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J'habite dans une maison dont le terrain touche le terrain d'une autre propriété. un simple grillage nous sépare. cette propriété vient d'être vendue et le nouveau propriétaire affirme que j'ampute son terrain... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Restitution caution location maison Posée par Chouquette, il y a 3 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 530 vues J'ai quitté mon ancien logement début décembre 2023. mes anciens propriétaires (avec qui les relations étaient mauvaises) m'ont reproché de ne pas avoir tondu la pelouse devant la maison. ils l'ont noté dans état des... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Erreur indice pinel bail Posée par JSPM, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 569 vues Je suis depuis peu propriétaire bailleur et mon agent immobilier m'a fait signer un bail loi pinel avec un indice pinel de 2021 au lieu de 2024. je m'en suis rendu compte un mois plus tard. quels sont mes recours... Consulter la réponse deMaître PITTAVINO |
Clefs si bien entre usudruitier et nu propriétaire Posée par Amandine, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 507 vues Bien entre usufruitiers et nu-proprietaire qui a le droit d'avoir les clefs ? les 2 ou seulement celui qui occupe le logement ? merci de votre réponse... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Augmentation des loyers Posée par Moi, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 420 vues S j'ai acheté un immeuble en septembre 2024. il y avait déjà 3 logements loués . deux en meublés et un un vide. les contrats de bail ont été signés en mai et juin 2023 et sont en tacite reconduction. les loyers n'ont... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Enlèvement de bien personnels sur place de parking commun par le syndic Posée par Catali, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 357 vues J'ai déposé des affaires sur ma place de parking en sous-sol de ma résidence, une chaise de jardin neuve, des vêtements et chaussures, une table de salon en bois, une caisse transport de chat neuve et un pneu neuf. le tout... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Assignation par propriétaire Posée par Jenaimarre, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jenaimarre - 474 vues J'ai une assignation à comparaître le 7 février 2025 , reçu hier le 16 janvier par huissier en main propre. ma question est : est-ce normal un délai si court ? 3 semaines après la remise de l'assignation , sa laisse même... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Clause suspenvive de prêt dépassée Posée par Paslave, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 378 vues Nous avons vendu un appartement dont la clause suspenvive de prêt était au 8 janvier. nous n'avons ni offre de prêt ni refus de prêt à la date butoir du 8 janvier et aucunes nouvelles. l'acheteur ne nous donne aucune... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Révision du loyer mais dpe vierge Posée par marlene, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par marlene - 547 vues Mon propriétaire veut augmenter mon loyer comme tous les ans mais il s'avère que le dpe de mon logement est vierge et plus valide depuis decembre 2022 (dpe effectuer en février 2015) hors j'ai signé le bail de mon... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Interet retard caution Posée par danimi, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par danimi - 1567 vues Ma caution pour un appart.m a ete versee avec 3 mois de retard l etat des lieux de sortie etait conforme a celui d'entree dans les lieux .j.ai demande au proprietaire. d appliqur lz loi alur .il m a envoyer 47 euros pour les... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Expulsion Posée par assaraf.a, il y a 3 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par assaraf.a - 625 vues Je voudrai connaître les détails d'une expulsion locative , à savoir -la durée minimum à compter de la demande - la durée moyenne à compter de la demande les détails précis à savoir de la datte de dépôt de demande du bailleur... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Notion de préposé et de subordination Posée par Csendanger, il y a 4 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Csendanger - 1396 vues La notion de subordination n'est-elle valable que dans le cadre d'un contrat de travail ? peut-on parler de lien de subordination pour un contrat d'entreprise ? dans mon cas précis, le président une association met à... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sci et travaux de rénovation Posée par gaelle, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 626 vues Nous sommes trois soeurs et nous devons rénover un bien immobilier. nous souhaiterions créer une sci de manière à maintenir ce bien dans la famille. je voudrais savoir comment se passe la gestion de la rénovation étant donné que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Décès indemnités d'occupation Posée par Ashaaa, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 437 vues Suite à un décès d'un locataire, le bailleur peut-il réclamer une indemnité d'occupation même si les clés ont été rendues en lettre ar et que l'appartement avait déjà été vidé (mais sans état des lieux réalisé) ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Électricité remise part mon ex compagne Posée par Julien, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 409 vues Nous avons mis en vente notre maison en commun. personne n'y habite mais elle a décidé de remettre l'électricité sans me dire. suis je obligé de payer la moitié de l'électricité ? merci... