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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renoncement rachat de soulte dans son intégralité

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2209 vues

Avec mon compagnon de pacs (régime de l'indivision), nous nous séparons. mon compagnon va garder l'appartement mais il n'a pas la possibilité de racheter ma part dans son intégralité. pouvons-nous donc, d'un…

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Lettre de mise en demeure

Posée par Manon, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ninon 1817 vues

Où puis je m adresser pour retrouver une lettre de mise en demeure de plus de 10 ans contre un propriétaire d une parcelle qui a eu l obligation de la mairie de la clôturer car des gens l'utilisaient comme dépôt sauvage ? le…

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Bail de location signé et l'agence immobilière qui résilie le bail

Posée par Anis, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2313 vues

J'ai signé un bail de location avec une grande agence connue en france fin septembre pour une entrée sur les lieux le 2 novembre. 3 jours avant l'emménagement, l'agence m'appelle ce soir à 19h pour me dire que…

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Infiltrations dans le garage du voisin depuis la modification de mon allée

Posée par Franckie, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2601 vues

J'ai fait supprimer mon allée en béton pour la remplacer par un minéralpar une entreprise. celui-ci laisse l eau s infiltrer comme un gazon. mon voisin a, depuis, de l eau dans son garage qui est plus bas et qui n'a pas…

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Préavis logement

Posée par Melyannswan, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1208 vues

J’ai un bail pour un logement prévu pour une personne seule je récupère mon fils de 15 ans puis demander un préavis d’un mois…

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Acces immeuble & boites aux lettres

Posée par Martine, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Martine 3324 vues

Je suis locataire d'une maisonnette située dans la cour d'une entreprise dont le dirigeant est le propriétaire de l'ensemble immobilier. il y a plusieurs maisonnettes attenantes les unes aux autres. la cour commune…

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Nouvelle location

Posée par marypio37, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2371 vues

Je vais bientôt emménager dans un pavillon neuf gérer par un bailleur social,hors le jardin est impraticable,terre retourné, grosses pierres,motte de terre,le bailleur doit il nettoyé et enlever toutes ses pierres avant mon entré…

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Erreur substantielle sur le contrat de bail

Posée par Ndfr, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2926 vues

Un avenant au de contrat de bail a été établi et comporte les erreurs suivantes : - date de naissance du locataire - désignation des parties privatives (il y a une erreur sur le lot loué qui correspond à un autre appartement dans…

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Obtenir un bail en son nom uniquement lorsqu on est marie

Posée par Zaza, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2192 vues

Separee mais pas encore divorcee je souhaite obtenir un bail seule et ils me demandent une separation de corps, mon contrat de séparation de biens suffit il a l agence immobilière?…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Cours d'appel - incapacité financière et dette locative

Posée par Jerometulup, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1601 vues

Je souhaiterais savoir quel(s) article(s) de loi puis-je mobiliser en cours d'appel vis-à-vis de ma situation: dette locative de 5 200€ qui dépasse ma capacité de régler l'échéancier mensuel qui serait établit sur la base…

Consulter Maître COTTO
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Les impôts fonciers ont pas été modifié par l'ancien propriétaire

Posée par Manu3061, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3154 vues

J'ai acheté un bien , les impôts fonciers m'ont appelé pour me dire que le bien ne correspond pas ce qui est vrai , les impôts fonciers ont pas été modifié. il a fait les travaux . en gros rajout d'un étage , plus de…

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Vente local professionnel, résiliation de bail professionnel

Posée par Alice, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alice 3740 vues

J'exerce mon activité professionnelle dans un local professionnel pour lequel j'ai signé un contrat de bail professionnel d'une durée de 6 années entières et consécutives. en mars, je serai locataire depuis 3ans. mon…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Retenue caution et facturation après etat des lieux

Posée par Camillette, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2255 vues

Nous avons reçu un mois et demi après avoir quitté notre logement une facture de notre agence dh'abitation. elle nous réclame 1 245.67 euros. dedans il y a : le changement de porte fenetre chambres à 100 euros. celles-ci ont…

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Je loue un studio meublé et ma propriétaire veut m'obliger à accepter des travau

Posée par Rosalie, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rosalie 7230 vues

Je loue un appartement meublé depuis 1er août 2016. j'ai un chauffage électrique dans la salle de bains et la chambre mais rien dans la pièce principale. dans la chambre il y a un poêle à bois que la propriétaire n'a…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Redivision en deux lots : démarches fiscales, urbanisme et valorisation

Posée par Fevaleo2017!, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 780 vues

Je souhaiterais acheter un appartement t3 dans une grande résidence collective (300 lots au total). il était initialement constitué de deux lots distincts, séparés par une cloison. le vendeur les a réunis en un seul appartement en…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Servitude eaux pluviales et prescription

