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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Agence et encaissement des loyers

Posée par Jess33, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mapuce 13885 vues

Je suis locataire depuis juillet 2015 dans ce logement. en janvier 2017, le propriétaire, suite à une demande de travaux pour notre logement et le ton montant entre nous, à pris une agence pour la gestion des loyer et tous…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Prise en charge de travaux

Posée par boubou, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par boubou 13880 vues

Je suis locataire, ma baignoire se fissure qui doit payer le changement de la baignoire le locataire ou le propriétaire ?…

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la réponse de Gutierrez
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Commandement de quitter les lieux

Posée par Ptefleur, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 13752 vues

Je souhaite savoir à quelle date le commandement de quitter les lieux est effectif lorsque nous sommes absents lors de la réception de la lettre recommandée. est-il effectif à la date de signature de la remise du recommandé ou…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR
Résolu

Quels sont les conséquences de ne pas s'être presenter a une audience ?

Posée par L.b, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par L.b 13661 vues

J'avais une convocation au tribunal pour un loyer non payé je m'étais tromper dans la date du jugement du coup je n'était pas présente . quels sont les risques ? comment faire et quoi dire pour avoir une nouvelle…

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Mon conjoint peut il m'obliger un vendre notre maison

Posée par lilie, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lilie 13650 vues

Voici ma demande. je me separe de mon conjoint avec qui je suis pacsé, nous avons acquis la maison ensemble en 2012 sur un credit commun et encore en cours, mais surtout cette maison est mon lieu de travail. j'aimerai savoir…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Puis-je mettre ma fille contrat logement social

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 13332 vues

Je voulais savoir étant une maman vivant avec sa fille dans un logement social je peux faire un contrat de bail en rajoutant le nom de ma fille dans mon contrat car si je décede je voudrais quel reste dans le logement. sinon avez…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Notre locataire est parti sans préavis, que peut-on faire ?

Posée par michèle84, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par michèle84 13329 vues

Notre locataire a donner congé avec préavis d"un mois au lieu de 3. l'agence qui gérait notre bien, nous a réglé le mois de juillet avec la caution d'1 mois. le locataire est parti fin juillet 2015, a déposé les clefs…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Puis-je arrêter de payer mon loyer lorsque le logement est insalubre ?

Posée par emma, il y a 10 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par STH 13254 vues

Je loue un appartement qui n'est pas aux normes électrique. le tableau électrique date des années 80 environ, plusieurs prises au sol sont complètement défectueuses,les fils de l'interrupteur du store électrique sont…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Comment procéder lorsqu'un syndic n'a pas fait la déclaration de dégâts des eaux ?

Posée par Cristalm01, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 13130 vues

Dès appartements d une copro ont subi un dégât des eaux provenant des parties communes. le syndic n'a prévenu le gérant ,ni le copropriétaire d'un appartement ayant subi le dommage et l'expert a trouvé porte close lors de son passage ,car…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Quel est la durée du préavis pour quitter mon appartement ?

Posée par Ankhesa59, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ankhesa 13082 vues

Je vais prochainement déménager de mon appartement, mon entreprise a déménagé il y a 6 ans pour l'instant je faisais la route en covoiturage mais cela ne sera plus possible donc je vais me rapprocher de mon lieu de travail…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Empietement par surplomb

Posée par Liliana, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Étudiante en droit 13062 vues

Notre voisin vient de faire poser un volet roulant en façade, c'est à dire que son volet dépasse de son mur. cette façade est également la limite de propriété qui donne sur notre cour. il ne nous a rien demandé sauf de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Ouvriers de mon voisin qui passent et modifient notre toiture sans permission

Posée par caro62250, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caroline 13044 vues

Nous voisins ont créé une extension en hauteur et ont refait leur toiture, les travaux sont terminés depuis 1 mois. ils ont une infiltration d'eau dans leur extension et pour boucher la fuite, leurs ouvriers montent sur notre…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Prolongation promesse de vente

Posée par Caro, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 13000 vues

J'ai signé depuis février 2015 une promesse de vente qui devait se concrétiser fin juin par une signature authentique. fin juin mon acheteur m'a demandé via mon notaire une prorogation jusqu'à fin juillet que je suis…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Que veut dire les dépends seront partagés par moitié?

