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Refus de signer le constat à l'amiable pour un dégât des eaux Posée par Domi55, il y a 5 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Domi55 - 10978 vues Je suis propriétaire d'un appartement et le locataire du dessus refuse de signer un constat à l'amiable de dégât des eaux dont il est responsable. il a reconnu sa responsabilité (sa machine à laver qui a fuit et il y a eu... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Locations en zone a risques Posée par lilou, il y a 9 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 10866 vues A t on le droit de louer une maison située dans une zone classée rouge , zone a risque. suite a une catastrophe naturelle? en outre, en faisant une demande d aide financière a l etat pour une remise aux normes de cette même maison... Consulter la réponse deJean |
Panneau "propriété privée " ou "voie privée " entrée servitude de passage Posée par Sophie 33, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sophie 33 - 10860 vues Je suis propriétaire et je dois une servitude de passage sur mon terrain (fond servant ) au propriétaire du fond enclavé. la servitude part de la voie publique. sachant que je suis en litige avec le propriétaire du fond dominant et... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Etre reconnu prioritaire dans syplo Posée par Adella Broukard, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eric - 10836 vues J'ai une demande en cours d'un logement social hlm suite a une séparation et divorce en cours , et commandement de quitter les lieux du aux dettes des loyers que l'ex refuse de les régler qui est le seul titulaire du... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Temps utile en procedure civil Posée par Adams, il y a 9 ans dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Adams - 10816 vues Je suis bailleur et j'ai saisi le juge de proximité pour dette de 3000€ m'etant presenté 3 fois à l'audience et jamais personne ne c'est presenté au convacation car il avait demandé l'aide juridictionnel... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Erreur adresse bail de location Posée par Virginie1477, il y a 6 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virginie1477 - 10776 vues Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location. sur l'acte de vente notarié, l'adresse et 54 rue du 6 juin. j'ai donc établi le bail avec cette adresse. mais l'entrée de l'immeuble se... Consulter la réponse deMaître BERTAUT |
Comment annuler un hébergement à titre gratuit Posée par BeaJeanne, il y a 4 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 10738 vues Ma mère est en ehpad pour cause de maladie d'alzheimer au stade maximum. sa maison est occupée à titre gratuit par un adulte handicapé qu'elle a élevé. il dégrade la maison +++ . j'aimerai l'expulser pour pouvoir la vendre... Consulter la réponse dePépé |
Puis je louer un appartement pour à ma fille Posée par Baleine974, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Danigui - 10728 vues Ma fille 36 ans doit changer de logement (studio insalubre) est en arrêt maladie /chômage. j'envisage de faire la location en mon nom car son dossier est irrecevable par les agences immobilières, pourrait elle être occupante... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Comment agir lorsque la haie du voisin empiète sur plus de 70 cm dans notre jardin ? Posée par nanamaxime, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanamaxime - 10622 vues Ma belle maman qui a la haie du voisin qui empiète sur plus de 70cm voir 1metre , non mitoyen !!! jusque maintenant nous la coupions nous même car le voisin ne l entretenait pas sauf que là il refuse que nous touchions a cette haie... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Facture de travaux copropriété Posée par Tony, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 10617 vues Je suis en train de vendre une maison en copropriété. le notaire me demande les factures de travaux de la copropriété pour la déduction de la plue value. j'ai fais la demande au syndic, celui ci me dit qu'il est pas... Consulter la réponse deMaître MANCHES |
Je suis propriétaire et j'ai perdu les contrats de bail de mes 3 locataires Posée par Nathagali, il y a 5 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 ans - 10525 vues J'ai égaré le contrat de bail de mon locataire, suite à des déménagements successifs. c'est entièrement de ma faute, je n'en suis pas fier. cela fait de nombreuses années qu'il est mon locataire (environ 8 ans)... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Je souhaite garder mon logement après séparation Posée par Julie Julia, il y a 8 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julie Julia - 10505 vues Nous venons de nous séparer avec mon compagnon. il va quitter l'appartement que nous louons ensemble, à nos deux noms avec clause de solidarité depuis avril 2016 soit 9 mois. quelle est la procédure à suivre? il est... Consulter la réponse deMaître Adwokat |
Appartement et étanchéité de terrasse Posée par clochette, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par clochette - 10495 vues Je viens d'acheter un appartement avec une terrasse en dessous il y a mon box et je me suis aperçue après l'achat qui'il y avait un problème étanchéité de terrasse, la personne du syndic me dit que cela est à mes... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Maison et garage mitoyen Posée par JEJE, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JEJE - 10446 vues Actuellement je suis entrain de rénover ma maison, une entreprise de rénovation d'isolation extérieur pose les échaffaudages pour installer les panneaux isolants, sur les 4 cotés de la maison dont 1 coté situé au dessus... Consulter la réponse deCRR |
Delai de prescription capital restant du Posée par ACS, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ACS - 10446 vues Je souhaite comprendre s’il y a délai de prescription sur le capital restant dû sur un crédit immobilier, suite à une saisie immobilière. un bien saisi et vendu aux enchères en 2008, mais la vente ne couvre pas le prêt auprès de la... Consulter la réponse deMaître BERTRAND |
