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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revenus de l usufruit

Posée par Marianne2014, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marianne2014 1918 vues

Mon papa est décédé en 1998 mais la succession a été faite qu en 2012 ( acte de notoriété ) ma mère étant l'usufruitiere et les.enfants les nu propriétaires . dans cet usufruit il y a des maisons qui ont été louees, et des…

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J’ai acheté une maison avec ma mère

Posée par Kikou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2037 vues

J’ai acheté à part égale une maison avec ma mère . j’ai un frère plus âgé , maman peut elle par testament me léguer sa part afin que je n’ai pas à vendre la maison pour donner sa part à mon frère…

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Puis je demander ma part d héritage sans l accords des autres héritiers

Posée par Marianne2014, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marianne2014 2700 vues

Ma.maman est décédée il y a plus de 6 mois , rien ne se passe car personne ne s entend . or je souhaite demander ma.part d héritage sans l. accord des 8 autres héritiers . il y a des biens immobiliers ( 3 maisons , des terres…

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Une erreur dans le prénom par le notaire

Posée par Tori, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tori 2502 vues

Il y 18 ans environ, j'ai fait une donation à ma sœur sur un bien immobilier, loué à des sociétés commerciales,en indivision. les 2/3 du bien immobilier (me revenaient de droit). j'ai accepté de lui laisser une part de…

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Blocage vente maison pendant 5 ans

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2705 vues

Il y a 40 ans,un partage a été réalise entre ma mère et son frère pour la maison de ma grand- mère,acté chez le notaire ma mère a préféré conserver la maison et son frère a reçu la moitie de la valeur du bien. ma grand-mère est…

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Donner sa maison à ses enfants

Posée par Celinette, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2350 vues

Je souhaiterais donner ma maison à mes enfants mais je voudrais connaître l'impact pour eux de cette donation sur leurs propres projets de construction ou d'achat.sont ils alors considérés comme propriétaire et s'ils…

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Transmission d'un usufruit

Posée par Nestor, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nestor 3218 vues

N'ayant pas la nue propriété mais seulement l'usufruit, comment puis-je le transmettre à ma compagne après mon décès. quelle en sera les conséquences patrimoniale la concernant. elle a aujourd'hui 61 ans merci de vos…

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Bonjour,

Posée par Okidoki, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2554 vues

Ma soeur a fait signer a mes grands parents,dont nous sommes ascendants direct suite au décès de notre père il y a 10 ans,une donation de leur vivant concernant un appartement. bémol,ma grand mère était atteinte…

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Rachat maison

Posée par Bibi, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1290 vues

Ma tante de90ans est entrée en ehpad.pas d'enfants.je suis l a niece,et m 'en occupe depuis quelques annees.elle possède une petite maison,état très vétuste, que je souhaitera racheter et rénover.quelle est pour moi la…

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Véhicule

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1254 vues

Je souhaite acheter un véhicule à mon propre nom. je suis mariée sous le régime de la séparation de biens. si je decede comment faire pour que le véhicule appartienne uniquement à mon époux et que ce dernier ne soit ni pour mes…

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Reconnaissance tacite de succession

Posée par Rianne, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eva synem 2164 vues

Le fait pour un héritier de récupérer uniquement des photos dans l’appartement d’un parent défunt alors qu’un autre héritier le vide complètement constitue-t-il une reconnaissance tacite de succession pour cet héritier ? merci de…

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Maison familiale

Posée par Dina, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1282 vues

Je suis l’une des héritières de la maison familiale. sur le certificat d’hérédité il y’a mon père qui est en maison de retraite, mon frère m’a soeur et moi. je suis partie il y’a 8ans pour le travail et à mon retour je constate que…

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Succession soeur décédee adoptée

Posée par 7Sisters, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1516 vues

Ma mère a adopté ma soeur il y a 50 ans environ. ma soeur a héritée de sa mère biologique au décès de cette dernière. ma soeur vient de décéder. a qui revient son héritage? notre père (en commun) est décédé également. merci de vos…

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Vente d'un bien immobilier sans l'accord de l'usufruitier

Posée par Naty06, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2512 vues

Je suis actuellement dans la situation où je voudrait vendre mon appartement mais ma mère qui détient l'usufruit m'empêche de vendre même si en achetant un nouveau bien elle sera du coup aussi usufruitier du nouveau bien…

