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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dépôt de dossier

Posée par MJ, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 953 vues

J’ai déposé aujourd’hui mon renouvellement de séjour vpf et j’en ai profité pour demander une carte de résident mais l’agent au guichet n’a pas voulu prendre mes fiches de paye ni l’attestation de travail ni mon contrat cdi il m’a…

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Réponse du service d'état civil de nantes

Posée par ben, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par ben 874 vues

J'ai demandé un acte de naissance de mon grand père née en algérie en 1935 et voici leur réponse.explique moi svp service central d'etat civil madame, monsieur, l'acte de naissance de xxxxx dont vous avez demandé la…

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Changement de statut étudiant vers vie privée et familiale

Posée par luna, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 797 vues

Je souhaite obtenir votre avis concernant ma situation administrative en france. je suis entrée en france avec un titre de séjour étudiant. en 2024, j'ai effectué une demande de regroupement familial, mais celle-ci a été…

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Récépissés successifs depuis septembre 2023 est-ce normal et que faire?

Posée par Mertjr, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 894 vues

Je vis en france depuis 11 ans et je me trouve dans une situation qui me bloque complètement au quotidien. depuis septembre 2023, la préfecture de bobigny me délivre continuellement des récépissés de renouvellement. mon…

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Les différents recours oqtf

Posée par Vaud, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1377 vues

J’aimerais savoir si il est possible de faire un recours auprès du tribunal administratif pour faire annuler une oqtf , et ensuite faire un recours gracieux auprès de la préfecture ? cela ne comprend aucun risque ? et est ce que ce…

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Visa conjoint de francais titre de séjour préfecture

Posée par Yamatai, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1134 vues

J'ai déposé une demande de titre de séjour conjoint de francais il y a maintenant 8 mois et je n'ai aucun retour encore je ne peux donc ni travailler ni voyager pour l'instant (prolongation en suspens depuis avril)…

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Deux titres de séjours

Posée par naf92, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1272 vues

Mon conjoint a attendu six ans pour obtenir un titre de séjour en france. entre-temps, il est parti vivre six mois au portugal et y a déposé une demande de titre de séjour, ce qui était relativement simple puisqu’il est marié à une…

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Attestation de prolongation d'instruction

Posée par mika, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par mika 1481 vues

Est ce que je peux voyager en algérie avec une attestation de prolongation d'instruction de renouvellement de carte de résident. la mention "ce document autorise le franchissement des frontières de l'espace schengen" est…

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Est ce que je peux voyager avec une attestation de prolongation

Posée par Lilia, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par mika 4932 vues

Sachant que je suis étudiante j ai demandé le renouvellement depuis novembre il m’ont donné une attestation de prolongation j aimerais savoir si je pourrais voyager avec en algérie ou pas genre avec cette attestation de prolongation…

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Naturalisation _ enfant résdant en france né à l'étranger

Posée par Jira, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 759 vues

Mon fils a 17 ans, scolarisé en france depuis le cm1, depuis ses 10 ans. il est scolarisé au lycée général. nous, ses parents, étranger de nationalité tunisienne, sommes en train de refaire la demande de naturalisation par décrêt…

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Changement de statut Étudiant vers vpf

Posée par Marie, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 705 vues

Je sollicite votre avis concernant une transition de titre de séjour et la gestion de mon entrée en poste. ma situation actuelle : titre de séjour actuel : Étudiant, valide jusqu'en 10/2026. projet : début d'un cdi…

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Pacs rompu/ parent d’enfant français

Posée par Régularisations, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1274 vues

J’aurais besoin de réponse pour me situer j’étais pacsé depuis 2022 avec une française, (vie commune) récemment elle a fait la dissolution de pacs mais nous vivons toujours sous le même toit. nous avons eu une fille en 2024. j’ai…

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Temp de fabrication de titre

Posée par Kaan, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1148 vues

Ma demande de renouvellement de carte de résident a été accepté lundi dernier je voulais savoir si vous connaissiez les délais de fabrication des cartes s'il vous plait, je suis relié a la préfecture de bobigny merci de vos…

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Demande d'information : changement de nationalité

Posée par Elcha, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 979 vues

Je me permets de me renseigner sur le changement de nationalité, comment le fait on? est ce possible pour une congolaise de demander la nationalité française dès son arrivée en france ?…

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Renouvellement titre etudiant en master 2

Posée par Djenabou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1744 vues

Je suis actuellement étudiante en master 2 à lille et j'ai un titre de séjour de 2 ans qui expire le 31 octobre, logiquement je dois renouveler mon titre de séjour au plus tard 31 août. comme je suis en fin d'études je…

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Rupture conventionnelle considérée comme une perte involontaire d'emploi ?

