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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Biens sous evalues

Posée par Bernard, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1672 vues

Je n ai pas signé la succession d un cousin germain car ses biens ont été sous évalués et je ne suis pas d'accord avec son prix de vente. le fait d'avoir signe une procuration qui n a pas été validée par la mairie vivant…

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Blocage succession perte livret de famille

Posée par Christophe, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eva 3537 vues

Mon grand père est décédé depuis plus d'un an,mon père devait hérité mais la succession est bloqué depuis novembre 2022 car il n'a pas fourni le livret de famille,ce livret de famille est indispensable car mon grand-père…

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Chèque bancaire

Posée par Mt, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2667 vues

Mon père est décédé le17 mars 2023...l hepadt a émis un avoir en sa faveur quelques jours après le décès..et établi un chèque en son nom... peut on le déposer sur son compte bancaire, sachant que celui ci est bloqué merci merci de…

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Bien en indivision

Posée par &, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par & 2418 vues

Décès du propriétaire, trois héritiers. un héritier (1) vit au rdc du bien depuis trente trois ans, sans vivre au crochet du propriétaire décédé. un héritier (2) en mésentente avec ce drenier peut il lui demander de payer un…

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Puis je déposer plainte ?

Posée par MARIA15, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2338 vues

Ma sœur a bouché avec un sac de plâtre volontairement les toilettes des wc de la maison dont je me suis portée acquéreur, un accord a été signé devant conciliateur en attente de signature devant notaire...puis je déposer plainte ?…

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Indivision taxe foncière et habitation

Posée par CALISTA, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CALISTA 3339 vues

Je me permets de vous contacter concernant une indivision. ma grand mère décédé depuis 25 ans maintenant et sa maison reste inhabitée. sur cette maison plusieurs héritiers dont mon papa. les taxes foncières et habitation de ma…

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Indivision

Posée par Numimoune, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2224 vues

Mon frère et moi, sommes en indivision sur un bien immobilier hérité de nos parents. l indivision se passe mal, il ne veux pas me vendre ses parts. jai 70% du bien et lui 30%. je souhaite sortir de l indivision, mais garder la…

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Choisir un avocat à paris ou dans les yvelines?

Posée par Frances, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1392 vues

J'ai demandé des renseignements par rapport à des problèmes qui se sont produits pendant les règlements de deux successions (ma mère a reçu un héritage de sa sœur et j'ai reçu un héritage de mon oncle). des avocats, sur…

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Documents à fournir

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1537 vues

Le notaire doit-il demander à nouveau auprès des organismes concernés des documents qui lui ont été remis lors du premier rendez-vous ? est-ce dans le but d'une authentification ?…

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Arrêt prestation compensatoire

Posée par Gillou, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gillou 2268 vues

Quand le bénéficiaire décède en cours de mois, la prestation mensuelle ayant été payée, doit-il y avoir remboursement sur l'héritage. en fonction de la date du décès ? merci pour votre réponse…

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Tf et mutation

Posée par VIVI, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par VIVI 2182 vues

Nos parents sont dcd le 11 2020, a ce jour la mutation de l'immobilier n'a pas été faite, par le blocage de mon frère soit 7 mois avant après l'accord et 3 jours avanr la signatue. les projets d'actes actes ont…

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Argent retiré avant décès

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille 2123 vues

Mon père est décédé suite à un cancer assez rapidement car diagnostiqué tardivement. il était en concubinage. je viens de me rendre compte que plusieurs chèques ont été émis en faveur de sa compagne 1 mois avant son décès et au…

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Je veux transmettre mon patrimoine à mes enfants et à mon épouse.

Posée par CENTURION, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2839 vues

Je suis marié à mon épouse depuis 1992, sous le régime de la communauté légale. le mariage a été prononcé en allemagne. j'ai 2 enfants de ce mariage (22 et 26 ans) qui vivent dans la maison familiale. la famille vit en france…

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Prêt à rembourser suite décès

Posée par Delphinema19100, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2191 vues

Mon mari est décédé en décembre 2022. les enfants et moi sommes héritiers. la fin de la succession n’a pas eu lieu. mon mari s’est porté caution personnelle sur un prêt à hauteur de 40.000 euro pour une société qu’il a créé mais…

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Succession bloquée par un héritier.

