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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession de mon père et ma belle-mère

Posée par Tagori, il y a 2 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2214 vues

Conseillè par deux notaires différents de celui qui s'occupe actuellement de la succession, on me conseil de prendre un avocat pour résoudre celle-ci au plus vite car plusieurs erreurs apparaissent. le notaire conseil me dit que je pourrai…

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Le notaire a t il le droit d entrer ?

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1298 vues

Si le jugement du partage judiciaire a été prononcé le notaire peut il changer la serrure pour entrer dans le bien s il n' a pu me joindre ou si je n' ai pas fait appel au jugement et cela peut il prendre plus d'un…

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Renseignements renonciation

Posée par Mimi, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1492 vues

Lorsqu’on a trop de conflits avec l’enfant (qui veut se venger de moi )de mon mari décédé et que je suis malade. puis-je faire une renonciation de succession est-ce que vous me le conseillez pour que je sois en paix ? donnez-moi la…

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Vente aux encheres

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1253 vues

Le notaire du partage doit il réunir tous les héritiers pour les faire signer le partage ? combien de temps après le début du partage peut il ordonner la vente aux enchères ?…

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Donation en advancement d hoirie

Posée par marcel, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1227 vues

Je suis enfant unique, avec des parents maries sous le regime matrimonial universel avec attribution totale, n'ayant plus de contact depuis 20 ans, et afin de conserver le patrimoine de mes aieuils, le leur maintenant, je…

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Une succession bloqué depuis 9 ans

Posée par Jenni, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jenni 1703 vues

Le décès de ma mère en 2017 et père en 2019. un notaire inactif et silencieux. nous avons fait appel a un autre notaire début 2020 qui n'a pas réussi à a récupéré le dossier et qui s'est trouvé déchargé. en juin 2026, on…

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Adresse du juge du partage

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2496 vues

Dois je adresser une action en annulation d' une vente aux enchères et une action en responsabilité civile contre le notaire séparément au juge du partage du tribunal ?…

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Vente d'un tracteur et carte grise au nom du conjoint décédé

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 894 vues

Mon conjoint est décédé le 21/04/2025. il possédait un tracteur agricole de 25 cv que j'ai vendu il y a quelques jours. la carte grise est à son nom. il n'était pas agriculteur. je ne parviens pas à faire les…

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Succession algerienne pour enfant hors mariage reconnu

Posée par CameliaB, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1423 vues

Mon pere m'as eu hors mariage en france mais m'as reconnu et je porte son nom et j'ai ma carte consulaire algerienne. puit je faire valoir mes droits a la succession en algerie avec ses enfants legitimes ? et si non…

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Renseignent grand mère

Posée par Amel, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1533 vues

Ma grand mère me donne régulièrement des chèques pour mes enfants , à t’elle droit ? devrais je devoir donner des comptes à mes cousins au décès de ma grand mère ?…

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Droit d'information notaire

Posée par Charlotte, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Charlotte 995 vues

Suite au décès de mon parent, l'ouverture de la succession a été faite. la femme de mon parent a l'usufruit sur tous les biens en sachant qu'elle a le même âge que moi. nous avons signé l'acte de notoriété et…

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Héritage minimum pour les enfants

Posée par Louise, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 891 vues

Mon frère a été marié et avoir deux enfants ,divorcé et remarié depuis 27 ans pas d’enfant avec sa dernière épouse . il souhaiterait de laisser le maximum d’héritage à son épouse à son décès . comme la loi est interdit de…

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Gestion locative bien en indivision

Posée par ErickM, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 570 vues

Suite au décès de notre mère, j'ai signé un accord entre indivisaires avec mon frère pour réaliser des travaux de rénovation dans la maison qu'elle nous a laissé afin de la mettre en location. les travaux sont terminés…

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Donation parts indivision

Posée par Elsa123, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1216 vues

Mon conjoint et moi sommes pacsés depuis 2017 sous le régime de la séparation de biens alors qu’on a fait construire notre maison en indivision à 50/50 en 2014-2015. nous n’avons pas fait de testament encore. nous avons 2 enfants…

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Retrait argent avant décès

Posée par Seniorita, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 831 vues

Ma tante qui n'a pas d héritiers directs a fait un testament . moi et mes 2 frères sommes les seuls neuveux ,nièce bénéficiaires. ma tante est mourante. etant en possession de la procuration puis-je retirer de l'argent…

