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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit du travail en fin de master

Posée par Laetitia, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1371 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 11 janvier 2027. mon master en alternance, effectué sous contrat d’apprentissage, s’est terminé le 25 septembre 2026. je souhaiterais savoir si je peux, avec…

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Oqtf etudiant

Posée par Adem, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Adem 1413 vues

Je suis inscrit a une université public et j'ai l' attestation de scolarité et j'ai eu une oqtf et je viens de faire un recours. est ce que je peux continuer mon étude…

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Résolu

Récépissé rdv physique talent 1ere demande

Posée par MohamedB, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1328 vues

Suite au blocage de l’anef à cause de ma demande étudiant toujours en cours d’instruction depuis 11 mois, il m’était impossible depuis deux mois de déposer mon changement de statut vers talent. suite à plusieurs contacts…

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Résolu

Examen civique obligatoire pour une demande de nationalité française par mariage

Posée par Lefranc93@, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1199 vues

Je suis mariée à un français depuis bientôt 4 ans et je souhaite faire une déclaration de nationalité française par mariage. j’ai constaté que l’examen civique n’apparaît pas dans la liste des documents à fournir. pouvez-vous me…

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Résolu

Référé suspension et réexamen demande

Posée par Lili castagnettes IDF, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1227 vues

A la suite d’un refus de visa long séjour parent, le juge des référé a enjoint le ministère à réexaminer le dossier mais sans astreinte savez-vous en général cela aboutit à quoi s’il vous plait ?…

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Grosse faute administrative prefecture

Posée par Kathy, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1223 vues

Je sollicite vos conseils face à un blocage répété de l'administration concernant ma demande de titre de séjour. la préfecture a classé mon dossier sans suite à quatre reprises successives, en me réorientant chaque fois…

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Résolu

Puis-je travailler avec mon rece/aps à 2 400 € brut en attendant mon changement

Posée par jagbox, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1197 vues

Je suis actuellement en france avec une carte de séjour **« recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece)**, aussi appelée aps. je viens d’obtenir un **cdi à temps plein**, directement en lien avec mon diplôme obtenu en…

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Titre de séjour pour le père d’un enfant français – visa touristique

Posée par Mark, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 931 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur la situation de mon conjoint. nous ne sommes pas mariés. notre demande de certificat de capacité à mariage a été rejetée par le procureur de nantes. il est en france avec un visa touristique de…

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Expulsé étrangers

Posée par Dak, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1111 vues

Je revien vous car je viens de voir sur internet peut t être un loi qui va sortir expulsé les étrangers en situation régulière après un ans son travail. je voulais savoir sa touche même les gent ayant carte résident qui vie en…

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Refus du titre étudiant : possibilité de demander une rece ?

Posée par D9d=a7$dnEYD~Q%, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 988 vues

Je suis un étudiant étranger qui vient de terminer mon master cette année. je souhaiterais profiter de cette période de transition pour me former davantage en anglais, notamment parce que mon niveau actuel est encore…

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Résolu

Oqtf

Posée par VéGa, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par VéGa 1685 vues

J'ai appris l'existence d'une oqtf à mon nom aux douanes de l'aéroport de nantes en mars dernier. il y aurait eu un recommandé à mon nom que je n'ai jamais reçu. je quittais la france pour revenir dans mon…

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Mariage à l'étranger : démarches à effectuer en france

Posée par yosrata48@gmail.com, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1924 vues

Je suis de nationalité marocaine, je vis et travaille actuellement en france avec un titre de séjour « salarié », dont le renouvellement est en cours. je vais me marier prochainement en suisse avec un ressortissant suisse. je…

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Résolu

Renouvellement d’un titre talent-chercheur avec des droits chômage restants

Posée par Nova, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Nova 1838 vues

Arrivée en france en 2018 pour un doctorat obtenu en 2022 dans une université française, j’ai travaillé comme chercheuse postdoctorale du 01/09/2023 au 28/02/2026 sous un titre « talent – chercheur – exercice d’une activité…

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Encombrement du rôle

Posée par Juhan, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1171 vues

Généralement, lorsqu’on saisit le tribunal administratif de lyon pour demander la mise au rôle d’une requête concernant une oqtf fondée sur le statut d’étranger malade, déposée il y a 17 mois, et que le tribunal répond qu’il y a…

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Titre de sejour vpf - empreintes - délais anormalement long

