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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aps fin d etude

Posée par d, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1055 vues

J’ai obtenu un master en france en 2025. j’ai ensuite commencé une nouvelle formation et j’ai demandé en septembre 2025 le renouvellement de mon titre de séjour étudiant, qui est encore en cours d’instruction (avec une attestation…

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Regroupement familial

Posée par Lydia, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ines 1070 vues

Je suis de nationalité algérienne, j'ai déposé mon regroupemnt familial, et je suis dans la dernière étape, mon dossier est transféré à la préfecture, je suis en contrat d'apprentissage jusqu'à 2027, donc j'ai déposé et j'attend la…

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Validation visa f2 vls regroupement familial

Posée par Cécé, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cécé 1367 vues

J'ai mon conjoint qui est entrée en france avec le visa type f2 vls regroupement familial. est ce aue nous devons la valider sur anef ou bien devons nous demamder directement un titre de sejour à la prefecture? je vous…

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Carte de séjour perdue - voyage dans l'espace schengen

Posée par Dominique.evn, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 950 vues

J'ai perdu ma carte de séjour étudiante valable 1 an (jusqu'en décembre 2026). j'ai déclaré la perte en préfecture. on va me renvoyer un récépisse de demande de duplicata sous 1 semaine. puis je voyager avec ? mon…

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Demande un avis

Posée par moha, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par moha 1111 vues

Je voulais savoir si la préfecture nous demande la version papier des documents après les avoir déposés sur la plateforme anef pour une 1er demande parent d’un enfant français. merci…

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Régularisation

Posée par Chronos, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chronos 931 vues

S'il vous plait je vous explique ma situation j'ai besoin vraiment d'aide résumé de votre situation actuelle 1. situation administrative & état civil · statut actuel : titre de séjour "vie privée et familiale" expiré…

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Droit caf avec un récepissé

Posée par Madiha123@&, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1246 vues

Est-ce-que je peux bénéficier des droit de prestation familiale de la caf avec un premier récepissé salarié ? merci d’avance pour la réponse…

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Demande de titre de voyage pour enfant mineur reconnu réfugié

Posée par Kibanda@1994, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Kibanda@1994 999 vues

J'ai demandé un titre de voyage pour mon enfant de 2 ans connu réfugié la préfecture m'a demandé un complément de dossier à savoir : un justificatif d'autorité parental sachant que je vie ensembles avec le père de…

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Titre de séjour étudiant

Posée par lola06400, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par lola06400 1153 vues

Je suis étudiante étrangère extracommunautaire et je souhaiterais obtenir des conseils concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. mon titre de séjour actuel a été obtenu sur la base de mon inscription en master…

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Demande de titre de séjour étudiante étrangère

Posée par sophia.tlb, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 949 vues

Je suis étudiante en l1 de droit dans une université en france et je suis actuellement en situation de renouvellement de titre de séjour étudiant. je rencontre une difficulté concernant un relevé de notes du premier semestre sur…

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Nécessité de déposer une demande de visa ou non ?

Posée par Salamlam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 931 vues

Je suis tunisienne résidente en espagne avec un titre de séjour de longue durée valide jusqu'en 2029 (larga duracion) et je vais aller étudier en france. est-ce que j'ai besoin de faire une demande de visa pour la france…

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Attestation de prolongation / visa de retour

Posée par UserTOTO, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par UserTOTO 1408 vues

Je sollicite vos avis concernant la situation de mon épouse. mon épouse m'a rejoint en france en février 2026 avec un visa de 3 mois « famille accompagnante – passeport talent » (nous sommes mariés). dès son arrivée…

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Question concernant les quittances de loyer pour dossier de naturalisation

Posée par felix26, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par felix26 827 vues

J’ai une question concernant la constitution de mon dossier de naturalisation. j’ai signé mon bail au mois de juin et la première quittance de loyer couvre uniquement la période du 15 au 30 juin. avant cela, j’étais hébergé dans un…

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Contre visite par l’offi

Posée par Fera, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 826 vues

J’ai été contacté par l offi pour une contre visite logement, alors que mon j en avais déjà eu initialement et mon dossier est transmis à la préfecture. dans la convocation loffi a pris le soin de dire que : la visite ne fait suite…

