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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais d'émission d'une oqtf par la préfecture

Posée par Log13, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Log13 957 vues

A la suite de l'obtention de mon diplome (le renouvellement de mon titre de séjour étant bien initié avant) il m'a été notifié la clôture de ma demande de renouvellement. dans ce mail l'administration me demandait de…

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Irtf et oqtf

Posée par Sam, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 832 vues

Mon amie est sous oqtf et sous irtf pour une periode de 3ans. elle est toujours sur le territoire français, elle a déjà essaye de contester l'oqtf mais ce n'est pas passé. nous aimerions savoir si : - elle peut…

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Vie prive familiar

Posée par Martha, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 650 vues

Mon partenaire (pacsé) souhaite solliciter un titre de séjour « vie privée et familiale » sur la base de notre relation et de notre vie commune, moi aussi je suis étranger avec un titre salarie et cdi. nous savons que le pacs ne…

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Naturalisation sans condition de stage

Posée par Anim, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 774 vues

Je suis ressortissant canadien et je suis arrivé en france en septembre 2025, j’ai appris que tous ressortissants d’un pays dont la langue officielle est le français ou qui a fait 5 années d’étude au moins dans un établissement…

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Urgence régularisation de mon droit au travail en france (métropolitaine)

Posée par Abraham97115., il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 651 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous adresser la présente demande afin de solliciter votre aide concernant ma situation administrative, qui nécessite une régularisation urgente. je réside en guadeloupe depuis le mois de mai 2011…

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Changement rece vers salarié

Posée par Lise, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lise 2213 vues

Je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour « recherche d'emploi / création d'entreprise » (rece), qui expire en septembre 2026. dans ce cadre, j'exerce actuellement une activité en tant…

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Changement de statut

Posée par Ibrakata, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ibrakata 861 vues

Je me présente je suis ibrahima bah, un étudiant étranger arrivé en france en 2024, je n'ai pas encore terminé les études, mais je travaille juste à côté comme chauffeur livreur de meubles dans une entreprise spécialisé dans…

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Récépissé expiré

Posée par J__2020, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par J__2020 1122 vues

Mon récépissé a expiré hier et j’ai effectué ma demande de renouvellement sur démarches-numériques bien avant l’expiration de mon récépissé mais je n’ai toujours rien. mon employeur a suspendu mon contrat et n’accepte pas la preuve…

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Demande de certificat de nationalité française en cours d'instruction

Posée par Atmo2, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 1119 vues

Voici ma situation, j'ai fait une demande de certificat de nationalité française en mars 2023, accusé de réception plus demande de pièces complémentaires envoyées dans les temps en septembre 2023. depuis lors près de 6 mails…

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Avocat qui crée un email à ma place pour le cerfa : est-ce normal ?

Posée par Alexei Ivanov, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Alexei Ivanov 761 vues

​je suis actuellement en procédure de sponsoring avec l'avocat de mon entreprise pour mon dossier (cerfa). ​je viens de me rendre compte que l'avocat a créé une adresse email en mon nom pour remplir les…

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Signer un cdi avec une prolongation

Posée par d, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 725 vues

Je suis actuellement étudiant et j’ai reçu une offre de cdi. si tout se passe bien, j’aimerais saisir cette opportunité. est-il possible de signer un cdi avec une attestation de prolongation d’instruction (suite à une…

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Dcem valable jusqu'en 2027 - puis-je voyager après mes 18 ans ?

Posée par Ilyes, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 2781 vues

Je suis ressortissant tunisien, entré en france à l'âge de 15 ans par regroupement familial. mes deux parents sont titulaires d'une carte de résident de 10 ans. j'ai déposé une première demande de titre de séjour…

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Titre de séjour étudiant, deux années de master perturbées

Posée par Mary, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 768 vues

Je suis arrivée en france en 2023 en tant qu’étudiante algerienne pour intégrer une l3 informatique, diplôme que j’ai obtenu en 2024. après cela, j’ai déménagé à paris pour commencer un master en alternance, avec une entreprise qui m’avait…

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Annulation oqtf

Posée par Zakaria adila, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 594 vues

Je suis parent de 2 enfants europien dans 1 est malade de diabète type 1 et la maman aussi est europienne met ont pas pacser le juge a annuler l'oqtf assorti d'une irtf de 3 ans malgré mon sis suédois mais…

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Comment comprendre ce message de la préfecture ?

