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L'actif net de communauté est de 69000 euros , le conjoint reçoit la moitié soit 34500 euros l'autre moitié 34500 euros est divisé par le nombre d'enfants soit dans notre cas trois . forfait mobilier calculé à 1725…
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une somme pour cette maison . cependant le notaire nous a demandé si le vendeur , l acheteur…
Mon mari est decede son urne a ete scellee sur la tombe de ses parents . famille recomposee suite a son deces ses enfants ne me parle plus ai je le droit a mon deces de recupere ses cendres pour les rependre avec les miennes au…
J'ai renoncé à la succession de mon père par cerfa auprès du tribunal judiciaire de son domicile. j'ai écrit aux impôts pour le demander de retirer la mention de ses biens (dont j'étais nu-propriétaire) de mon profil…
J'aurais besoin de votre avis concernant une succession. mon frère est décédé récemment. il était célibataire, sans épouse ni enfant. notre père est décédé depuis plusieurs années et notre mère est toujours en vie. notre mère…
La lettre de mon frère qui prouve qu il est d accord pour que je sois avantage dans le partage de la succession et ou il me propose son notaire pour signer et la preuve que j ai contacté un notaire de mon choix avant de recevoir…
Au deces de mon pere, marie sous regime universel avec attribution totale, ma'mere a garde par ce contrat de mariage , un appartement ou elle vivait avec mon pere, quelques mois apres il a ete vendu, rentre til dans le calcul…
Mon pere est decedé, marie sous regime universel avec attribution totale, des donations cachees ont ete decouvertes, financieres et immobilier, pour calculer l'action en réduction, quelles sommes sont prises en compte? moitie…
Suite au deces de mon pere,. j'ai decouvert une donation cachee depuis plus de 10 ans faite l'etranger non declaree en france, pays de residence de mes parents, la'notaire et son avocate me dit que c'est non…
Suite au deces de mon pere, marie sous regime universel avec attribution totale, y a t'il une succession ouverte, sachant qué jai decouvert des donations cachees importantes, la notaire et ma'mere se refuse de faire le…
J' avais posé une question précise à laquelle j' avais obtenu une réponse claire et juste concernant une décision judiciaire qui nous désignait , ma sœur et moi même légataires universelles . malgré cette décision , nous…
Est il normal que je n aie pas reçu depuis la communication par un huissier de justice l acte de liquidation partage rédigé par le notaire du partage et qu il refuse de me le communiquer avant ou après la vente aux enchères ? cela…
Nous sommes 2 enfants, mon pere est decedé, ma'mere avantage ms soeur et ses fils a mon detriment afin de rien me'laisser, elle a fait donation argent, bien'a'letranger no declare en france..... air je un recours…
Je suis mère célibataire avec un enfant à charge de 15 ans. je prévois l’achat d’un bien à crédit avec un apport provenant du capital familial. je prévois de résider dans l’appartement. quels sont mes droits caf (prime d’activité…
Si le notaire ne répond pas et refuse de m informer de la valeur des deux biens lors d' un partage judiciair e que puis je faire pour vérifier que mon bien a une valeur supérieure et que je dois payer le complément du partage…
Ma mère est décédé en 2022,mon père n' a toujours pas fait le nécessaire pour la succession,il voudrait savoir si il est dans la loi et combien de temps a t il pour contacter un notaire.merci pour votre réponse merci de vos…
Au deces de mon pere, jai de ouvert de nombreuses donations d'argent et un bien cache donné a l'etranger non declare a un neveu pour favoriser ma soeur, nous sommes 2 héritiers, maries sous le regime de communauté…
Si le généalogiste refusé de me transmettre l' adresse du bien, la procuration et l' acte de vente notarie après le délai de prescription puis je porter plainte auprès du procureur ? ai je encore le droit de recevoir tous…
Arrêt favorable qu'il faut faire signifier. les frais de commissaire de justice pour signifier et faire exécuter comptent-ils dans les dépens. en ce cas, il s'agirait de devis…
Arrêt cassation favorable. ne veux pas faire appel à nouveau (frais, santé, temps,âge). faire signifier et exécuter les condamnations. faire rembourser (comment) versements carpa mais pas d'appel. est-ce possible en se…
Paiement carpa condamnation appel. appel cassé. comment récupérer les sommes versées à la carpa. plusieurs parties…
Je viens d'apprendre le décés de mon frère avec qui je n'avais plus de contatct depuis 25 ans. une de mes soeurs a indiqué qu'il avait une grosse dette auprès de l'ursaff. est-ce que je risque d'avoir à…
Ma tante non mariée et sans enfants à léguer par testament à 4 de ses frères et sœurs la totalité de ses biens à l'exception des liquidités venant au bénéfice d'une partie de ses neveux et nièces. ne sont pas couchés dans…
Je suis actuellement en indivision succesorale. et je m'interroge sur le manque total d'information et de transparence concernant la gestion du patrimoine et du compte bancaire du défunt, de la part de l'un des cohéritiers…
Une femme célibataire de 79ans décède. elle n'a plus de parents, elle n'a pas d'enfants , pas de frères et sœurs, pas de neveux et nièces. du côté maternel, elle a une cousine germaine vivante ( 4e degré) du côté…
Seule héritière, mon père possédait une voiture qu'il a acheté seul. sa compagne réclame maintenant le véhicule, stipulant apparaitre sur la carte grise. elle dit qu'il lui avait fait don de cette voiture. il n'…
C'est en recevant la facture des pompes funèbres transmise par leur notaire que j'ai appris le deces de notre mère .c'est une de mes s?urs qui aurait fait les démarches auprès des pompes funèbres .la facture comprend une mise en…
Mon père étant décédé nous avons été avertit par un notaire maintenant c'est lui qui s'occupe de la succession mon frère à pris ce notaire mais moi restant a 1200 km de la j'ai donc fait appel à un notaire prêt de…
Si le notaire a tardé deux ans pour m envoyer la première estimation après le début du partage et si plus d' un an apres la communication de la 1ere estimation je n ai pas reçu la 2 e estimation puis je demander au juge un…
Dans le cadre d'une succession, un notaire peut-il s'opposer à ce que les héritiers signent un acte de rachat de parts en indivision à des dates différentes ou par signature électronique ? je ne souhaite pas être en…