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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage

Posée par Martin, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Martin 1190 vues

Avec ma compagne nous nous sommes pacsés il y a 20 ans a l'achat de notre maison. il y a deux ans nous nous sommes depacsés pour des raisons qui nous concernent mais sommes restés finalement ensemble. depuis peu nous nous…

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Succession et droit à récompense.

Posée par Citrus, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5039 vues

Dans le cadre d'une succession est-il possible de cumuler les récompenses ? À savoir une liée à une rente d'incapacité permanente et une résultant de ventes immobilières établies en tant que bien propre ? cordialement…

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Le délai

Posée par Nicole, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 1889 vues

Est ce qu'il a le délai pour identifier formallement tous les héritiers de mon ex conjoint par le notaire? merci d'avance…

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Doit on déposer la déclaration de sucession dans 2 pays ?

Posée par Celine, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Javier 3425 vues

La situation est un peu complexe. le défunt résidait à l'étranger. ses héritiers résidaient également à l'étranger, mais étaient venus s'installer en france depuis quelques mois (ils venaient donc d'être…

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Assurance vie après décès du papa.

Posée par coqhardi47, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2103 vues

Ma fille qui est tutrice de sa fille mineure suite au décès de son papa, peut-elle faire des retraits sur l'assurance vie reçue pour l'élever au quotidien. (plus de pension alimentaire et autres frais) en notant les…

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Propriété et apl rsa

Posée par Theta, il y a 5 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1732 vues

Si quelqu'un habite en france loue un appartement qui fait sa résidence principale, mais en même temps il est propriétaire à l'etranger d'un autre appartement qui n'est pas loué, ne produit donc pas des revenus…

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Vol de bijoux ?

Posée par Coxboy, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coxboy 2923 vues

Suite au décès de ma maman ( remariée en 2006)j'ai récupéré avec autorisation de mon beau-père ses effets personnels ainsi que ses bijoux de famille qui lui venait de ma grand-mère ainsi que de cadeaux de mon papa. je confirme…

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3/16 en nue propriété

Posée par Benschi88, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître PAREDES 3349 vues

Voilà ma question mon père est décédé . ma belle mère vend la maison 180 mille euros. nous sommes 4 enfants chacun des enfants a droit à 3/16 en nue propriété comment calculer la somme que je vais recevoir ? merci beaucoup pour vos…

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Succession sans notaire?

Posée par Jen11, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jen11 2325 vues

Ma grand-mère maternelle est décédée début du mois. mon grand père lui, est décédé il y a 7 ans, la succession notaire n'a jamais été clôturé car il y avait des dettes (et 2 terrain agricole) ma grand mère a depuis le décès de…

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la réponse de BELIGHA
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Pret familial

Posée par yankee2b, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par yankee2b 3140 vues

En 1996 nos parents ont consenti un prêt à un de mes frères pour un montant de 123 000 francs pour qu'il finalise l'achat de 5 logements qu'il destinait à la location , notre mère décédée en 2000 et notre père en…

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Délai pour évincer des héritiers ?

Posée par CLOCLO, il y a 3 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1058 vues

Suite à ma question de la semaine dernière, pouvez-vous me dire, s'il existe un délai pour évincer des héritiers du 4ème degré par un héritier du 3ème degré : - délai à partir de la date du décés ? - ou à partir de la date…

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Paiement de loyer sci

Posée par FAFLAUR89, il y a 10 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par FAFLAUR89 9854 vues

Mon frère possède les parts d'une sci créee par mes parents pour qu'il puisse loger dans une maison qu'ils ont fait construire. un bail a été établi (mon frère refuse de me le fournir) qui dit qu'il doit un…

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la réponse de VIEUILLE
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Refus de ma mere d ouvrir la succession

Posée par tchitchin, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 3315 vues

Succession en guadeloupe. marié 3 enfants et une propriété avec terrain d'1/2 hectare. mon père est mort il y a un an, ma mère est encore vivante et ils étaient marié sous un régime commun et donation au dernier des vivants…

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Revenir sur sa décision de refuser un héritage maternel

Posée par Marithé, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marithé 2174 vues

Une amie a refusé le petit héritage au décès de sa maman il y a 3 ans. la vie fait que cette amie revient sur sa décision. peut -elle encore faire valoir ses droits svp ? remerciements et salutations…

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Droits payés sur l'assurance vie et calcul des droits de succession

Posée par vivi, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 3330 vues

Dans le cadre de la succession de ma mère, je suis bénéficiaire d'une assurance vie (dont une partie des primes versées après 70 ans). je me suis acquittée des droits auprès du service des impôts, puis il y a eu une 2ème taxe…

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la réponse de Maître BOURGOIN
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Deblocage du compte bancaire de defunt

