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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est-ce que ce vice est exploitable devant le conseil d'État ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 729 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour étranger malade. le 1er septembre 2025, le juge des référés a ordonné à la préfecture de procéder à un réexamen de ma situation dans un délai d’un mois…

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Mariage avec un norvégien

Posée par Mona, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 499 vues

Je suis une étrangère en france et mon fiancé est norvégien. pensez-vous qu’un mariage civil en france peut être un obstacle à ma demande de naturalisation ?…

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Parent enfant européen

Posée par Zakaria adila, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 654 vues

Je viens avec les 2 enfant européen et la maman aussi est européenne mais on a pas fais de pacs , j’ai que un hébergement et une attestation de témoignage est ce je ss membre d’une famille européenne ? si je fais une demande parent…

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Régularisation

Posée par Ab, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ab 544 vues

J'ai fait une demande de régularisation, préfecture à classe mon dossier sans suite, j'ai prie une avocat et nous gagner aux tribunal même la préfecture me doit 800€ , donc mon avocat me demande que si je voulais…

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Carte de resident de 10 ans

Posée par Toutou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 474 vues

Jai recue une convocation pour empreintes a la prefecteur a cote de mon non rg et puis mon prenon cela veut dire quoi merci d avance…

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[résolu] convocation préfecture et droits

Posée par Niklaus, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 621 vues

Est-il possible de continuer à travailler juste avec une convocation de la préfecture ? titre expiré en novembre 2025, rdv en juin 2026 pour titre vpf mon employeur refuse de me reprendre. possible d'avoir des sources…

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Regroupement familial -changement d'adresse

Posée par Anonyme, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anonyme 724 vues

J'ai déposé une demande de regroupement familial et j'ai déjà un numéro de dossier depuis 2024 ( date de transfert a la préfecture de paris 2024) jusqu'à maintenant aucune réponse . je vais déménage mais je reste…

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Changement d’employeur avec un recipice et dans le meme secteur

Posée par Momo, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Momo 1195 vues

Je suis salarie avec un contrat cdi la je suis encours de renouvellement de mon titre pour avoir une carte pluriannuel jai un recipice mentionne autorise son titulaire a travailler ma question esque jai le droit de changer…

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Est-ce qu'il s'agit d'un vice juridique ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 679 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour étranger malade. le 1er septembre 2025, le juge des référés a ordonné à la préfecture de procéder à un réexamen de ma situation dans un délai d’un mois…

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Carte 10 ans algérien

Posée par Kks_98, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 525 vues

Je souhaite déposer prochainement une demande de carte de résident de 10 ans en tant que ressortissante algérienne. je suis en france depuis 2020. j’ai eu deux titres de séjour “étudiant”, puis trois titres de séjour “commerçant”…

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Admission exceptionnelle au séjour – absence de réponse et dossier perdu?

Posée par Jérémie, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jérémie 1752 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant ma situation administrative. je suis en france sans papiers depuis 2017. fin 2014, j’avais mandaté un avocat pour déposer un dossier de demande d’admission exceptionnelle…

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Refus de quitter le logement

Posée par Rosy, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 878 vues

Je vis avec mon copain en situation irrégulière depuis un an. c'est moi qui paye toutes les charges de la maison. j'ai mis fin à la relation et lui ai demandé de partir mais refuse catégoriquement. que puis je faire pour…

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Carte de 10 ans

Posée par Kks_98, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 587 vues

J’ai un rendez-vous à la préfecture d’argenteuil le mois prochain et je souhaite déposer une demande de carte de résident de 10 ans en tant que ressortissante algérienne. je suis en france depuis 2020. j’ai obtenu deux titres de…

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Changement d'employeur

Posée par Arez, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 1067 vues

S'il vous plaît jai obtenu un récépissé autorisant sont titulaires a travailler. dans le cadre d'admission exceptionnelle au séjour métier en tension. j'aimerais savoir si je dois demander une autre autorisation de…

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Le rdv obtenu via démarche numérique est après expiration de mon titre

Posée par Yassine, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 890 vues

Mon titre de séjour ( 4 ans) expire début mail. via démarche numérique on m'a attribué un rdv pour renouvellement fin mai. il s'agit de la sous préfecture boulogne-billancourt. après plusieurs relance a chaque fois je…

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Visa séjour

Posée par soumer, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 731 vues

Je suis doctorante algérienne et je rencontre une situation administrative un peu compliquée. ma carte de séjour a expiré le 25 octobre 2025, après quoi je suis rentrée en algérie. par la suite, j’ai obtenu un visa scientifique…

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Justificatif de vie commune de 6 mois minimum à l'étrangé.

