Une question en droit immobilier ?

Que puis je faire si mon locataire ne part pas à la date prévue de fin de bail il a reçu par huissier la lettre de congé et les 6 mois de delais arrivent à terme. il ne donne aucun signe de vouloir quitter les lieux? merci de votre répo...

Nous avons fait installer un portail et une clôture par une entreprise début 2025, mais l'installation n'a pas été effectuée correctement. nous avons refusé la réception des travaux, car ils ne sont pas terminés, mais...

Cela fait 3 ans que notre appartement est mis en vente , nous avons la possibilité d'être logé a titre gratuit dans une maison secondaire qui appartient à ma mère. aux yeux de la loi est ce que cela est possible ? y a...

Je vends une maison qui dispose de l assainissement collectif j ai un certificat de conformité de 2006 j ai lu que "depuis le 1er janvier, un contrôle est devenu obligatoire en cas de nouveau raccordement ou de modification...

Je suis en attente d'une réponse pour un logement social. je suis en deuxième position. en attendant, j'ai trouvé un logement la propriétaire n'attend qu'une chose c'est que je signe le bail et envoie la...

Notre copropriété met en vente des lots. nous avons passe deux annonces en direct identiques sur pap et gens de confiance. l annonce propose un appartement à 255 ke et propose en option et supplément éventuel une chambre de service...

Un artisan prévoit de couler une chape en béton léger sur tout le sol de mon appartement. j'ai reçu son attestation d'assurance décennale qui mentionne qu'il est couvert pour l'activité "structure et travaux...

Je suis gérante d'une sci et membre du conseil syndical de la copropriété je vais sortir de la sci en cédant mes parts à mes enfants associés de la sci. je sais que les enfants d'un copropriétaire peuvent faire partie du...

Ma propriétaire est injoignable, même par son entourage, on sait juste qu'elle est partie aux états unis voir son chéri, or je suis son locataire, j'ai appris qu'elle a vendu son logement personnel dont...

Je suis locataire chez un bailleur social où il y a 5 bâtiment. ayant reçu l'augmentation de mon décompte des charges locatives. je me suis aperçu que l'ectricité en commun à plus que triplé par rapport à l'an...

Ma proprietaire est d accord pour que je lui paye mes loyers en direct cela é ans que je paye par une agence que doit elle faire vis avis de l l agence cela fait 2 ans que je paye a l agence...

Une agence a t'elle le droit de me refuser de me communiquer leurs quantièmes par rapport aux logements que j'ai loués. en vous remerciant pour vos réponses. cordialement...

Je me permets de vous écrire car, j'ai un dégât des eaux dans mon appartement. le diagnostic de fuite préconise un chemisage de la colonne. néanmoins, le syndic insiste pour faire changer la colonne au niveau de mon...

Je suis locataire d'un logement vide, bail de 3 ans, un appartement dans une copropriété de 8 appartements avec gros syndic professionnel. je demande au propriétaire de régulariser les charges de 2024 sous 15 jours (lrar mise...

Lors d'une procédure pour trouble de voisinage je n'ais pas fait la procédure préalable de conciliation. au cas ou le juge accepte l'irrecevabilité est ce que je pourrais réintroduire cette affaire qui m'oppose...

Les travaux en cours ainsi que les appels de fonds et les subventions doivent ils figurer sur l etat date? l acte de vente a ete rédigé sans ces informations et nous les vendeurs n avons pas touché les subventions accordees a notre...

Je me permets de vous solliciter pour savoir la loi couplée avec le règlement de copropriété me permettent de mettre mon logement en location saisonnière. je trouve ce texte dans le règlement de copropriété : « toute location...

Mon appartement fait l'objet d'infiltration d'eau par la toiture, le propriétaire saisi du problème a demandé de lui fournir un devis pour la rénovation de la toiture, ça depuis bientot deux ans .....caque fois qu'il reçoit un devis , il ne...

Locataire depuis trois ans d'un appartement t1 je subis régulièrement des pannes d'eau chaude et de chauffage dans le logement. je précise qu'il n'y as pas d'appareil de production d'eau chaude a...

Un permis de construire a été délivré par la mairie. or, à la fin des travaux, la hauteur réelle de la construction est supérieure à celle indiquée sur le permis. ce qui fait une différence avec la maison d'a côté et pourrait...

Je ne sais pas comment envoyer un message au site alexia.fr.en effet je suis entré en relation avec maître terence krueger depuis le site alexia.fr.contre toute attente, une fois l'acompte encaissé, mon avocat n'est plus...

Nous venons de recevoir une régularisation des charges sur ma consommation de gaz sur l'année 2023 de plus de 700€ ont ils le droit de demander cette régularisation aujourd'hui ne devaient ils pas faire cette démarche...

Je rencontre un litige avec mon bailleur concernant plusieurs augmentations de loyer et de charges qui me semblent irrégulières. voici les éléments du dossier : contrat de bail signé en décembre 2021, d’une durée de 6 ans...

Dans le projet de devenir assistant familial mais le toit de mon habitation est en amiante. cela peut-il motiver un refus d'agrément ?...

Le logement que je loue est non décent (attesté par huissier et caf), mais pas insalubre. je continue donc de payer mon loyer, mais je ne souhaite pas payer la révision annuelle tant que les travaux ne sont pas faits (je ne trouve...

Notre ancien proprietaire sans nous le dire nous a louer sa maison avec une procedure d habitation degrade combien le preavis merci...

Il y a des mois ,la mairie de ma ville m a proposé de m acheter un terrain pour une route, il y a eu une deliberation du conseil municipal au prix convenu avec sigature du maire !;au moment de signer chez le notaire le maire m a...

Je suis locataire depuis des années. je viens d'assigner mon propriétaire en justice auprès du juge des contentieux de la protection, pour divers problèmes (travaux non faits, logement non décent, charges non régularisées...

Les faits : je suis nu-propriétaire d'un appartement dans une résidence et j'habite dans cette appartement. la résidence est géré par un syndic de copropriété : foncia la résidence a un conseil syndical mais n'a pas...

Je vais tenter d'être le plus clair possible dans ma demande, trop de chiffres tuant les chiffres... Étudiant en première année de droit à l'université de bordeaux, j'ai pu obtenir une location en résidence...