Une question en droit des successions ?

Je suis usufruitière de la maison depuis le décès de mon mari. sa fille héritière peut elle hypothéquer la maison que j'occupe pour s'acheter un bien immobilier? merci...

Mon père est décédé et a fait une donation au dernier vivant à ma mère. celle ci m'a montré leur acte, mais aucune case n'était cochée parmi :1/4 en toute propriété, et 3/4 en usufruit, , la totalité en usufruit, 1/2 en...

Suite au décès de ma mère , ma soeur et moi heritons d'un bien en indivision . de par le testament de ma mère ,ma soeur et moi possedons respectivement 62,5 % et 37,5% des biens . ma soeur ( 62,5%°) s'oppose a ma présence...

Il semblerait qu'une donation faite il y a plus de dix ans ne puisse être intégrée dans l’actif successoral , est ce vrais ? merci...

Je ne perçois plus rien de la caf je suis à la retraite en continuant de manière aléatoire une activité auto entrepreneur c'est à dire un marché ou 2 tous les 3 mois ou rien parfois, mais on m'a demandé de continuer à...

Pourriez vous m’expliquer comment sont calculées les successions au décès du premier parent puis au décès du second parent contexte : marié sous le régime de la communauté, 2 enfants communs, choix usufruit à 100% montant de la...

Nous sommes 4 pour une succession . un des héritiers a mis la voiture du défunt à son nom et a profité de l'usufruit pendant plusieurs années a la signature de l heritage, elle nous fait payer les frais d'assurance et ns...

Mon époux est décédé, nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions fait une donation au dernier vivant en tant que conjoint survivant, je souhaiterais savoir si les livrets d'épargne à mon nom (livret a et ldd)...

La fille et la sœur de mon mari décédée il y a trois jours nous pas accepté notre mariage. je viens de m’apercevoir que le ruban de ma gerbe et la plaque sur la caveau ont été enlevées ainsi que les gerbes. j’ai un soupçon, j’ai...

Mon frère célibataire sans enfants est décédé avons appris que celui ci avait fait un testament légataire à 2 personnes étrangères à la famille . et qu'il possède une maison et comptes banquaire les autres héritiers veulent...

Mon beau père qui n'a pas eu d'enfant nous adopté moi même mes 2 sœurs et mon frère en faisant les papiers nécessaires auprès d'un notaire. depuis ma mère est décédée , et mon beau père est très malade. ils étaient...

Mon mari est décédé avait deux comptes personnel à la société générale et moi un compte personnel crédit agricole, est-ce que mon compte rentre dans la succession de mon mari ? si oui, puis-je retirer mon lep personnel ?...

Nous n'avons pas voulu révoquer une donation entre époux lors de notre divorce dans les années 90. mon ex mari est décédé récemment et bien certainement sa femme et ses trois enfants l'on découvert par le notaire...

Dans le cadre d'une succession, un héritier ne répond plus aux messages qui nous permettaient jusqu'à il y a quelques mois de d'administrer les biens durant le travail du notaire sur le dossier (ce dernier vient...

Binjour mariee regime communaute.je n ai pas d'enfants mon mari en a 2.nous nous sommes consentis mutuellrment une donation dernier vivant. je refuse que ses enfants heritent de moi. j ai eu maison quu vient de mon oere et...

Ma mère est décédée en 1990 en laissant 3 enfants. ma grand-mère est décédée en 2019 elle avait 6 enfants et veuve. je n’ai pas été contacté par le notaire. je ne sais pas si il y a eu un testament. puis je prétendre à l héritage...

Dans le cadre d'un démémbrement nue /propriété ( donation -partage), l'usufruitier paye les taxes locales ( tf, th si l'utilise en résidence secondaire, tlv si logement laissé vacant). vis à vis du fisc ces charges...

Mes parents m'ont donné la nue propriété de 2 appartements. est-il possible de la transférer à mes enfants si mes parents sont toujours vivants ?j'ai 68 ans, quel serait le taux dans ce cas là ? merci ! merci de vos...

Je suis française, mais vit au canada depuis 2016. je n'ai jamais habité en france (autre que chez mes parents) et je n'y ai jamais travaillé. j'ai une soeur. de 2016 à 2025, mon père m'a aidé financièrement...

Le père de mes enfants est décédé y'a 15 ans notre grand père est décédé mon père à pas eu l héritage car sont frère la bloquer que dois-je faire pour récupérer la part de mon père cordialement...

J' ai encore besoin de votre expertise pertinente ! j' avais déjà posé une question sur le sort de l' indemnité d' immobilisation , cependant je souhaite un complément d'information . les potentiels...

Actuellement, je touche une pension de réversion suite au décès de mon mari. je souhaite acheter un nouveau bien avec mon nouveau compagnon, comment peut on faire pour garder ma réversion et est ce possible ? merci pour votre...

Ma mère est décédée en 2020 la carsat à continué à verser jusqu'en 2021 malgré les actes de décès envoyé et en 2024 il me réclame le trop perçu y'a t'il un délai de prescription bien cordialement merci de vos...

“je m’appelle frédérique lesieux, je ne suis pas héritière, mais je m’occupe de préparer les documents et les informations pour la famille, avec ma belle-sœur.” “la succession concerne monsieur jean lesieux (le père) et sa fille...

Notre père a vendu sa société à notre frère et sa femme progressivement entre 1995 et 2009 sans que ses autres enfants (3 filles)n'en soient averties. au cours de cette période, nos parents et mon frère et belle-soeur ont...

Depuis le décès de notre père. mes 4 frères ne m'informent pas du partage des biens matériels qui était dans la maison. ils vendent le scooter sans me le dire. un autre récupère la voiture sans m'en informer. ils sont...

Nous avons reçu du notaire un décompte des droits de succession de notre mère un document incompréhensible (capture d'écran d'excel). nous sommes dans l'impossibilité de le vérifier. nous ne comprenons pas ce qui va...

J'ai vécu 43 ans avec le père de mes deux enfants. les deux sont reconnus de lui. il est décédé durant notre concubinage. a son décès, il était retrzité et percevait une pension. ai je droit à une retraite de reversion. si oui...

Mon père est décédé en octobre 2023. depuis, la succession est bloquée en raison de conflits entre ma belle-mère, l’usufruitière, et moi, le nu-propriétaire. depuis février, un arrêté de mise en péril a été prononcé sur un bien...

Décès du donateur ans le délai de quinze ans y aura t-il des impôts sur cette donation exonérée? merci...