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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrôler positif pour thc, rétention et rendez vous 6 jours après . pourquoi?

Posée par Phil 45, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Phil 45 5745 vues

J’ai été contrôlé par la police en voiture et les deux test salivaire fait au poste sont positifs thc et j’avais en ma possession un sachet d’herbe. du coup mon permis a été pris et j’ai un rendez vous à la police 6 jours après…

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Sanction circulation sur voie réservée

Posée par calie, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans 5742 vues

J ai été arrêtée en train de circuler sur une voie réservée à certains usagers seulement (possédant une vignette speciale). l infraction indiquée est le sens interdit et on m enleve donc 5points. est ce normal? merci de vos…

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Convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle

Posée par Marionette, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marionette 5739 vues

À la suite d'un contrôle routier en mars 2020, j'ai été testée positive aux stupéfiants. j'ai donc eu pour sanction, une suspension de 6 mois du permis ainsi que le passage aux tests psychotechniques et test…

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Échange de permis de conduire

Posée par Lina78, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 5736 vues

Mon époux qui es d'origine algérienne va s'installer en france fin avril 2023. il a son permis de conduire ,et nous voulions savoir quelles étaient les démarches à suivre afin qu il puisse échanger son permis algerien…

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Vitesse excessive eu égard aux circonstances

Posée par VAL19, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5736 vues

Dans un virage je me suis retrouvé face à une camionnette qui empiétait largement le coté gauche de la voie et qui m'a percuté. les gendarmes, en quelques minutes, ont ,d'après les traces sur la route, décrétaient que…

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Annulation de permis de conduire

Posée par salimsai, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par salimsai 5734 vues

J ai perdu tout mes points de permis de conduire ça fait plus de 2ans je n ai pas les moyens de repasser le permis code conduite est il possible de recuperer mon permis merci a vous…

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Recours gracieux suite suspension

Posée par kiri, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kiri 5731 vues

J'ai 4 mois de suspension suite à une infraction liée à l’alcoolémie. en attendant de recevoir la convocation, qui peut prendre plusieurs semaines, voir mois, j'ai écrit un recours gracieux ,en recommandé au préfet. en…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Permis resté à la prefecture depuis 2009 et invalidé sans m'en informer

Posée par sachanella, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5716 vues

J'ai eu un retrait de permis en 2009 (2mois et 15jours) pour alcoolémie. je ne suis jamais allée récupérer celui-ci bien qu'ayant passé la visite médicale à la préfecture et tout et tout.... j'avais juste pas envie…

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la réponse de Maître Berlioux
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Enlevement sur parking payant

Posée par benc, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5707 vues

Je me suis fait enlever ma voiture par la fourrière, alors qu'elle était sur une place autorisée mais payante. je n'avais pas payé le parkmètre. puis-je contester ?…

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Inscription sur casier judiciaire b2

Posée par karam, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Karam 5702 vues

Je suis entrain d passer formation vtc j'avais eu une suspension 3 mois de permis par un juge a nantes suite conduite sous stup avec une amende et un stage de sensibilisation a ce jour j'ai récupérer mon permis j'ai…

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Annulation permis et casier judiciaire b2

Posée par Listo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Listo 5699 vues

Le 15 juillet 2015, je me suis fait contrôler positif à l'alcool (supérieur à 0.4 mg/l) et aux stups avec vitesse excessive... j’étais sur ma première année de permis et je n'avait que 6 points. le tribunal de grande…

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Doit on etre accompagner d'un avocat a un tribunal de grande instance ?

Posée par hippolyte pons, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par hippolyte pons 5697 vues

Je suis actuellement en suspe,sion de permis de conduire. je suis convocer au tribunal de grande instance d'avign on dans 1mois et je ne sais pas si je doit me faire assister d'un avocat…

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J’ai renversé un piéton hors passage piéton

Posée par Jaja, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5676 vues

Aujourd’hui, alors que j'étais à un céder de le passage, j’appuie sur l’accélérateur pour avancer et me rend compte trop tard qu’une dame traverse devant ma voiture. je ne l’avais pas vu car j’étais concentrée sur les voitures…

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Suspension de permis

Posée par Chaloulou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chaloulou 5674 vues

Je m’en suis fait suspendre mon permis pour une durée de 8 mois dont 6 avec sursis donc 2 mois pour un grand excès de vitesse 120km/h au lieu de 50 ... je vient de recevoir une lettre m’en disant que mes deux mois sont terminés…

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la réponse de SEBAN
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Perte de points en fin de probatoire

Posée par Atlopir, il y a 1 mois dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Atlopir 5672 vues

Les gendarmes m’ont vu griller un stop et vais donc perdre 4 points. je sors du probatoire dans 1 mois, un policier m'a dit que si j'attendais de sortir du probatoire avant de payer l'amende, je passais sous le…