Posée par Ihm, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 869 vues

Maître ma question est : il y a t’il prescription ou non: notre maison achetée en 2017, pas de servitude de gouttière ds l’acte notarié, nous avons remplacé nos gouttières depuis, le voisin n’a pas participé aux frais, il n’a pas de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Problème comptes syndic de copropriété (erreurs et modifications)

Posée par copropriétaire perdu, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1637 vues

Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété. il n’y a pas eu d’assemblée générale en 2024. lors de l’ag de juin 2025 les comptes de l’exercice 2023 et de l’exercice 2024 ont donc été approuvés. ils font apparaitre, me…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Rupture de contrat de location cause vente avec proposition de relogement

Posée par Cricri, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cricri 6210 vues

Je dois vendre une maison avec un locataire de 72 ans à qui j'ai fait une proposition de relogement à 50 mètres (exactement le même logement ). il ne veut pas partir. que dois-je faire ? (j'ai 61 ans) merci de vos…

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la réponse de BENNOUR
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Préjudices demandées par le locataire au bailleur

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2822 vues

Je suis propriétaire et je suis en litige avec mon locataire qui réclame des préjudices morales pour lui et un proche. le bail est seulement au nom du locataire mais pas celui du proche. le proche peut il demander une compensation…

Consulter Maître EL JAAOUANI
la réponse de Maître EL JAAOUANI
Résolu

Remise de clés.

Posée par Latifa Sara, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1317 vues

Je suis à paris xviii eme j'ai quitté un logement car ma sécurité n'y était plus assurée. j'ai en effet du subir les insultes, diffamations, rumeurs et invectives souvent homophobes de la part de ma voisine et de la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Frais d'agence suite au refus d'une offre d'achat

Posée par Eureka14, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7826 vues

Nous avons signé un mandat de vente sans exclusivité pour un délai d'un an à une agence pour la vente de 3 terrains distincts .nous avons pas donné suite à une offre d'achat proposé par l agence pour 1 seul terrain , à ce…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
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Colocation pour ma mere en etant deja propriétaire d'une maison

Posée par Smythie, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2934 vues

Ma fille peut elle louer un bien en colocation avec moi, alors qu'elle possède une maison dans une autre ville, mon revenu n'étant pas forcément suffisant pour certains loueurs comment doit on faire et que déclarer aux…

Consulter Maître COTTO
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Clause de solidarité

Posée par Tao, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1092 vues

Je suis actuellement en litige concernant un bail de location signé en colocation avec mon ex-conjointe. elle a donné son préavis (délai réduit à un mois), mais reste tenue par la clause de solidarité pendant 6 mois après son…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Rachat de part et héritage

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2552 vues

Suite a notre séparation,mon conjoint souhaite racheter ma part de la maison. or sur cette maison je detiens une part d héritage de mon père. comment serais calculé le montant qu'il me devrait sachant que je veux récupéré cette…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Droit et devoir acheteur / acquéreur / agence

Posée par BEDU, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 732 vues

Nous venons de trouver une maison sur le bon coin de particulier à particulier. nous avons fait une offre d'achat, que le propriétaire a accepté. hors comme ils étaient engagés par un mandat simple avec une agence, ils ont…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Paiement d'une indemnité d'occupation ou non ?

Posée par Val, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 9743 vues

Je me suis séparée de mon ex compagnon et suis partie de la maison en mars 2015.nous sommes tous les deux propriétaires en indivision. depuis janvier 2016, il paye seul la mensualité du prêt de notre maison qui est devenu une…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Réactualisation limites de propriété

Posée par Jessica, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2106 vues

Suite à un conflit de voisinage j ai fait venir un géomètre expert pour délimiter ma parcelle qui a déjà été borner il y a 30 ans. surprise les voisins empiètent sur ma propriété. que faire ? et doit t on faire un document comme…

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la réponse de BELIGHA
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Permis de construire, n° des parcelles

Posée par C. Luy, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par C. Luy 1906 vues

Un affichage de permis de construire indique la surface concernée mais pas le n° de la (ou des) parcelle de terrain concernée. est-ce légal ? (il peut englober d'autres parcelles que celle sur laquelle il est affiché, dans ce…

Consulter Maître COTTO
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Caution solidaire et assignation en résiliation de bail

Posée par titevéro, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par titevéro 8677 vues

Mon ami c'est porter caution solidaire pour un ami qui ne paye plus ses loyers depuis plus d'un an. aujourd'hui on l'assigne à comparaitre au même titre que son ami pour résiliation de bail et expulsion. quels…

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la réponse de KERMEUR
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Ag avec mise en concurence du syndic en place.

Posée par gomez, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1729 vues

Nous avons à élire le prochain syndic lors de notre prochaine ag. la résolution concernant la désignation du nouveau syndic arrive juste après la résolution "5 quitus au syndic". l'ancien syndic peut être réélu ou pas et dans…

Consulter Maître BENOIT
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