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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Union libre séparation et frais de notaire

Posée par Nan, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Renaud*33 16451 vues

Je me sépare de mon compagnon avec lequel nous avions acheté une maison. il garde la maison et me verse une soulte pour racheter ma part. qui doit payer les frais de notaire. merci infiniment…

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la réponse de de Almeida Costa
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Nuisances sonores et tapages nocturnes : quels sont mes droits ?

Posée par Kenzo7, il y a 6 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sourimane 16249 vues

À 100 mètre de chez moi se trouve une salle des fêtes improviser ( des locaux d'entreprise désinfecter transformée en salle de fête) depuis un mois ils y a toujours de la musique très fort,y compris le dimanche jusqu'à 4h…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Frais de rédaction d'un compromis de vente

Posée par leila, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par leila 15823 vues

J’ai voulu acheter un appartement. dans ce cadre, l’agence immobilière qui gère la vente de ce bien a mandaté un notaire pour l'affaire. plus tard, la notaire m’a téléphoné pour me dire quelle prenait l’affaire en charge et…

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la réponse de Maître cizeron
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Comment trouver un avocat qui ne soit pas franc maçon ?

Posée par Alba, il y a 8 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 15717 vues

Dans ma région, bayonne, je ne sais pas si 100% mais j'oserais dire une très grande majorité des avocats sont franc maçons et font entre eux des petits arrangements pour decider qui va gagner. en l'occurrence un promoteur…

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la réponse de TAYORO
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Contrat de location

Posée par Dolphins03, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 15714 vues

Ma locataire est parti à la fin du mois , nous n'avons pas fait l'état des lieux car elle ne voulait pas revenir faire l'état des lieux..j'ai pris un huissier de justice , il a fait l'état des lieux…

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la réponse de BELIGHA
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Sans bail, notre propriétaire veut augmenter notre loyer : quels sont nos droits ?

Posée par Indyleclerc, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Indyleclerc 15694 vues

Mon propriétaire souhaite augmenter le loyer de plus de 100€ alors que nous n'avons pas de bail. nous sommes prêt à accepter un augmentation moindre en l'échange de travaux de rénovation dans la maison notamment en termes…

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la réponse de Gutierrez
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Congé pour vente

Posée par Jessforjess, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 15519 vues

Je suis actuellement locataire d une maison individuelle depuis le 18 septembre 2022.j ai obtenu une requalification de bail entre temps, suite à de nombreux litiges.des travaux concernant la décense du logement ont été mis en…

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la réponse de BELIGHA
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Bruit du moteur de pompe de piscine

Posée par gérard, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 15349 vues

Mes voisins ont installé une piscine et mis le moteur de la pompe dans un chalet ce qui fait un bruit continu jour et nuit, ceci est a 10m de ma terrasse et de mes fenetres ,quels recours?…

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la réponse de Gutierrez
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Etre reconnu prioritaire dans syplo

Posée par Adella Broukard, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 15216 vues

J'ai une demande en cours d'un logement social hlm suite a une séparation et divorce en cours , et commandement de quitter les lieux du aux dettes des loyers que l'ex refuse de les régler qui est le seul titulaire du…

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la réponse de BELIGHA
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Un colocataire peut-il se désolidariser d'un bail

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cécile57 15199 vues

Je loue un appartement à un couple et une des 2 personnes est parti et souhaite se désolidariser du bail signé en 2017. peut-il le faire ? de plus ses parents se sont portés garants pour lui même et sa compagne qu'en sera t-il…

Consulter Maître ALTERMATT
la réponse de Maître ALTERMATT
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Que peut-on faire lorsque notre procédure est particulièrement longue ?

Posée par Angeline, il y a 10 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Brigitte Mattera 15166 vues

Je suis actuellement en procedure depuis novembre 2011 6 fois mon dossier a ete reportee car les parties adverses ne donner pas les pieces demandes et la c est le verdict qui est reporté pour la seconde fois au 5 aout sans aucune…

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la réponse de TANGALAKIS
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Peut-on faire expulser un locataire qui ne paie pas son loyer ?