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la réponse de lavigie
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Comment savoir si je peux conduire apres ma suspension

Posée par viva97, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 5670 vues

J'ai obtenu mon permis de conduire,un an après j'ai commis un délit d'excès de vitesse(154 /110).mon permis a été suspendu deux mois par décision du préfet. et visite médicale obligatoire effectuée et validée. je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Suspension de mon permis de conduire

Posée par hayatch, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans 5670 vues

J'ai reçu le recommandé de la suspension de mon permis de conduire sous les 72h, sauf que sur cette fiche ils ont commis une erreur de sexe ( ils ont mis monsieur à plusieurs reprises alors que je suis une dame). je voulais…

Consulter Maître peyron
la réponse de Maître peyron
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Suspension de permis de conduire et attente de décision pénale

Posée par petitproco, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par petitproco 5666 vues

Mon permis a été suspendu suite à un excès de vitesse le 14/06 pour une durée de deux mois par décision du tribunal de police. je n'ai pas de date d'audience ou réçu de réponse quand à une décision par ordonance…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Annuler achat d'une voiture

Posée par SS, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans 5666 vues

Mon père est hémiplégique, ces derniers temps il effectue des dépenses excessives, il a notamment acheter un cabriolet bmw, comment puis-je annuler cet achat ?…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Récidive alcool au volant

Posée par Fabrice83, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fabrice83 5664 vues

J'ai était contrôler le 6 août 2015 en états d'ébriété au volent de ma voiture sans avoir de permis. condamné à 2 mois de prison avec sursis 800 euros amendes. j'ai repassé mon permis en novembre 2016 est me suis…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Quelles sont les informations que mon futur assureur peut vérifier ?

Posée par Elmeleas, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5659 vues

Quelles sont les informations que mon futur assureur peut vérifier concernant mon permis b et a1 ? peut-il connaitre mes retraits de points passé, ou une suspension de permis que j'aurais eu l'année dernière par exemple ?…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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Annulation permis

Posée par stella, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans 5656 vues

J ai eu une annulation de permis pour perte de points je dois repasser que le code cependant j ai eu la lettre 48si envoyé a l ancienne adresse ou habitait encore mon ex mari de ce fait je ne l ai pas recu ou j habite depuis le…

Consulter Maître BENEZRA
la réponse de Maître BENEZRA
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Reporter une convocation au tribunal

Posée par debo, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5656 vues

Est ce possible et sous quel motif de reporter une date à une convocation au tribunal? je suppose en étant assisté d'un avocat?…

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la réponse de BELIGHA
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Point solde negatif

Posée par Mama, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mama 5646 vues

Simple question, lorsque notre solde de point est à zéro et qu’on perd 6 points, est-il possible de faire un stage avant de recevoir la lettre 48si ou inutile car le solde de point sera à -6 ? la question est peut on descendre en…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Test ou pas test thc

Posée par laurent richard, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par laurent richard 5641 vues

Je m'appel laurent richard,je me suis fais arreter par le pjm de vierzon le 27 juin 2016 j'ai été condamné à une rétention de mon pc pour une durée de 6 mois j'ai effectué ma prise de sang alcool et cannabis le…

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la réponse de Maître DENECKER
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Rétention de permis

Posée par Fab, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fab 5640 vues

Le lundi 13 août 2018 lors de mon départ en congé estivale en partant de l’idf pour me rendre à saint cyprien (66) pour les vacances je me suis fait arrêter par la gendarmerie lors d’un dépassement d’un véhicule étranger qui venait…

Consulter Maître Turpin
la réponse de Maître Turpin
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Test salivaire

Posée par perrine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par perrine 5636 vues

Mon conjoint s'est fait arrêter hier, test salivaire positif, il l'envoie pour l'analyser. il sdoivent le rappeler dans 72h, que risque t-il? comment celà va t-il se passer? il est à 12 points merci pour vos réponses…

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la réponse de Maître DENECKER
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Suspension de 4 mois de permis et tests psychotechnique.

Posée par rod, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 5635 vues

Convoqué a tribunal de grande instance de toulon suite à un contrôle positif a0,77mg d'air expiréje me sui vu infligé une amende de 300 euros et une suspension de 4 mois de permis.j'ai cru comprendre par la loi que les…

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la réponse de fendt512
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Droit des policiers et gendarmes lors d'un contrôle lambda

Posée par OursonDu03, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 5635 vues

Je ne sais pas si je m'adresse au bon domaine mais je pense que vous pourrez apporter une réponse à ma question. voila lorsque les policiers ou les gendarmes me font signe de m'arrêter pour un contrôle lambda ( hors…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
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