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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment faire merci.

Posée par Max, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 984 vues

Mettre fin a un contrat ccmi suite a un projet non réalisable route + 35 % de pente pour rentrer chez moi, de plus terrain sous compromis en date de 26 juin 2025.permis non déposé pouvez vous prendre svp la suite. trés…

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la réponse de BELIGHA
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Puis-je contester ce congé de bail pour vente

Posée par Elo30, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre0759 2958 vues

Puis-je contester ce congé de bail bien sûr je n’est pas tous recopier car le reste me semble bon objet : fin de bail - vente du logement lettre recommandée avec accusé de réception madame, votre bail concernant la maison que…

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la réponse de Maître COTTO
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Courtier contentieux procilia

Posée par jacen007, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jacen007 5973 vues

Je viens de recevoir une lettre simple le 09/02/2018 d un organisme de contentieux me reclamant 1890.37 € au titre d un prêt de procilia j appelle l organisme qui m indique que je suis redevable de cette somme pour un logement…

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Attestation conformite

Posée par cecile, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cecile 7260 vues

J'ai en ma possession une attestation d'achevement et de fin de travaux datée du 3/08. la maison etant vendue le notaire me dot que le voisin a un delai de 5 ans pour contester les travaix. je ne vois rien d'inscrit…

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la réponse de VIEUILLE
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Constat huissier bruit

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4303 vues

Dans le cadre d'une procédure civil contre mon bailleur pour motif: non jouissance paisible des lieux j'ai fait intervenir l'huissier à 3 reprise sur l'espace de un mois. celui-ci a constater les nuisance sonore…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Indemnités compensatrice à verser à l'agent immobilier

Posée par Ally, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ally 2323 vues

J'ai signé un mandat exclusif le 07/09/23 avec une agence immobilière. au bout de 4 mois, après plusieurs choses qui m'ont ennuyé (pas de panneau de "a vendre" installé, baisse agressive malgré ma réticence, j'envoie…

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Saisie vente

Posée par Steph, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Steph 6855 vues

Nous avons reçu une injonction de payer avant saisie vente (on a 8 jrs) concernant notre crédit immobilier. il n'y a pas de jugement mais il est noté «agissant en vertu d'un acte notarié en forme exécutoire» , accompagné…

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Sinistre et infiltration d'eau

Posée par Sandvge, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2085 vues

En 2020 nous avons subi un sinistre dans notre logement. nous sommes en location d'une villa, le sinistre dégât des eaux étant lié à la maison voisine. seulement la société mandaté qui est intervenu à notre domicile n'a…

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la réponse de BELIGHA
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Coproprété

Posée par julien, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par julio 6352 vues

Je me permets de vous poser une question concernant la copropriété. jusqu'a maintenant nous reglons les factures en tentième /1000 depuis septembre je ne réside plus a cet endroit dont je suis propriétaire, et surtout je…

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la réponse de KERMEUR
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Servitude ou droit de passage

Posée par Ael, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1274 vues

Je suis en charge d'une petite maison que mes parents avaient achetée il y a environ 25 ans. l'entrée à la maison s'est toujours faite par le moyen d'une servitude ( ou droit de passage) , à savoir un chemin…

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Question

Posée par Sebastien, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sebastien 3779 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en résidence de copropriété. cette résidence compte 185 copropriétaires divisés en 3 bâtiments distincts. la chaudière de la copropriété arrive malheureusement en fin de vie et il est venu le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Bail location

Posée par claude01, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 595 vues

Mon locataire paye toujours en retard même après un commandement de payer entre 30 jours et 60 jours . en plus trois véhicules stationnent sur mon terrain dont un véhicule immobilisé depuis 1 an que peut on faire ? merci merci de…

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la réponse de Maître KITENGE
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Droit de rester dans un appartement propriete d e la personne qui sera admise .

Posée par patrick lama, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2526 vues

Je vis en concubinage avec une amie dans un appartement achete par mon amie a 90 pour cent et une contribution finanaciere de ma part a 10 pour cent. cette amie sera admise bientot dans un epad. l a question est de savoir si je peux…

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la réponse de BELIGHA
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Contrat de location jamais reçu, avec des témoins

Posée par Alessia92, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1503 vues

Au mois de septembre, j’ai signé un contrat de location en présence de témoins. un ex collègue m’a loué son appartement et il y’avait des collègues devant. après trois mois, j’ai demandé à mon propriétaire des quittances de loyer…

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Droit tva réduite avant divorce ?

