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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Documents

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1470 vues

Je suis dans une succession puis je exige tout document lié à celle ci au notaire ? si je n obtient pas satisfaction de celle-ci comment puis je faire pour récupérer ses documents ? merci…

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Vente maison en indivision

Posée par mars, il y a 2 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4151 vues

Il est possible de vendre sa part à une personne hors de l’indivision ? j'ai une maison en indivision. je voudrais vendre ma part. le notaire me dit que ne soit pas possible car la maison est en indivision. mais je ne penses…

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Division de patrimoine

Posée par mars, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2654 vues

Je voudrais savoir la demande de division de la maison auprès du notaire, on peut demander par simple email ou il faut écrire une lettre avec avis de réception ?…

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Décès d'une vieille tante qui n'avait pas d'enfants

Posée par Moon91, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2183 vues

La soeur de mon grand père est décédé sans enfants et elle n'a pas fait de testament. son frère était mon grand père. cette dame avait du patrimoine dont on a jamais entendu parler. comment savoir où sont passés ses biens? il…

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Décès de mon ex conjoint de pacs

Posée par Farfalina, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1710 vues

Mon ex conjoint (pacs) est malheureusement décédé. nous avions rénové sa maison et avions acheté des meubles ensemble. je n'ai pas droit et ne cherche pas à obtenir la moindre succession si ce n'est que j'aimerais…

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Refus clés

Posée par mars, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2711 vues

Les clés de la maison qui m'appartient à moitié et elle est en indivision se trouvent chez le neveu de mon ex-époux décédé. Ça fait 7 mois sont passés après la décès de mon ex-époux mais son neveu reste toujours potentiel…

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Clé

Posée par mars, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2655 vues

Pour avoir les clés de sa partie de la maison en indivision faut-il les demander par écrit (une lettre recommandée) ou seulement venir et les prendre? quels sont les règles de la récupération des clés ?…

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Partage

Posée par Kat, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kat 2572 vues

Ma belle mere est décédé il y a quelques mois dont elle avait un garçon mon père étant décédé il y’a plusieurs années laisse 2 filles maison estimée à 200000 ma belle mère avait 1/4 de plein propriété et 3/4 en usufruit merci merci de vos…

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Succession avec droit de réserve non respecté …

Posée par Wendy, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1494 vues

Dans le cadre de la succession de ma mère il s avéré que ma réserve a été atteinte d une part et d autre part, les primes d assurances vie trop généreuses doivent être réintégrées . il faut que je fasse une action contre ma sœur…

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Qui paye les droits de succession et les frais de notaire ?

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2379 vues

Ma mère est décédée le 4/10/2023. mon père a l'usufruit. nous sommes 2 héritiers (mon frère et moi). qui paye les droits de succession ? ils sont à 0 € car le dossier est quasiment bouclé. qui paye les frais de notaire qui…

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Procédure en suspens partage judiciaire et décès.

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camille 2131 vues

J'ai été assignée en partage judiciaire avec mon père par ma soeur au décès de ma mère. la procédure étant en suspens car aucune démarche amiable entreprise. mais mon père vient de décéder. la procédure est-elle toujours…

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Article 837

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2878 vues

Suite à un héritage où je suis héritier universel deux héritiers donnent aucun signe de vie ( ont touché part de leurs mère ? ) mon notaire m’a proposé de leurs faire parvenir par le biais d un huissier article 837 du code civil…

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Retraite de reversion + hébergement

Posée par 75Kartel, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2429 vues

Si j’héberge ma grand mère va elle se voir diminuer ou perdre sa retraite de reversion qui et en cours merci d’avance de votre reponse…

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Le délai - l'opération d'invantaire

Posée par mars, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1560 vues

Est-ce qu'il y a le délai pour les opérations d’inventaires de la maison ? ps: maison est en indivision de deux personnes, une personne qui vivait dans cette maison est décédée, pas de héritiers. l'autre personne veut…

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J'occupe la maison d'une succession

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1698 vues

Nous sommes dans une succession qui s'éternise, j'occupe la maison familiale par contrainte du fait qu'elle risque le squat, j'ai ma maison dans une autre ville que j'ai du louer en attendant. les…

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Frais de succession des enfants avec donation au dernier vivant

Posée par Guitare13012, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guitare13012 6947 vues

Je vous sollicite afin de savoir à quoi m'attendre en terme de frais de succession lorsque mes 2 parents ne seront plus là. ma situation est plutôt classique : 2 parents et 2 enfants de cette union. mes 2 parents possèdent un…

