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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement statut

Posée par Gogo, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1426 vues

Je suis en france depuis 2019 j’ai 4 enfants dont les dernier est née en france l’aîné est scolarisé depuis 2019, en 2024 , jai fait la demande de régularisation pour le temps sur le territoire et enfants scolarisés, de côté je…

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Demande exceptionnelle au séjour - étudiante

Posée par Lia2001, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1054 vues

Je suis arrivée en france en juin 2022 ( visa type c ) et depuis je suis à l'université d'aix-marseille. j'ai validé ma licence et mon master 2 (chimie) avec des moyennes de 12 et 13/20. durant ces années…

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Demande de cnf est-elle nécessaire ?ou je redépose une nouvelle demande de cni ?

Posée par Ilhem, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Ilhem 936 vues

Je suis née en 2005 en algérie. mon père est français par décret de réintégration du 29 janvier 1998 (avant ma naissance). mes parents se sont mariés en algérie en 2004, mariage transcrit au consulat général de france à…

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Autorisation de travail suite à un titre rece

Posée par Dija, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dija 1052 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre rece valable jusqu’à fin avril 2027. cependant, je suis confrontée au problème sur la question de rémunération liée à ce titre. d’après les informations j’ai pu avoir il faut 2801€ brut…

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Titre de séjour salarié à passeport talent

Posée par Ben1, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ben1 1168 vues

J’ai un titre de séjour salarié encore valable 3 ans. j’ai reçu une promesse d’embauche d’une autre entreprise qui me permet d’accéder au titre talent. j’ai effectué une demande de titre de séjour talent afin de changer de statut…

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Naturalisation par filiation

Posée par Rayan23, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 834 vues

Je possède les actes d'état civil de mon grand-père et de ma grand-mère, délivrés par le scec de nantes .actes d'état civil reproduits à partir des registres microfilmés en algérie par la france entre 1967 et 1972…

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Titre de séjour cbe - salarié

Posée par benrezg_zakaria@hotmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 738 vues

Je souhaite avoir des informations sur ma situation actuelle. je détiens un titre de séjour « passeport talent – carte bleue européenne », valable jusqu’en 2028. je suis actuellement sans emploi et, vu le marché, je trouve…

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Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 688 vues

Pour ceux qui connaissent, je suis en contrat cdi agent d'entretien industriel avec mon entreprise j'ai obtenu un titre salarié d'un an , récemment j'ai signé un avenant changement de poste vers régulateur dans…

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Titre de séjour travailleur temporaire

Posée par Chat24, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Chat24 806 vues

Je suis actuellement aps « recherche d’emploi » expire en janvier 2027. je souhaite savoir s’il est possible, avant son expiration, de solliciter un changement de statut vers une carte de séjour temporaire portant la mention «…

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Titre de sejour pour raison medicale

Posée par Moss, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1472 vues

Je précise que j’ai actuellement un rendez-vous à la préfecture, au niveau du pan, le 17 septembre 2026 concernant ma situation. j’ai également écrit à la directrice de la préfecture le 20 août, puis relancé le 7…

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Reprise d'etude en reconversion avec un titre de sejour auto-entrepreneur

Posée par Stel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 964 vues

En tant qu'autoentrepreneur, je souhaite faire une reconversion en suivant une formation en alternance. avec l'attestation d'inscription, puis-je faire une demande de titre de séjour étudiant? pour l'alternance…

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Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 740 vues

En tant qu'étudiante est il possible de finaliser en bien son renouvellement étudiant et de continuer sa démarche ofpra…

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Nasionalty française

Posée par Ferhat, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1417 vues

J'ai une question. mon père est un algérien né en france en 1961 ; son acte de naissance français a été mis à jour en 2011 pour y faire figurer son mariage et son décès. cela signifie-t-il qu'il a conservé la nationalité…

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Question sur la rubrique à choisir pour une demande article 6-1 seine-maritime

Posée par Yassmine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 801 vues

Maître, concernant le dépôt en ligne de ma demande fondée sur l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, pourriez-vous m'indiquer si, sur le téléservice, le fondement correspondant est bien présenté sous la rubrique…

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Titre de sejour pour raison medicale

