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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour étudiant expirant sous 2 mois — stage obligatoire pas trouvé

Posée par Yassine, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1266 vues

Je vous sollicite pour un ami, étudiant étranger en 2e année de m2 marketing/gestion (il a redoublé l'année dernière car il n'a pas trouvé de stage). son titre de séjour étudiant expire dans 2 mois. il cherche activement…

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Visa etudiant- regroupement en cours-oqtf

Posée par Ladyecombug, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 678 vues

Je suis marocaine je voyage chez mon mari salarié en france par visa tourist on avait essayé la méthode regroupement sur place j'ai recu un refus et oqtf car ils pensaient que je voulais rester avec mon visa ( je n'étais…

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Regroupement familial sur place (mariage célébré à paris dans une ambassade)

Posée par Luckface, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1946 vues

J'ai déposé auprès de l'ofii une demande de regroupement familial sur place au bénéfice de mon épouse, qui réside déjà régulièrement en france. notre mariage a été célébré à l'ambassade du cameroun à paris. je…

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Travailler en france avec titre séjour ue

Posée par Mamy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par catalyne 3722 vues

J'ai un titre résident ue italien et je souhaite travailler en france. est ce possible ? sinon quels sont les démarches à faire ? pourrais je avoir un numéro de sécurité sociale ?…

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Changement de mention talent chercheur → talent salarié qualifié

Posée par gWonka45, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2112 vues

Je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent – chercheur » en cours de validité. j’envisage de quitter mon poste actuel de chercheur pour rejoindre une entreprise à paris et je souhaiterais savoir…

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Âpres là prise d’empreinte

Posée par haggar, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1668 vues

Pour mon cas j’ai obtenu l’asile et je fais ma première demande au près de la préfecture des yvelines par le biais de l’organisation de mon domiciliation et il mon imprimer une attestation de prolongation d’instruction . ainsi…

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Examen civique.

Posée par alsace, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1706 vues

J'ai actuellement un titre de séjour conjoint de français de 1 ans et je voudrais faire une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans. ma question :est-ce que l'examen civique est obligatoire pour cette…

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Résolu

Carte de séjour vie privée vie familiale

Posée par hadidja, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 2109 vues

Titulaire d'une carte de résident permanent, ma fille est venue en france à l'âge de 15 ans. elle a eu son bac et est actuellement en bachelor . elle a une carte de séjour étudiant et je voudrais savoir…

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Examen civique.

Posée par alsace, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 680 vues

J'ai un titre de séjour de 1 ans (conjoint de français) et je voudrais faire une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans. ma question :est-ce que l'examen civique est obligatoire pour cette demande (en…

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Droit etranger

Posée par aika, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1847 vues

Depuis plus ans je déposer mon dossier renouvellement je eu plusieurs attestation de prolongation 3 juillet donner empreint sinature a la préfecture. tjr pas fabrication de ma carte piece complémentaires attestation consulaire impossible…

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Titre sejour carte résidence

Posée par aika, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par aika 3195 vues

Depuis plus 1 ans je deposer mon dossier de sire anef de ma carte 10 se mo. quatrième renouvellement je recu plusieurs attestation de prolongation 3 juillet j'étais convoqué p pou enpreint signature depuis je tjr pas ma carte…

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Traduction permis de conduire

Posée par Sarah t, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1813 vues

Est ce que je peux faire la traduction de mon permis de conduire en algérie pour ensuite faire la demande du permis français ? est ce que la préfecture acceptera cette traduction ???…

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Réclamation de carte de résident permanent

Posée par Familletoure1@, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 808 vues

Ma femme est venue en france par regroupement familial étant mineure depuis 1999 et elle a obtenu sa première carte de résident en 2025 lorsqu'elle a eu la majorité. elle a fait son premier renouvellement en 2015 et le…

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Régularisation algérien 10ans de présence en france

Posée par Mehdi, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1042 vues

J'ai envoyé mon dossier à la préfecture pour 10ans de présence en france régularisation algérien je suis rentré en france en 2014 avec un visa court séjour je suis chez ma tante depuis 2014 jusqu'à ce jour en 2014 après 3…

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Passage passeport talent cbe → carte de résident

