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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation immobiliere: part succession grands parents suite au deces du pere

Posée par Anaïs69540, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 1205 vues

En 1994, mon grand-père est décédé. la maison appartenait pour moitié à ma grand-mère et pour moitié à ma grand-père. au décès de mon grand-père, sa moitié de maison a été partagée entre ma grand-mère et ses enfants. dès 1994, mon…

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Résolu

Donation entre vif et pension alimentaire reçu

Posée par Christelle, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 1448 vues

Mon père de 82 ans vient de faire une donation partage de ses biens immobiliers entre ses 4 enfants devant notaire.adulte handicapé à 80% j’ai reçu une pension alimentaire de mon père pendant plus de 15 ans.de 400€.je ne savais pas…

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Délai renonciation succession

Posée par Emmanuel75, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 1076 vues

J'ai décidé de renoncer à la succession de mon père décédé le 4/5. y a-t-il un délai ? il paraît qu'une étude notariale a ouvert la succession à la demande d'une de mes sœurs, je n'ai pas été contacté/convoqué…

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Résolu

Procédure pénale suspend t'il une procédure civile ?

Posée par BOUBOU, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 2011 vues

Suite au décès de ma mère et un conflit sur l'interprétation d'un testament olographe avec mon beau père , nous avons fait une procédure au civil. perdue en première instance car la juge placée a eu une lecture trop…

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Résolu

Je demeurais dans la maison avec mon père et j'ai usufruit.

Posée par mariejosee, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 1329 vues

Comment remettre le 1/4 de ce que valait la maison à la mort de mon père à ma sœur. l'hypothèque sur la maison vient bientôt à échéance. ma sœur refuse de signer. j'ai usufruit pour demeurer dans la maison. quels sont les…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Renonciation

Posée par Emmanuel75, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 1681 vues

J'ai décidé de renoncer à la succession de mon père et d'adresser le cerfa correspondant au tribunal judiciaire dont il dépendait. je sais que ma fratrie a confié sa succession à une étude notariale (dont je n'ai…

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Résolu

Succession nue propriété

Posée par NIni31, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 911 vues

Le père de ma fille dont je suis séparée a la nue propriété de ses parents ( valeur du bien 600 000 €). or il vient de décéder brutalement et ma fille de 14 ans est la seule héritière. doit elle régler des frais de succession sur…

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Résolu

Successions parent, enfants, petits enfants

Posée par Bobletic, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 1590 vues

Mon père est décédé en novembre 2025, j’ai refusé la succession car il avait des dettes du à un prêt contracté lors de l’achat d’un commerce. en refusant cette succession, mes enfants ont fait de même. est-ce que le créancier peut…

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Résolu

Assurance vie béneficiaire décédé

Posée par MF21, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 1459 vues

L'assurance vie recherche les enfants de mon grand-père, ma grand-mère étant aussi décédée. il y a mon père, décédé, et mes 2 oncles. etant donné que mon père est décédé, y a-t-il une part qui irait à moi et mes 2 frères, ou ma…

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Salaire différé

Posée par Ced, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3350 vues

Suite au décès de mes parents mon frère a ete déclaré en aïde famillal sur une année dans la petite exploitation de ma mere donc le cheptel étaient de 17 bovins allaitantes qui ne pouvant sortir aucun salaire sur l exploitation…

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Tutelle après habilitation révoquée

Posée par vivreetlaisservivre, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 590 vues

Ma sœur et moi étions co-mandataires dans le cadre d'une habilitation familiale pour représenter notre père, aujourd'hui dépendant. en raison de désaccords persistants entre nous, notamment sur la gestion financière et la…

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Résolu

Y a-t- il des droits de partage a prevoir ?

Posée par dummyfb, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 507 vues

Dans le cadre d'une succession (mere -> 4 enfants) en cours avec l'intervention d'un notaire, comportant des sommes d'argent et 3 comptes titres mais pas d'immobilier, comment procéder pour ne pas avoir a…

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Litige part réservataire

Posée par Miny75, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 2966 vues

Ma grand-mère défunte avait deux filles a et b, chacune d'elle ayant une seule fille a1 (moi) et b1 ma grand mère a laissé un testament mentionnant a et b usufruitières et a1 et b1 nus propriétaires a a demandé la réduction…

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Donation : le donateur survivant usufruitier peut-il vendre le bien objet de la