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Demande de naturalisation

Posée par Anthony_Moha, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 688 vues

Dans le cadre de ma demande de naturalisation, on m'a demandé de compléter le cir. je me demande si c'est nécessaire dans ma situation : je suis arrivé en france à l'âge de 7 ans par regroupement familial. j'ai…

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Naturalisation française

Posée par Mary, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 639 vues

Je suis résidente en france depuis 5 ans, et j'ai fait deux années d'études (master). je suis actuellement salarié depuis 3 ans et j'ai déjà déposé une demande de naturalisation il y a un ans. actuellement je…

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Cnf – mère non naturalisée au canada : preuves suffisantes ?

Posée par philippebd, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 621 vues

J’aurais une question assez précise concernant l’instruction d’un dossier de cnf par le cabinet 11 du tribunal judiciaire de paris. le greffe m’a demandé de justifier le statut de ma mère au canada, notamment par un document…

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Impact d’une exclusion temporaire universitaire de courte durée sur le renouvell

Posée par Emilio13, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 448 vues

Est-ce qu’une exclusion disciplinaire temporaire de l’université (par exemple 3 semaines) peut entraîner un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant en france, même si l’étudiant continue ses études et valide son année ?…

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Titre de séjour perdu à l’étranger

Posée par Noemie, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Noemie 508 vues

Je sollicite votre éclairage sur une situation de renouvellement de titre de séjour. contexte : mon père a obtenu l’an dernier un visa long séjour valant titre de séjour (vls-ts), mention « visiteur ». À son expiration, nous…

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Changement de statut et autorisation de travail

Posée par Sonia, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sonia 806 vues

Je veux juste savoir comment ça se passe l'obtention de l'autorisation de travail et le changement de statut de visiteur à salarié…

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Email de la préfecture service rf

Posée par Kikita, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Kikita 702 vues

J'ai reçu une réponse de mon mail de relance suivi de mon dossier de regroupement familial ils disent que : votre dossier à été instruite un courrier vous informant de la décision va vous être envoyé prochainement ...que…

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Rétention administrative

Posée par Amel, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 578 vues

Mon mari fait l’objet de rétention administrative suite à un courriel où la préfecture nous demandait de nous rendre à un rendez-vous au commissariat afin d’étudier notre demande écrite en septembre (régularisation) arrivé au…

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Mariage

Posée par Sarisco, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sarisco 911 vues

Mon conjoint et moi sommes convoqués au commissariat dans le cadre d'un mariage. mon conjoint n'a pas de titre de séjour ni récépissé. je voulais savoir est ce qu'elle doit s'y rendre est ce qu'elle risque…

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Le vrai seuil salarial pour le passeport talent

Posée par Ganji, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 848 vues

Je souhaite demander le changement de statut de rece au passeport talent. pourtant, il y a une information sur le seuil salarial que je voudrais éclaircir afin de savoir si c'est possible. sur les sites administratifs, le…

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Renouvellement de la carte de séjour vpf

Posée par shanliang, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1381 vues

Je suis arrivé en france avant l'âge de treize ans et j'ai obtenu mon premier titre de séjour (vpf) en 2025. cette fois-ci, j'ai renouvelé mon titre de séjour et fourni mon certificat bac et mon certificat…

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Refus de naturalisation

Posée par René, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1123 vues

(s), je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation. j’ai reçu une décision de la préfecture datée du 15 juin 2026 m’indiquant un ajournement de 2 ans de ma demande de naturalisation par décret. le motif…

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Naturalisation par filliation maternelle sachant que je suis majeur étranger

Posée par alain, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1123 vues

Je suis étranger né à l'étranger mais actuellement en france avec un visa périmé (donc en situation illégale) depuis 2ans, je réside chez ma mère maternelle naturalisée française (car mariage avec un français , devenu mon…

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Regroupement familiale sur place

Posée par Alaa92, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Alaa92 789 vues

Je suis tunisien portant un ts salariée pluriannuel qui expire en 2029, marié en 2023 à l'etranger, avec une algérienne qui est venu en france, aprés le marriage avec un visa visiteur, et est titulaire actuellement d'un…

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