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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut étudiant → entrepreneur

Posée par Anna, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 951 vues

Je souhaiterais recueillir vos retours d’expérience concernant un changement de statut d’un étudiant vers une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » ou « commerçant » à paris. dans la liste des pièces à…

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Carte bleue européenne et création d’une activité indépendante

Posée par Anna, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1721 vues

J’ai une carte bleue européenne valable jusqu’en 2027 et j’ai quitté mon emploi salarié. je souhaite désormais créer une activité indépendante (ei ou micro-entreprise). savez-vous s’il est possible de créer l’activité dès…

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Demande de renseignements

Posée par Armen0002, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 652 vues

Ma mère a déposé une demande de titre de séjour parent d'enfant français sur le site de l'anef le 30/10/2025 a la préfecture de la vienne et elle n'a toujours pas eu de réponse (pas de api, numéro étranger ni rien )…

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Titre de séjours

Posée par khathrine, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par khathrine 1089 vues

Je suis étudiante en situation irrégulière et je voudrais faire un demande d'admission exceptionnelle au séjour. comment je doit faire…

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Demande de renvoi - refus de transcription

Posée par Zada7, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 679 vues

Je suis française mariée à l'étranger. en 2024. j'ai fait une demande de transcription sans ccam en novembre 2024. une pièce supplémentaire a été demandée en janvier 2025 et j'ai reçu un mail de refus (totalement…

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Puis-je signer un cdi avec un récépissé et une autorisation de travail ?

Posée par Alexis Tosca, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Banane123! 1862 vues

Je suis actuellement dans une situation un peu floue entre mon employeur et la préfecture, et j’aimerais avoir une réponse claire d’un avocat spécialisé en droit des étrangers ou du travail. je suis ressortissant étranger…

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Validite de l'attestation de prolongation pour le voyage

Posée par Ifeoma Egwu, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 787 vues

Mon visa a expiré. j'ai l'attestation de prolongation et j'ai envie de voyager au nigeria. je demande si je peux vogager en afrique et retourner en france avec ce document…

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Absence de mon postnom sur mon titre de séjour - est-ce un problème?

Posée par HarveySpecterdansSuits, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 833 vues

Je suis ressortissante congolaise et je viens de recevoir mon titre de séjour. j'ai remarqué que seuls mon nom et mon prénom y figurent, alors que mon passeport congolais, mon visa et mon acte de naissance comportent également…

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Renouvellement carte de séjour

Posée par Ministre violet, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1106 vues

Ma mère est en france depuis 1975 nous avons déposé son dossier renouvellement carte de séjour le 30 08 2025 et ensuite le 15 01 2026 réponse classée sans suites aucun motif donc j’ai refait une nouvelle demande renouvellement carte…

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Quels sont les chances d'annuler un irtf

Posée par SMGA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 858 vues

Comment contester un appel de contestation pour une irtf quels sont les % d'annulation une irtf…

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Changement seuil carte salarié après autorisation de travail

Posée par RapaceAnonyme, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par RapaceAnonyme 970 vues

J'essaie de passer du titre rece au titre salarié mais le smic à changé le 1er juin, j'avais déjà mon autorisation de travail (décision favorable datant du 22 mai) avec plus de 1.5 fois le smic. maintenant 8 jours plus…

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Membre d’une famille europienne

Posée par Zakaria adila, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1147 vues

Je veut faire ma premier demande après l'annulation de mon oqtf il y'a 2 mois suite à un controle de police ma compagne est europienne et mes enfants de 11 ans aussi mon fils a le diabète type 1 et le médecin…

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Nationalité française pour étudiant algérienne

Posée par fifi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 819 vues

Je suis jeune étudiant algérien en france je suis au niveaux master 2 et ce que je peux demander la nationalité française…

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Renouvellement de titre de séjour après non-renouvellement de cdd par l'administ

Posée par hamza, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par hamza 898 vues

Je suis actuellement enseignant contractuel dans la fonction publique (Éducation nationale). mon contrat de travail (cdd) ainsi que mon titre de séjour actuel arrivent à échéance à la même date, le 31 août 2026. l'inspecteur…

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Demande l'aide juridictionnelle

Posée par Bnfmz, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 607 vues

J'ai demandée l'aide juridictionnelle au tribunal judiciaire de paris courrier reçu le 21 janvier 2026 avec tout les documents demandés,mais j'ai reçu aucune réponse.j'ai envoyée plusieurs émail au service baj…

