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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décote valeur vénale sarl de famille lmnp

Posée par mémel, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 491 vues

Le défunt possédait 20 parts d'une sarl de famille lmnp. le notaire a besoin de l'évaluation de la valeur vénale de ces parts. est il possible d'appliquer une ou plusieurs décotes sur la valeur de ces 20 parts pour…

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Bénéficiaire d'une tante veuve

Posée par Dom, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 652 vues

J'ai ma tante veuve,qui a perdu ses 3enfants ,n'a pas de belle filles ni de petits enfants,qui est concerné sur la lignée pour s'occuper d'elle sachant que son mari décédé a une soeur?…

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Fichier ficovie, souscripteur francais né en algérie.

Posée par Paloma, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Paloma 658 vues

Ma mère est née en algérie en 1935 et française. elle a contractée une assurance vie en france bien sûr. le notaire qui traite la succession me répond qu étant donné qu'elle est née en algérie , il n'obtiendra rien du…

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Succession difficile

Posée par Mimi, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mimi 507 vues

Désolé du dérangement j’ai une maladie reconnue mdph, et je suis très anxieuse, suite à la succession de mon mari il avait une fille mais fâché mon mari avait hérité de son père, elle demande ce qu’est devenu l’argent mon…

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Succession : refus de détail des frais du notaire après signature, est-ce normal

Posée par Shine, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 505 vues

Je me permets de poser une question concernant une succession actuellement en cours chez un notaire. la déclaration de succession doit être signée aujourd’hui. je souhaite comprendre ce qui se passe ensuite : délai de finalisation…

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Abattement pour handicap

Posée par Verone, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 535 vues

Pour une succession, peut-on bénéficier de l'abattement de 159000€ pour handicap si la personne est handicapée à 80%avec un taux d'incapacité au travail de 2/3. merci pour votre réponse…

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Recel successoral

Posée par marcel, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par marcel 1209 vues

Nous sommes 2 enfants au deces de mon pere, je me suis appercue qué le bien immobilier a ete donné aunfils de ma soeur, mon neveu, afin de garder sa part hereditaire plus grande, et me spoiler ma part, il a ete fait aussi des dons…

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Modification promesse vente après signature

Posée par Nicole, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 511 vues

Le notaire peut il changer la quote-part et la répartition du prix dans la promesse de vente après les signatures de tous les participants sans le faire savoir le vendeur perdant après cette modification. et du coup après la vente…

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Frais de notaire pour un indivision

Posée par mezhy5-powRix-pybtag, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 991 vues

J’ai acheté une maison avec une amie il y a 5 ans j’aimerais sortir de cette indivision la maison vaut 119000€ actuellement nous devons 93000€ à la banque mon amie me propose 13000€ pour racheter mes parts. combien de frais allons…

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Heritage et fra gardiennage d'un véhicule en réparation lors du deces du prop

Posée par Sylvie, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sylvie 776 vues

Mon frère est décédé en septembre 2024 .nous sommes ses héritières ma sœur et moi, depuis le 15 juin 2026 car sa fille a refusé son héritage. sa moto etait encore en réparation lorsqu'il est décédé et nous,étions dans…

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Promesse de vente scellee

Posée par Nicole, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 591 vues

Je viens de signée la promesse de vente ( je suis la vendeuse) mais pas encore reçu la promesse scellee. la signature du 18 juin. j'ai reçu seulement le pdf de la promesse signées par tous. je demande la promesse de vente…

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Promesse scellee

Posée par Nicole, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 382 vues

Je suis vendeur. question : est ce que le notaire de succession moniteur doit obligatoirement envoyer la promesse de vente scellee à mon notaire assistant ? ou mon notaire assistant doit demander du notaire de succession moniteur…

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Succession

Posée par Mimi, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 579 vues

Mon mari est décédé aujourd’hui avait fait un testament, 50 % pour sa fille avec qui on était fâché et 50 %. pour moi son épouse, j’ai signé le certificat de notoriété. notaire me demande ce qu’est devenu l’héritage du père de mon…

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Refus de reconnaître des créances

Posée par R2c, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1439 vues

Depuis un an et demi est décédé un de nos parents (2 enfants issus d'une première union) marié en deuxième noce, sans enfant, sous le régime de la séparation de biens, sans testament, ni donation au dernier vivant et aucune…

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Transfert de liquidites vers un compte cdc etude notariale

Posée par JACK3638, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 416 vues