Posée par Pit 85, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 762 vues

Mariés sous le régime de la séparation de biens (contrat de mariage), tous nos biens actuels sont à 5o%. nous avons fait, sans donation antérieure, une donation en 2021, à nos 2 enfants (donataires à concurrence la moitié), en…

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Décote biens détenus en sci

Posée par mémel, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 660 vues

Dans le cadre d'une succession, le défunt possédait 33 parts d'une sci familliale dont la mère du défunt est la gérante. cette sci est composée d'une maison , résidence principale de la mère et d'une autre…

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Mon pere a refusé sa succession

Posée par nadine charlotte, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 476 vues

Je me permets de vous contacter car je viens de découvrir que suite à la décision de mon père de refuser sa succession, la sucession reviendrai à ses enfants. or, les frères et soeur de mon père ne nous ont pas contacter et se sont…

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Estimation d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession

Posée par Lunny, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 529 vues

Je voulais simplement savoir quel était le délai approximatif pour obtenir une estimation d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession ? j'ai un proche qui ne peut pas faire une demande de pension de réversion…

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Renoncement à la succession

Posée par mémel, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître TAÏEB 700 vues

Le défunt célibataire et sans enfants laisse comme héritiers, le père, la mère et trois frères et soeur. si les frères et soeur renoncent à l'héritage, est ce que dans ce cas, le père et la mère héritent chacun de la moitié de…

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Décote valeur vénale sarl de famille lmnp

Posée par mémel, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 587 vues

Le défunt possédait 20 parts d'une sarl de famille lmnp. le notaire a besoin de l'évaluation de la valeur vénale de ces parts. est il possible d'appliquer une ou plusieurs décotes sur la valeur de ces 20 parts pour…

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Bénéficiaire d'une tante veuve

Posée par Dom, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 745 vues

J'ai ma tante veuve,qui a perdu ses 3enfants ,n'a pas de belle filles ni de petits enfants,qui est concerné sur la lignée pour s'occuper d'elle sachant que son mari décédé a une soeur?…

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Fichier ficovie, souscripteur francais né en algérie.

Posée par Paloma, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Paloma 748 vues

Ma mère est née en algérie en 1935 et française. elle a contractée une assurance vie en france bien sûr. le notaire qui traite la succession me répond qu étant donné qu'elle est née en algérie , il n'obtiendra rien du…

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Succession difficile

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mimi 612 vues

Désolé du dérangement j’ai une maladie reconnue mdph, et je suis très anxieuse, suite à la succession de mon mari il avait une fille mais fâché mon mari avait hérité de son père, elle demande ce qu’est devenu l’argent mon…

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Succession : refus de détail des frais du notaire après signature, est-ce normal

Posée par Shine, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 620 vues

Je me permets de poser une question concernant une succession actuellement en cours chez un notaire. la déclaration de succession doit être signée aujourd’hui. je souhaite comprendre ce qui se passe ensuite : délai de finalisation…

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Abattement pour handicap

Posée par Verone, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 599 vues

Pour une succession, peut-on bénéficier de l'abattement de 159000€ pour handicap si la personne est handicapée à 80%avec un taux d'incapacité au travail de 2/3. merci pour votre réponse…

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Recel successoral

Posée par marcel, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par marcel 1348 vues

Nous sommes 2 enfants au deces de mon pere, je me suis appercue qué le bien immobilier a ete donné aunfils de ma soeur, mon neveu, afin de garder sa part hereditaire plus grande, et me spoiler ma part, il a ete fait aussi des dons…

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Modification promesse vente après signature

Posée par Nicole, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 598 vues

Le notaire peut il changer la quote-part et la répartition du prix dans la promesse de vente après les signatures de tous les participants sans le faire savoir le vendeur perdant après cette modification. et du coup après la vente…

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Frais de notaire pour un indivision

Posée par mezhy5-powRix-pybtag, il y a 3 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1083 vues

J’ai acheté une maison avec une amie il y a 5 ans j’aimerais sortir de cette indivision la maison vaut 119000€ actuellement nous devons 93000€ à la banque mon amie me propose 13000€ pour racheter mes parts. combien de frais allons…

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Heritage et fra gardiennage d'un véhicule en réparation lors du deces du prop

Posée par Sylvie, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sylvie 857 vues

Mon frère est décédé en septembre 2024 .nous sommes ses héritières ma sœur et moi, depuis le 15 juin 2026 car sa fille a refusé son héritage. sa moto etait encore en réparation lorsqu'il est décédé et nous,étions dans…

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