Posée par Lili, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1113 vues

Mon mari a déposée une demande de titre de sejour vpf conjoint de francais en janvier 2026 ( est rentre avec un visa valide) le dossier est passer en instruction en mai 2026 l anef dis qu’ils « vont éventuellement » convoquer pour…

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Opposition procureur/ tribunal nantes

Posée par Molam, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1190 vues

J'aimerais tenter de demander un désistement du procureur avec une demande formelle l'avocat me demande 400€ ht supplémentaire de l'assignation envoyer en juillet 2026 1er audience fixe en mars 2028 je cherche une…

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Opposition procureur mariage desistement

Posée par Molam, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1354 vues

L'assignation de mon avocate à été envoyer en juillet 2026 la 1er date d'audience à été fixer mars 2028 y'a t-il un moyen sois d'avancer l'audience sois de demander et d'obtenir un désistement du…

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Carte de résidence longue durée ue

Posée par lina, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par lina 1826 vues

Je souhaiterais savoir si je remplis les critères d’obtention d’une carte de résident longue durée-ue. j’ai été titulaire d’un titre de séjour étudiant de 2019 à 2023. depuis 2023, je suis titulaire d’un passeport talent –…

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Renouvellement carte de séjour avec droit de chômages

Posée par Mounir, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 866 vues

Je suis détenteur d'une carte de séjour passport talent salarié qualifié qui arrive à sa fin le 15 décembre 2026, actuellement, je ne travaille pas, j'ai mes deoits de chômages jusqu'à avril 2027. ma perte d'emploi était…

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Changement de statut apres aps

Posée par Hj, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 2031 vues

J’ai obtenu un bac+5 en france (commerce et logistique) , puis apres mon stage de fin d’etude j’ai obtenu l’aps rece. actuellement ayant l’aps j’ai decide de changer mon projet pro et je me suis réorienté dans une…

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Résolu

La durée de validité de l'acte de naissance

Posée par Alexia, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1893 vues

Je suis en france depuis 25 ans, mes enfants sont français nés en france. ma carte de résident expire en octobre 2028. la procédure d'obtention de l'acte de naissance est très compliquée et éprouvante (pays…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Examen civique

Posée par Sayi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Zoya 1661 vues

Je viens d’obtenir mon diplôme d’aide soignant et je veux faire un changement de statut etudiant à salarié. je dois passer l’examen civique ? préfecture de la gironde. merci pour vos reponses…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Zoya, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Zoya 587 vues

Je suis étudiante étrangère hors ue, j’ai obtenu le diplôme d’aide soignante qui est niveau bac et je veux faire un changement de statut, d’étudiant à salarié, est ce que c’est possible svp ? j’ai lu sur internet et sur le site…

Consulter Maître Quillevere
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Visa long sejour salarié

Posée par allali, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 4373 vues

En possession d'une autorisation de travail j ai déposé une demande devisa aupres du consulat j ai recu un refus pour soit disant informations non fiables et risque de detournement de visa malgre que j ai les diplomes recquis…

Consulter Maître Bontemps
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Résolu

Changement de statut et les délais de dépôt

Posée par MiAro, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1397 vues

Étant de nationalité étrangère, originaire de madagascar, je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise », qui expire le 2 novembre 2026. je souhaite effectuer un changement de…

Consulter Maître BALONGA
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Main levée pour cause de bigamie de 7 jours

Posée par David et Adama, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1661 vues

Maître. le procureur s'oppose à la transcription de mariage pour cause de bigamie. après 30 ans de vie commune, en tenant compte que les 15 dernières été un enfer et pour la énième et dernière fois mon ex épouse à quitter…

Consulter Maître YAZDI
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Nasionalty française

Posée par Ferhat, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1035 vues

Mon père est né à la ricamarie en 1961 et détient un acte de naissance français mis à jour avec une mention marginale de mariage célébré à l'étranger en 2012 ; or, selon les instructions relatives à l'état civil, cette…

Consulter Maître DAUSSE
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Demande visa court sejour

Posée par Ben86, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1396 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant la première demande de visa court séjour (visite familiale) que nous souhaitons déposer pour ma belle-mère, âgée de 57 ans et résidant au maroc. le motif du séjour est…

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Titre de séjour étudiant expirant sous 2 mois — stage obligatoire pas trouvé

Posée par Yassine, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1265 vues

Je vous sollicite pour un ami, étudiant étranger en 2e année de m2 marketing/gestion (il a redoublé l'année dernière car il n'a pas trouvé de stage). son titre de séjour étudiant expire dans 2 mois. il cherche activement…

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