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patrick 12857 vues

Suite à un conflit avec notre locataire qui ne réglait pas ses loyers, un jugement a été rendu mais il est noté…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Mon conjoint refuse de me vendre ses parts de la maison

Posée par pitaya, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 12734 vues

Je suis en instance de divorce il y a eu une ordonnance de non conciliation qui me donne la garde des enfants la jouissance du domicile et une pension alimentaire j'ai proposé a mon ex de lui racheter ses parts de la maison…

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la réponse de de Almeida Costa
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Hébergement à titre gratuit

Posée par Cyril, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cyril 12677 vues

Voici le cas en question. une personne se fait héberger chez des colocataires à titre gratuit. cependant plusieurs mois après avoir quitté cet hébergement, la personne logée à titre gratuit ce voit être harceler par l une des…

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la réponse de Gutierrez
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Refus de signer le bornage amiable

Posée par malicette, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par malicette 12614 vues

L'an dernier, j'ai pris l'initiative du bornage de mon terrain via un géomètre expert où toutes les parties etaient présentes et ont signées. ce jour, j'ai reçu le pv de carence pour 3 de mes voisins qui ont…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Comment contourner la safer pour acquérir un terrain agricole?

Posée par Callie, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 12520 vues

Souhaitant acquérir un terrain agricole de 2 hectares afin de faire de la permaculture dans quelques temps, j'aimerais savoir comment finaliser cet achat, sans que le terrain soit récupéré par la safer? (il est très difficile…

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la réponse de GRANADOS Avocat
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Revente d'un appartement acheté en vefa à tva réduite avant la livraison.

Posée par Karina, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karina 12494 vues

J'ai signé avec mon compagnon en 2016 un contrat d'acquisition d'un appartement en vefa à une tva réduite. la livraison est prévue en fin d'année 2018 mais nous envisageons de nous séparer. or beaucoup…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Mon avocat n'a pas donner les pièces de mon dossier

Posée par my, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par my 12490 vues

Je viens d'avoir un jugement défavorable et en récupérant mon dossier je me rend compte que mon avocat n'a pas donner toutes mes pièces et que le juge me reproche d'avoir dit que je les fournirai. ainsi je passe pour…

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la réponse de TANGALAKIS
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Avenant à un mandat

Posée par Happy, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Happy 12484 vues

Mon ex compagne et moi même avons mis notre maison en vente suite à notre séparation dans une agence immobilière. le premier mandat fut signé de mon coté et celui de mon ex compagne mais suite a une baisse de prix de la dite maison…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Refus de signer le constat à l'amiable pour un dégât des eaux

Posée par Domi55, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Domi55 12461 vues

Je suis propriétaire d'un appartement et le locataire du dessus refuse de signer un constat à l'amiable de dégât des eaux dont il est responsable. il a reconnu sa responsabilité (sa machine à laver qui a fuit et il y a eu…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Locations en zone a risques

Posée par lilou, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 12371 vues

A t on le droit de louer une maison située dans une zone classée rouge , zone a risque. suite a une catastrophe naturelle? en outre, en faisant une demande d aide financière a l etat pour une remise aux normes de cette même maison…

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la réponse de Jean
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Commandement de payer sous huit jours, par huissier, avant saisie immo

Posée par AAL, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AAL 12341 vues

1°/je souhaiterais connaître la date de début du décompte des huit jours d'un commandement de payer, afin d' exécuter un jugement du tribunal d'instance, par acte d'huissier de justice, avant…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Validité d'une ag extraordinaire sur un règlement de copropriété

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 12294 vues

Dans ma copropriété, un règlement de copropriété (rdc) signé et déposé au livre foncier en 2006 existe et m'a été remis en 2014 lors de l'achat de mon appartement par le notaire. il y a 5 jours je viens d'apprendre…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Copropriété : puis-je effectuer des petits travaux sans l'autorisation de l'ag ?

Posée par balvenie, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par balvenie 12243 vues

Propriétaire d'un appartement en copropriété, au 3ème étage avec balcon côté jardin: faut-il une autorisation de l'ag pour poser une chatière dans la partie basse de la vitre de la porte-fenêtre donnant sur le balcon ?…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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