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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Première demande de titre de séjour vie privée et familiale ( pacs

Posée par Sim's, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 1143 vues

J'ai rendez-vous a la préfecture des yvelines pour le dépôt d'une première demande demande de titre de séjour(sur démarche simplifié mon dossier a été accepté) dois je être accompagné de ma compagne le jour du dépôt ??…

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Examen civique

Posée par Nora, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nora 876 vues

Maître , je voudrais savoir quelles sont les personnes qui doivent passer l'examen civique pour la demande de la citoyenneté française ? mon compagnon est titulaire d'une carte de 10 ans, fils d'une française, frère…

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Expiration récépissé

Posée par J__2020, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 564 vues

Je vous écris car je suis complètement désespérée. mon récépissé expire dans demain et je n'ai aucune nouvelle ni de mon titre de séjour salarié ni du renouvellement du récépissé effectué sur démarches-numériques. mon…

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Post dossier oqtf - aes

Posée par Nader, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 707 vues

Je suis arrivé en france en août 2023, et après avoir obtenu mon master en management sectoriel parcours management du sport en 2024. j'ai sollicité un titre "auto-entrepreneur" lequel j'ai reçu une oqtf mi-février 2026…

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Déclaration caf

Posée par elo84100, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par elo84100 749 vues

J'ai déclaré un changement de situation à la caf, en joignant le récipissé du titre de séjour, la copie intégrale du passeport ainsi que la copie intégral de l'acte de naissance. pour les apl ils demande des documents…

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Demande de renseignement d aide svp

Posée par Maxim, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maxim 1881 vues

Voilà mon mari avait obtenu un titre de séjour de 1àn parent enfant français avant la fin d'expiration nous avons refait la demande pour le titre de séjour de 10ans il a eu favorable le 19janvier 2025 il aurais dû…

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Renouvellement papier pour un mineur étranger placé.

Posée par Am, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 624 vues

Je travaille dans le cadre de la protection de l'enfance et à ce titre j'accompagne une mineur de 16 ans qui a l'ensemble de ses papiers qui ont expiré ( passeport ivoirien et document de libre circulation). nous…

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Test civique - changement de statut

Posée par bella, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 826 vues

J'ai une carte de séjour passeport talent qui expire bientôt. je vais demandé une carte de séjour "vie privée" puisque mon mari est résidant ici. cette demande exige-t-elle un test civique? merci…

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La certification linguistique

Posée par KABA, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 818 vues

Un ressortissant étranger de pays francophone et ayant signé un accord bilatéral avec la france , titulaire d'un titre de séjour annuel , a déposé une demande de première carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent…

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Visa visiteur – vls-t ou vls-ts (sci et activité)

Posée par Anna, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Anna 1009 vues

Je me permets de vous solliciter dans le cadre de la préparation d’un dossier de demande de visa de long séjour « visiteur » pour la france. le profil de la demandeuse est le suivant : * nationalité géorgienne ; * ressources…

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Situation particulière pour voyager avec récépissé

Posée par Elbobaro, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 568 vues

J’ai une question : est-ce que je peux voyager en dehors de l'espace schengen avec un récépissé, accompagné d’un visa expiré ? l’agent m’a pris mon titre de séjour expiré. voici la situation : 1- j’étais étudiant et mon titre…

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Changement de statut passeport talent chercheur vers passeport talent salarié

Posée par srayrasrayra, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1909 vues

Je suis actuellement en france avec un titre de séjour talent – chercheur , dans le cadre de travaux de recherche (hors doctorat). j’ai récemment obtenu une proposition de cdi dans une entreprise, avec un niveau de salaire qui…

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Obtention d'une carte bleue après un séjour pour un motif étudiant

Posée par David Scott, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 899 vues

Je réside en france depuis un an avec un vls-ts mention visiteur en tant que travailleur religieux, et je pense passer à un visa étudiant pour suivre une formation. ma question est la suivante : si, au bout de 5 ans, je fait la…

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Renouvellement titre de séjour profession libérale

Posée par zm, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 1378 vues

Je suis en cours de renouveler mon titre de séjour profession libérale après une première année d'activité. je sais que parmi les conditions de renouvellement, il est nécessaire de démontrer des ressources suffisantes…

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Passer du statut salarié à travailleur temporaire ?

