Une question en droit immobilier ?

Pourriez vous m'indiquer la meilleure stratégie pour un logement infesté de punaises de lit donné congés du bail ou sollicité la résiliation judiciaire du bail ? qu'implique une résiliation judiciaire (dommages intérêts...

Nous sommes mariés sous le régime de la "communauté de meubles et acquêts" nous louons une villa qui m'appartient (bien propre) le paiement des loyers (bien commun) se fait sur notre "compte joint" lors du décès de l'un...

Que faire quand mon appartement dégradé avec des moisissures etc...

Mon assistante sociale refuse de déposer mon dossier fsl et me propose de déposer un dossier de surendettement. quelle est la meilleur solution d'autant que je conteste la dette ? est il possible de déposer un dalo dans une...

Mon ex femme ne veut pas signer " l’accord de rachat de part indivise d’un bien immobilier " pour que je puisse avoir le papier du notaire et que je puisse le donner a ma banquière pour pouvoir faire un crédit pour racheter sa part...

Avec mon ex concubine nous avons un bien immobilier acquis à 50% chacun. nous sommes séparé depuis 6 ans, elle a un appartement et moi je suis resté dans la maison d'un commun accord. depuis 3 mois j'ai du partir à...

J'envisage l'achat d'un garage situé en sous sol. je l'ai visité et il me convient. le vendeur m'a indiqué qu'il y avait eu des infiltrations venant de la dalle au dessus et réparées depuis...

J 'aurai souhaité savoir si un congé pour vente remis par huissier ,cela dans les règles et temps réglementaire, mais qui à été signer par une autre personne que le locataire, absent ce jour là,cela peut il avoir une...

Et toutes, merci d'avance pour vos retours concernant notre affaire. je vais tenter de la résumer succinctement avant de copier/coller les conclusions de notre délibéré. en aout 2022 nous avons acheté un appartement :...

J'ai rencontré une assistante sociale du département pour déposer une demande de fsl, j'ai procédé à la reprise des paiements intégraux des loyers comme demandé. ce jour, elle refuse de déposer le dossier de fsl au motif...

Victime de vol d'énergie par mes bailleurs, j'ai envoyé un recommandé au service fraude d'enedis et ils me répondent que l'affaire est entre particuliers et n'interviennent pas pour une enquête... je ne...

Je souhaite habiter en colocation avec ma belle sœur, le propriétaire a donné son accord. est ce que l agence immobilière qui s occupe du bien à le droit de refuser cette colocation...

Un congé de reprise concernant un bail d'habitation à été notifié en bon et due forme à mr le locataire. il n'y à pas eu de contestation formulé par mr le locataire. ce délais arrivant presque à échéance, je contacte...

Je suis locataire d'une maison depuis 15 ans, j'ai des gros problèmes d'humidité et d'aération inexistante, ni fenêtre ni ventilation. dans une salle de bain avec wc. j'ai fait des courriers recommandés...

Une locataire est partie (fin de bail) avec une dette de 3000e,dégradation de l'appartement et non restitution des clé une plainte est-elle possible auprés d'un avocat et quelle sont les démarches merci pour votre réponse...

Je payais mon loyer à temps tous les mois, mais maintenant mon propriétaire me demande de payer à nouveau si la facture d’eau est raisonnable pour quatre ans de dépenses d’entreprise. dans l’attente de votre réponse le plus vite...

J'ai un litige avec mes locataires qui me paient le loyer très en retard chaque mois, après plusieurs tentative pour les joindre, des conciliations ils ne répondent pas. ils ont une caution solidaire qui ne réponds pas non...

Nous avons un appartement en location, avec un mandat de gestion locative en agence. la locataire actuelle souhaite faire ajouter son conjoint au bail . ils sont tous les 2 étudiants et leurs parents respectifs sont garants...

Ma sœur et moi-même avons bénéficié d’une donation d’une maison de campagne. nous la possédons donc à parts égales. mais mon beau frère qui est une personne toxique bénéficie aussi par l’intermédiaire de ma sœur de cette maison de...

Mon contrat de location d habitation principale d un t2 sous loi du 06 juillet 89 se reconduit au 1er aout. mon propriétaire a le projet de réaménager et transformer l appart de 55 m2 avec 2 chambres (au lieu d' une seule...

La suite d’un incendie ayant rendu l’appartement inhabitable, ma locataire a résilié de plein droit son bail. selon un courriel de son représentant légal, elle a été placée en maison de retraite. toutefois, ce représentant ne s’est...

Après avoir fait des pieds et des mains pour que mon bailleur social fasse intervenir une entreprise de cafard le protocole à été fait cependant c'est pire il y en a encore plus rien à changé. quel recours puis-je avoir ?...

Puis je porter plainte pour tromperie ou escroquerie contre le syndic qui pour gagner du temps après m avoir demande de payer toutes les charges et m avoir laissé croire que si je payais mes charges la saisie serait arrêtée ? le...

Je vis actuellement en île de france et je travaille dans un autre département qui m’oblige à prendre le train. je partais avant de mon domicile en île de france et l’abonnement mensuel me revenait assez cher j’ai donc trouvé une...

En france nous avons droit à une résidence principale et plusieurs lieux d’habitation normalement non ? pouvez vous m’indiquer l’article de loi ?...

Maître, un locataire qui a subit une retenue partielle sur son depot de garantie avec à l'appui l'envoi d'un devis puis d'une facture 4 mois + tard d'une coop d'espaces verts pour une tonte de pelouse...

Le propriétaire (la mairie de ma commune de residence) de mon appartement dans lequel je suis depuis plus de 6 ans ne m'a pas fourni de dpe (à priori il ne serait pas fait). ai je le droit de casser mon bail ? merci de vos...

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos lumières concernant l'expertise judiciaire ordonnée par le juge. je me demandais si celle-ci pouvait être ordonner dans le délibéré d'une audience pour incidents (audience...

Je me tourne vers vous pour un problème concernant mon achat en vefa, dont la livraison est imminente. lors de la visite pré-livraison, j’ai relevé plusieurs défauts importants que j’ai consignés dans mes réserves : -rayures...

Je suis en conflit avec mon propriétaire (bail vide habitation 3 ans) qui exige une visite. je lui ai proposé des dates de visite à la rentrée début septembre. il dit que cela est trop tard et m'a dit avoir demandé via son...