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Servitude ou droit de passage Posée par Ael, il y a 3 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 608 vues Je suis en charge d'une petite maison que mes parents avaient achetée il y a environ 25 ans. l'entrée à la maison s'est toujours faite par le moyen d'une servitude ( ou droit de passage) , à savoir un chemin... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Charges locatives Posée par Aryane, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 383 vues Suite à mon déménagement le 22/02/2024, l'agence immobilière a gardé 20% de ma caution selon mon contrat (qui indique "jusqu'au mois suivant l'approbation des comptes annuels de l'immeuble"). l'agent... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Immobilier famille recomposée Posée par Titine62, il y a 3 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 601 vues Mon mari a deux enfants d’une première union. nous avons ensemble un enfant. nous projetons d’acheter un appartement, seulement je fais un apport lui non, nous sommes mariés avec contrat donc séparation de bien. question: je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail décès indemnité d'occupation Posée par Ashaaa, il y a 3 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 476 vues Ma grand-mère était hospitalisée et devait déménager. un congé avait été envoyé, et l'appartement a été vidé avant la fin du préavis d'un mois. entre temps, elle est décédée, changeant la date de fin du bail. cependant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Achat vefa tva à 5.5% Posée par RJoly, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 446 vues J'ai acquis seul un appartement en vefa avec une tva réduite à 5.5% en 2022 (année de livraison). est-ce que la tva réduite pourra être remise en cause, si je souhaite louer ou vendre mon appartement avant les 10ans pour motif... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Maison en location et installation fibre optique Posée par FALKO2018, il y a 3 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 695 vues Lorsque la maison louée n'est pas déjà raccordée à la fibre, l'autorisation doit-elle être demandée auprès du propriétaire-bailleur ou de l'usufruitier ? merci pour répone... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Restitution dépôt garantie délai légal Posée par Martinez81@, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 290 vues État lieux sortie 21/12/2024 l agence m informe que le traitement de la restitution sera faite avant fin janvier mais que les délais traitement comptable peuvent aller jusqu’ à la date légale 22/02/25. je ne saisis pas trop pour moi... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demande de renvoi dossier aide juridictionnelle Posée par Ibtissem78., il y a 3 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 522 vues Je souhaite avoir des informations, j’ai une audience le 7 février pour expulsion de mon appartement, à savoir que je n’ai plus de dette envers le bailleur et les loyers sont payés dans l’intégralité depuis plusieurs mois... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Suspension remboursement crédit immobilier Posée par Lilou, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 373 vues Je souhaite savoir si un acte d huissier constatant que mon appartement est insalubre ou indécent permet vis à vis de mon assurance de suspendre le remboursement du crédit immobilier... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Désolidarisation d'un prêt bancaire : la banque doit-elle motiver son refus ? quels recours ? Posée par Parapentiste, il y a 1 an dans Immobilier 17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Bruno - 11308 vues J'ai essuyé un refus de ma banque pour désolidariser mon ex-épouse d'un crédit immobilier. le refus reçu par courrier n'est pas motivé et un appel téléphonique au service crédit n'a pas eu plus de succès:... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Serrure immeuble vandalisée Posée par schumette83, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 409 vues Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble. la serrure de l'immeuble a été vandalisée et je l'ai signalé à l'agence immobilière dès que. je m'en suis aperçue. hors, aujourd'hui l'agence a... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Compteur edf Posée par Proprio972, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 428 vues Nous venons d'acheter un maison avec ma compagne et sur le mur de maison ce trouve le compteur edf du voisin mitoyen .d'après plusieurs demande on me dit que c a nous de payer le déplacement du compteur du voisin est ce... Consulter la réponse deMaître FITTE |
Accès au courrier et installation de boîtes aux lettres Posée par Csendanger, il y a 4 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1188 vues Y a-t-il un droit à avoir un accès permanent à son courrier au sein de son immeuble d'habitation ? dans mon immeuble, le courrier est réceptionné par le concierge qui le garde ensuite dans des casiers à l'intérieur de sa... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Annulation contrat de bail car faux documents : conservation depot de garantie? Posée par ADL, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 640 vues Suite à la signature du bail, la remise des clés était prévue pour le 11 janvier 2025. cependant, la veille de cette remise, des suspicions sont apparues concernant des documents falsifiés et de fausses déclarations. le virement pour le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Donation partage Posée par Mab, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mab - 1216 vues Mon mari peut il me donner une partie de sa maison reçue par héritage avant de faire une donation partage avec les enfants?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
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