Posée par fati, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1097 vues

Actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié, j’ai perdu mon emploi en cdi. je n’ai plus de droits au chômage (are) pour un renouvellement. j’ai trouvé un cdd et je souhaite savoir s’il est possible de changer mon statut de…

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Question sur la demande de carte de résident – accord franco-marocain

Posée par itsmoha, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 1476 vues

Je suis de nationalité marocaine et je réside actuellement en france avec un titre de séjour « salarié ». j’ai obtenu un master 2 en france et je travaille depuis trois ans. d’après ce que j’ai compris, l’accord franco-marocain…

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Changement de statut étudiant vers vie privée et familiale

Posée par luna, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 962 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant une situation précise de changement de statut. en effet, je suis actuellement en train de me renseigner sur les demandes de changement de statut…

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Question sur le visa long séjour - famille accompagnante - talent famille

Posée par Maria, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 752 vues

Je suis résidente en france et je dispose d'un passeport talent. avec mon conjoint - résidant au maroc - on essaie de faire sa demande de visa long séjour pour qu'il rentre au territoire français depuis le maroc. dans la…

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Mariage en tunisie au cours de procédure de naturalisation

Posée par ahmed, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 545 vues

Je suis franco tunisien et j'envisage me marier prochainement . ma copine est tunisienne et en cours de procédure de naturalisation. est ce que se marier en tunisie à une influence négative sur sa demande de naturalisation ou…

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Delai recours expulsion

Posée par Dida, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Dida 971 vues

Je suis actuellement assigné a residence en attente d'expulsion (45 jours), le délai du recours est passé mais il me semble que je peux faire un recours administratif dans un delai de 2 mois. est-ce possible ? de plus…

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Titre rece -vacances en suisse

Posée par S_D, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 552 vues

Es ce que j’aurai besoin d’un visa d’entrée en suisse pour quelques jours de vacances avec le titre rece ?…

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Abandon de domicile conjugal

Posée par Djibavo@2026, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Djibavo@2026 754 vues

J’ai fait venir ma conjointe par regroupement familial en 2013 et nous avons tous les deux des cartes résident de 10 ans malheureusement ma femme nous a abandonné il y a 3 semaines moi et notre fille, elle s’installer ailleurs et…

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Renouvellement de récépissé

Posée par Bkz, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 899 vues

J’ai déposé une demande de renouvellement de récépissé depuis le 06/04 mon récépissé est expiré le 27/04 la demande est toujours en instruction 1 ère demande de titre de séjour métiers en tension préfecture de nanterre vos…

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Regroupement familial

Posée par Jibril2022, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 957 vues

Je suis en cdi depuis juin 2025 avec un salaire de 1386euro net/moi jusqu'au novembre 2025 ,À partir de dÉcembre 2025 je suis passÉ À 1808euro net/moi jusqu'au actuellement. ma question est la suivante :je vais demander…

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Voyage avec attestation de prolongation d'instruction

Posée par anassAmar, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 1447 vues

Je sollicite votre avis concernant ma situation, qui présente selon moi une réelle ambiguïté juridique. --- ### ma situation je suis entré(e) en france sous couvert d'un **visa long séjour, aujourd'hui expiré**. je…

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Changement de statut visa v3 vlst dispense ts volontariat vers étudiant

Posée par Juli, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Juli 1576 vues

Je suis actuellement en france avec un visa long séjour d’un an (v3 vlst dispense -ts « volontariat »), qui expire en septembre 2026. et maintenant j’ai été acceptée dans une université publique en master 1 en relations…

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Renouvellement titre de séjour pendant stage

Posée par MB, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 1089 vues

J'ai une question, je suis étudiante à paris et je réalise un stage de 6mois dans une autre ville. sachant que j'ai dû libérer mon appartement de paris. sachant que je dois renouveler mon titre de séjour avant la fin de…

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Aes décision favorable

Posée par Beny, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Beny 968 vues

Chers maitres, je reviens vers vous par la présente pour savoir, après la décision favorable de la commission du titre de séjour eue le 3 avril 2026 ( 11 ans de présence en france et plus 40 fiches de paie ), combien de temps pour…

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Justifier les ressources pendant un stage

Posée par MB, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 913 vues

J'ai une question par rapport au renouvellement du titre de séjour étudiant. je suis en master 2 en Île de france et je réalise mon stage de 6 mois à angers. mon titre de séjour expire en septembre, je dois donc faire la…

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