Posée par Bene76, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2775 vues

Je suis en cours de séparation avec mon mari, et dans ce cadre, je souhaite acheter un appartement neuf pour établir ma nouvelle résidence principale, seule. ce programme neuf propose une tva réduite à 5,5%, on me dit que j'y…

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la réponse de BELIGHA
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Responsabilitésur conséquences travaux prescrits

Posée par lecopro94, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lecopro94 5684 vues

Un copropriétaire a, sans autorisation, élargi une fenêtre dans un gros mur il y a plus de 10 ans. personne n'a rien dit. aujourd'hui un architecte a constaté une fissure dans le linteau et un léger affaissement. il pense…

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la réponse de BENNOUR
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Indivision

Posée par Pp52, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2021 vues

Mon fils et moi avons acheté un bien immobilier en indivision. nous envisageons de le vendre pour acheter séparément un bien différent. chacun de nous vient de trouver un bien qui exige l'obtention d'un prêt relais. est…

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la réponse de BELIGHA
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Remboursement crédit

Posée par Joe, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joe 5120 vues

Mon ex concubin a changé les serrures de notre logement il y a déjà 4 ans . nous avons acheté 50/50. depuis,il ne payé plus le crédit et ne veut faire aucune démarche pour vendre dans le but de me nuire et j'ai également cessé…

Consulter Maître KARZAZI
la réponse de Maître KARZAZI
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Logement hlm

Posée par Nawal, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3640 vues

J'ai eu un bon de visite d'une maison hlm on a visité on est reconnu prioritaire dalo pour mon fils porteur d'handicap la mairie nous a envoyé un bon de visite nous avons accepté il ya 2 autre candidat qui on aussi…

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la réponse de BELIGHA
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Facturation abusive

Posée par Matthman, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matthman 1941 vues

Mon avocat me dit qu'il allait m'envoyer un exemple type de lettre à envoyer à ma propriétaire. sans me parler de coût quelconque. il m'envoie unne facture de 180 € en plus intérêts une fois et…

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la réponse de BELIGHA
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Coordonnées et nom sur le bail

Posée par ss, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1524 vues

Ma soeur a du prendre un appartement pour que mon fils puisse y vivre cette agence immobilière a mis en place les assurances habitation et loyer impayé. a ce jour s'est mon fils qui paye le loyer depuis 3 ans mais il…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Le droit de rester dans un apprtement

Posée par patrick lama, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1897 vues

Ma concubine sera admise dans un epad. je serai seul dans l appartement propriete de ma concubine a 90 pour cent et 10 pour cent.ai je le droit de rester dans l appartement merci patrick lama…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Separation bien immobilier en union libre

Posée par Stéphane, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stéphane 6882 vues

Avec ma concubine nous avons un appartement en indivision 50/50, elle veut se séparer et a trouvé un appartement en location. je vais rester dans l'appartement avec les enfants 1 semaine sur 2. il nous reste 19 mois de crédit…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
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Remplacement de la chaudière vétuste

Posée par Alexia, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexia 3456 vues

J’habite en france et charte lue, je suis locataire depuis à peu près 10 ans. je n’ai pas été informé de l’obligation d‘entretenir la chaudière. en janvier 2019, je suis passé chez engie mais ils ne m’ont pas proposé un…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Contestation et procédure charges de syndic

Posée par jean luc, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2691 vues

J'ai un appart sur saint-denis et je me retrouve depuis 4 ans avec un niveau de charges de copropriéte qui n'arréte pas de monter .j'ai déja versé plus de 6500 € et je me retrouve avec plus de…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Tva vente logement vefa

Posée par Tessa, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2124 vues

J'ai acheté un appartement sur plan en 2013. la livraison a eu lieu en 2015. j'ai bénéficié d'un taux réduit de tva à 7% pour cette acquisition. je souhaite vendre cet appartement aujourd'hui (2024), je devrais…

Consulter Maître NEJJARI
la réponse de Maître NEJJARI
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Vente de logement

Posée par Lila, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 943 vues

Mes propriétaires souhaitent récupérer leur logement dans 3 mois . mon bail est jusqu'en 2027 ont ils le droit ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Logement social portail cassé et non réparé

Posée par Flo13, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flo13 3074 vues

Locataire en logement social, notre portail d'entrée au parking à été cassé par un locataire il y a 10 mois, le bailleur malgré nos relances incessantes ne fait rien et le portail cassé reste ouvert 24/24 depuis 10 mois. le…

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la réponse de BELIGHA
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Charges hlm

Posée par Vaugrenard Sabine, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1798 vues

Je vous contact car mon bailleur a effectué un rappel de charges.celui-ci me compte des charges d'électricité communs alors que j'occupe un e maison individuelle.il mon donner comme explication que ça correspond à des…

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la réponse de BELIGHA
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Paielment du loyer pendant préavis

Posée par sophfrancesa, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2163 vues

Nous payons notre loyer chaque 1er du mois pour le mois en cours (soit par exemple le 1er octobre pour le mois d'octobre) nous venons de donner notre préavis, qui ne sera que d'un mois, pour motif professionnel. nous…

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