Posée par Gabrielle, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2791 vues

Mon oncle est décédé en 2015, le genealogiste a retrouvé 27 héritiers, mais le dernier refuse de donner sa réponse. donc, la situation est bloquée. faudra t il attendre 10 ans donc en 2025 ? ou peut on faire appel à un huissier…

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Demande de renseignements sur attestation usufruit

Posée par Manou, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manou 3965 vues

Mon conjoint m’as fait une attestation d’usufruit à main levé es valable juridiquement si il lui arrive quelque chose ? apparemment il est allez voir le notaire et il lui aurait dit de juste faire une simple lettre et cela…

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Demande d’information

Posée par Kil2103, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kil2103 1892 vues

Mon conjoint est décédé en mai 2023 , mon fils est mineur donc héritier , qui doit prendre rendez-vous avec le juge des tutelles ? moi ou le notaire ? je n’ai aucune info , mon notaire doit m’envoyer les documents pour le juge je…

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Une belle fille peut- elle hériter de sa belle -mère?

Posée par matt212, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par matt212 6545 vues

Ma maman est en ehpad. n'ayant plus d'argent , nous sommes dans l'obligation de vendre sa maison. nous étions 3 enfants mais malheureusement j'ai un frère qui est décédé. il était marié sans enfant. sa femme est…

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Usage de la voiture par ex concubine sans mon accord

Posée par Laumart, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3548 vues

Dans la continuité du traitement de la succession de mon père décédé le 14/03/23 , ma sœur et moi sommes héritières , l ex compagne n étant pas doté ne fait pas partie de la succession .or j ai decouvert que celle ci utilisait la…

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A qui revient mon patrimoine

Posée par chonchon86, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1423 vues

Mon mari est décédé il y a 10 ans et mon fils est décédé il y a trois mois. quand je vais décéder à mon tour qui hérite? je voudrais tout donner à des associations animales,est ce que j 'ai le droit? merci pour votre réponse…

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Hébergement à titre gratuit et concubinage

Posée par Tamagnac, il y a 5 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sisi 11891 vues

Déclaré aux impôts comme hébergée à titre gratuit, ma pension de réversion sncf peut-elle être supprimée si je vie avec un ami qui est le seul propriétaire sans être mariés ni pacsés!puis-je être considérée comme vivre en…

Consulter Maître BERGER
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Usufruit limite dans le temps a ma compagne

Posée par Duchemure, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1240 vues

Vous m'avez répondu : testament - ma nouvelle question : cout ? je désire tout faire par internet…

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Calcul plus-value immobiliere

Posée par Marie Caille, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3430 vues

J'ai acheté en aout 2010 un bien indécent 130 000 ? et l'ai rendu à l'état quasi neuf avec des travaux de 68 000 ? finalisés fin décembre 2010, dans le cadre de la loi scellier intermédiaire dans l'ancien. c'est un bien que je mets en…

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Usufruit limité à un an à ma compagne

Posée par Duchemure, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 2081 vues

J'envisage de donner l'usufruit de mon appartement à ma compagne pour une durée de un an après mon décès. j'ai 2 enfants majeurs. puis-je le faire ?…

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Documents succession non remis aux autres héritiers

Posée par maya, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 2134 vues

J'ai été mis sur le fait accompli du décès de ma mère 6 mois après, ma soeur m'ayant sciemment écarté, nous avons du faire appel à la chambre des notaires pour connaitre le nom de celui qui était en charge de la…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Actif successoral

Posée par alprisléo, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par alprisléo 2732 vues

Mon père viens de décéder, 8 jours avant son décès , il a émis un chèque à son petit fils; le cheque a été débité de son compte 2 jours après sa mort. dans l'actif de succession la somme n'a pas été prise en compte, peut…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Quelle facture peut régler le notaire pendant la succession

Posée par Milo, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 2373 vues

Succession en cours, plusieurs héritiers, le notaire peut-il prendre en charge la taxe foncière, les divers diagnostics à réaliser (maison en vente actuellement) et affecter ces factures au compte débiteur des héritiers lors de la…

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Inventaire pour les biens mobiliers

Posée par Milo, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1441 vues

Décès parents, 8 héritiers frères et soeurs , 4 des indivisaires ne veulent rien récupérer des biens mobiliers dans la maison, ceux-ci nous ont transmis leurs désirs par mail. mais ces 4 indivisaires changent souvent d'avis…

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Notaire

Posée par Gros, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2155 vues

Suite à un décès un notaire a été désigné pour la succession malheureusement il est impossible d avoir renseignements ou documents de cette succession ? donc pris autre notaire pour gérer mes indemnités ( mal calculé )sur héritage…

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la réponse de JackT
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