
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Dette locative

Posée par Alex09, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex09 1485 vues

Est ce que la prescription de dette locative pour les bailleur sociaux (hlm)sont il de 5 ou 3 ans? on me dit que pour les bailleur sociaux s est différent en matière de loi de prescription merci…

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Succession voiture

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rose 6490 vues

Voilà mon mari est décédé il y a 18 ans nous avons fait la succession concernant la maison mais nous avons oublié d'y inclure la voiture, j'ignorais qu'il fallait aussi déclarer la voiture,la carte grise est…

Consulter Maître DAHAN
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Acquisition - assainissement

Posée par Lincé, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lincé 6182 vues

Je suis aujourd'hui dans une situation compliquée. en effet, lorsque j'ai acheté ma maison en février 2014, le notaire m'avait bien précisé l'obligation de me mettre au norme concernant mon assainissement. or…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Prorogation acte définitif de vente

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris77 3500 vues

J'aimerais savoir si des vendeurs peuvent refuser une prorogation pour la signature de l'acte définitif même si les offres de crédit on été éditées mais que l'argent n'ai pas encore virée au jours prévus de la…

Consulter Maître Lacoin
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Renseignements préjudice

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sandvge 1848 vues

Cher maître, quel préjudice puis-je demander à mon bailleur lors de l'audience me représentant seule pour une perte totale et partielle de chauffage de janvier 2021 à ce jour... pour de l'humidité... pour de la…

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Problème d'isolation et nuisances sonores dans un logement social

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2254 vues

Je réside dans un studio dans un grand immeuble au rez-de-chaussée et à côté d'un local poubelle de l'immeuble. c'est un logement social. un coté de mon mur est mitoyen au local poubelle. le logement est très mal…

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Loi besson : comment connaitre la valeur des déductions fiscales ?

Posée par patms, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patms 10676 vues

Nous avons acheté un appartement 133.000€ en 2001, loi besson. aujourd'hui divorcé, j'aimerai connaitre ce que mon ex a pu déduire en avantage fiscal puisque lui seul en a profité entre 2010 et 2016. partage judiciaire en…

Consulter Maître Merlet
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