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Ouvriers de mon voisin qui passent et modifient notre toiture sans permission
Posée par caro62250, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par caroline - 10679 vues

Nous voisins ont créé une extension en hauteur et ont refait leur toiture, les travaux sont terminés depuis 1 mois. ils ont une infiltration d'eau dans leur extension et pour boucher la fuite, leurs ouvriers montent sur notre...

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Maître ATTALI
 
Panneau "propriété privée " ou "voie privée " entrée servitude de passage
Posée par Sophie 33, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sophie 33 - 10677 vues

Je suis propriétaire et je dois une servitude de passage sur mon terrain (fond servant ) au propriétaire du fond enclavé. la servitude part de la voie publique. sachant que je suis en litige avec le propriétaire du fond dominant et...

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Maître DAHAN
 
Locations en zone a risques
Posée par lilou, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 10642 vues

A t on le droit de louer une maison située dans une zone classée rouge , zone a risque. suite a une catastrophe naturelle? en outre, en faisant une demande d aide financière a l etat pour une remise aux normes de cette même maison...

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Jean
 
Temps utile en procedure civil
Posée par Adams, il y a 9 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Adams - 10641 vues

Je suis bailleur et j'ai saisi le juge de proximité pour dette de 3000€ m'etant presenté 3 fois à l'audience et jamais personne ne c'est presenté au convacation car il avait demandé l'aide juridictionnel...

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Maître TANGALAKIS
 
Erreur adresse bail de location
Posée par Virginie1477, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virginie1477 - 10509 vues

Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location. sur l'acte de vente notarié, l'adresse et 54 rue du 6 juin. j'ai donc établi le bail avec cette adresse. mais l'entrée de l'immeuble se...

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Maître BERTAUT
 
Comment agir lorsque la haie du voisin empiète sur plus de 70 cm dans notre jardin ?
Posée par nanamaxime, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanamaxime - 10477 vues

Ma belle maman qui a la haie du voisin qui empiète sur plus de 70cm voir 1metre , non mitoyen !!! jusque maintenant nous la coupions nous même car le voisin ne l entretenait pas sauf que là il refuse que nous touchions a cette haie...

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Maître de Almeida Costa
 
Comment annuler un hébergement à titre gratuit
Posée par BeaJeanne, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 10440 vues

Ma mère est en ehpad pour cause de maladie d'alzheimer au stade maximum. sa maison est occupée à titre gratuit par un adulte handicapé qu'elle a élevé. il dégrade la maison +++ . j'aimerai l'expulser pour pouvoir la vendre...

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Pépé
 
Facture de travaux copropriété
Posée par Tony, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 10413 vues

Je suis en train de vendre une maison en copropriété. le notaire me demande les factures de travaux de la copropriété pour la déduction de la plue value. j'ai fais la demande au syndic, celui ci me dit qu'il est pas...

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Maître MANCHES
 
Puis je louer un appartement pour à ma fille
Posée par Baleine974, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Danigui - 10395 vues

Ma fille 36 ans doit changer de logement (studio insalubre) est en arrêt maladie /chômage. j'envisage de faire la location en mon nom car son dossier est irrecevable par les agences immobilières, pourrait elle être occupante...

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Maître BELIGHA
 
Appartement et étanchéité de terrasse
Posée par clochette, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par clochette - 10382 vues

Je viens d'acheter un appartement avec une terrasse en dessous il y a mon box et je me suis aperçue après l'achat qui'il y avait un problème étanchéité de terrasse, la personne du syndic me dit que cela est à mes...

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Maître DAHAN
 
Je souhaite garder mon logement après séparation
Posée par Julie Julia, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julie Julia - 10343 vues

Nous venons de nous séparer avec mon compagnon. il va quitter l'appartement que nous louons ensemble, à nos deux noms avec clause de solidarité depuis avril 2016 soit 9 mois. quelle est la procédure à suivre? il est...

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Maître Adwokat
 
Maison et garage mitoyen
Posée par JEJE, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JEJE - 10339 vues

Actuellement je suis entrain de rénover ma maison, une entreprise de rénovation d'isolation extérieur pose les échaffaudages pour installer les panneaux isolants, sur les 4 cotés de la maison dont 1 coté situé au dessus...

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CRR
 
Delai de prescription capital restant du
Posée par ACS, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ACS - 10322 vues

Je souhaite comprendre s’il y a délai de prescription sur le capital restant dû sur un crédit immobilier, suite à une saisie immobilière. un bien saisi et vendu aux enchères en 2008, mais la vente ne couvre pas le prêt auprès de la...

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Maître BERTRAND
 
Etre reconnu prioritaire dans syplo
Posée par Adella Broukard, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eric - 10192 vues

J'ai une demande en cours d'un logement social hlm suite a une séparation et divorce en cours , et commandement de quitter les lieux du aux dettes des loyers que l'ex refuse de les régler qui est le seul titulaire du...

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Je suis propriétaire et j'ai perdu les contrats de bail de mes 3 locataires
Posée par Nathagali, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans - 10145 vues

J'ai égaré le contrat de bail de mon locataire, suite à des déménagements successifs. c'est entièrement de ma faute, je n'en suis pas fier. cela fait de nombreuses années qu'il est mon locataire (environ 8 ans)...

