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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur sur l'arrete de suspension de permis de conduire

Posée par francis, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 5938 vues

Je viens de recevoir l'arrete de suspension de mon permis par lettre recommandee, suite a un controle positif au cannabis. je constate que le lieu de l'infraction (commune) n'est pas la bonne. puis-je invalider la…

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Résolu

Controle et amende en dehors du véhicule

Posée par Backdraf, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5933 vues

J'étais sur le point de tourner pour m'arrêter sur le parking d'un magasin quand une voiture de police est arrivé en face de moi, je l'est laisser passer et me suis arrêté sur le parking , j'étais descendu…

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Résolu

Controle positif aux stupéfiants

Posée par Lilamo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5923 vues

Jai été contrôlée positif à un contrôle routier. je n’ai pas pu voir les résultats du premier tests, précédent le test salivaire envoyé en laboratoire. je consomme du cannabis parfois le soir mais ce n’est pas fréquent. j’ai…

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Résolu

Droit de conduire après suspension

Posée par Emmanuel69, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emmanuel69 5920 vues

Suite à une suspension de permis de conduire pour une durée de trois mois et après avoir passé la visite médicale avec un résultat positif je dois retrouver le droit de conduire aujourd'hui le 16 février , mais à ce jour je…

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la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Retrait de points

Posée par Mimi, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mimi 5910 vues

Ma question est j ai eu un retrait de 4 points sur mon permis 1er fois suite a un feu provisoire et une amende de 90e pourrais je récupéré mes points à un certain temps merci de votre réponse…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Rétention de permis sans avis remis.

Posée par Stéphane, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Stéphane 5881 vues

Je me suis fait arrêter hier pour un gros excès de vitesse (40 kmh). le gendarme m'a pris mon permis en me faisant signer sur son appareil électronique mais ne m'a donné aucun avis de rétention. je ne sais donc pas ou est…

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Amaj 180 euros envoyer par huissier

Posée par Celine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Celine 5876 vues

Mon ex mari a reçu une mise en demeure de payer à un huissier la somme de 180 €, amende majorée pour excès de vitesse < 20 km/h. (non majorée = 68€) la voiture est à son nom, mais c'est moi qui la conduit. il n'a…

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la réponse de Maître DENECKER
Résolu

Vice de procedure!

Posée par Fafibre, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fafibre 5866 vues

Je me suis fait contrôler un soir par la gendarmerie, après un test salivaire positifs au thc et cocaïne le gendarme m'embarque au poste pour y faire ma déposition (j'étais avec deux amis qui sont resté près de la…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement de permis

Posée par Hippolyte, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Hippolyte 5863 vues

J'avais déposé le permis de mon pays en échange du permis français, comme résultat on me dira que mon permis est un faut permis on m'a transmis en justice, pn m'accuse d'usage de faut,par contre moi j'ai le…

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la réponse de TANGALAKIS
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Accrochage sans pouvoir laisser de coordonnées

Posée par Titi88, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5848 vues

J’ai eu un accrochage hier matin en voulant me stationner j’ai frotter le véhicule à côté en faisant ma manœuvre ( trace minime sur les deux véhicules) , le temps d’allez cherche un stylo dans un établissement pour laisser mes…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Récupération du permis après suspension !

Posée par Charles29200, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Charles 29200 5848 vues

La fin de ma suspension est le 19/11/2018. j'ai appris que les délais pour récupérer son permis en fin de suspension est très long ! je voulais savoir si après avis favorable de la commission médical je peux reprendre le volant…

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la réponse de SEBAN
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Obligation de se rendre à la notification d’ordonnance penale

Posée par Sdb, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fendt512 5846 vues

J’ai reçu une convocation pour me rendre devant le délégué du procureur en vue de la notification d’une ordonnance pénale. la question est de savoir s’il est obligatoire de se rendre au tribunal en vue de cette notification ?…

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la réponse de SEBAN
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Deuxième rendez-vous commission médicale

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 5843 vues

Je dois faire une prise de sang pour mon deuxième rendez-vous dois-je refaire également les tests psychotechniques?…

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Taux vgm élevé commission médicale

Posée par Username92, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Username92 5843 vues

J'ai rendez-vous à la commission médicale vendredi et j'angoisse un peu au vu de mes résultats d'analyses qui sont les suivants : vgm : 99,5 gammagt : 20 cdt : 1,5 mon taux de vgm étant très élevé sera-t-il un frein…

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Le remboursement du permis de conduire

Posée par Myriam, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Myriam 5837 vues

Je me suis inscrite au permis de conduire en avril 2013, je l'ai payer intégralement. le soucis est qu avec mes enfants et personnes pour me les garder je n'ai pas trouver le temps d'y aller de plus j'ai…

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la réponse de TANGALAKIS
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Possible vice de procédure

Posée par kamel, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kamel 5830 vues