Pour une succession supérieure à 10 000 €, une autorisation de transferts de fonds de la banque vers le compte cdc de l'étude notariale >signée par l'ensembe des héritiers est-elle obligatoire pour la banque ? c'est…

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Obligations pour héritiers usufruitiere

Posée par Yannickdu94, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 638 vues

J aimerais savoir si on doit faire des démarches administratives sur l inventaire des meubles d une usufruitiere ( dont je suis le fils) et qui est en même temps la belle mère du nu-propriétaire sachant que tout ce qui est dans cet…

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Relevé bancaire

Posée par marcel, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 936 vues

Mon pere est decedé en mai 2025, ma mere a cache des donations non declaree fiscalement et refuse de me donner releves bancaire qué la notaire detient, mariee sous regime communauté universelle avec attribution totale, quel…

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Donation d'une part d'indivision

Posée par Sornin42190, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 321 vues

Nous sommes 4 en indivision dans un bien immobilier. un de nous désire faire une donation de cette part d'indivision à ces enfants et garder l'usufruit . quelles sont les règles à suivre ? les autres personnes de…

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Vente bien en indivision avec mon fils

Posée par Yoyo, il y a 2 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Yoyo 1573 vues

Je vend ma maison en accord avec mon fils. mon fils peut-il me laisser sa part pour réinvestir dans l’acquisition d’un appartement. ce nouvel achat peut-il être fait en indivision également ? comment procéder merci de votre réponse…

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Dette d'un petit fils qui a occupé l'appartement de son grand père

Posée par Harrachi, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Harrachi 936 vues

Mon père est décédé il y a un an. jusqu'à sin décès le loyer etait réglé en temps et en heure. après sin décès, mon neveu a occupé l'appartement sans titre. il a fait une demande de changement de bail qui a été rejeté. le…

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Litige entre notaire, généalogiste et ayants droits

Posée par DS36, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par DS36 979 vues

à toutes et tous. je me permets de prendre contact avec vous car je suis malheureusement en désaccord avec un cabinet notarial concernant une succession, sur un sujet en particulier dont j'aimerais vous faire part…

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Héritiers légaux mais pas élever des la naissance

Posée par Arthurisa2003!, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Arthurisa2003! 872 vues

Si la génitrice meurt alors qu’elle a laissé ses enfants au service public . question ce qui se passe pour ces enfants si elles décèdent et comment sont-ils prévenus ? et quels droits ils ont…

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Acte de notoriété et transfert compte cdc

Posée par JACK3638, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 866 vues

Mon époux est décédé il y a huit mois. nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions fait une donation au dernier vivant. j’ai choisi l’usufruit des biens pour la succession. 1ère question a ce jour, je n’ai toujours…

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Personne sous curatelle, renforcée peut-il vendre sa voiture ?

Posée par Sasar24, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 769 vues

Je suis famille d’accueil d’une personne qui est sous curatelle renforcée aujourd’hui cette personne souhaite vendre sa voiture sans permis qui a été estimé par un garage à 500 € car cette personne ne pourra plus conduire . sa…

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Acte notarié

Posée par philippe, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 509 vues

La notaire veut me faire signer un acte notarié je ne m y oppose pas du tout mais je ne veut pas être en présence des autres héritiers . la succession se divise en trois part. à mes demandes de rendez -vous , la notaire me répond…

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Audience de procédure amiable avant partage judiciaire

Posée par patjer, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par patjer 649 vues

J'ai souvenir avoir lu que selon un "loi" de 2025, le juge pouvait imposer aux héritiers de participer à une présentation de l"audience de réglement amiable, sous peine d'amende ? est-ce le cas ? merci merci de vos…

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Refus de successions

Posée par nanou, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 520 vues

Je viens de perdre mon fils ....il nous laisse sa fille mineure qui habite sous notre toit sa maman etant a 12000kms de la france en accord avec sa maman !!!! celle ci est remarié et ce monsieur met depuis le debut des batons dans…

Consulter Maître DAUSSE
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Solde d'une succession

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 739 vues

J'ai eu une petite succession de ma mère. chacun des 3 enfants a reçu 3 590 euros. j'ai demandé le relevé de compte, pensant qu'il y aurait un crédit. lorsque je l'ai reçu, le compte était soldé. je…

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Père décédé - son frère nous demande des sommes d’argents sans preuves.

Posée par Gan, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Gan 1512 vues

Nous avons reçu une demande de remboursement de 4 250 € chacun au titre de frais et prêts prétendument liés à la succession, sans aucun justificatif communiqué à ce jour. nous avons reçu un second courriel réitérant sa demande de…

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