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L'appartement que je loue est insalubre, que puis-je faire ?
Posée par Sébastien, il y a 9 ans dans Immobilier
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Cela fais deux mois que je ne paie plus mon loyer (une personne de l'agence qui me loue l'appartement m'en avait parlé pour faire pression sur le proprio, devant témoin) car l'appartement est dans un état...

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VIEUILLE
 
Loi besson : comment connaitre la valeur des déductions fiscales ?
Posée par patms, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patms - 10074 vues

Nous avons acheté un appartement 133.000€ en 2001, loi besson. aujourd'hui divorcé, j'aimerai connaitre ce que mon ex a pu déduire en avantage fiscal puisque lui seul en a profité entre 2010 et 2016. partage judiciaire en...

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Maître Merlet
 
Logement suroccupé : puis-je faire quelque chose contre mes locataires ?
Posée par Al, il y a 9 ans dans Immobilier
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Depuis le mois de mai je loue un appartement de 50m2 a un couple qui m avait caché qu il y aurait aussi 2 enfants et un chien le locataire m a appelé me disant qu il y avait un problème avec le ballon d eau chaude ,j ai appris...

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Changement du bail hlm au nom d'un parents
Posée par Souhail, il y a 9 ans dans Immobilier
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Je suis locataire d'un logement social (rivp). apres une demande de changement pour un logement plus grand auprès de l'organisme je viens de recevoir une attribution pour un f4 mais je n'ai pas encore déménagé...

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Gutierrez
 
Résiliation d'un bail locatif : comment faire lorsque que mon co-signataire est absent ?
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Maître CAGNA CHOPIN
 
Prise de colis
Posée par Noutte, il y a 9 ans dans Immobilier
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Je suis gardienne d immeuble le depuis bientôt 20 ans . ais je l obligation de prendre les colis de mes locataires et copropriétaires ? cdlt...

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Marypop
 
Comment empecher mon proprietaire de me couper l eau?
Posée par morganeg, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je vis dans un appartement rénové que je loue depuis trois mois. chaque semaine j ai un nouveau problème car les travaux ont été bâclé et il y a partout des vices cachés. notamment cela fait six mois qu une fuite d eau depuis mon...

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Maître de Almeida Costa
 
Locataire depuis plus de 20 ans
Posée par NININE, il y a 4 ans dans Immobilier
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Je suis locataire depuis plus de 20 ans suis-je obligée de lessiver les murs et refaire l'intérieur ?...

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Maître de VILLELE
 
Refus de pret - l'agent immobilier exige de passer par son courtier
Posée par cestjordan, il y a 9 ans dans Immobilier
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J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. la condition suspensive concernant l'obtention du prêt prévoit un prêt de 200 000€ sur 25 ans max à un taux max de 2,8%. en cas de refus, je...

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Maître cizeron
 
Celibataire et proprietaire comment garder son bien si mariage
Posée par isis, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par isis - 9683 vues

Je suis celibataire et j ai contracte un prêt immobilier (seule) pour mon appartement et cela depuis 3 ans. mon ami veut se marier et propose que nous partagions les factures courantes a deux (electricité,gaz,eau, les...

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Maître TEISSEDRE
 
Mise en demeure consensus pour locapass
Posée par nath, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nath - 9682 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure de l huissier consensus concernant locapass voila la situation il y a 16 ans en arrière 2005 ce eux qui m ont donne la date car je ne m en souvenait plus avec mon ex mari nous avions...

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Maître COTTO
 
Mon propriétaire est coupable de fraude, que dois-je faire ?
Posée par Nadbel, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 9642 vues

Mon fils apprenti, loue un studio. suite à un accident, il était en arrêt de travail durant 1 mois et demi. nous avions coupé son compteur, car il restait chez nous pendant son arrêt. nous nous sommes aperçu à son retour que le...

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Maître cizeron
 
Dégât d'appartement
Posée par Pompom, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pompom - 9572 vues

J'ai subi des dégâts des eaux dans l'appartement dont je suis l'ocataire ils doivent refaire les peintures de la salle de bain et du couloir les plaques du plafond de la salle de bain sont tombés sa fait plus...

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Gutierrez
 
Une embauche peut-elle avoir pour conséquence de réduire la durée d'un préavis pour rupture d'un con...
Posée par Chlea8, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chlea8 - 9548 vues

Je domiciliais sur toulouse et étais au chômage . le 27 août on m a proposé un travail sur nice en cdi débutant le 3 septembre que j ai accepté . d après ce que j ai pu lire , le préavis devait passer de 3 à 1 mois, or l agence me...

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Maître cizeron
 
Comment contourner la safer pour acquérir un terrain agricole?
Posée par Callie, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans - 9537 vues

Souhaitant acquérir un terrain agricole de 2 hectares afin de faire de la permaculture dans quelques temps, j'aimerais savoir comment finaliser cet achat, sans que le terrain soit récupéré par la safer? (il est très difficile...

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GRANADOS Avocat
 
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