Posée par Rym, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par rzc 5617 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent cbe depuis plus de 3 ans et souhaite demander une carte de résident. dois‑je attendre l’expiration de mon titre pour faire la demande, ou puis‑je la solliciter dès…

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Résolu

Visa conjoint français

Posée par Hanane, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1913 vues

Je viens reçevoir un acte de mariage français apre la transcription récemment alors le prénom de mon père y avais une erreur mohand ou lieux de mohammed malgré cette erreur la transcription est validé maintenant l'acte de…

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Résolu

Voyager en allemagne avec une prolongation de tds

Posée par Amani, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 863 vues

J'espère que vous allez bien ! je vous fais un petit récap de l'état de mon dossier, parce que ça bouge un peu de partout ces derniers temps et j'aimerais avoir votre avis éclairé (le mien étant surtout fait de café…

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Autorisation travail changement de d'enterprise

Posée par Zuck, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Sbenmaati 3011 vues

J'ai cdi et un titre séjour salarié pluriannuel je ce changer de travail est-il nécessaire de demander une nouvelle autorisation de travail ( je vais rester dans le même domaine) merci…

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Naturalisation par décret

Posée par Elkabir, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Elkabir 1528 vues

Je vous résume ma situation car je souhaite avoir plus d'informations et vos observations pour savoir si je remplis les conditions de naturalisations . concernant ma situation: je suis arrivé en le 20 septembre 2023 pour…

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1 ere demande de titre de séjour par métiers en tension

Posée par Bkz, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1488 vues

Je me permets de vous contacter pour renseignement j’ai déposé une demande de regularisation par métiers en tension a la prefecture de nanterre depuis le 27 octobre 2025 j’ai eu 3 récépissé , le dernier est valable jusqu’au…

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Ping pong administratif anef et prefecture pour erreur sur visa

Posée par 2d98XJKs3EnBFWZ, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par 2d98XJKs3EnBFWZ 968 vues

Ma femme de nationalité argentine et moi-meme de nationalité francaise nous sommes mariés en avril dernier. ma femme a obtenu un visa de vie privée et familiale au consulat de buenos aires en mai dernier. malheureusement, elle a…

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Conditions carte resident ue

Posée par Coco, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 731 vues

Peux-ton avoir une carte resident ue longue duree 10 ans si 10 ans en france entree en 2015 avec statut etudiant activite salariee a partir de septembre 2022 avec passeport talent…

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Renouvellement carte bleue européenne après plusieurs changements d’employeur

Posée par Anna, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 750 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour « talent – carte bleue européenne », délivrée en 2022, et je vais prochainement déposer une demande de renouvellement. depuis la délivrance de ma carte, j’ai changé d’employeur à deux…

Consulter Maître Bontemps
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Quota heure de travail légal suite alternance

Posée par Soleil, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 600 vues

Actuellement titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction (api) de 3 mois faisant suite à un titre de séjour étudiant et 13 mois d'alternance (sans aucun autre emploi accessoire), l'enregistrement…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Droit au chômage

Posée par Azerty1234, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 914 vues

J'ai fait 3ans de formation en alternance . après avoir terminé ma formation j'ai demandé un cdi .mon employeur m'a dit qu il pouvait pas me signer le contrat avec un recipicie parce que j'avais pas récupérer mon titre de séjour…

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Travail

Posée par Sarisco, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Sarisco 1114 vues

Je souhaite savoir s'il était possible de travailler avec une attestation de décision favorable d'une demande de carte de résident mention toutes professions et s'il est possible de réaliser des démarches…

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Contrat cdd temps partiel

Posée par Soltani charfeddine, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1432 vues

J'ai reçu un contrat cdd 6 mois temps partiel 5 heures par semaines donc 21 heures par mois 12€ heure et salaire 266 € par mois smic métier aide atelier artiste et peintre ( entretien outillage bricolage électrique montage…

Consulter Maître DAHAN
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Changement statut

Posée par Gogo, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1425 vues

Je suis en france depuis 2019 j’ai 4 enfants dont les dernier est née en france l’aîné est scolarisé depuis 2019, en 2024 , jai fait la demande de régularisation pour le temps sur le territoire et enfants scolarisés, de côté je…

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