Posée par Tom, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 557 vues

Je me permets de vous contacter suite à une question pour laquelle je n'a pas trouvé de réponse au sein de cette plateforme. en effet, je vis depuis 10 mois avec ma partenaire à l'étranger.(je suis résident français mais…

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Regroupement familial

Posée par Hafid, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 484 vues

Je dois faire une demande de remboursement familial, je suis de nationalité étrangère j'habite depuis 10 avec ma mère dans 50 m2 . 3 pièces, et je suis son aident. j'ai des factures a mon nom mais le bail toujours au nom…

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Prochain titre de séjour et lettre d'avertissement

Posée par DenisDao, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 806 vues

Je suis étudiant étranger. maintenant je suis en première année de licence informatique. je possède actuellement un titre de séjour étudiant valable jusqu'en septembre 2026. auparavant, en janvier 2026, j'ai reçu un…

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Demande d'information ? carte de résident 10 ans / changement de statut

Posée par Sai, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1066 vues

Je suis étranger et je travaille en cdi en france depuis 2021. j'ai d'abord eu un titre de séjour salarié pendant 4 ans. suite à une augmentation de salaire, j'ai changé de statut pour un passeport talent valable 4…

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Demande de nationalité après 4 ans et demi de résidence ?

Posée par jiji95, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1147 vues

Voici mon parcours et je souhaite savoir si je peux faire une demande de nationalité. arrivé en 2021 pour un double diplôme en france d'italie. j'ai obtenu ma licence en informatique en 2023. de 2023 à 2025, j'ai…

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1ere demande de titre de séjour - urgent

Posée par Eddine, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Eddine 1030 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant la situation administrative de mon époux (algérien). je suis de nationalité française et nous nous sommes mariés le 4 octobre dernier. mon époux a ensuite…

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Dette caf + suspecté fraude

Posée par Nounanina, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 493 vues

J'ai réglé la somme entière du trop perçu de la caf en 7 jours après la réception du courrier. j'ai cru comprendre qu'il y aura des majorations et pénalités ( a définir plus tard). que dois-je faire? je ne me soucis…

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Carte de résident 10 ans après divorce

Posée par Gaby, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Gaby 2208 vues

J’espère que vous allez très bien. je me permets de vous contacter au sujet de ma carte de résident de 10 ans, suite à mon divorce. mon ex-époux et moi nous sommes mariés en août 2019 à l’étranger, et notre mariage a été transcrit…

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Demande de titre rece

Posée par ANDRIAMAMELO, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 785 vues

J 'ai une attestation de prolongation d'instruction de séjour pour étudiant qui sera expirer le 26 avril 2026.je voudrais clôturer mon dossier car je ne pourrais pas fournir les documents demandés et je voudrais un titre…

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Durée du titre de séjour après renouvellement (nanterre)

Posée par Raphael, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 903 vues

Je vous remercie par avance pour votre aide. voici mon parcours : 2018–2020 : études d’ingénieur 2022–2024 : cdi sous statut passeport talent salarié qualifié 2025–2026 : projet entrepreneurial (création d’entreprise + activité…

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Oqtf sans delais/recours au tribunal dans les délais

Posée par DOUDOU, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 884 vues

J'ai eu un oqtf sans délais avec rétention au cra, après une ordonnance et décision à mon faveur par ma libération, la préfecture à fait appel, le 2ème juge a confirmer la première ordonnance. sachant que je suis marié…

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Délai entre la clôture d'instruction et l'audience pour une oqtf

Posée par Justice, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1499 vues

J'aimerais savoir quels sont les délais entre la clôture d'instruction et l'audience pour une oqtf de 30j au tribunal administratif de versailles d'une part et la lecture du jugement d'autre part. merci…

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Carte travailleur temporaire et harcèlement aux travail

Posée par Banane123!, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 779 vues

Est-ce normal que j'aie été embauchée en cdd de remplacement pour une personne absente depuis juillet 2022, alors que le poste est resté vacant pendant 22 mois avant mon arrivée en mai 2024 ? le fait que l'employeur ait…

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