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Testament annulé

Posée par CEDRINE, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1733 vues

Je me suis occupé de mes deux amis très proches plus de 30 ans car ils n'avaient pas d'enfants. ils ont rédigé un testament en 2008, le m. est décédé en 2019 et la femme en 2024 (à 96 ans). j'ai envoyé la copie du…

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Indemnité de réduction

Posée par Apple3074#, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1405 vues

La déclaration de succession mentionne que je doive une indemnité de réduction (40000€)car la donation faite par mon père a mon égard impute totalement la quotité disponible.cela veut il dire que je doive indemniser mon frère de…

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Succession lors d un décès

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1194 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. nous souhaiterions acheter un camping car. nous voudrions mettre la carte grise aux deux noms pour que si un décès intervenait pour lui ou pour moi que chacun pourrait…

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Succession sur le compte bancaire de mon épou

Posée par lelette, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2196 vues

Je vous explique en quelques mots, je suis mariée régime de la communauté universelle depuis 45 ans, nous avons vendus un appartement d'un bien commun, mais la somme est allée sur le compte de mon mari, car nous avons des…

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Location d un bien en donation

Posée par Kaka, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3261 vues

J ai eu en donation simple en 1994 un bien que j ai rénové et que je loue depuis 2003. en 2019 il a été intégré dans une donation partage . ma sœur a eu un bien équivalent lors de la donation partage de 2003 à 2019 est ce que ma…

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Redressement fiscal

Posée par Poète, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Poète 3034 vues

La succession de nos parents est close depuis une 10zaine d'année. aujourd'hui, le notaire nous informe que les frais ont été mal calculés et un redressement devrait nous être envoyé de même qu'une somme devrait être…

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Dépassement de la quotité disponible

Posée par Apple3074#, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2541 vues

Ma mère que je ne voyais plus depuis 20 ans est décédée laissant un testament en faveur de ma soeur soit 2/3 pour ma sœur et 1/3 pour moi après une donation hors part de succession de sa maison actuellement évaluée a 290000 €,et en…

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la réponse de jackT
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Recherche d’héritier

Posée par FREDOUILLE, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FREDOUILLE 2669 vues

Suite au décès de mon frère en novembre 2024 nous avons appris que nous étions 5 héritiers mais au vue de la somme et d’un bien immobilier le notaire a fait appel à un généalogiste qui nous apprend que l’on a un frère en tunisie…

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Succession à la mort du second parent

Posée par ChaStan, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2131 vues

Notre mère est morte il y a 12. elle vivait en concubinage avec notre père. a sa mort, nous avions accepté l'héritage notre père était propriétaire usufruitier. notre père vient de décéder et nous avons découvert un nombre…

Consulter Maître GATELLIER
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Achat en nu prorpiété

Posée par Balloo, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2334 vues

J'ai 71 ans veuve un fils unique, je vais acheter un bien (200 000 €) qui sera ma résidence principale, j'envisage l'acheter avec mon fils et avoir l'usufruit et lui la nu propriété. en dehors des 8% de frais de…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Maison construite sur terrain en donation

Posée par Kaka, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaka 6793 vues

Nous sommes 3 héritiers je suis le seul à avoir eu un terrain constructible en donation simple que j ai rapporté dans une donation partage il a été évalué très bas je risque donc une réévaluation au moment du décès de mes parents…

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la réponse de Diogene11
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Pre-requis clôture succession grand-parent

Posée par Successfull33, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2359 vues

Ma mère est décédée postérieurement à ma grand-mère. la succession de ma grand-mère n'était pas clôturée lors du décès de ma mère. je souhaiterais savoir si l'acceptation de la succession de ma mère est nécessaire à la…

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la réponse de BELIGHA
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Testament et succession

Posée par alvin, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par alvin 2472 vues

Mon père est décédé le 30 avril 2024, il a fait 1 testament ou mon frère est héritiers universel lui a 2/3 et moi 1/3 des liquidités restantes (sur le testament le véhicule n'apparait pas) par contre mon père a acheté un…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Demande acceptation succession acsendants

Posée par Successfull33, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1364 vues

Ma mère est décédée postérieurement à ma grand-mère. la succession de ma grand-mère n'était pas clôturée lors du décès de ma mère et elle n'avait pas accepté la succession avant son décès. je souhaiterais savoir si…

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la réponse de Maître PETSOKO
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