Posée par Mariev, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 1456 vues

Notification de prolongation de l'instruction dans l'attente du justificatif que vous nous adresserez prochainement, je vous informe que votre demande en ligne de titre de séjour n° 7501202412271704531 ne pourra…

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Déménagement avec récépissé de titre de séjour

Posée par mogrejo, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par mogrejo 776 vues

J'espère que vous allez bien. je suis actuellement détenteur d'un récépissé de titre de séjour qui expire en septembre 2026 (il s'agit d'un renouvellement d'un titre salarié de 4 ans avec demande d'une…

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Que signifie : en attente décision sur accueillant

Posée par Kat, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 1000 vues

J'ai fais une demande de renouvellement de titre de séjour en juillet 2024 et je suis toujours en attente. en deux ans ma demande est passé par les étapes suivantes : - en attente validation ec - difficulté de fonctionnement…

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Information sur titre de séjour

Posée par Aaa, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Aaa 672 vues

Je suis étudiante ayant mon bac sur le territoire français mais j’aimerais aller étudier dans un autre pays européens est-ce que je vais perdre mon titre de séjour familial même si je suis sur l’impôt de ma famille et mon longtemps…

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Demande de conseil – refus de regroupement familial et changement de statut

Posée par Anissanissa, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 642 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation. mon conjoint algérien, titulaire d’une carte de séjour de 10 ans, a effectué une demande de regroupement familial auprès de l’ofii. le…

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Demande anef bloquée

Posée par sou92, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 637 vues

Je souhaite avoir un avis juridique sur ma situation concernant une demande anef de titre de séjour. j’ai déposé une demande sur la plateforme anef, mais il s’agit d’une erreur matérielle. cette demande ne correspond plus à ma…

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Comment faire venir sa sœur mineur de 6 ans

Posée par Dame D, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 613 vues

Je voudrais savoir comment faire venir sa sœur mineur de 6ans pour faire venir vivre et faire ses étude ici…

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Une autorisation de travail j'ai un titre de séjour salarié 4ans

Posée par Mohamed, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 850 vues

Je veux faire une autorisation de travail pouvez vous m indiquez si un employé polyvalent en restauration rapide a chauny 02 doit faire la publication de l'offre sur france travail salaire smic ou c'est un métier en…

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Recours de fond.

Posée par Justice, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 597 vues

Je suis en attente de l' audience , cela fait 5 mois que le recours de fond oqtf a été déposé et 2 mois qu'il y'a eu clôture d'instruction. toujours pas de date d'audience, est -ce normal ? de plus quel…

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Quittances de loyer : 1 seule suffit-elle pour déposer le dossier ?

Posée par felix26, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 700 vues

J’aimerais poser une question concernant le dépôt de dossier. est-il possible de déposer un dossier avec une seule quittance de loyer (accompagnée du bail) si je viens de déménager dans une nouvelle ville ? avant cela, j’étais…

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Recours oqtf

Posée par Zakaria adila, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 969 vues

J’ai recu un oqtf à sorti d’une irtf suite à un control de police , j’ai fais mon recours memebre d’une famille européenne parce que j’ai 2 enfants europien et la maman aussi mais la maman m apas declarer a la caf et on y pas…

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Demande de carte de résident - silence administratif

Posée par JreKml022017!@, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 976 vues

J'ai déposé une demande de carte de résident en préfecture en novembre 2025. ma préfecture m'a informé début avril que ma demande était en cours de traitement, mais mon récépissé arrive à échéance dans deux…

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Demande carte de resident

Posée par Leblond1996@, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 747 vues

Je suis en france depuis septembre 2018 pour mes études. j’ai effectué une alternance de septembre 2020 à août 2021. ensuite, j’ai travaillé en cdi de mars 2022 à janvier 2026 dans une première entreprise. j’ai ensuite enchaîné avec un…

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Première demande de titre de séjour vie privée et familiale ( pacs

Posée par Sim's, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 1142 vues

J'ai rendez-vous a la préfecture des yvelines pour le dépôt d'une première demande demande de titre de séjour(sur démarche simplifié mon dossier a été accepté) dois je être accompagné de ma compagne le jour du dépôt ??…

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