Une question en droit immobilier ?

Nous venons de trouver une maison sur le bon coin de particulier à particulier. nous avons fait une offre d'achat, que le propriétaire a accepté. hors comme ils étaient engagés par un mandat simple avec une agence, ils ont...

Je me suis séparée de mon ex compagnon et suis partie de la maison en mars 2015.nous sommes tous les deux propriétaires en indivision. depuis janvier 2016, il paye seul la mensualité du prêt de notre maison qui est devenu une...

Suite à un conflit de voisinage j ai fait venir un géomètre expert pour délimiter ma parcelle qui a déjà été borner il y a 30 ans. surprise les voisins empiètent sur ma propriété. que faire ? et doit t on faire un document comme...

Un affichage de permis de construire indique la surface concernée mais pas le n° de la (ou des) parcelle de terrain concernée. est-ce légal ? (il peut englober d'autres parcelles que celle sur laquelle il est affiché, dans ce...

Mon ami c'est porter caution solidaire pour un ami qui ne paye plus ses loyers depuis plus d'un an. aujourd'hui on l'assigne à comparaitre au même titre que son ami pour résiliation de bail et expulsion. quels...

Nous avons à élire le prochain syndic lors de notre prochaine ag. la résolution concernant la désignation du nouveau syndic arrive juste après la résolution "5 quitus au syndic". l'ancien syndic peut être réélu ou pas et dans...

Je souhaiterais savoir si le fait que mon voisin fasse du quad dans son jardin à n'importe quel moment de la journée mais qui peut être répétitif est considéré comme nuisances? et quelles sont les solutions à envisager si le...

Après le décès de son père mon mari est devenu propriétaire de la maison de ses parents ainsi que son frère et sa soeur cela depuis 5 ans et demi. je précise min mari est l aîné, cependant son frère a loué la maison en son nom le...

Je vis en union libre avec mon compagnon, je suis seule proprietaire de la maison. comment me proteger en cas de séparation, sachant que je garde le remboursement du crédit et lui va payer les charges de la maison (eau, electricité...

Mesdames, messieurs les avocats j'ai un immeuble avec deux appartements. en regardant le contrat de bail des deux locataires, j'ai vu qu'ils ont signé avoir reçu un règlement de copropriété mais l'ensemble...

Je viens me renseigner auprès de vous car plusieurs souci avec mon ex proprietaire. j'ai emménagé dans son logement le 1er septembre 2014. alors deja l'état des lieux d'entrée je l'ai faite seule , le...

Je vis actuellement dans un studio de 20 m². lors de la signature du bail en 2019, le dpe qui m'a été fourni datait de 2011 et sa fin de validité était de 2021 ; le logement était classé f. or, depuis 2021, l'agence ne...

Peut on saisir le tribunal d’instance par une requête en référé ? si oui faut-il démontrer de l’urgence dans la requête et y joindre les pièces ? faut-il les adresser à la partie adverse?...

Est-il possible d’expulser un locataire protégé (plus de 65 ans aux revenus modestes) sans lui proposer de solutions de relogement s’il s’avère que ce dernier est propriétaire d’un bien (studio) situé à proximité du logement qu’il...

J'ai déjà effectué des réserves et aujourd'hui je constate une fissure sur le mur du salon et des remontée dégouts dans la sdb? que dois-je faire?...

Je suis actuellement en train de faire construire une maison selon un contrat de construction de maison individuelle (ccmi), et le délai de réception prévu a été dépassé de 6 mois. malgré mes demandes répétées, le constructeur ne me...

J'ai un avocat que je ne citerai pas qui s'est fait manipuler par son client afin que celle ci en vienne à des menaces et du chantage envers moi, celui ci a falsifié des documents à plusieurs reprises et a déposé plainte...

Je vais me séparer de mon conjoint et quitter le logement conjugal. je comptais emménager dans une maison dont je suis seule propriétaire et dont le bail expire au 31 mars 2024. pour cela, je sais que ma locataire doit avoir reçu...

Nous avons acheté une maison sur plan avec tva à taux réduit en 2020. maintenant nous souhaitons nous marier et nous nous posons la question suivante. notre mariage nous permettra t'il de vendre notre...

Maître dans la convention notarié,est écrit sans indemnité a l'autre partie.sauf qu'à l'époque je vivais dans la maison .et depuis j'ai un appartement plus crédit de la maison avec mon salaire c'est très...

Je possède une maison dont mes filles sont en nue propriété et moi même en usufruit. qu'elle serait la procédure à suivre si la maison devait être vendue ? faut t il un accord écrit de la part de mes filles devant mon notaire...

Mon bailleurs me garantie pas lala jouissance des lieux,il intervient pas auprès du syndic quand j'ai un problème matériel chez moi non. plus. le syndic ne veux pas m'envoyer de technicien pour réparer le problème,il me...

Quel tribunal est compétent pour juger un trouble de la tranquillité par agressions sonores? quelle est la peine encourue? cordialement...

Je viens de recevoir une lettre de mon ancien bailleur qui me demande de regler une dette locative. cependant ce meme bailleur, avait engagé un huissier qui m avait envoye une mise en demeure pour regler cette somme. ayant tout les...

Peut-on déposer une daact après 8ans? etant donné que la premiére daact déposée a été refusé du fait qu'il y a un pc modificatif en cours d'instruction par le service d'urbanisme et que le mo a oublié de déposer la...

Mon voisin a construit sur mon mur qu'il dit être le sien mais il a été construit il y a 100 ans par mon grand père donc il m'appartient ; je veux un bornage 'expert judiciaire ; comment faire ?...

Est ce mon propriétaire peut repartir les charges 50% surface +50%nombre occupants. il a 4 logements dans un immeuble et il a décidé de mode de calcul car il estime qu'une personne dans la même surface ne peut pas payer comme...

Mon fils, qui rentre en métropole, a envoyé sa lettre de résiliation du contrat de bail du studio loué en guadeloupe. sur son courrier il a bien mentionné l'adresse du bien loué en en-tête mais sur le bordereau du recommandé...

Suite à différents conflits avec nos co -indivisaires, nous envisageons de séparer notre maison en 2 lots. les 2 appartements étaient déjà créés lors de notre achat mais un lot au niveau foncier. pas d’autorisation d’urbanisme car...

Je suis dans l obligation de vendre mon bien et trouver â me reloger dans du locatif avec mon enfant. mon salaire devant faire 3fois le loyer, dans le sud autant vous dire que seul un studio ou t1 me seront loués. quelles sont les...