Posée par Moss, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 782 vues

Je précise que j’ai actuellement un rendez-vous à la préfecture, au niveau du pan, le 17 septembre 2026, concernant ma situation. j’ai également écrit à la directrice de la préfecture le 20 août dernier, puis l’ai relancée…

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Travail en cdi avec un titre de séjour étudiant

Posée par AminataBA, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par AminataBA 1008 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant, actuellement prolongé jusqu’en décembre 2026. mon alternance se termine le 18 septembre et je vais prochainement être recrutée en cdi à temps plein. mon futur employeur prévoit de…

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Mon dossier est accepté

Posée par KROA, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 782 vues

Mon dossier a éte accepté depuis le 03 décembre 2025 , le mois décembre 2026 ça va faire 1 an , je m’intéroge si je vais avoir un rendez - vous avant l’expiration , merci de repndre à ma demande s’il vous plait ? merci beaucoup…

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Demande de naturalisation

Posée par Rebecca26, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1518 vues

Je voudrai avoir vos avis car je souhaiterai faire ma demande de naturalisation en 2027 par décret après 5 ans de présence régulière. je suis arrivé en france en 2022 en tant que jeune aupair durant cela j'ai changé de famille…

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Refus de naturalisation : recours devant le tribunal administratif

Posée par Amir75, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1531 vues

J’ai reçu le 10 septembre 2026 un rejet de ma demande de naturalisation, déposée en 2023 après plus de 3 ans et 5 mois d’instruction. le rejet est fondé sur une ancienne procédure datant de 2016. depuis, j’ai obtenu une…

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Risque dreets / préfecture : alternance niveau cap/bac+3 après un m2 finance

Posée par Jaurel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 639 vues

Titulaire d'un master 2 en finance (validé) et sous titre de séjour étudiant, je travaille en job étudiant dans la restauration rapide. mon employeur souhaite me signer un contrat d'alternance pour me former au management…

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Demande de changement de statut

Posée par Change12M*taho*, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 574 vues

Mon titre de séjour carte bleu européenne est toujours valable jusqu'à 2028 , est ce que j'ai le droit dans les differentes plateformes de faire une demande de changement de statut pour raison de changement employeur avec…

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Aps tunisien : le master doit-il dater de l'année en cours ?

Posée par Noussa.M, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 668 vues

Je suis ressortissante tunisienne, titulaire d'un master obtenu en france en 2019. depuis cette date, j'ai enchaîné sans interruption sur des études en doctorat, actuellement en 7e année, en bénéficiant d'une carte…

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Saisine du bâtonnier

Posée par Algerbba, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 877 vues

J'ai signé avec un avocat très expérimenté une convention d'honoraires au nom d'une proche qui est coincée à l'étranger (perte du droit au séjour liée à la fermeture des frontières en 2021). j'ai payé l'intégralité des honoraires en…

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Titre de sejour pour raison medicale

Posée par Moss, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Moss 1384 vues

Je souhaiterai deposer un titre de sejour pour raison medicale malgré mes 2 oqtf ( 1er oqtf 17 decembre 2020, 2eme oqtf et irtf 2 ans le 27 avril 2022) , maintient sur le sol jusqu'à maintenant. entrée en france le 18 aout…

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Déclaration récognitif

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 761 vues

J’ai reçu tout le dossier concernant la déclaration de nationalité française de mon grand-père. je sais qu’il y a eu un ajournement, mais je ne trouve aucune trace d’une décision prise par la suite, ni d’un refus d’enregistrement…

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Remis de titre de séjour

Posée par amineb, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 881 vues

J'attend tjr mon titre de séjour depuis 3 mois de la décision fabriqué anef mont dis que c'est fabrique et la préfecture m'ont dit que si prêt on vous envoie je suis stressé j'ai besoin de changer mon statut…

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Autorisation de travail

Posée par gtmy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1018 vues

J ai fait une demande exceptionnelle de séjour vie privée familiale.je suis pacsé avec une étrangère en situation régulière qui a la carte de résident ,je suis a mon deuxième récépissé mais ils ne m autorise pas toujours a…

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Oqtf / pacs

Posée par Sylvie, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 602 vues

Ma tante d’origine ivoirienne séjourne en france depuis 3 ans et est dans une association pour l’aider dans sa régularisation. elle a reçu un oqtf il y a un mois alors qu’elle envisageait de se pacser en octobre à son compagnon de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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