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Pas de heritiers

Posée par mars, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1522 vues

La maison est en possession de deux personnes en indivision. une personne est décédée. s'il n'y a pas d'héritiers sur la seconde moitié de la maison, comment prendre officiellement possession de cette moitié sans la…

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Epoux sans contrat et héritage

Posée par maya33, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2477 vues

Dans le cas d'un couple marié sans contrat de mariage, si l'un des époux hérite d'un bien, est-il vrai que le con>oint peut réclamer la moitié du bien ou de sa valeur ? je vous remercie…

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Accès à sa propriété

Posée par mars, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1468 vues

Un couple a acheté la maison. après le divorce la femme est partie et son ex conjoint est resté à la maison. plus tard l'ex-époux est décédé. le notaire n'arrive pas de trouver des héritiers. plus de 6 mois le…

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Changement de carte grise après le décès de mon épouse ?

Posée par Pat, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2981 vues

Maitre j'ai mon épouse qui est décédée il y a 15 mois et je me posais la question cette semaine, à savoir si je dois changer la carte grise de ma voiture le fait qu'il y a mon nom en temps que propriétaire et aussi le nom…

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Sucession entre cousin germain

Posée par Patrice, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2221 vues

Mon cousin germain est décédé sans enfant de la famille il ne reste que moi et les 2 enfants de mon frère décédé. la sucession de mon cousin germain sera repartie comment ? merci…

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Donation usufruit- nue propriété

Posée par Sarsor, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1684 vues

Je veux régler les frais de donation pour ma fille. je garde l usufruit et elle en nue propriété ! le bien a été estimé à 200000€. je vais avoir 69ans en 2024. sachant qu il y a une déduction de 100000€ pour ma fille et un…

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la réponse de Maître DAHAN
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Accès maison familiale suite décès d'un des parents

Posée par Caal, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caal 2218 vues

Parents sous régime de la communauté normale le papa décède un des enfants vivaient dans la maison (35 ans) leur mère a t elle le droit d'interdire l'accès à cette maison à certains de ses enfants quel qu'ils soient…

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Donation a un ami qui n es pas de la famille

Posée par Elsa Elsa, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elsa Elsa 2253 vues

Ma copine étant marié en france a aidé un mr abandonné par sa fille dans sa maladie.elle lui apporté son soutien moral,mettre la propreté chez lui bref elle ses occupé de lui.suite a cela ce dernier lui a fait un testament en lui…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Réserve héréditaire

Posée par Martaj, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1595 vues

J'ai un enfant que j'ai reconnu mais dont je n'ai aucune nouvelle depuis la naissance. actuellement j'ai mis ma maison en viager. est-ce que cet enfant héritera de quelque chose ou non?…

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Voiture héritée bloquée chez mon ex-belle mère qui refuse de la restituer.

Posée par Olivier05, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1958 vues

Après le décès de mon père, je suis l’héritier de sa voiture dont j’ai les papiers et la nouvelle carte grise, et cette voiture pendant les démarches est restée stationnée dans la maison qu’occupe encore sa compagne, faute d’avoir…

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Question sur une future succession

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lola 2332 vues

J’ai une question qui n’est pas encore d’actualité (mes parents sont toujours vivant et c’est tant mieux le plus tard sera le mieux) nous sommes 2 mon frère et moi. sauf que mon frère de 35 ans ne travaille pas vit aux crochets de…

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Non délivrance de legs pour légataire universel

Posée par Régis, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Margot 2635 vues

Un légataire universel n'a pas demandé, ni aux héritiers réservataires ni par voie judiciaire, la délivrance de son legs plus de 5 ans après l'ouverture de la succession où il a pris connaissance de son legs par lecture du testament. la…

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Frais po§ur gestion de succesion et deplacements

Posée par Pourmaman, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1568 vues

Ma soeur refuse de faire la moindre chose concernant la succession de notre mère du fait qu'elle avait coupé les ponts avec elle. je gère tout, l'enterrement, le courrier (edf, eau, gaz, impots, banques...) et les…

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Succession au portugal d'un citoyen français et de son épouse

Posée par Natasha, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3159 vues

Madame, monsieur! mon mari est citoyen français, sa mère est citoyenne portugaise. elle a récemment vendu un appartement au portugal et maintenant mon mari dit que moi, son frère et lui devons aller au portugal pour signer un…

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