Logement suroccupé : puis-je faire quelque chose contre mes locataires ? Posée par Al, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Al - 10176 vues Depuis le mois de mai je loue un appartement de 50m2 a un couple qui m avait caché qu il y aurait aussi 2 enfants et un chien le locataire m a appelé me disant qu il y avait un problème avec le ballon d eau chaude ,j ai appris... Consulter la réponse deMaître cizeron |
L'appartement que je loue est insalubre, que puis-je faire ? Posée par Sébastien, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sébastien - 10158 vues Cela fais deux mois que je ne paie plus mon loyer (une personne de l'agence qui me loue l'appartement m'en avait parlé pour faire pression sur le proprio, devant témoin) car l'appartement est dans un état... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Loi besson : comment connaitre la valeur des déductions fiscales ? Posée par patms, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patms - 10144 vues Nous avons acheté un appartement 133.000€ en 2001, loi besson. aujourd'hui divorcé, j'aimerai connaitre ce que mon ex a pu déduire en avantage fiscal puisque lui seul en a profité entre 2010 et 2016. partage judiciaire en... Consulter la réponse deMaître Merlet |
Résiliation d'un bail locatif : comment faire lorsque que mon co-signataire est absent ? Posée par Rafa1510, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rafa1510 - 10139 vues J'ai signé' un bail locatif avec mon ami il y a un an, nos deux noms figurent sur ce bail. depuis le début le loyer est prélevé sur mon compte étant donné qu'il est sans emploi et donc non solvable. aujourd'hui... Consulter la réponse deMaître CAGNA CHOPIN |
Prise de colis Posée par Noutte, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Noutte95 - 10110 vues Je suis gardienne d immeuble le depuis bientôt 20 ans . ais je l obligation de prendre les colis de mes locataires et copropriétaires ? cdlt... Consulter la réponse deMarypop |
Changement du bail hlm au nom d'un parents Posée par Souhail, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Souhail - 10107 vues Je suis locataire d'un logement social (rivp). apres une demande de changement pour un logement plus grand auprès de l'organisme je viens de recevoir une attribution pour un f4 mais je n'ai pas encore déménagé... Consulter la réponse deGutierrez |
Locataire depuis plus de 20 ans Posée par NININE, il y a 4 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 ans - 10096 vues Je suis locataire depuis plus de 20 ans suis-je obligée de lessiver les murs et refaire l'intérieur ?... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Comment empecher mon proprietaire de me couper l eau? Posée par morganeg, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par morganeg - 10071 vues Je vis dans un appartement rénové que je loue depuis trois mois. chaque semaine j ai un nouveau problème car les travaux ont été bâclé et il y a partout des vices cachés. notamment cela fait six mois qu une fuite d eau depuis mon... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Refus de pret - l'agent immobilier exige de passer par son courtier Posée par cestjordan, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cestjordan - 9995 vues J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. la condition suspensive concernant l'obtention du prêt prévoit un prêt de 200 000€ sur 25 ans max à un taux max de 2,8%. en cas de refus, je... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Celibataire et proprietaire comment garder son bien si mariage Posée par isis, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par isis - 9837 vues Je suis celibataire et j ai contracte un prêt immobilier (seule) pour mon appartement et cela depuis 3 ans. mon ami veut se marier et propose que nous partagions les factures courantes a deux (electricité,gaz,eau, les... Consulter la réponse deMaître TEISSEDRE |
Mise en demeure consensus pour locapass Posée par nath, il y a 4 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nath - 9790 vues Je viens de recevoir une mise en demeure de l huissier consensus concernant locapass voila la situation il y a 16 ans en arrière 2005 ce eux qui m ont donne la date car je ne m en souvenait plus avec mon ex mari nous avions... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Comment contourner la safer pour acquérir un terrain agricole? Posée par Callie, il y a 4 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 ans - 9761 vues Souhaitant acquérir un terrain agricole de 2 hectares afin de faire de la permaculture dans quelques temps, j'aimerais savoir comment finaliser cet achat, sans que le terrain soit récupéré par la safer? (il est très difficile... Consulter la réponse deGRANADOS Avocat |
Mon propriétaire est coupable de fraude, que dois-je faire ? Posée par Nadbel, il y a 9 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 ans - 9733 vues Mon fils apprenti, loue un studio. suite à un accident, il était en arrêt de travail durant 1 mois et demi. nous avions coupé son compteur, car il restait chez nous pendant son arrêt. nous nous sommes aperçu à son retour que le... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Puis-je mettre ma fille contrat logement social Posée par Lili, il y a 2 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 9683 vues Je voulais savoir étant une maman vivant avec sa fille dans un logement social je peux faire un contrat de bail en rajoutant le nom de ma fille dans mon contrat car si je décede je voudrais quel reste dans le logement. sinon avez... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Dégât d'appartement Posée par Pompom, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pompom - 9664 vues J'ai subi des dégâts des eaux dans l'appartement dont je suis l'ocataire ils doivent refaire les peintures de la salle de bain et du couloir les plaques du plafond de la salle de bain sont tombés sa fait plus... Consulter la réponse deGutierrez |
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