Posée par lina, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lina lola 15107 vues

J'ai un locataire qui ne paye plus le loyer de 750€ depuis presque un an en bail meublée, je lui envoyé un recommandé pour lui dire que je vais pas renouveller son bail qui sera fini en mars 2016, aujourd'hui il…

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la réponse de de Almeida Costa
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Loyer impayé par mon ex compagne

Posée par Jean Louis, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean Louis 14892 vues

Mon ex compagne ne paie plus son loyer depuis que je suis parti. nous étions en concubinage. aujourd'hui je recois un huissier que me demande de payer alors que je n'habite plus les lieux et que j'ai demandé au…

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la réponse de Maître cizeron
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Appartement en location très mal isolé

Posée par Caronil, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Caronil 14693 vues

Nous sommes locataires d'un parlement très mal isolé : vent qui passe à travers toutes les fenêtres de 5 pièces + chauffage électrique = consommation hallucinante... quel recours pouvons-nous avoir pour obliger le propriétaire…

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la réponse de Maître cizeron
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Cheminée hors norme / problème de voisinage

Posée par Arnaud, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Arnaud 14593 vues

Mes voisins ont mis en place une nouvelle cheminée tubage inox sans dépasser la cime du toit et avec, suivant le cours du vent, pour seule échappatoire mon jardin. de plus la petitesse de leur conduit et le fait qu'ils se font…

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la réponse de Maître cizeron
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Rétractation dans la même journée suivant proposition d'achat par mail

Posée par Ika, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ika 14503 vues

J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée nous avons visite une autre maison qui a ete un coup de cœur. j'ai donc envoyé un annulé et remplace…

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la réponse de VIEUILLE
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Comment puis-je me désolidariser de notre prêt en vue du divorce ?

Posée par cilou33, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cilou33 14449 vues

Mon ex conjoint est prêt a faire ce qu il faut pour que je ne soit plus sur le prêt immobilier et mettre la maison a son nom mais cela a un coût qu' il ne veut absolumën'y pas payer ( c est moi qui suit parti donc c…

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la réponse de de Almeida Costa
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Delai pour signification d'ordonnance

Posée par CigaleFourmi, il y a 9 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14432 vues

Nous avons reçu, par huissier, une signification d'ordonnance 14 jours après la signature par un juge de cette ordonnance. or d'après l'article r.511-8 du code de procédures civiles d'exécution (rappelé dans la…

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la réponse de BATS
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Désolidarisation de solidarité des loyer

Posée par titinedu06670, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans 14423 vues

Ayant pris 1 appartement avec mon ex le 26/09/2015 bail de 3 ans, les 2 noms figures sur le bail, elle m'a mise dehors le 13 avril 2016, elle ma fait prendre mes affaires et depuis le 26 avril 2016 elle a changer le verrou de…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
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Décision d'ag non respecté, quel recours?

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 14261 vues

En janvier 2016, une décision d'ag a été voté à l'unanimité pour la fermeture d'un portail d'entrée d'immeuble. le locataire d'un copropriétaire n'entend pas cela de la sorte et n'en fait…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
Résolu

Droit de préemption urbain, dépassement du délai des 2 mois

Posée par FDOM94, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par FDOM94 14243 vues

Nous avons signé un compromis de vente, le notaire a transmis une dia à la mairie qui a fait savoir par téléphone qu'elle souhaitait préempter, la mairie a demandé à visiter la maison, elle a posé des questions au…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Suite apres une injonction de conclure

Posée par Gwen, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 14144 vues

Après un long procès dans une affaire d investissement dans un epadh avec des renvois successifs une injonction de conclure à été signifiee pour le 05 septembre . pourriez vous m indiquer la suite du déroulement sachant qu il y a…

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la réponse de VIEUILLE
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Vente d un terrain situé en zone naturelle

Posée par MONACO, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Monaco 14055 vues

Suis propriétaire d'un terrain sur lequel était bâtie la maison de ma grand-mère (plan cadastral en ma possession). la maison n'existant plus, la mairie a classé mon bien en zone naturelle. il y a deux ans, devant notaire…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Puis je louer un appartement pour à ma fille

Posée par Baleine974, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Danigui 13912 vues

Ma fille 36 ans doit changer de logement (studio insalubre) est en arrêt maladie /chômage. j'envisage de faire la location en mon nom car son dossier est irrecevable par les agences immobilières, pourrait elle être occupante…

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la réponse de BELIGHA
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