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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Changement de statut étudiant vers vie privée et familiale

Posée par luna, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 627 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir un retour basé sur votre expérience professionnelle concernant les délais de traitement des demandes de changement de statut étudiant vers vie privée et familiale, déposées à la…

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Résolu

Avoir un avis défavorable pendant mon voyage a l'étranger

Posée par luna, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 598 vues

Je vous contacte afin d’obtenir votre avis concernant ma situation administrative actuelle. actuellement j'ai un récépissé de dépôt dans le cadre d’une demande de changement de statut, passant d’un titre de séjour…

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Naturalisation

Posée par Alex, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 621 vues

Je me permets de vous contacter pour une consultation concernant ma future demande de naturalisation française. voici ma situation : · je réside en france depuis 2020 mineur confiée à l’aide sociale enfance · j’ai obtenu mes…

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Demande de titre de séjour médical

Posée par Macias, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 804 vues

Je voudrais savoir combien de temps prend lofi à consulter le certificat médical et donner leur réponse à la préfecture il on reçu mon certificat médical le 19 mars vous penser que je peux avoir une réponse de la préfecture dans…

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Demande d'information concernant un passeport talent – carte bleue européenne

Posée par iaw, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 795 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent – carte bleue européenne, valable jusqu’en 2030. mon employeur m’a licencié de mon cdi, grâce auquel j’avais obtenu ce titre de séjour. ai-je le droit de signer un cdd avec le même employeur…

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Oqtf confirmée ta + faute avocate reconnue + métier en tension + associé 50% —

Posée par Sao, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 808 vues

Je cherche des conseils sur la situation suivante : un ressortissant étranger est présent en france depuis 2016 de manière continue et régulière (visa étudiant, puis carte commerçant obtenue en 2022). il est titulaire de plusieurs…

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Renouvellement titre de sejour passeport talent cbe

Posée par haytham, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par haytham 852 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation administrative. j’ai déposé fin octobre 2025 une demande de renouvellement de mon titre de séjour « passeport talent – carte bleue européenne ». dans mon dossier, j’ai…

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Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par MK, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 718 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil concernant ma situation administrative en france. je suis actuellement étudiante avec un titre de séjour étudiant. dans mon pays d’origine, j’ai obtenu une licence en…

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Urgent refus cnf

Posée par sou92, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 712 vues

Mon époux a fait l'objet d'un refus de délivrance de certificat de nationalité française (cnf), alors qu'il en avait déjà obtenu un en 1992. on nous propose aujourd'hui de régulariser sa situation via une…

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Visa étude

Posée par Anadearmas@2017, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 618 vues

Je suis venu en 2024 en france avec un visa d'étude pour un master 2 elas je n'ai pas validé l'année, je suis rentré au pays est-ce que si je redemande un visa d'étude pour une autre formation le risque de refus…

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Les motifs de refus

Posée par abdel009, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par abdel009 823 vues

Svp j'ai une question , est ce que le préfet il peut notifié un refus sans se basé sur aucune article ? merci…

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Oqtf pendant voyage

Posée par Anissanissa, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 814 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements sur ma situation administrative. actuellement, je suis titulaire d’un récépissé de dépôt suite à une demande de changement de statut, passant d’un titre de…

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Demande d'information - oqtf

Posée par Nader, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 677 vues

J'ai reçu mon oqtf mi février et j'ai déposé le recours début mars. donc la décision est automatiquement suspendue. je voulais savoir si je peux voyager en train ou en bus pour aller en espagne ou en belgique pour un…

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Où dois je déposer un recours pour le titre de séjour père d'enfants français

Posée par kadzobra nino, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 622 vues

Je suis père d'enfants français séparé de la mère de mes filles ,mais j'ai toujours suffit à leurs besoins .j'ai été expulsé en algérie il y a 2 ans sans aucun motif valable (casier judiciaire vierge ) dans le pv de…

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Attestation de prolongation

Posée par Kader, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Kader 712 vues

Je voulais savoir quand on fait les empreinte on aura attestation de prolongation on peut travailler avec ou pas conjoint français première demande merci…

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Regroupement familial

Posée par Jibril2022, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 512 vues

J'ai un cdi depuis juin 2025 avec un salaire de 1800euro net par moi je souhaite demander un regroupement familial pour mes 2 enfants mineurs et ma femme, est-ce c'est suffisant mon salaire actuel pour Être donnÉ…

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Résolu

Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 832 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

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Avis positif commission de titre préfecture creteil

Posée par Lass, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 769 vues

Je suis passé devant la commission de titre le 26 février dernier, deux semaines après je reçu l’avis positif , je suis en attente de la décision finale du préfet depuis deux mois, d’après mes recherches 3 mois après la commission…

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Changement de statut – autorisation de travail et titre de séjour vie privée et

Posée par Kadia, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Kadia 1057 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements sur ma situation administrative et professionnelle. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour "passeport talent – famille", arrivant à expiration dans un…

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Bonsoir maître. demande d'informations précises

Posée par Lila París 92, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ibtissem Alia 1952 vues

Maître. s'il vous plaît une question mon père d'origine algérienne est né au maroc même ma grand-mère née au maroc en 1937 et mon père 1957ils sont rentrés en algérie en 1964 et disposent d'un acte de naissance délivré par nantesla…

Consulter Maître Assesso
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Cnf par filiation

Posée par Tereza, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 784 vues

Je veux demander un cnf par filiation du grand père français par réintégration en 1979 j’avais 6 ans quelle sont les procédure à suivre . merci…

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Premier titre de séjour.

Posée par Nyssa, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 885 vues

Mon mari a déposé un dossier pour un premier titre de séjour en droit privée et familial le 14/07/25 suite à notre mariage (je suis française). il a eu son rdv pour ses empreintes le 14/10/25. une prolongation d'instruction le…

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Régularisation de papiers

Posée par KH, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 751 vues

Je voudrais savoir est ce que quelqu'un sans papier et a le diabète,dans ce cas là est il peut régler son situation administrative ou comment le procédure de démarche merci d'avance pour de vos réponses…

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Titer de sujour vie privée familiale

Posée par anisy1872@gmail.com, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 985 vues

Je suis handicapés en famille en france j'ai 2 enfants j'ai maladie hemophilie et je reçu oqtf en 2024 le tribunal rejeté mon recours…

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Résolu

Adoption de mon neveu orphelin de mère

Posée par Mina, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mina 779 vues

Je suis de double nationalité franco-algérienne âgée de 52 ans, je ne travaille pas je ne touche que l’aah, handicap invisible maladie auto-immune rare divorcée sans enfants, je suis locataire sociale d’un t2. ma petite soeur est…

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Changement de status - master est toujours en cours

Posée par lexi_lexi, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 931 vues

Je suis actuellement étudiante en m2 en alternance, et je viens de décrocher un cdi en lien direct avec mon master. le salaire proposé semble correspondre aux critères du passeport talent – salarié qualifié. cependant, je rencontre…

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Auto-entrepreneur

Posée par Omar, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 878 vues

J’ai un titre de séjour salarié (métiers en tension ) de 1 an . je rappelle que j’ai un c.d.i. temps plein 35h . 1- est ce que je peux créer une micro entreprise avec le titre que j’ai ? travailler de temps en temps à mon compte en…

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Recours et déménagement

Posée par Yas, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 533 vues

J’ai déposé un recours auprès du tribunal administratif contre l’oqtf dont je fais l’objet. depuis, j’ai déménagé à un autre département car je ne pouvais plus garder mon logement. vu que je ne peux plus avoir accès à mon courrier…

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