Posée par Othy9, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1101 vues

Je voudrai savoir si la rupture d'emploi est considérée comme une perte involontaire d'emploi, car lorsque j’ai déposé mon dossier a la préfecture, l'agent m’as dit que la rupture conventionnelle n'est pas une…

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Changement de statut

Posée par Hugo, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 992 vues

Mr mme je souhaiterais savoir quel sera mon prochain statut ayant un enfant mineur reconnue réfugiés sa maman est aussi réfugiés ae une carte de 10 ans est-ce de plein droit cordialement…

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Erreur ambassade

Posée par WARNER84, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par WARNER84 1021 vues

Madame, monsieur, j'accompagne un usager dans ses démarches et souhaite vous signaler une probable erreur de délivrance de visa ayant des conséquences sur sa situation. l'ambassade de france à yaoundé lui a délivré un…

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Retour au pays

Posée par Ebxavy, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ebxavy 884 vues

Chers maîtres j'ai l'honneur de venir auprès de vous pour solliciter une réponse j'ai ma tante qui est venue en france avec un visa de 3 mois qui a inspiré depuis un an et là elle doit retourner au cameroun…

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Memebre d’une famille europienne

Posée par Zakaria adila, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 886 vues

Ma compagne est europienne et ma fille aussi on y pacser ça fais 3 ans et ça fais 2 ans et demi j’ai eu la carte séjour 5 ans memebre d’une famille europienne maintenant on a des problèmes et ma compagne veut qu’on se quitte et…

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Attestation urssaf - président sasu sans rémunération

Posée par MIR, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1611 vues

Je suis président d'une sasu nouvellement créée dans le secteur plomberie/chauffage. j'ai effectué une demande de changement de statut de salarié vers profession libérale et j'ai reçu un récépissé le 15 avril 2026…

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Polygamie

Posée par Sophie, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 908 vues

Mon mari m' a avoue qu'il etait marie au pakistan et y avait 4 enfants. comment denoncer à la prefecture sa polygamie il s'est marie avec moi au pakistan sans jamais dire qu' il etait marie non divorce. pour le…

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Quand pourrais-je recevoir la décision du tribunal administratif de melun?

Posée par Bass, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1092 vues

Le tribunal administratif de melun avait reçu ma requête depuis le 31.10.2025 mais je ne sais pas si le tribunal administratif de melun a rendu sa décision. sur sagace juradm rien ne bouge depuis mes derniers envois de documents…

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Statut attente_biometrie après prise d’empreintes

Posée par Yuwen, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1041 vues

Je me permets de vous poser une question concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour. sur mon espace anef, mon dossier est toujours indiqué comme étant en statut attente_biometrie, avec une dernière mise à jour datant du 18…

Consulter Maître TAÏEB
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Renouvellement carte salarié temporaire avec salaire moins que 1.5 fois le smic

Posée par Zafir, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1264 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour salarié temporaire(1 an) en france. j’ai changé d’employeur mais je travaille toujours dans le domaine de mes études(quand j’étais étudiant). le problème est que le salaire est inférieur…

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Demande de naturalisation

Posée par Patrick, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 851 vues

J’aimerais comprendre auprès de votre forum sur ma naturalisation. au fait, un réfugié politique a également besoin de traiter le casier judiciaire de son pays d'origine puisqu'il est interdit d'entrer en tout…

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Retour au cameroun

Posée par WARNER84, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 865 vues

C'est le cœur particulièrement serré que je vous écris aujourd'hui. j'ai 32 ans, et je vis une magnifique histoire d'amour depuis un an avec un jeune homme camerounais. nous sommes un couple…

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Puis-je avoir droit à la nationalité française

Posée par bouazza, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 762 vues

Je suis de nationalité marocaine, cadre retraité et je vis au maroc, né en 1953 en algérie, issu d'un mariage civil et non islamique de mes parents (nés au maroc) devant un officier de l'état civil français. pour info ,j'ai 2 enfants (47 et…

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Absence du territoire lors d’une nationalisation

Posée par SASD, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 665 vues

Je suis ressortissante ivoirienne, actuellement en cdi en france, et je viens d’obtenir une carte de résident en france. je souhaite entamer une procédure de demande de nationalité française par naturalisation. cependant…

Consulter Maître BOULASSEL
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