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Demande d'information

Posée par Tido, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1100 vues

J'ai reçu un message de l'instructeur ce matin concernant une demande d'autorisation de travail:titre de sÉjour en cours de validitÉ (document manquant) ,relance merci de rÉpondre correctement À la question et…

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Contrat d'intégration républicaine - tds salarié 4 ans

Posée par Chaima, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 620 vues

Suite de mon rendez-vous à la préfecture aujourd'hui pour le dépôt de ma demande de renouvellement de titre de séjour pour l'obtention d'une carte salarié de 4 ans. l'agent qui a examiné mon dossier m'a…

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Papiers d' itentité marocain

Posée par Avecletempstoutsenva24, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Avecletempstoutsenva24 724 vues

J'ai obtenu la nationalité française. j'ai gardé mon nom de famille et mon prénom marocain. mon prénom marocain reste mon prénom d'usage. lors de ma naturalisation j'ai ajouté un prénom français en deuxième…

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Droit de signer un cdi avec une attestation de prolongation d’instruction en att

Posée par Andrew Antoun, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 894 vues

Je suis actuellement en attente d’une décision concernant ma demande de titre de séjour passeport talent. avant cette demande, j’étais titulaire d’un titre de séjour étudiant. j’ai déposé ma demande de passeport talent et j’ai reçu…

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Habitants de belgique, mariage en france

Posée par Mairie-33, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mairie-33 819 vues

Des futurs époux souhaitent se marier en france, ils habitent en belgique et ont la nationalité française. faut-il que j'envoie une publications des bans ?…

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Examen civique et renouvellement titre de séjour d’un an

Posée par Jo976, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jo976 771 vues

Je viens de déposer la demande de renouvellement de mon titre de séjour de conjoint de français. c’est mon premier renouvellement. comme n’ai pas encore passé l’examen civique j’ai fait une demande de renouvellement d’un an. la…

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Demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par France+2023., il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 587 vues

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question sur ma situation. j'ai fais mon renouvellement de titre séjour le 09/2026 après le traitement de mon dossier la préfecture m'a attribué plusieurs compléments de…

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Propriétaire d'un immeuble ici

Posée par bouya, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 545 vues

J'aimerais me renseigner pour mon frere propriétaire d'un immeuble depuis 1 année mais pas résident en france il aimerais savoir comment faire une demande de titre de séjour pour éviter des longue rdv à l'ambassade…

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Duree maximum hors de france

Posée par DY, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 849 vues

Ma fille est étudiante en france pour sa première année d'étude. elle a un visa étudiant d'un an qui expire le 23 août 2026. elle veut venir en vacances le 12 juin et repartir le 10 août 2026. elle peut le faire sans…

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Échec master 2 et renouvellement ts

Posée par John Marty, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 509 vues

Je dispose d'un visa long séjour valant titre de séjour ( vls-ts). je suis en master 2 et j'ai pas pu valider l’année, donc je n'aurais pas de diplôme. actuellement , je suis en stage de fin étude dans une region…

Consulter Maître KAYEMBE
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Blocage anef

Posée par Dada, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 738 vues

J’ai un vls-ts mariée à un conjoint français expiré (2023)j’ai eu des prolongations d’instruction pour pouvoir travailler (mon dossier était toujours incomplet parce que la préfecture demandait l’impôt alors qu’on l’avais pas)…

Consulter Maître TSARANAZY
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Recours gracioux

Posée par Ama, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 797 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter un avis juridique concernant ma situation administrative. je suis ressortissante hors union européenne et mère d'un enfant mineur de nationalité italienne résidant en france…

Consulter Maître Chaher
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Renouvellement attestation de prolongation d'instruction - anef (nanterre)

Posée par Eve, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1598 vues

Je suis dans une situation extrêmement délicate. je suis en procédure de renouvellement de titre de séjour vpf avec la préfecture de nanterre depuis septembre 2025, demande déposée sur l'anef. mon titre de séjour a expiré en…

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Avis favorable

Posée par Swetty, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dardin 3059 vues

Après mon avis favorable qui est la depuis 1 semaines, rendez-vous deja bloqué au consulat de yaoundé je dois inscrire mes enfants au cameroun ou attendre? est-ce qu'ils tiennent compte de la rentrée dans la délivrance des…

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la réponse de BELIGHA
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