Maitre, mon ami et moi avons subit un controle de gendarmerie tout deux conduisant notre voiture apres avoir tout les deux pratiquer le test alcolemie qui sest revelé negatif mon ami en premier a subit un test salivaire qui sest…

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Remboursement d'heures de conduite non effectué après plusieurs années

Posée par Elisabeth, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 5821 vues

J'ai souscris auprès d'une auto-école un forfait de 30 heures. j'ai effectué une vingtaine d'heure et je crois me souvenir qu'il me restait 10 heures à faire. entre temps j'ai commencé à travailler sur…

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la réponse de Maître Cassé
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Test salivaire positif

Posée par DELP525, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5819 vues

Je sais une énième question à propos des test salivaires mais vu que c'est encore chaud je préfère en discuter avec vous. j'ai été contrôlé à 16h05 aujourd'hui en "prévention" au test salivaire. dés le début…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Suspension judiciaire : formulaire référence 7 non remis

Posée par Yo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 5797 vues

J'ai été notifié par le délégué du procureur d'une ordonnance pénale mentionnant ma suspension de permis de 6 mois. j'ai appris par la suite que j'aurais dû retirer le formulaire 7 et remettre mon permis, ce que…

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la réponse de SEBAN
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Remboursement des prestations non consommées

Posée par Sabrina, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabrina 5791 vues

Je me suis inscrite en auto-école en 2012, j'ai payé l'intégralité du forfait en 4x. il est clairement mentionné dans le contrat "cours de code valables 6 mois et cours de conduite valables 1 an à compter de la date…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Demande de permis rejeté par l'ants

Posée par widda, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par widda 5788 vues

J'ai eu une suspension de permis pour alcoolémie il y a deux ans. j'ai récupéré mon permis entre temps. en décembre 2022 je refais la même bêtise. les 6 points de la première suspension m'ont été retiré en janvier 2023, il m'en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Suspension de permis de conduire

Posée par said976, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par said976 5780 vues

Suite a ma suspension de mon permis de 4 mois 27 septembre 2017 jusqu'à 27 janvier 2018 je voudrais savoir es-ce-que c'est normal que je l'ai toujours pas j'ai tous fait aucun réponse de leurs part on est le 14 février et j'ai…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER
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Conduite après suspension de permis

Posée par Leticia, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Leticia 5776 vues

J'ai eu une suspension de permis suite le 10 avril 2018 pour excès de vitesse ( 100 au lieu de 50 retenue 95). sur l'avis de suspension il y a marqué 5 mois je pense (écriture informatique illisible sur papier carbone) +…

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la réponse de SEBAN
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Alcool et permis probatoire

Posée par Sylo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5774 vues

Je me permets de revenir vers vous pour mon fils en permis probatoire arrêté avec 1.46 d alcool et 5 mois de permis. il a reçue une suspension de 5 mois par la préfecture. aura t il plus de 5 mois par le tribunal? si oui combien de…

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la réponse de SEBAN
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Conduite sous l'emprise de stupéfiant 2 fois récidive

Posée par Tristan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tristan 5771 vues

Le 24 décembre je me suis fait arrêter sous l'emprise de cannabis que j'avais consommer la veille ,malheureusement c'était la deuxième fois vu que je m'était déjà fait arrêter pour la même choses en 2017.lors de…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
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Audition après rétention du permis de conduire pour état alcoolique

Posée par Carlito, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5770 vues

J’ai été interpellé vendredi soir pour conduite en état alcoolique avec un taux retenu à 0.46 mg dans l’air en revenant d’un repas avec un amis je suis actuellement jeune permis ( juin 2020) et j’ai des antécédents une suspension…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Suspension de permis mais permis toujours valide sur telepoints

Posée par FENDT, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 5766 vues

J ai reçu une suspension de permis le 24/03/2023 lettre 3f et sur mon relevé information restreint mon permis est toujours valide sur telepoints... puis je encore conduire?…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Explication de jugement

Posée par ninititi, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ninititi 5759 vues

Mon compagnon vient de recevoir la notification de jugement il est condamné à 120€ pour l'alcool, 60€ pour la ceinture et son permis lui est suspendu pendant 2 mois.....ces 2 mois sont aménageable sur son temps de vacances…

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la réponse de Maître DENECKER
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Refus d'obtemperer / audition libre

Posée par Repsa, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #986944 5755 vues

J'ai commis un refus d'obtemperer il y'a deux semaines. après une soirée un peu arrosé, mais après avoir dormi, j'ai repris la voiture le matin. a 1km de chez moi, j'ai doublé par la gauche (alors que je ne…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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L'ordonnance pénale sans suspension fait elle annulé la suspenssion du prefet?

Posée par Hamid, il y a 4 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par onkko 5748 vues

J'ai une suspension de 4 mois apres m'etre fais controlé alcoolisé (0.61mg/l) par la police.aujourd'hui (2 mois et demi apres mon interpellation) j'ai reçu une ordonnance pénal avec une amende de 300euro mais il…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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