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Résolu

Recours devant le juge du partage

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1455 vues

Une fois la vente aux enchères prononcée,comment puis je saisir le juge du partage si le notaire du partage ne m a pas fait connaître avant le jugement et la décision du partage la valeur de chaque bien et m a caché la nouvelle…

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Héritage d une maison

Posée par didine, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par didine 1585 vues

Mon mari est décédé en 2019 et ses parents avant lui,pourrais je avoir une part sur la maison de mes beaux parents en ayant eu 4 enfants avec mon mari,j etais séparée de mon mari .merci de me donner les démarches à suivre. cdt…

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Avance sur héritage

Posée par Jb, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jb 1727 vues

Je suis le seul heritier de la maison de mon père, il n'ai pas décédé mais puis-je avoir une avance sur héritage? cordialement…

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Plainte pour tromperie et complicite

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2567 vues

J ai contacté rapidement un notaire pour faire la succession et elle a attendu un an pour contacter mon frère et elle ne m a jamais envoyé le montant de ses honoraires. trois ans après elle ne veut plus me répondre et après l avoir…

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Complément sur acte donation au dernier vivant

Posée par Anthony 613, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 695 vues

Est il possible d’ajouter une clause de quasi-usufruit sur un acte de donation au dernier vivant afin que le conjoint survivant puisse également disposer plus librement : des liquidités, des placements, et éventuellement du produit…

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Attestation d'immobilier acte de vente le même jour

Posée par Nicole, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nicole 1255 vues

Le notaire assistant m'écrit: " l’attestation immobilière sera signée le jour de la signature de l’acte de vente en effet, les autres vendeurs ne disposent pas des fonds pour payer cet acte. les frais de cet acte seront payés…

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Héritage entre un tunisien et un français

Posée par Miki21, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 764 vues

Je suis français mon père français est décédé et ma mère française a rencontré un tunisien j'avais 8 ans que je considère comme mon deuxième père il ne ce sont pas mariés et il m'a élevé j'ai 67 ans et la personne…

Consulter Maître Quillevere
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Héritage entre un tunisien et un français

Posée par Miki21, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 719 vues

Je suis français mon père français est décédé et ma mère française a rencontré un tunisien j'avais 8 ans que je considère comme mon deuxième père il ne ce sont pas mariés et il m'a élevé j'ai 67 ans et la personne…

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Commissaire priseur pour inventaire

Posée par Verone, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 507 vues

Le notaire peut-il imposer un commissaire priseur pour un inventaire dans le cadre d'une succession, sachant qu'il n'y a aucun objet de valeur. merci de bien vouloir me renseigner…

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Serment pour inventaire

Posée par Verone, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 1335 vues

Il s'agit d'une succession avec 2 biens immobiliers, donc deux inventaires, il y 3 enfants héritiers et le conjoint de la défunte. tous les héritiers ne seront pas présents aux inventaires. je précise qu'il n'y…

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Test adn frère après décès père

Posée par TesrADN!1957, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 886 vues

Compte tenu d'une situation familiale dysfonctionnelle, je souhaiterais savoir s'il est possible de demander un test adn avec mon frère après le décès de notre père pour vérifier si je suis bien la fille biologique de ce…

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Succession non finie après 9 ans

Posée par Yveline6391@, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 1901 vues

Mon mari est décédé en 2017, ses 2 fils n'ont jamais voulu signer la succession, j'habite la maison. fin 2024, un notaire a été nommé par un juge pour liquider la succession et finalement 2025, un de ces associés a…

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Résolu

Attestation de propriété

Posée par Verone, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 1672 vues

Suite au décès de l'épouse et en présence du conjoint survivant et de trois enfants issus de ce seul mariage, il y a deux biens immobiliers. les conjoints se sont fait une donation au dernier vivant. le conjoint survivant a…

Consulter Maître SAWADOGO
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Obligation usufruit et nu propriétaire

Posée par ronan, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1923 vues

Je suis nu propriétaire de moitié avec ma soeur. mon père est mort et sa femme est usufruitier. elle vient de me contacter pour me donner 2 devis concernant une fenêtre de toit qui fuit donc qu'elle veut changer ainsi…

Consulter Maître DAUSSE
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Demande de relevés bancaires

Posée par Charlotte, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Charlotte 2024 vues

Dans le cadre de la succession de mon père, j'ai demandé les relevés bancaires à l'une de ses bancaires pour les comptes communs avec son épouse. cette banque depuis 2 mois me répond qu'elle n'obtient pas le…

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