Une question en droit des successions ?

J'ai une audience de plaidoirie, orale, prévue dans 2 mois pour un partage judiciaire dans le cadre d'une succession. mon avocat est en congé. je me demandais s'il y avait un dossier à déposer à nouveau avant la...

Quelles sont les conséquences d'une acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net lorsque celle ci est irrégulière? irrégulière par exemple lorsque le délai pour l'annonce légale prévu par...

J'ai fait donation, avec reserve d'usufruit, à mes 2 enfants d'un bien immobilier. a notre décès (épouse et moi meme) si l'un des 2 enfants souhaite racheter la part de l'autre, de façon à devenir...

Dans le cadre de la succession d'un parent ,si un des deux enfants héritier est sous curatelle , et en attente du jugement , est ce que la part de l'autre enfant peut être versée par le notaire . dans l'attente de...

Dans un dossier de liquidation des comptes d'une succession, les indivisaires s'affrontent mais un protocole d'accord a été signé. j'ai appris qu'il est possible de se désister en appel par recommandé ar au...

Nous avons, signé "mes 7 freres et soeurs" et moi même, devant notaire, la succession de mes parents decedes, et ceci, sans litige.maintenant, 3 des huits enfants, ne veulent plus vendre cette maison, avant le delai de 10 ans...

Quels droits à payer pour ma fille ou petite fille à qui je donne un terrain de 25.ooo euros? j'ai plus de 80 ans? merci...

Ma mère s'est remariée quand j'avais 11 ans. elle a eu 3 enfants de son premier mariage et 2 enfants avec mon beau-père qui nous a élevés. je n'ai pratiquement pas connu mon père. mes parents ont une maison et...

Le notaire détient une somme importante (provision) pour le règlement d'une succession de 2009. aujourd'hui il y a prescription fiscale et prescription décennale. suite à mon intervention auprès de la chambre des...

Ma cousine de 89 ans, célibataire et fille unique ne dispose plus pour seule famille que de 7 petits cousins. elle souhaite faire un testament dans lequel elle léguerait à part égale le fruit de la vente de sa maison et en...

Je suis dans un acte de notoriété comme héritier légal de ma tante, par représentaton de mon père prédécédé.or, d'après ce que je viens de comprendre, mon père n'apparaît pas sur mon extrait d'acte de...

Voici nous somme 6, je suis avec mes 4 sœurs et mon frère en pleine liquidation de la succession suite au décès de ma mère, mon pére exploitant agricole était décédé plusieurs années plus tôt.. nous avons une propriété composée...

Peut-on obliger un indivisaire à sortir de l'indivision ?...

Suite au décès de mon père en 2013, nous avons fait une succession avec une estimation de la maison à 250 000€ et comme ma mère y résidait il y a eu un abattement de 20% ramenant l’estimation à 200 000€. ma mère est en train de...

Mes parents âgés de 84 et 82 au moment de la donation transgénérationnelle d'un immeuble qu'ils ont effectuée en faveur ma fille je n'est pas assisté à la signature de l'acte notarié et de plus je ne connais pas...

J'ai ma mère qui est veuve depuis 10 ans et qui vends son appartement pour aller en maison de retraite. nous sommes 3 enfants et je voudrais savoir à la vente de l'appartement si ma mère est obligée...

Mrs mmes après moult recherches je tente ma chance pour éclaircir une situation pouvant paraître banale mais finalement sans réponse claire. un premier mariage en communauté des biens avec un bien immobilier et deux enfants. tableau...

Je suis en indivision avec ma sœur sur une maison dont nous avons hérité au décès de notre père j occupe cette maison depuis 3 ans après l avoir remis en état ( elle ne possédait pas de chauffage en état de fonctionner , de cuisine...

Ma mère est décédé il y a un an et mon père toujours parmi nous . mon père avait acheter un terrain avant de se marier avec ma mère ils ont fait construireune maison sur le terrain de mon père je voulais savoir à qui appartient la...

Nous sommes confronté ma sœur et moi même par une succession ou mon frère a bloqué chez notre notaire l'argent de la vente récente de l'appartement de ma maman décédée en septembre 2014 car il nous demande 150000€ ,son...

Ma fille est propriétaire pour moitié d'un appartement qui appartenait à sa grand-mère décédée, l'autre moitié appartenant à son oncle je suis usufruitier à 40% de la part de ma fille pour vendre cet appartement mon autorisation...

Ma maman est decedee en 2018 nous voulons vendre la maison mais j ai mon beau frère (le mari de ma soeur décédée il y a plus de 10 ans )herite de la part de sa femme mais ce dernier est placé sous curatelle renforcé pour l heritage...

Mon père est décédé en 2011 et je n'ai jamais parler d'héritage avec ma mère qui le prendrait très très mal,hors par hasard je découvre dans le courrier un relevé mensuel(5/2019) bancaire au nom exclusif de papa avec 260 000?...

Notre mère est décédée en mai. les formalités au portugal ont été faites. nous sommes 5 enfants, j'ai envoyé une lettre recommandée à ma sœur aînée, puisque c'est elle qui gère (droit d'aînesse) afin de lui faire...

Lors du bilan patrimonial de notre père décédé fin 2023, la notaire et l' épouse de notre père (mariée sous le régime de la séparation de biens) " ont omis" de nous faire savoir que notre père avait acheté un studio payé sur...

Exposé de la situation : mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté. si je viens à décéder après la succession la part de ma fille unique rentre t'elle dans le partage de son divorce futur alors ils se...

Peu-t-on consulter les livrets bancaires 5 ans après le décès...

J occupe la maison de mon papa depuis sont décès, on est 12 héritiers. etant en situation handicap et 3 enfants a ma charges et n ayant pas de logement je me suis installe dans la maison. n ayant trouvé aucun accords avec les...

Suite au décès de mon père. sa seconde épouse (ma belle mère) qui à deux enfants, un issu d'une précédente union qu'elle a fait reconnaitre par mon père et une fille qu'ils ont eu en commun. ma belle mère me propose...

Mon mon mari décédé sans laisser testement qu'elle sera ma part e l'héritage sachant que ya des enfants du premier mariage et bien sûr moi aussi jais des enfants...