Posée par stephi59, il y a 11 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephi59 8949 vues

Mon pere est decedé depuis 1an et demi et ses comptes bancaires sont toujours bloqués comment faire pour debloquer le compte a savoir que j ai une de mes soeur que je n arrive pas a contacter pour la signature car elle a coupé tout…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande de rémunération

Posée par caramel, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par caramel 1223 vues

J’ai vécu 26 ans avec mon compagnon qui est divorcé, nous avons une fille, puis je prétendre à quelque chose…

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la réponse de Maître BENOIT
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Cloture de la succession

Posée par Audrey, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3893 vues

Nous peinons à avoir des réponses à nos différentes questions tant sur l'avancement du dossier alors que nous avons donné et fait tout ce qu'il nous a été demandé. comment faire pour clôturer la.succession…

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la réponse de Maître Gouin
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Solutions

Posée par Fame, il y a 11 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fame 7026 vues

Je vient d'acheter un terrain et faire construire une maison dessus . je suis marié un enfant , je voudrais tout transmettre à ma femme si il m'arriverait quelque chose . mes je voudrais le faire de mon vivant ? car je ne…

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la réponse de a.dazin
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Donation de terrain par précipité

Posée par zoé, il y a 10 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zoé 13532 vues

Ma mère m a donné un terrain agricole pour y construire ma maison donation par précipité non rapportable à la succession, mais je viens d apprendre que lors de la succession mes soeurs vont pouvoir me réclamer la somme du terrain…

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la réponse de Diogène53
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Refus

Posée par Samantha, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2592 vues

Mon père et décédé il y a un maintenant 1 ans et un de mes frère se déshérite je souhaite savoir combien de temps cela va prendre?…

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la réponse de BELIGHA
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Escroquerie sur un viagé

Posée par Jean-Marc, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3249 vues

Mes parents ont acheté en viagé un immeuble. ils étaient sous le régime de la séparation de bien. mais la rente a été versée via des fonds communs. les années ont passés. et puis mes parents ont décidés de divorcer. ils avaient à…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Comment racheter la part de mon frère

Posée par Emmanuelle, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 9979 vues

Mon papa nous a fait donation a moi et mon frère (indivison) en nu propriété de sa maison et a garder l'usufruit. je souhaite racheter la part de mon frere mais celui ci s'y oppose, car il veux louer sa part de la maison…

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la réponse de Diogene11
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Obligation notaire lors de la succession en cas de donations antérieures

Posée par Marcopolo, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1842 vues

Si le patrimoine du défunt est de 0 à 5k euros = il n'y a pas d'obligation d'avoir recours à un notaire. si le patrimoine du défunt est de 0 à 5k euros et qu'il a procédé à des donations antérieures à l'un…

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la réponse de BELIGHA
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La vente de terres agricoles

Posée par francisco, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3628 vues

Nous sommes 3 indivisaires qui avons décidé ,la fin du bail arrivant ,de vendre nos terre sur la commune .le bailleur nous a fait une proposition plutôt modeste .mais nous avons des offres supérieures sur la commune .mais la vente est…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Droit des héritiers

Posée par barynia, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par barynia 3033 vues

J ai enfin la certitude après des mois d'attente que 2 chèques de 10000 euros ont ete redigés par ma maman qui avait fait un testament en quotité disponible au profit d'un co heritier et beneficiaire des chèques de ce fait…

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la réponse de BELIGHA
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Erreur calcul succession

Posée par patrick, il y a 9 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patrick 22638 vues

Mon frere et moi avons hérité de notre tante le service des impots nous a ecrit nous demandant de regulariser suite erreur de calcul du taux effectuée par le notaire nous avins reglé ce que nous ont demandé les impots et aussi les…

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la réponse de c.tangalakis
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Demande de remboursement de don reinvesti sans clause remploi

Posée par christophe29, il y a 10 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hanene 9885 vues

Dépacsé de mon ex conjointe depuis 2 ans, je viens d'apprendre qu elle souhaite récupérer une somme de 20000€ qu'elle a obtenu en 2004 personnellement en don manuel sur son compte personnel et alors que nous n’étions pas…

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la réponse de de Almeida Costa
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Succession bloqué par un héritier

Posée par Stéphane, il y a 4 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3026 vues

Apres avoir été sommet de prendre parti ( article 771 et 772 du code civil ), un cohéritier, envoi, un e-mail, au notaire qui s'occupe du dossier, en lui demandant, ( je souhaite savoir comment accepter…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Desheritage

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cash-95_ 2008 vues

Mon pere decede a donner avant sa mort la maison de son pere situe en algerie a mon frere aine son assurance vie a beneficier a part egale a mes freres et soeur. son compte courant etait de 3000 € a son deces la demeure dont il…

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